Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice

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L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.

Tableau 1 : Appendice 1
Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice
(en dollars)
Section Crédit Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2   Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités
  Bureau de l'infrastructure du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 242 734 990 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 7 773 906
5 Dépenses en capital 13 804 540 –
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 6 805 353 663 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 7 279 352
  Société canadienne d'hypothèques et de logement
1 Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  1. a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  2. b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 3 548 649 641 –
1a Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  1. a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  2. b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 – 45 899 167
1b Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  1. a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  2. b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 – 694 622 759
1c Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  1. a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  2. b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 – 11 800 000
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
1 Dépenses du programme 5 613 899 –
  Commission des débats des chefs
1 Dépenses du programme 421 549 –
  Bureau du directeur général des élections
1 Dépenses du programme 49 335 030 –
  Commissariat aux langues officielles
1 Dépenses du programme 19 904 554 –
  Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l'exploitation du pont Jacques-Cartier, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d'origine 280 004 519 –
1c Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l'exploitation du pont Jacques-Cartier, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d'origine

Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l'infrastructure du Canada à l'égard de projets au Québec Autorité du pont Windsor-Détroit
Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan		 – 1
  Autorité du pont Windsor-Détroit
1 Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan 961 830 406 1
1b Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan – 144 663 594
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 11 927 652 791 912 038 780
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
3   Affaires mondiales
  Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les foires commerciales et éducatives;
  2. b) les publications ministérielles;
  3. c) la prestation des services suivants :
    1. (i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
    2. (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
    3. (iii) les services de développement des investissements,
    4. (iv) les services de télécommunication internationale,
    5. (v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non féderales,
    6. (vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 890 294 771 –
1b Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les foires commerciales et éducatives;
  2. b) les publications ministérielles;
  3. c) la prestation de services suivants :
    1. (i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
    2. (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
    3. (iii) les services de développement des investissements,
    4. (iv) les services de télécommunication internationale,
    5. (v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
    6. (vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 36 727 848
1c Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les foires commerciales et éducatives;
  2. b) les publications ministérielles;
  3. c) la prestation de services suivants :
    1. (i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
    2. (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
    3. (iii) les services de développement des investissements,
    4. (iv) les services de télécommunication internationale,
    5. (v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
    6. (vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 34 198 538
5 Dépenses en capital 200 867 109 –
5b Dépenses en capital – 236 413
5c Dépenses en capital – 9 765 496
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
  1. a) la promotion du commerce et de l'investissement;
  2. b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale
 4 904 813 670 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
  1. a) la promotion du commerce et de l'investissement;
  2. b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale
 – 1 173 700 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
  1. a) la promotion du commerce et de l'investissement;
  2. b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale
 – 545 159 267
15 Paiements effectués dans le cadre :
  1. a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  2. b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
 91 817 000 –
20 Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2022 à 2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $ 1 –
20b Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2022 à 2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 335 601 748 $ – 1
20c Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2022 à 2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 338 181 748 $ – 1
35b Radiation, au titre du paragraphe 25 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de huit dettes relatives à des dépôts de garantie et à des prêts à l'affectation, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 66 906 $ – 1
Lien vers la note du tableau L25 Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2022 à 2023 pour une somme d'au plus 113 066 671 $ US – estimée à 147 321 230 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances 1 –
Lien vers la note du tableau L30 Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale 201 000 000 –
  Corporation Commerciale Canadienne
1 Paiements à la Corporation 13 000 000 –
  Centre de recherches pour le développement international
1 Paiements au Centre 153 701 325 –
  Commission mixte internationale (section canadienne)
1 Dépenses du programme
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 8 243 811 –
1b Dépenses du programme
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs		 – 760 123
  Investir au Canada
1 Dépenses du programme 33 611 556 –
  Agence de développement économique du Pacifique Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 26 202 522 –
1c Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 2 181 334
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 226 052 644 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 85 535 883
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 19 305 223
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 548 604 409 1 907 570 128
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 201 000 001 –
4   Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 45 631 276 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 62 480
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 534 878 113 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 126 580 111
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 580 509 389 126 642 591
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
5   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  2. b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  3. c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  4. d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 608 022 545 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  2. b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  3. c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  4. d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 2 732 006
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  2. b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  3. c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  4. d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 37 892 341
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  2. b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  3. c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  4. d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 1 228 492
5 Dépenses en capital 38 309 523 –
5a Dépenses en capital – 250 000
5b Dépenses en capital – 331 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 582 506 527 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 46 552 506
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 110 991 546
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 8 500 000
  Commission canadienne du lait
1 Dépenses du programme 4 153 333 –
  Commission canadienne des grains
1 Dépenses du programme 5 299 399 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 238 291 327 208 477 891
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
6   Anciens Combattants
  Ministère des Anciens Combattants
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
  1. a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
  2. b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur possède à l'égard de ces propriétés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 248 089 396 –
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
  1. a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
  2. b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur possède à l'égard de ces propriétés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 62 894 446
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
  1. a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
  2. b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur y possède à l'égard de ces propriétés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 1 410 999
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 4 220 894 997 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 2 000 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 96 016 000
  Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1 Dépenses du programme 9 906 136 –
1c Dépenses du programme – 2 524 732
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 478 890 529 164 846 177
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
7   Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Bureau du secrétaire du gouverneur général
1 Dépenses du programme
Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l'exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 20 510 231 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 20 510 231 –
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
8   Conseil du Trésor
  Secrétariat du Conseil du Trésor
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 320 060 709 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 36 222 157
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 1 860 409
5 Dépenses éventuelles du gouvernement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit

Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues – auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs – , notamment pour l'octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l'augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l'exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit		 750 000 000 –
10 Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique 152 305 896 –
10b Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique – 1 200 000
10c Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique – 9 265 000
15b Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques – 385 380 126
20 Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
  1. a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
  2. b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
 3 195 856 257 –
20b Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
  1. a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
  2. b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
 – 536 506 604
25 Report du budget de fonctionnement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent 2 100 000 000 –
25b Report du budget de fonctionnement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent – 415 000 000
30 Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
  1. a) des prestations parentales et de maternité;
  2. b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
  3. c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
 600 000 000 –
30c Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
  1. a) des prestations parentales et de maternité;
  2. b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
  3. c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
 – 140 000 000
35 Report du budget des dépenses en capital
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 700 000 000 –
  École de la fonction publique du Canada
1 Dépenses du programme 62 991 464 –
  Commissariat au lobbying
1 Dépenses du programme 4 767 252 –
1b Dépenses du programme – 175 000
  Commissariat à l'intégrité du secteur public
1 Dépenses du programme
Contributions 5 121 624 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 891 103 202 1 525 609 296
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
9   Conseil privé
  Bureau du Conseil privé
1 Dépenses du programme, y compris :
  1. a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  2. b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  3. c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 171 938 081 –
1a Dépenses du programme, y compris :
  1. a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  2. b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  3. c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 26 271 733
1b Dépenses du programme, y compris :
  1. a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  2. b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  3. c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 11 214 622
1c Dépenses du programme, y compris :
  1. a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  2. b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  3. c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 2 773 222
  Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1 Dépenses du programme 31 924 200 –
  Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
1 Dépenses du programme 26 523 008 –
  Bureau du commissaire au renseignement
1 Dépenses du programme 2 368 788 –
  Commission de la fonction publique
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 80 875 554 –
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 1 432 258
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 313 629 631 41 691 835
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
10   Défense nationale
  Ministère de la Défense nationale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)

Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom

Paiements effectués dans le cadre :
  1. a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  2. b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 17 574 151 036 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)

Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom

Paiements effectués dans le cadre :
  1. a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  2. b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 207 292 287
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)

Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom

Paiements effectués dans le cadre :
  1. a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  2. b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 616 779 045
5 Dépenses en capital 5 956 536 653 –
5c Dépenses en capital – 20 253 212
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
  1. a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    1. (i) la fourniture de biens ou de services,
    2. (ii) l'utilisation d'installations;
  2. b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    1. (i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
    2. (ii) la fourniture de services aux fins de défense,
    3. (iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.
 314 401 113 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
  1. a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    1. (i) la fourniture de biens ou de services,
    2. (ii) l'utilisation d'installations;
  2. b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    1. (i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
    2. (ii) la fourniture de services aux fins de défense,
    3. (iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.
 – 500 000 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
  1. a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    1. (i) la fourniture de biens ou de services,
    2. (ii) l'utilisation d'installations;
  2. b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    1. (i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
    2. (ii) la fourniture de services aux fins de défense,
    3. (iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.
 – 260 644 000
15 Paiements effectués dans le cadre :
  1. a) de programmes d'assurance et d'avantages sociaux ou d'autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
  2. b) de l'administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
 446 727 532 –
  Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 745 978 292 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 98 590 174
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 4 199 870
  Comité externe d'examen des griefs militaires
1 Dépenses du programme 6 377 030 –
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1 Dépenses du programme 4 438 872 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 25 048 610 528 1 707 758 588
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
11   Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
  Ministère de l'Emploi et du Développement social
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  2. b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  3. c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
  4. d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 077 997 107 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  2. b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  3. c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
  4. d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 77 283 900
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  2. b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  3. c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
  4. d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 164 690 720
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  2. b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  3. c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
  4. d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 50 659 854
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 10 319 347 022 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 194 162 442
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 238 151 164
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 24 448 000
10c Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 23 142 dettes relatives à des prêts d'études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les Prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 227 472 139 $ – 227 472 139
  Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
1 Dépenses du fonctionnement 11 537 567 –
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 8 500 000 –
  Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
1 Dépenses du programme 5 234 213 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 11 422 615 909 976 868 219
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
12   Environnement et Changement climatique
  Ministère de l'Environnement
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment :
  1. a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
  2. b) les relevés hydrologiques;
  3. c) les services de réglementation;
  4. d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
  5. e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
  6. f) les permis;
  7. g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 969 250 762 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment :
  1. a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
  2. b) les relevés hydrologiques;
  3. c) les services de réglementation;
  4. d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
  5. e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
  6. f) les permis;
  7. g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 66 661 904
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment :
  1. a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
  2. b) les relevés hydrologiques;
  3. c) les services de réglementation;
  4. d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
  5. e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
  6. f) les permis;
  7. g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 637 582
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral		 120 490 444 –
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral		 – 1 527 659
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services 770 281 713 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services – 73 819 971
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services – 10 000 000
  Agence canadienne d'évaluation d'impact
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la réalisation d'évaluations par une commission;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 52 587 500 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la réalisation d'évaluations par une commission;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 – 1 000 000
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 21 453 903 –
  Agence Parcs Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  1. a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  2. b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 622 094 141 –
1a Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  1. a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  2. b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 – 20 746 647
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  1. a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  2. b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 – 33 197 632
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  1. a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  2. b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 – 7 474 472
5 Dépenses en capital 138 130 184 –
5a Dépenses en capital – 6 062 991
5b Dépenses en capital – 39 941 450
10 Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 21 258 071 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 715 546 718 261 070 308
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
13   Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
  Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 58 957 562 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 5 096 392
1c Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 439 250
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 245 212 502 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 9 874 536
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 304 170 064 15 410 178
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
14   Finances
  Ministère des Finances
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 137 905 840 –
1a Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 191 585 622
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 2 361 784
