Section 14 : Sommaire du portefeuille ministériel

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(en dollars)

Crédit Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses Redressements, mandats et virements Total disponible pour emploi Employées au cours de l'exercice Annulées ou (dépassées) Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Employées au cours de l'exercice précédent
  Ministère des Finances
1 Dépenses du programme 137 905 840 137 905 840        
1a Dépenses du programme 191 585 622 191 585 622        
1b Dépenses du programme 2 361 784 2 361 784        
  Virement du :
  crédit 1 (Ministère de l'Industrie) 377 149 377 149        
  CT, crédit 10Lien vers la note du tableau 1 18 243 18 243        
  CT, crédit 15Lien vers la note du tableau 1 7 911 922 7 911 922        
  CT, crédit 25Lien vers la note du tableau 1 5 460 774 5 460 774        
  Virement au crédit 1 (Secrétariat du Conseil du Trésor) (négatif 18 056) (négatif 18 056)        
  Total – Crédit 1 137 905 840 193 947 406 13 750 032 345 603 278 329 319 150 16 284 128 128 778 407
5 Autorisation pour le montant de l'aide en paiements directs à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 1 1 1
15c Autorisation pour le montant de l'aide sous forme d'octroi de fonds au fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l'Ukraine conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 1 1 1
Lien vers la note du tableau S Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 951 134 36 914 (négatif 674 300) 14 313 748 14 313 748 13 310 274
Lien vers la note du tableau S Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500 (négatif 2 100) 90 400 90 400 90 700
Lien vers la note du tableau S Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.1(2)) 40 000 000 144 062 40 144 062 40 144 062  
Lien vers la note du tableau S Ministre d'État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 2 000 4 000 4 000 1 167
Lien vers la note du tableau S Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 45 207 608 000 (négatif 66 951 479) 45 140 656 521 45 140 656 521 43 132 954 822
Lien vers la note du tableau S Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 21 920 222 000 21 920 222 000 21 920 222 000 20 910 789 000
Lien vers la note du tableau S Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 18 743 000 000 7 505 000 000 (négatif 257 600 676) 25 990 399 324 25 990 399 324 17 865 672 922
Lien vers la note du tableau S Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 938 157 000 15 938 157 000 15 938 157 000 15 473 939 000
Lien vers la note du tableau S Autres frais d'intérêts 4 858 000 000 252 000 000 487 929 854 5 597 929 854 5 597 929 854 5 122 310 988
Lien vers la note du tableau S Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 552 785 221 4 552 785 221 4 552 785 221 4 379 878 578
Lien vers la note du tableau S Paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada 4 533 117 000 (négatif 2 463 470 000) (négatif 1 685 196 967) 384 450 033 384 450 033 210 950 457
Lien vers la note du tableau S Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 911 436 000 911 436 000 911 436 000 423 240 000
Lien vers la note du tableau S Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 80 000 000 2 000 000 5 250 876 87 250 876 87 250 876 84 598 337
Lien vers la note du tableau S Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 100 000 000 100 000 000 100 000 000
Lien vers la note du tableau S Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 47 772 000 47 772 000 47 772 000 130 063 000
Lien vers la note du tableau S Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 53 424 144 3 394 609 56 818 753 56 818 753 53 132 349
Lien vers la note du tableau S Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) 42 639 341 42 639 341 42 639 341 42 639 342
Lien vers la note du tableau S Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 5 224 272 000) (négatif 830 101 000) (négatif 26 408 000) (négatif 6 080 781 000) (négatif 6 080 781 000) (négatif 5 132 774 000)
Lien vers la note du tableau S Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 1 151 097 000) (négatif 170 450 970) 568 228 083 (négatif 753 319 887) (négatif 753 319 887) (négatif 1 699 300 953)
Lien vers la note du tableau S Paiement de dettes comptabilisées antérieurement à titre de revenus 15 799 914 15 799 914 15 799 914 10 366 758
Lien vers la note du tableau S Pertes sur opérations de change 13 194 601 13 194 601 13 194 601 73 855 365
Lien vers la note du tableau S Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires CCB et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières 68 571 831 68 571 831 68 571 831
Lien vers la note du tableau S Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 18 765 290 19 055 18 765 290
Lien vers la note du tableau S Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) (négatif 234 224) (négatif 234 224) (négatif 234 224)
Lien vers la note du tableau S Paiements des sommes nécessaires en vue d'octroyer une aide financière en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 190 079 190 079 190 079
Lien vers la note du tableau S Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.73 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 4 000 000 000
Lien vers la note du tableau S Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia 100 733 215 100 733 215 100 733 215 100 555 856
Lien vers la note du tableau S Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d'exécution du budget de 2022) 750 000 000 750 000 000 750 000 000
Lien vers la note du tableau S Paiement à la Banque du Canada en vertu de l'article 60.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) 602 602 602
Lien vers la note du tableau S Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l'Ukraine 115 000 000 115 000 000 115 000 000
