Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor énoncée dans la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques financières et comptables et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Adjointe à la dirigeante principale des finances | Directrice générale
Direction générale des Opérations financières et de l'Approvisionnement
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Julie Chassé, CPA

Dirigeante principale des finances | