Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes qui ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.
| Section | Crédit | Ministère ou organisme | MontantLien vers la note du tableau 1 |
|---|---|---|---|
| 3 | Affaires mondiales | ||
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | |||
| Lien vers la note du tableau S | Lien vers la note du tableau L Paiements pour souscription de capital-actions de la Société en vertu de la Loi sur le développement des exportations, article 11 | ||
| Augmentation de la limite à 15 000 000 000 $ (Net) | 12 000 000 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 12 000 000 000 | ||
| 8 | Conseil du Trésor | ||
| École de la fonction publique du Canada | |||
| Lien vers la note du tableau S | Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada | 11 008 401 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 11 008 401 | ||
| 12 | Environnement et Changement climatique | ||
| Agence Parcs Canada | |||
| Lien vers la note du tableau S | Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 94 756 969 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 94 756 969 | ||
| 14 | Finances | ||
| Société d'assurance-dépôts du Canada | |||
| Lien vers la note du tableau S | Lien vers la note du tableau L Prêts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, paragraphe 10.1 | ||
| Augmentation de la limite à 32 000 000 000 $ (Net) | 2 000 000 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 2 000 000 000 | ||
| 15 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté | ||
| Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | |||
| Lien vers la note du tableau S | Lien vers la note du tableau L Prêts aux immigrants et aux réfugiés en vertu du paragraphe 88 (1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | ||
| Augmentation de la limite à 250 000 000 $ (Net) | 123 400 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 123 400 000 | ||
| 16 | Innovation, Sciences et Industrie | ||
| Conseil national de recherches du Canada | |||
| Lien vers la note du tableau S | Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1) e) de la Loi sur le Conseil national de recherches | 176 363 659 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 176 363 659 | ||
| 21 | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord | ||
| Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | |||
| Lien vers la note du tableau S | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | 331 779 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 331 779 | ||
| 23 | Revenu national | ||
| Agence du revenu du Canada | |||
| 1 | Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 872 369 606 | |
| 5 | Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 36 210 341 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 908 579 947 | ||
| 25 | Sécurité publique | ||
| Agence des services frontaliers du Canada | |||
| 1 | Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 96 012 713 | |
| 5 | Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 51 144 232 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 147 156 945 | ||
| Total du gouvernement – Budgétaire | 1 338 197 700 | ||
| Total du gouvernement – Non budgétaire | 14 123 400 000 | ||
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