5 Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n'excédant pas, au total, 911 436 000 dollars canadiens pour l'exercice 2022-2023 1 –
15c Aide financière fournie par le ministre des Finances, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme d'octroi de fonds pour le fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l'Ukraine constitué par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l'Association internationale de développement, n'excédant pas, au total, 115 000 000 dollars canadiens pour l'exercice 2022-2023 – 1
Lien vers la note du tableau L10 Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement par l'octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l'exercice 2022-2023 1 –
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 Dépenses du programme 68 293 703 –
1b Dépenses du programme – 17 697 707
  Bureau du vérificateur général
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
  2. b) les enquêtes effectuées au titre de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
 107 012 784 –
  Bureau du surintendant des institutions financières
1 Dépenses du programme 1 244 352 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 314 456 680 211 645 114
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 1 –
15   Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
  Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 539 424 462 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 195 139 180
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 560 308 238
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 114 258 179
5 Dépenses en capital 30 355 221 –
5b Dépenses en capital – 12 443 903
5c Dépenses en capital – 1 955 712
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services 2 126 826 012 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services – 248 752 376
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services – 608 843 145
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services – 202 699 000
  Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 Dépenses du programme 254 883 504 –
1b Dépenses du programme – 1 903 141
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 951 489 199 1 946 302 874
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
16   Innovation, Sciences et Industrie
  Ministère de l'Industrie
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  2. b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
  3. c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
  4. d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
  5. e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 573 947 797 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  2. b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
  3. c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
  4. d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
  5. e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 23 855 206
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  2. b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
  3. c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
  4. d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
  5. e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 16 183 576
5 Dépenses en capital 67 250 100 –
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 4 884 272 981 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 35 459 451
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 8 900 000
Lien vers la note du tableau L15 Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000 –
Lien vers la note du tableau L20 Prêts effectués en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000 –
  Agence de promotion économique du Canada atlantique
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 70 011 300 –
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 357 461 284 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 20 000 000
  Agence canadienne de développement économique du Nord
1 Dépenses de fonctionnement 21 046 520 –
1b Dépenses de fonctionnement – 563 013
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 69 683 760 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 7 378 225
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 6 689 260
  Agence spatiale canadienne
1 Dépenses de fonctionnement 217 471 684 –
5 Dépenses en capital 73 949 013 –
5a Dépenses en capital – 183 450 852
5b Dépenses en capital – 18 081 411
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 85 580 950 –
  Commission canadienne du tourisme
1 Paiements à la Commission 156 159 703 –
  Commission du droit d'auteur
1 Dépenses du programme 3 888 058 –
  Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 46 629 778 –
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 1 568 787
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 371 435 004 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 106 130 786
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 21 661 000
  Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 40 681 594 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 1 200 000
1c Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 827 893
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 655 183 426 –
  Conseil national de recherches du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 494 507 445 –
1b Dépenses de fonctionnement – 9 783 801
1c Dépenses de fonctionnement – 34 142 906
5 Dépenses en capital 51 085 000 –
5b Dépenses en capital – 1 390 000
5c Dépenses en capital – 25 400 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 641 080 184 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres – 43 019 438
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres – 1
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 Dépenses de fonctionnement 54 351 176 –
1b Dépenses de fonctionnement – 942 107
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 295 368 765 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 994 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 21 705 225
  Conseil de recherches en sciences humaines
1 Dépenses de fonctionnement 39 803 046 –
1b Dépenses de fonctionnement – 1 194 738
1c Dépenses de fonctionnement – 1 309 954
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 029 372 709 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 25 714 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 11 960 022
  Conseil canadien des normes
1 Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes 15 647 708 –
1c Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes – 1 772 633
  Statistique Canada
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 496 727 478 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 14 416 375
1c Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 18 764 063
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 11 812 596 463 664 458 724
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 800 000 –
17   Justice
  Ministère de la Justice
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
  2. b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  3. c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 274 137 786 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
  2. b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  3. c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 413 591
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
  2. b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  3. c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 5 002 013
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 562 235 003 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 47 150 000
  Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1 Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 61 056 221 –
1a Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – 3 595 848
  Commission canadienne des droits de la personne
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 35 524 427 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 898 286
  Service administratif des tribunaux judiciaires
1 Dépenses du programme 90 763 551 –
1b Dépenses du programme – 4 014 074
1c Dépenses du programme – 2 878 070
  Commission du droit du Canada Lien vers la note du tableau 1
1a Dépenses du programme – 4 370 781
  Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires

Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges		 11 384 358 –
5 Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature 4 617 449 –
  Bureau du directeur des poursuites pénales
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services de poursuites et les services connexes;
  2. b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  3. c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 191 959 680 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les services de poursuites et les services connexes;
  2. b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  3. c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 – 6 728 028
  Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
1 Dépenses du programme – Commissariat à l'information 14 125 695 –
1b Dépenses du programme – Commissariat à l'information – 152 630
5 Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 26 077 995 –
5b Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 124 989
  Registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépenses du programme 27 139 017 –
1b Dépenses du programme – 3 419 692
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 299 021 182 78 748 002
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
18   Parlement
  Chambre des communes
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 395 255 315 –
1b Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités – 18 407 187
  Bibliothèque du Parlement
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 49 778 944 –
  Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
1 Dépenses du programme 7 276 995 –
  Bureau du directeur parlementaire du budget
1 Dépenses du programme 6 650 891 –
  Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 Dépenses du programme 1 278 498 –
  Service de protection parlementaire
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 89 504 130 –
1c Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités – 4 911 703
  Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
1 Dépenses du programme 3 409 991 –
  Sénat
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d'une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d'une résidence
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 84 536 860 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 637 691 624 23 318 890
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
19   Patrimoine canadien
  Ministère du Patrimoine canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  2. b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  3. c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 228 512 005 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  2. b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  3. c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 7 105 094
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  2. b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  3. c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 25 650 068
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 924 897 220 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 168 098 366
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 9 500 000
  Conseil des Arts du Canada
1 Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada 414 189 080 –
1b Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada – 9 200 000
  Société Radio-Canada
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 1 153 797 241 –
1b Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement – 21 000 000
5 Paiements à la Société pour le fonds de roulement 4 000 000 –
10 Paiements à la Société pour les dépenses en capital 108 326 000 –
  Musée canadien des droits de la personne
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 25 436 716 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 5 300 000
  Musée canadien de l'histoire
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 73 223 111 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 4 056 000
  Musée canadien de l'immigration du Quai 21
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 8 111 694 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 845 000
  Musée canadien de la nature
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 27 655 236 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 5 142 000
  Fondation canadienne des relations raciales
1 Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales 5 000 000 –
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 8 779 059 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor – 3 372 031
  Bibliothèque et Archives du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les droits d'accès à la collection et les frais de reproduction d'éléments de celle-ci;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 116 664 333 –
1b Dépenses de fonctionnement
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les droits d'accès à la collection et les frais de reproduction d'éléments de celle-ci;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 – 15 336 625
5 Dépenses en capital 93 384 668 –
  Société du Centre national des Arts
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 44 294 459 –
1b Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement – 19 700 000
  Office national du film
1 Dépenses du programme 65 648 446 –
1b Dépenses du programme – 5 298 000
  Musée des beaux-arts du Canada
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 37 756 671 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 4 500 000
5 Paiements au Musée à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection du Musée et des frais connexes 8 000 000 –
  Musée national des sciences et de la technologie
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 31 514 196 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 8 050 000
  Téléfilm Canada
1 Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 151 908 479 –
1a Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada – 150 000 000
1b Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada – 9 200 000
  Commission des champs de bataille nationaux
1 Dépenses du programme 9 127 247 –
1b Dépenses du programme – 3 907 300
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 540 225 861 475 260 484
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
20   Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
  Ministère des Pêches et des Océans
1 Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les activités de la Garde côtière canadienne;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 945 555 178 –
1b Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les activités de la Garde côtière canadienne;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 86 793 760
1c Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les activités de la Garde côtière canadienne;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 101 248 865
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 1 241 313 712 –
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer – 5 702 998
5c Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer – 146 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 620 111 679 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 344 798 357
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 2 250 000
  Office de commercialisation du poisson d'eau douce
1c Il est entendu que, pour l'application de l'alinéa 101(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce est autorisé à contracter
des emprunts auprès d'autres personnes que Sa Majesté – 1
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 806 980 569 540 939 982
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
21   Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
  Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 972 219 379 –
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 293 898 854
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 3 796 786 883
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 38 553 307
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  1. a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  2. b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 328 287 –
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 4 803 938 947 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1 104 199 785
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 2 498 285 541
