État supplémentaire

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

• Page précédente: Allocations de droits de tirage spéciaux
• Section 8 : Table des matières: Section 8 :Comptes d'opérations de change au 31 mars

Compte du fonds des changes

Le sous-ministre intérimaire
Ministère des Finances,
Nick Leswick

Le dirigeant principal des finances,
Ministère des Finances,
Christopher Veilleux

Notes complémentaires aux états de la situation financière et état des résultats pour l'exercice clos le 31 mars 2023 (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Compte du fonds des changes (CFC) est régi par la partie II de la Loi sur la monnaie. Le CFC est ouvert au nom du ministre des Finances et est administré par la Banque du Canada (la Banque) en sa qualité d'agent financier. La Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas au CFC.

La Loi sur la monnaie confère au CFC le mandat d'aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et fournir une source de liquidité au gouvernement du Canada (le gouvernement), si nécessaire. En vertu de la Loi sur la monnaie, le ministre des Finances peut, afin de mettre en œuvre l'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada, acquérir, emprunter, vendre ou prêter des actifs détenus dans le CFC.

Les actifs détenus dans le CFC sont gérés de manière à contribuer au contrôle et à la protection de la valeur externe de l'unité monétaire du Canada et à fournir une source des liquidités en devises au gouvernement, si nécessaire. À l'heure actuelle, le Canada a pour politique d'intervenir sur les marchés des changes lorsqu'il le juge à propos, plutôt que de manière systématique, et seulement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Depuis septembre 1998, la Banque n'a effectué aucune intervention sur le marché des changes sous la forme d'achats ou de ventes de dollars américains par rapport au dollar canadien.

Conformément à la Loi sur la monnaie, au cours des trois mois suivant la fin de l'exercice, les revenus nets de l'exercice doivent être versés au Trésor du gouvernement, si le montant est positif, ou imputés au Trésor, si le montant est négatif. Le revenu net du CFC est calculé conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur la monnaie. Le ministre des Finances rend compte des activités du CFC au Parlement dans les 60 premiers jours de séance du Parlement suivant la fin de l'exercice. Ces états ont été préparés par le ministère des Finances.

2. Principales conventions comptables

Comme le prévoit la Loi sur la monnaie, les états financiers du CFC sont préparés en concordance avec les conventions comptables qu'utilise le gouvernement pour établir ses états financiers.

a) Constatation des revenus

Les revenus de placements sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et comprennent les intérêts gagnés (y compris l'amortissement des primes et des escomptes) selon la méthode des intérêts effectifs, les gains et pertes résultant de la vente de titres, et les revenus découlant des opérations de prêt de titres. Les intérêts s'accumulent sur les dépôts à court terme, les dépôts détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux (DTS) sont mesurés selon la méthode des intérêts effectifs.

b) Constatation des charges

Les services d'administration, de garde et d'agent financier se rapportant aux opérations du CFC sont fournis et payés par la Banque et le ministère des Finances. Ces coûts n'ont pas été comptabilisés dans les états financiers.

En outre, le coût théorique du financement des actifs du CFC et les avances provenant du Trésor ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

c) Actifs financiers

Dépôts détenus dans le CFC

Les dépôts détenus dans le CFC sont constitués de la trésorerie et des dépôts à court terme. Les dépôts à court terme sont présentés au coût amorti et sont généralement détenus jusqu'à l'échéance. Le revenu qui en découle est inclus dans l'intérêt sur les dépôts détenus dans le CFC dans l'état des résultats selon la méthode des intérêts effectifs.

Dépôts détenus aux termes d'engagements de rachat

Les dépôts aux termes d'engagements, le cas échéant, de rachat sont présentés au coût amorti. Le revenu qui en découle est inclus dans les revenus nets de placements dans l'état des résultats.

Titres négociables

Les titres négociables comprennent principalement les titres émis par des États souverains, des organismes gouvernementaux et des organisations supranationales, notamment des bons du trésor et des obligations nominales. Avant le 1er avril 2022, les achats et les ventes de titres étaient comptabilisés à la date de règlement. Depuis le 1er avril 2022, et appliqués prospectivement, les achats et les ventes de titres sont comptabilisés à la date de transaction. Les titres négociables sont présentés au coût amorti et ajustés afin de tenir compte de l'amortissement de l'escompte ou de la prime d'émission selon la méthode des intérêts effectifs sur la durée jusqu'à l'échéance. La valeur comptable des titres négociables comprend les intérêts courus.

À la décomptabilisation d'un titre, la différence entre la valeur comptable de l'actif et la somme de la contrepartie reçue et à recevoir est comptabilisée dans les revenus nets de l'exercice dans l'état des résultats.

