Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

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L'appendice 2 fournit le détail des autorisations législatives (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Tableau 1 : Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits Lien vers la note du tableau 1

(en dollars)

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 2 268 966 610
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 828 909
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l'exécution et au contrôle d'application de la Loi sur la prestation pour logement locatif 1 105 500 000
Lien vers la note du tableau L Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (négatif 164 412 879)
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 442 767
Commission des débats des chefs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 32 638
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 133 675 262
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 592 033
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales 6 546 500
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 361 100
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 334 957
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 444 965 776 1 105 500 000
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire (négatif 164 412 879)
3 Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d'aide au développement international (institutions financières)) 257 361 748 80 820 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 727 807 7 749 331
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 900 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Lien vers la note du tableau L Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d'aide au développement international (institutions financières)) 147 321 230
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 597 128
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 756 096 473 706
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 384 620 279 89 043 037
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 147 321 230
4 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 662 207
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 662 207
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
5 Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 623 000 000
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) 468 000 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 434 938 961
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 122 910 000
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) 118 513 335 108 000 000
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34) 109 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 881 237 1 724 254
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 48 221 419
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 16 550 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables) 1 209 418
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 7 215 143
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 695 408
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 032 438 434 109 724 254
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
6 Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 38 186 572 13 271 372
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants (Loi sur l'assurance des anciens combattants) 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays (Loi de l'assurance des soldats de retour au pays) 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 350 518 448 338
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 39 826 590 13 719 710
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
7 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 201 856
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 934 389
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 341 776
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 478 021
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
8 Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 35 340 344 1 837 745
Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 997 635
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 6 723 332
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 521 944
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 554 947
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 52 230 702 1 837 745
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
9 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 20 105 742 2 945 721
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 189 500
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 837 082
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 727 668
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 166 811
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 925 175 348 387
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 38 136 978 3 294 108
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
10 Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 321 783 656 29 633 485
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 335 655 066 7 198 762
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 800 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 200 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 52 528 180 4 156 388
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 637 362
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 445 803
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 712 142 567 40 988 635
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
11 Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 52 225 920 595 749 079 405
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 15 432 851 588 51 148 412
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 3 414 307 523
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 296 269 205 (négatif 3 083 743)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l'épargne-études) 1 050 000 000 (négatif 18 000 000)
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 651 499 130 (négatif 107 499 130)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) 491 473 134 84 905 093
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 317 930 000 (négatif 176 889 000)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 289 951 220 30 014 428
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social 252 128 822
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) 199 577 385 36 648 052
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l'épargne-études) 181 000 000 (négatif 30 000 000)
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 98 900 000 64 614 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 31 444 511
Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 17 760 000 (négatif 2 418 000)
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 4 405 285 139 970
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 3 208 041 (négatif 258 114)
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique (Loi sur l'assurance du service civil) 145 000
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 40 000 1 560 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 31 855
Ministre d'État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 103 582 000
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 1 342 358) (négatif 60 219)
Lien vers la note du tableau L Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 12 271 209 (négatif 2 951 205)
Lien vers la note du tableau L Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (négatif 217 914 739)
Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 839 879
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l'alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 5 626 107
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 680 561
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 76 014 176 983 783 483 154
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire (négatif 205 643 530) (négatif 2 951 205)
12 Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 108 101 652 6 677 262
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l'article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 41 065 566
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 028 714
Agence Parcs Canada
Dépenses correspondant aux recettes d'exploitation en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 150 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 57 100 909 8 509 948
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 321 323 775 56 252 776
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
13 Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 050 788 1 026 695
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 143 288 1 026 695
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
14 Finances
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 45 207 608 000
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 21 920 222 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 18 743 000 000 7 505 000 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 938 157 000
Autres frais d'intérêts 4 858 000 000 252 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 552 785 221
Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada 4 533 117 000 (négatif 2 463 470 000)
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 911 436 000
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 80 000 000 2 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 53 424 144
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 47 772 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 639 341
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 951 134 36 914
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre d'État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 1 151 097 000) (négatif 170 450 970)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 5 224 272 000) (négatif 830 101 000)
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.73 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 2 000 000 000
Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d'exécution du budget de 2022) 750 000 000
Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l'Ukraine 115 000 000
Paiements pour l'amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 100 000 000
Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.1(2)) 40 000 000
