Compte des rentes sur l'État

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

• Page précédente: Régime de pensions du Canada
• Section 6 : Table des matières: Section 6 : Dette portant intérêt au 31 mars
• Page suivante: Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Compte des rentes sur l'État

Les états financiers du Compte des rentes sur l'État sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a développé et maintient des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État ainsi qu'à la Loi relative aux rentes sur l'État et à son règlement.

La vérificatrice générale du Canada, l'auditeur externe du Compte des rentes sur l'État, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles.

Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada,
Jean-François Tremblay

Dirigeante principale des finances
Emploi et Développement social Canada,
Karen Robertson, CPA

Gatineau, Canada
Le 28 août, 2023

Rapport de l'actuaire

Le Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a le mandat d'effectuer l'évaluation actuarielle annuelle du Compte des rentes sur l'État (le « compte ») au 31 mars 2023. L'objectif de cette évaluation est de déterminer le passif actuariel et la situation financière du compte au 31 mars 2023. Les résultats de l'évaluation sont inclus dans les Comptes publics du Canada, de même que dans les états financiers du compte.

Au 31 mars 2023, le passif actuariel calculé conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État et utilisé pour déterminer le montant débité du compte et crédité au Fonds consolidé du revenu, est basé sur les taux de mortalité et d'intérêt prescrits. De plus, le passif actuariel présenté dans l'état de la situation financière, dans l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations ainsi que dans l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite des états financiers du compte, est basé sur les hypothèses de rechange des taux de mortalité et d'actualisation.

L'évaluation du passif actuariel et de la situation financière du compte repose donc sur ce qui suit :

• les données sur les participants au 31 mars 2023 fournies par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada;
• les données sur l'actif fournies par EDSC;
• les taux de mortalité et d'intérêt prescrits : 
  • des taux de mortalité tels qu'indiqués dans le Règlement relatif aux rentes sur l'État, c'est-à-dire, des taux de mortalité de la table de rente pour 1983, pour les contrats individuels et collectifs, modifiée selon l'échelle de projection G publiée par la « Society of Actuaries »; et
  • un taux d'intérêt annuel de sept pour cent tel qu'indiqué dans le Règlement relatif aux rentes sur l'État;

Pour les états financiers du compte, préparés conformément au chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, les hypothèses de rechange des taux de mortalité et des taux d'actualisation sont :

• la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l'expérience; et
• un taux d'actualisation déterminé par l'approche d'une courbe de rendement. La courbe de rendement est déterminée par référence aux rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée.

L'actif du compte est théorique et sous forme de dépôt auprès du receveur général du Canada. Par conséquent, le passif actuariel correspond à la valeur actualisée des paiements futurs au taux d'intérêt prescrit ou de rechange. Puisque les frais administratifs sont payés par le gouvernement à même les fonds d'administration générale, l'évaluation ne tient compte d'aucune provision pour frais administratifs. Cette évaluation n'inclut aucune marge ajoutée pour écarts défavorables.

À notre avis, compte tenu du fait que l'évaluation est préparée en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État :

• les données sur lesquelles s'appuie notre évaluation sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses qui ont été utilisées respectent les exigences légales;
• les hypothèses de rechange des taux de mortalité et d'actualisation qui ont été utilisées pour les états financiers du compte sont raisonnables et pertinentes;
• les méthodes utilisées pour l'évaluation sont pertinentes aux fins de l'évaluation; et
• l'évaluation est appropriée, conforme aux exigences législatives et ses résultats sont fidèlement présentés dans les états financiers.

Nous avons produit cette évaluation et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En date du 28 juillet 2023, nous n'avons pris connaissance d'aucun événement qui aurait une incidence matérielle sur les résultats au 31 mars 2023. La prochaine évaluation sera effectuée au 31 mars 2024.

Mathieu Désy
Fellow de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef

Luc Léger
Associé de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef

Ottawa, Canada
Le 28 juillet 2023

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles 

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Compte des rentes sur l'État (le « Compte »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2023, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte au 31 mars 2023, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Compte conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Compte à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Compte ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Compte.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Compte;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Compte à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Compte à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Compte des rentes sur l'État dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l'égard desquelles l'audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État ainsi que la Loi relative aux rentes sur l'État et ses règlements.