Baisse de la valeur

La Banque évalue à la fin de chaque période de déclaration s'il y a une moins-value durable de la valeur comptable des dépôts à court terme, des dépôts détenus aux termes d'engagements de rachat, et des titres négociables. Lorsque les conditions indiquent que la baisse de la valeur est durable, ces actifs sont réévalués à leur valeur recouvrable et le montant de la réduction de valeur est inclus dans la catégorie Revenus nets de placements de l'état des résultats.

Programme de prêt de titres

Dans le cadre du programme de prêt de titres, le CFC a conclu des ententes de représentation avec deux grandes institutions financières. Les prêts de titres sont effectués au nom du CFC par ces agents, qui les garantissent et qui se chargent d'obtenir les garanties nécessaires de valeur égale ou supérieure auprès des contreparties approuvées. La durée de ces opérations varie entre 1 jour et 31 jours. Les titres prêtés continuent d'être comptabilisés dans les placements. Le revenu tiré des opérations de prêt de titres est inclus dans les intérêts dans l'état des résultats.

Dérivés et dérivés incorporés

Le CFC détermine et sépare les dérivés incorporés de leurs contrats hôtes et les présente à leur juste valeur en tant qu'actifs ou passifs distincts dans l'état de la situation financière. Tout gain ou perte de réévaluation associé à ces dérivés incorporés sera comptabilisé dans l'état des gains ou des pertes de réévaluation.

Au 31 mars 2023, le CFC ne détenait aucun instrument dérivé (néant au 31 mars 2022).

Droits de tirage spéciaux

Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Les DTS sont comptabilisés originairement au coût et sont convertis par la suite à chaque date de clôture à leurs équivalents en dollars canadiens en fonction des cours du change.

Conversion des devises et des droits de tirage spéciaux

Les actifs libellés en devises et en DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens en fonction des cours du change en vigueur au 31 mars, comme suit :

Les gains ou pertes découlant de la conversion des actifs et des avances provenant du Trésor libellés en devises et en DTS, ainsi que des opérations effectuées au cours de l'exercice, sont comptabilisés comme gains ou pertes nets de change et inclus dans l'état des résultats.

Les revenus de placements en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux cours du change en vigueur à la date où ils sont gagnés.

d) Utilisation d'estimations et incertitude relative à la mesure

Pour préparer les états financiers, la direction de la Banque doit effectuer des estimations et formuler des hypothèses, en se fondant sur l'information disponible à la date des états financiers. Les estimations importantes sont majoritairement effectuées dans le domaine des justes valeurs des instruments financiers, y compris toute baisse (note 4).

3. Changements de conventions comptables

Le CFC a adopté de nouvelles conventions comptables en vertu de son cadre spécial pour s'aligner sur les nouvelles normes comptables publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public qui sont entrées en vigueur le 1er avril  2022, à savoir SP 3450 Instruments financiers (« SP 3450 »), SP 1201 Présentation des états financiers (« SP 1201 ») et SP 3041 Placements de portefeuille (« SP 3041 ») conformément à la norme SP 2120 Modifications comptables. La norme SP 3450 traite de la comptabilisation et de la décomptabilisation, du classement, de l'évaluation et des informations à fournir sur les instruments financiers, tandis que la norme SP 1201 établit les principes généraux de présentation de l'information dans les états financiers. La norme SP 3041 remplace la norme SP 3040 Placements de portefeuille afin de rendre la comptabilisation des placements de portefeuille conforme aux exigences de la norme SP 3450.

Conformément à la norme SP 3450, les nouvelles conventions comptables adoptées par le CFC ont été appliquées prospectivement et les états financiers des périodes antérieures n'ont pas été retraités lors de leur adoption. :

Les nouvelles conventions adoptées par le CFC et leur incidence connexe sur les états financiers du CFC étaient les suivantes :

• Le CFC a comptabilisé et classé tous les actifs et les passifs financiers conformément à la norme SP 3450 et il n'y a aucune incidence sur les soldes d'ouverture liée à la transition;
• Le CFC n'avait ni gains ni pertes de réévaluation, et n'a donc pas introduit de nouvel état, l'état des gains et des pertes de réévaluation, qui enregistre les gains et les pertes de réévaluation pour les dérivés;
• Les revenus du CFC provenant des titres négociables sont comptabilisés et évalués selon la méthode des intérêts effectifs; il n'y a aucune incidence sur les soldes d'ouverture liée à la transition;
• Pour les instruments classés au coût ou au coût amorti, le CFC inclut les escomptes ou les primes non amortis précédemment comptabilisées au 31 mars 2022 dans les valeurs comptables d'ouverture des instruments au 1er avril 2022; Il n'y a eu aucune incidence sur les soldes d'ouverture liée à la transition vers le taux d'intérêt effectif;
• Le CFC a évalué s'il existe une dépréciation autre que temporaire de la valeur comptable des titres négociables. Il n'y a eu aucune incidence sur les soldes d'ouverture liée à la transition.

