Section 17: Détail des montants disponibles pour être dépensés

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(en dollars)

Description Autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice Autorisations employées au cours de l'exercice Autorisations employées dans l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services juridiques 383 711 705 383 711 705 338 972 434
Services internes 54 209 745 54 209 745 54 295 987
Total du ministère – Budgétaire 437 921 450 437 921 450 393 268 421
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 19 631 609 14 816 599 13 183 123
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 15 777 706 12 503 626 10 083 880
Total partiel 35 409 315 27 320 225 23 267 003
Services internes
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 1 598 643 1 177 757 1 098 238
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 1 347 154 981 195 935 154
Total partiel 2 945 797 2 158 952 2 033 392
Total de l'organisme – Budgétaire 38 355 112 29 479 177 25 300 395
Commission canadienne des droits de la personne
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes
Services de soutien interne 2 080 000 2 039 765 1 818 641
Total de l'organisme – Budgétaire 2 080 000 2 039 765 1 818 641
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale 275 000 24 744 40 200
Total de l'organisme – Budgétaire 275 000 24 744 40 200
Bureau du directeur des poursuites pénales
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de poursuite 22 542 000 16 207 725 15 246 699
Services internes 200 000 93 033 93 033
Total de l'organisme – Budgétaire 22 742 000 16 300 758 15 339 732
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 209 037 209 037 179 733
Total de l'organisme – Budgétaire 209 037 209 037 179 733
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 501 582 599 485 974 931 435 947 122

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