À notre avis, les opérations du Compte des rentes sur l'État dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l'égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Compte des rentes sur l'État aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Compte des rentes sur l'État à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d'audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d'une opinion d'audit et la délivrance d'un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Original signé par
Mathieu Le Sage, CPA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 28 août 2023

Approuvé par :

Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada,
Jean-François Tremblay

Dirigeante principale des finances
Emploi et Développement social Canada,
Karen Robertson, CPA

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

Le Compte des rentes sur l'État (le Compte) a été constitué en 1908 en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État, telle que modifiée par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les particuliers et groupes de Canadiens à se préparer financièrement pour leur retraite en achetant des rentes sur l'État. En 1975, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État a mis fin à la vente des contrats de rentes sur l'État. Les rentes sont reportées jusqu'à leur date d'échéance. À cette date, les versements de rentes aux rentiers débutent.

Le Compte est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et il fonctionne à même le Trésor.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Compte sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite (chapitre 4600) selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés en milliers de dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du Compte. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les obligations au titre des prestations de retraite. Pour les conventions comptables qui ne se rapportent pas aux obligations au titre des prestations de retraite, le Compte se conforme aux Normes internationales d'information financière (IFRS) de la Partie 1 du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) Canada – Comptabilité. Lorsque les Normes IFRS de la partie 1 ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance.

Les états financiers, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2023, furent autorisés par les signataires le 28 août 2023.

b) Obligations au titre des prestations de retraite

La méthode qui a servi au calcul des obligations au titre des prestations de retraite inclut, en ce qui concerne les rentes échues et reportées, la valeur actuelle de ces rentes déterminées sur une base actuarielle en utilisant la meilleure estimation selon les tables de mortalité ajustées pour l'expérience disponibles au 31 mars 2023. Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuelle sont basés sur le coût d'emprunt du gouvernement du Canada quant à la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent le moment des flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les obligations au titre des prestations de retraite sont séparées en deux catégories : échues et reportées. Les participants échus sont ceux pour qui les rentes sont en paiement au 31 mars 2023. Les participants reportés sont ceux pour qui le paiement des rentes va débuter dans l'avenir.

c) Services reçus gratuitement

Les services administratifs rendus gratuitement par EDSC sont comptabilisés à l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations selon leur valeur estimative. Un montant correspondant à ces frais est crédité à l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations.

d) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif net disponible pour le service des prestations, des obligations au titre des prestations de retraite et de l'intérêt présentés à la date des états financiers. Les obligations au titre des prestations de retraite dépendent de facteurs qui sont déterminés sur une base actuarielle utilisant des hypothèses telles que les taux de mortalité et d'actualisation. Des changements à ces hypothèses auront un impact sur le montant comptabilisé des obligations au titre des prestations de retraite. Le montant comptabilisé des obligations au titre des prestations de retraite à la fin des exercices financiers est présenté à la note 3. Les résultats réels peuvent être différents de façon importante des estimés et hypothèses. En conséquence, il est possible que les montants des obligations au titre des prestations de retraite et que le montant des comptes connexes puissent changer de façon significative à court terme. Une révision d'estimation comptable est comptabilisée dans la période de la révision si la révision n'affecte que cette période ou dans la période de révision et les périodes ultérieures, si celles-ci sont également concernées par cette révision.

3. Obligations au titre des prestations de retraite

Le Bureau de l'actuaire en chef, une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, effectue l'évaluation actuarielle annuelle du Compte des rentes sur l'État au 31 mars.

Les obligations au titre des prestations de retraite s'élevaient à :

Les taux d'actualisation utilisés pour mesurer les obligations au titre des prestations de retraite au 31 mars et l'intérêt couru de l'exercice étaient comme suit :

L'âge moyen des rentiers a été estimé à 87 ans et la durée de vie restante du compte a été estimée à 36 ans au 31 mars 2023.