Lien vers la note du tableau L Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 361 709 000
Lien vers la note du tableau L Assistance financière à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 1 450 000 000
Lien vers la note du tableau L Prêt bilatéral à l'Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 500 000 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 693 826 2 359 092
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 868 918
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 219 277 299
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 110 766 677 383 7 302 374 036
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 361 709 000 1 950 000 000
15 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)) 109 952 279
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 101 086 126 51 093 537
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 594 243 126 210
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 238 725 148 51 219 747
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
16 Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36) 134 271 103
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 592 262 6 052 860
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 40 648 920
ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle (Loi no 1 d'exécution du budget de 2017) 12 437 350
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre d'État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 029 061
Ministre d'État (Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 104 936 152 014
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 276 732 993 989
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 404 480
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 403 901 338 858
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 719 576 166 975
Ministre d'État (Ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1) e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 182 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 715 595 1 764 841
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 154 213 124 879
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 203 223
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 169 009 324 960
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 107 962
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 966 771 1 003 409
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 633 303 594 10 922 785
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
17 Justice
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 85 291 786 1 123 905
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 321 369 498 670
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 216 794
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 543 441 239 430
Commission du droit du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 304 288
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 694 015 808
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 037 100
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 20 418 098 391 178
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 925 970
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 9 463 062 68 750
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 061 816 391 708
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 842 387 744 3 017 929
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
18 Parlement
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada 102 222 243
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 45 696 710
Députés – Contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 19 800 000
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 056 095
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 866 044
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 750 231
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 130 350
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 245 736 736 756
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 241 265
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5) 27 904 035
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 380 807
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 224 293 516 736 756
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
19 Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 28 755 564 866 252
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre des Sports et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 356 191 569 217
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 274 023 2 496 288
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 733 839
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 54 319 617 3 931 757
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
20 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 179 795 315 11 511 513
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 179 887 815 11 511 513
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
21 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 24 904 931 5 801 657
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 4 125 988
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 1 865 718
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington [pollution par le mercure]) 15 000
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 747 292
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique 732 099
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 33 576 028 5 801 657
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
22 Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) 526 799 780
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 64 165 380 5 296 914
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) 11 187 500
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 2 692 690
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Régie canadienne de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 106 930 2 459 004
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 98 382 602
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 480 968 842 391
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 32 250
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 717 940 600 8 598 309
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
23 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l'incitatif à agir pour le climat) en vertu de l'article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 7 088 000 000 (négatif 520 000 000)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 531 985 398 107 624 042
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 384 998 324
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 365 000 000
Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 19 000 000 22 000 000
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 8 389 076 222 (négatif 390 375 958)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
24 Santé
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 112 316 961 27 293 088
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Paiements pour les tests COVID-19 en vertu de la Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 1 789 123 165
Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire 298 500 000
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 84 277 606 7 650 490
Dépense des recettes conformément à l'article 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 000 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) 12 500 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 733 516 1 460 161
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 325 820
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 932 563 4 146 182
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 402 054 599 2 128 173 086
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
25 Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 503 292 3 185 470
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 212 375 680 23 864 146
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 56 433 902 834 916
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 099 875 204 323
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 258 291 612 8 941 002
Fonds renouvelable CORCAN (négatif 204 286)
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 597 364
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 904 740 675 000
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la Gendarmerie royale du Canada 455 479 327 12 205 965
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 864 641 3 230 818
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 5 000 000
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 640 904
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 081 079 551 53 141 640
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
26 Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 100 577 869 15 788 582
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 31 033 391
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 2 100 000
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 2 000 000
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 623 946 716 555
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 137 427 706 16 505 137
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
27 Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 156 455 973 2 343 941
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 7 352 262
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) 322 561
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) (négatif 1 842 496)
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 117 709 463
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 280 090 263 2 343 941
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
28 Transports
Ministère des Transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 86 773 869 22 421 878
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43) 71 100 485
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10) 62 156 000
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. (1963), ch. 42] 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 500
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 541 587 2 054 843
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 226 964 441 24 476 721
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
  Total du gouvernement – Budgétaire 207 262 949 827 11 437 249 170
  Total du gouvernement – Non budgétaire 138 973 821 1 947 048 795

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