  Crédits non requis pour l'exercice en cours 1 063 000 000
  Total budgétaire 68 590 596 110 665 743 181 7 493 962 351 (négatif 828 449 529) 117 399 846 599 117 314 990 348 16 284 130 68 572 121 106 388 052 369
Lien vers la note du tableau L10 Autorisation d'établir le montant maximal payable à l'Association internationale de développement pour fournir une aide financière (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 1 (négatif 1)
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Avances aux termes du paragraphe 12.2 de la Loi sur Financement agricole Canada (Brut) 13 319 000 000 13 319 000 000 13 319 000 000 18 210 000 000
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Avances aux termes de l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Brut) 37 996 000 000 37 996 000 000 37 996 000 000 29 116 000 000
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Avances aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (Brut) 11 214 546 896 11 214 546 896 11 214 546 896 13 701 128 000
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Avances aux termes de l'article 13.1 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (Brut) 19 000 000 19 000 000 19 000 000 18 000 000
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Paiements au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité, du Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) (Brut) 400 000 000 400 000 000 400 000 000
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 361 709 000 25 039 413 386 748 413 386 748 413 360 653 692
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Assistance financière à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 1 450 000 000 2 900 000 000 4 350 000 000 4 350 000 000
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Prêt bilatéral à l'Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 500 000 000 500 000 000 500 000 000
  Crédits non requis pour l'exercice en cours 2 890 843 012
  Total non budgétaire 361 709 001 1 950 000 000 65 873 586 308 68 185 295 309 68 185 295 309 64 296 624 704
  Total du ministère – Budgétaire 68 590 596 110 665 743 181 7 493 962 351 (négatif 828 449 529) 117 399 846 599 117 314 990 348 16 284 130 68 572 121 106 388 052 369
  Total du ministère – Non budgétaire 361 709 001 1 950 000 000 65 873 586 308 68 185 295 309 68 185 295 309 64 296 624 704
  Société d'assurance-dépôts du Canada
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Prêts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, paragraphe 10.1 30 000 000 000 2 000 000 000 32 000 000 000 32 000 000 000
  Total de l'organisme – Non budgétaire 30 000 000 000 2 000 000 000 32 000 000 000 32 000 000 000
  Agence de la consommation en matière financière du Canada
Lien vers la note du tableau S Paiements en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada 53 951 273 53 951 273 53 951 273 38 654 643
Lien vers la note du tableau S Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 110 110 110 3 694
  Total de l'organisme – Budgétaire 53 951 383 53 951 383 53 951 383 38 658 337
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 Dépenses du programme 68 293 703 68 293 703        
1b Dépenses du programme 17 697 707 17 697 707        
  Virement du :
  CT, crédit 10Lien vers la note du tableau 1 1 689 1 689        
  CT, crédit 25Lien vers la note du tableau 1 2 088 907 2 088 907        
  Total – Crédit 1 68 293 703 17 697 707 2 090 596 88 082 006 80 513 411 7 568 595 70 289 694
Lien vers la note du tableau S Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 693 826 2 359 092 (négatif 1 412 950) 7 639 968 7 639 968 6 738 581
  Total de l'organisme – Budgétaire 74 987 529 20 056 799 678 394 95 722 722 88 153 379 7 568 595 748 77 028 275
  Bureau du vérificateur général
1 Dépenses du programme 107 012 784 107 012 784        
  Virement du :
  CT, crédit 10Lien vers la note du tableau 1 3 044 3 044        
  CT, crédit 15Lien vers la note du tableau 1 11 279 377 11 279 377        
  CT, crédit 25Lien vers la note du tableau 1 4 301 977 4 301 977        
  Total – Crédit 1 107 012 784 15 584 398 122 597 182 114 899 556 7 697 626 99 759 594
Lien vers la note du tableau S Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 868 918 86 642 12 955 560 12 955 560 11 610 933
Lien vers la note du tableau S Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 613 2 670 3 283 613 2 670 445
  Total de l'organisme – Budgétaire 613 119 881 702 15 673 710 135 556 025 127 855 729 7 697 626 2 670 111 370 972
  Bureau du surintendant des institutions financières
1 Dépenses du programme 1 244 352 1 244 352 1 244 352 1 244 352
Lien vers la note du tableau S Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 69 757 514 219 277 299 23 930 176 312 964 989 238 498 928 74 466 061 206 383 753
Lien vers la note du tableau S Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2 860 2 860 2 860 311
  Total de l'organisme – Budgétaire 69 757 514 220 521 651 23 933 036 314 212 201 239 746 140 74 466 061 207 628 416
  Monnaie royale canadienne
Lien vers la note du tableau S Lien vers la note du tableau L Prêts à la Monnaie en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne : Paragraphe 20(1) soit le montant global maximal de 75 000 000 $, le 11 mars 1999 (Net) 75 000 000 75 000 000 75 000 000
  Total de l'organisme – Non budgétaire 75 000 000 75 000 000 75 000 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 138 348 723 111 081 134 063 7 514 019 150 (négatif 734 213 006) 117 999 288 930 117 824 696 979 31 550 351 143 041 600 106 822 738 369
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 30 075 000 000 361 709 001 1 950 000 000 67 873 586 308 100 260 295 309 68 185 295 309 32 075 000 000 64 296 624 704

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