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 62 153 389
Lien vers la note du tableau L15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents) 25 903 000 –
  Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 29 886 748 –
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 3 000 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 806 373 361 7 796 877 759
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 25 903 000 –
22   Ressources naturelles
  Ministère des Ressources naturelles
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  2. b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  3. c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  4. d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  5. e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 722 418 907 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  2. b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  3. c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  4. d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  5. e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 45 989 393
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  2. b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  3. c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  4. d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  5. e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 15 501 667
5 Dépenses en capital 36 640 886 –
5b Dépenses en capital – 5 001 000
5c Dépenses en capital – 250 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 245 355 494 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 253 402 069
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1 400 000
  Énergie atomique du Canada, Limitée
1 Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 1 174 652 615 –
1b Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 151 471 268
  Régie canadienne de l'énergie
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 90 160 129 –
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 – 2 924 280
1c Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 – 9 202 073
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 40 818 583 –
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 5 696 447
1c Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 3 580 800
  Administration du pipe-line du Nord
1 Dépenses du programme
Contributions 540 000 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 310 586 614 494 418 997
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
23   Revenu national
  Agence du revenu du Canada Lien vers la note du tableau 2
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi		 4 054 307 311 –
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi		 – 188 364 257
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi		 – 337 177 267
5 Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 65 471 318 –
5b Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – 5 458 136
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 119 778 629 530 999 660
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
24   Santé
  Ministère de la Santé
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Autorisation de contracter, au cours de l'exercice, des engagements à l'égard du présent crédit pendant l'exercice jusqu'à concurrence d'une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l'exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
  1. a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice;
  2. b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
  3. c) le solde des recettes visées à l'alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 215 459 268 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Autorisation de contracter, au cours de l'exercice, des engagements à l'égard du présent crédit pendant l'exercice jusqu'à concurrence d'une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l'exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
  1. a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice;
  2. b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
  3. c) le solde des recettes visées à l'alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 142 194 433
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Autorisation de contracter, au cours de l'exercice, des engagements à l'égard du présent crédit pendant l'exercice jusqu'à concurrence d'une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l'exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
  1. a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice;
  2. b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
  3. c) le solde des recettes visées à l'alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 176 644 041
5 Dépenses en capital 17 149 187 –
5c Dépenses en capital – 2 396 452
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 2 481 521 084 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 20 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 28 201 095
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 1 220 000
  Agence canadienne d'inspection des aliments
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 644 613 251 –
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 16 128 427
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 27 615 848
5 Dépenses en capital 43 425 832 –
  Instituts de recherche en santé du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 64 900 611 –
1b Dépenses de fonctionnement – 6 377 773
1c Dépenses de fonctionnement – 152 000
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 169 850 525 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 92 357 334
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 11 831 131
  Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1 Dépenses du programme 15 677 393 –
  Agence de la santé publique du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 7 853 559 297 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 1 431 299 458
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 1 317 165 601
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 30 270 996
5 Dépenses en capital 23 300 000 –
5a Dépenses en capital – 850 000
5b Dépenses en capital – 11 150 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 538 766 436 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 91 687 060
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 34 451 915
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 2 395 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 14 068 222 884 3 444 388 564
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
25   Sécurité publique
  Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 201 130 701 –
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 40 515 101
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 14 572 825
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 663 745 982 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 823 638 161
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1 623 822 838
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 131 228 841
  Agence des services frontaliers du Canada Lien vers la note du tableau 2
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
  2. b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence
 1 958 648 984 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
  2. b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence
 – 169 062 369
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
  2. b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence
 – 40 858 545
5 Dépenses en capital 173 061 244 –
5b Dépenses en capital – 48 784 417
  Service canadien du renseignement de sécurité
1 Dépenses du programme 591 723 683 –
1b Dépenses du programme – 2 732 664
1c Dépenses du programme – 6 357 287
  Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 9 376 774 –
1b Dépenses du programme – 2 133 425
  Service correctionnel du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
  1. a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
  2. b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
  1. a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
  2. b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
  3. c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 2 578 846 421 –
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions

Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
  1. a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
  2. b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
  1. a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
  2. b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
  3. c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 – 105 017 134
5 Dépenses en capital, notamment les paiements :
  1. a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
  2. b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs
 213 793 715 –
  Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
1 Dépenses du programme 4 880 918 –
  Commission des libérations conditionnelles du Canada
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux 58 591 187 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux – 3 300 000
  Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 3 016 856 037 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 40 052 785
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 151 022 586
5 Dépenses en capital 262 730 335 –
5b Dépenses en capital – 35 477 055
5c Dépenses en capital – 12 713 494
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 428 273 483 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 238 513 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 1
  Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 5 801 194 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 10 167 460 658 3 489 802 528
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
26   Services aux Autochtones
  Ministère des Services aux Autochtones
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 24 714 136 043 –
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 1 005 069 323
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 156 483 849
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  1. a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  2. b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 72 083 091
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  1. a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  2. b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 5 983 854 –
5b Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  1. a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  2. b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 – 1 602 325
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 14 745 696 586 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 1 213 456 500
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 2 062 408 402
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 692 039 922
  Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 12 580 878 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 4 149 397
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 109 618 074 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 4 600 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 39 588 015 435 5 211 892 809
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
27   Services publics et Approvisionnement
  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 2 866 815 792 –
1b Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 192 728 830
1c Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 13 334 589
5 Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 610 416 555 –
Lien vers la note du tableau L10 Somme, n'excédant pas 50 000 000 $, qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 30 juin 2027, au titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967, tel qu'il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits no 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services), par le crédit L7c de la Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et par le crédit L10b de la Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) 1 –
  Société canadienne des postes
1 Paiements à la Société à des fins spéciales 22 210 000 –
  Commission de la capitale nationale
1 Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement 75 875 420 –
5 Paiements à la Commission pour les dépenses en capital 78 341 049 –
5b Paiements à la Commission pour les dépenses en capital – 33 000 000
  Services partagés Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 2 161 889 344 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services – 65 794 483
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services – 18 177 411
5 Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 339 296 808 –
5a Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada – 20 189 092
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 154 844 968 343 224 405
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 1 –
28   Transports
  Ministère des Transports
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 717 960 052 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 29 796 369
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 118 237 121
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 27 109 553
5 Dépenses en capital 86 811 642 –
5a Dépenses en capital – 324 800
5b Dépenses en capital – 7 707 606
5c Dépenses en capital – 26 737 963
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 823 658 649 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 334 439 600
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 25 625 955
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 19 306 536
  Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1 Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 567 485 819 –
1a Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 329 734 920
1b Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 25 468 387
  Office des transports du Canada
1 Dépenses du programme 27 487 704 –
1a Dépenses du programme – 8 412 594
  Marine Atlantique S.C.C.
1 Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital

Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes		 40 755 438 –
1a Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital

Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes		 – 113 074 941
1b Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital
Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes – 4 690 390
  La Société des ponts fédéraux Limitée
1a Paiements à la Société – 5 303 000
  VIA Rail Canada Inc.
1 Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital

Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no1 de 1977 portant affectation de crédits		 980 546 235 –
1b Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital

Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no1 de 1977 portant affectation de crédits		 – 96 247 500
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 244 705 539 1 172 217 235
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
    Total du gouvernement – Budgétaire 190 312 584 394 34 272 480 018
    Total du gouvernement – Non budgétaire 227 703 003 –

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