4. Instruments financiers

Les justes valeurs estimatives des titres négociables sont fondées sur les cours du marché et comprennent les intérêts courus. Si ces prix ne sont pas disponibles, la juste valeur est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs à l'aide d'une courbe de rendement appropriée. Au cours de l'exercice et de l'exercice précédent, aucun titre négociable n'a été déprécié pour refléter une dépréciation de la valeur autre que temporaire.

Les justes valeurs des instruments financiers sont classées selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l'importance des données utilisées pour effectuer les évaluations :

Niveau 1

Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, qui représentent des transactions de marché réelles et régulières dans des conditions normales de concurrence.

Niveau 2

Les données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour les actifs ou les passifs, directement (par exemple, les prix pour des instruments similaires, les prix des marchés inactifs) ou indirectement (par exemple, les taux d'intérêt, les écarts de taux).

Niveau 3

Les données inobservables pour les actifs ou les passifs, qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables comme un résultat des marchés inactifs (par exemple, les hypothèses des acteurs du marché).

Les justes valeurs estimatives des instruments financiers sont conçues pour se rapprocher des montants contre lesquels les instruments pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction courante dans des conditions normales de concurrence entre des parties bien informées et consentantes. La hiérarchie des justes valeurs exige l'utilisation de données observables du marché partout où de telles données existent. Lors de l'évaluation de la juste valeur, un instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée importante a été prise en compte.

Les justes valeurs divulguées pour tous les actifs financiers sont classées comme des instruments de niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. L'évaluation de la juste valeur des titres est fondée sur des données observables provenant de données du marché et d'évaluations implicites. Cette méthode ne repose pas uniquement sur des prix cotés et ne tient pas compte de tous les facteurs que les participants au marché prendraient en compte pour fixer un prix. Il n'y a eu aucun transfert de titres entre les niveaux au cours de la période.

Biens donnés en garantie

Dans le cadre de ses opérations, le CFC doit donner des biens en garantie concernant les facilités de crédit que lui accorde son centre d'échange européen. Les biens donnés en garantie doivent avoir une juste valeur d'un minimum de 250 millions de dollars américains, après une réduction appliquée à la valeur d'un actif proportionnelle à son risque, en titres équivalents. Au 31 mars, les garanties mises en gage et détenues aux fins du maintien des facilités de crédit étaient les suivantes, dans leur équivalent en dollar canadien avant décote :

Prêt de titres

Au 31 mars 2023, les placements du CFC ne comprenaient pas de prêt de titres (néant au 31 mars 2022).

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu'une partie ou un garant à un contrat financier doit subir une perte au CFC en ne s'acquittant pas de ses obligations suivant les modalités convenues. L'exposition du CFC au risque de crédit découle principalement de ses dépôts détenus dans le CFC et des titres négociables.

Pour assurer une diversification prudente du portefeuille du CFC en matière de risque de crédit, l'Énoncé de politique de placement prescrit par le ministre des Finances établit des plafonds pour les avoirs selon la catégorie d'émetteurs (États souverains, organisations gouvernementales, institutions supranationales, sociétés ou institutions financières commerciales), l'émetteur ou la contrepartie, ainsi que le type d'instrument.

L'Énoncé de politique de placement  définit également le traitement réservé aux avoirs qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité ou ne respectent pas les limites fixées en raison de circonstances exceptionnelles telles des baisses de notation.

Le tableau suivant présente la cote de crédit des titres négociables détenus par le CFC, selon la deuxième évaluation externe la plus élevée parmi celles fournies par Moody's Investors Service, Standard et Poor's, Fitch Ratings et Dominion Bond Rating Service.

Concentration du risque de crédit

Des concentrations de risques de crédit se produisent lorsqu'une proportion importante du portefeuille est investie dans des titres exposés à un risque de crédit présentant des caractéristiques similaires ou à des conditions économiques, politiques ou autres similaires. Le CFC peut détenir des titres à revenu fixe d'États souverains, de banques centrales, d'entités soutenues par le gouvernement et d'organismes supranationales hautement cotés. La Banque définit globalement les États souverains hautement cotés comme ceux dont la cote de crédit est équivalente à BBB ou supérieure. Pour être admissible à un placement, une entité doit avoir une cote de crédit acceptable, éclairée par des cotes de crédit externes et une analyse de crédit interne. Le CFC peut également effectuer des dépôts et exécuter d'autres transactions, jusqu'à concurrence des limites prescrites, auprès d'institutions financières commerciales qui répondent aux mêmes critères de classement.