La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée au 31 mars 2024.

4. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

La Loi relative aux rentes sur l'État autorisait le gouvernement du Canada à vendre des rentes au public canadien. Le gouvernement du Canada a conclu des contrats de rente avec une promesse de payer les rentes. Il est aussi tenu, en vertu de la Loi, de maintenir un compte à même les comptes du Canada, appelé le Compte des rentes sur l'État, afin d'enregistrer toutes les opérations liées à ces rentes. Ces opérations comprennent toutes les sommes reçues et payées relatives à l'octroi d'une rente, les rentes non réclamées et réclamées ainsi que les obligations représentant la valeur actualisée des rentes futures contractées. Il comprend également le montant des intérêts courus sur les obligations au titre des prestations de retraite.

Intérêts

Les intérêts représentent la désactualisation de l'escompte sur les obligations au titre des prestations de retraite. Ceci est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d'exercice et est calculé en utilisant le taux d'actualisation à la fin de l'exercice précédent.

Rentes réclamées

Les rentes réclamées sont constituées de sommes non réclamées par des rentiers qui ne pouvaient être retracés antérieurement. Par la suite, si les rentiers sont retracés, la valeur actuelle actuarielle de leur rente est payée.

Rentes non réclamées

Les rentes non réclamées sont constituées des sommes à l'égard des rentes qui n'ont pu être versées parce que les rentiers n'ont pu être retracés.

Remboursements de primes

Les remboursements de primes représentent le remboursement complet des primes lors de l'annulation de contrat de rente à l'échéance.

Gains ou pertes actuariels dus à l'expérience et changements d'hypothèses actuarielles

À la fin de tout exercice, la somme des obligations au titre des prestations de retraite peut être différente de celle attendue due aux changements résultant de l'analyse de l'expérience et les effets du changement aux hypothèses actuarielles.

Étant donné qu'il n'y a plus de nouveaux contrats achetés sous la Loi relative aux rentes sur l'État, les principales sources de gains et pertes actuariels liés à l'expérience sont la mortalité et les retraites des participants actuels. Les gains et les pertes liés à la mortalité comprennent les changements aux paiements attendus dans le futur, suite au décès ou à la survie des rentiers et la différence entre les prestations attendues et payées au cours de l'année.

La meilleure estimation de la gestion des obligations au titre des prestations de retraite est calculée selon les taux de mortalité utilisés pour l'évaluation actuarielle du Régime de pensions du Canada, et les taux d'actualisation. Les obligations au titre des prestations de retraite au 31 mars 2023 sont estimées selon les taux de mortalité utilisés dans le 31e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. Ces taux de mortalité sont mis à jour tous les trois ans.

5. Opérations entre apparentés

Le Compte est lié aux ministères gouvernementaux, organismes et sociétés d'État sous un contrôle commun tenu par le gouvernement du Canada. Il n'y a pas de transactions importantes avec ses entités apparentées autres que celles décrites à la note 2 c), Services reçus gratuitement. Ces services administratifs incluent ce qui suit :

6. Obligations au titre des prestations de retraite calculé selon la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État

Selon la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État, les prestations attendues futures sont escomptées en utilisant un taux annuel de sept pour cent. Les prestations futures sont estimées en utilisant les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée par Society of Actuaries, pour les rentes individuelles et collectives respectivement. Les obligations au titre des prestations de retraite ont été initialement comptabilisées dans le Compte des rentes sur l'État établi dans les Comptes publics du Canada. Selon cette loi et ce règlement, le solde du Compte des rentes sur l'État au 31 mars 2023 est estimé à 58,9 millions de dollars (66,9 millions de dollars en 2022).

Tous les redressements requis pour refléter les obligations au titre des prestations de retraite selon les taux de mortalité ajustés pour l'expérience et selon les taux d'escomptes courants selon les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraites furent comptabilisés dans ces états financiers et dans les Comptes publics du Canada.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

• Page précédente: Régime de pensions du Canada
• Section 6 : Table des matières: Section 6 : Dette portant intérêt au 31 mars
• Page suivante: Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)