Le tableau suivant présente la concentration du risque de crédit des titres négociables détenus par le CFC.

Conformément à la Loi sur la monnaie ,le ministre des Finances peut nommer des agents chargés de fournir des services relativement au CFC, y compris le prêt de titres. Le prêt de titres consiste à prêter un titre à une contrepartie, qui doit finalement restituer le même titre, afin d'obtenir un rendement supplémentaire sur le portefeuille. Dans le cadre du programme de prêt de titres, les agents ne peuvent prêter des titres, à hauteur d'un montant maximal prescrit, qu'à des parties figurant sur une liste de contreparties admises. Chaque emprunteur doit conclure un accord de prêt de titres avec au moins un des agents.

Les emprunteurs sont également tenus de donner des garanties pour les titres empruntés, selon une liste sélective approuvée par le gouvernement. Les garanties admissibles se limitent à certains types de titres et à certaines échéances et notations de crédit. Les agents fournissent aussi une indemnité en cas de défaillance de l'emprunteur. Le CFC conclut des opérations de prêt de titres afin d'obtenir un rendement accru sur les placements.

Risque de marché

Le risque du marché est le potentiel de variations défavorables de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier en raison de variations des variables du marché, telles que les taux d'intérêt, les taux de change et d'autres prix du marché.

a) Risque de taux d'intérêt

Le CFC est exposé au risque du marché par le biais du risque de taux d'intérêt, étant donné que les équivalents de trésorerie, les titres négociables et les DTS du CFC se composent essentiellement d'actifs portant intérêt.

Le risque de taux d'intérêt est géré, en tenant dûment compte du risque pour le gouvernement, au moyen d'une politique de gestion actif-passif. Cette politique utilise une stratégie consistant à faire correspondre la structure par échéances et la devise des actifs du CFC avec les emprunts en devises du gouvernement qui financent théoriquement les actifs du CFC.

b) Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux de change. Le risque de change est présent pour le CFC sur une base autonome car les actifs et les passifs du CFC sont essentiellement libellés en dollars américains, en euros, en yen japonais, en livres sterling ou en DTS.

Le risque de change est géré, en tenant dûment compte du risque pour le gouvernement, au moyen d'une politique de gestion actif-passif. Cette politique utilise une stratégie consistant à faire correspondre la structure de durée et la devise des actifs du CFC avec les emprunts en devises du gouvernement qui financent théoriquement les actifs du CFC.

c) Autre risque de prix

L'autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché, autres que celles découlant du risque de taux d'intérêt ou du risque de change. Le CFC n'est pas exposé à d'autres risques de prix significatifs.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Le CFC n'est exposé au risque de liquidité qu'en raison de son passif dû au Trésor. Bien que ce montant soit dû au gouvernement du Canada sur demande, il serait très peu probable que le gouvernement fasse appel à cette obligation. Dans le cas où l'obligation doit être remplie, le CFC dispose de liquidités suffisantes pour générer le paiement nécessaire.

Le tableau suivant présente une analyse des échéances des actifs et des passifs financiers du CFC.

5. Dû au Trésor

Le CFC est financé par le gouvernement au moyen d'avances sans intérêts consenties par le Trésor. Le versement d'avances du Trésor au CFC est autorisé par le ministre des Finances, aux conditions fixées par celui-ci. Conformément à l'article 19 de la Loi sur la monnaie, l'encours de ces avances est limité à un plafond de 150 milliards de dollars américains aux termes d'un arrêté du ministre des Finances daté du 26 mars 2015.

Le Trésor avance au CFC le produit des emprunts en devises contractés par le gouvernement et des DTS attribués par le FMI. Les remboursements ultérieurs de la dette en devises sont effectués à l'aide des avoirs du CFC et donnent lieu à une baisse des avances en devises consenties par le Trésor.

Le CFC a besoin d'avances en dollars canadiens pour régler ses achats de devises. Le produit en dollars canadiens des ventes de devises est versé au Trésor. Ces rentrées de fonds, combinées aux paiements en devises effectués au nom du gouvernement, ont pour effet de faire baisser l'encours des avances en dollars canadiens et peuvent se traduire par des dépôts nets en dollars canadiens du CFC auprès du Trésor.

Au 31 mars, les avances provenant du Trésor étaient constituées de sommes libellées dans les monnaies suivantes :

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

• Page précédente: Allocations de droits de tirage spéciaux
• Section 8 : Table des matières: Section 8 :Comptes d'opérations de change au 31 mars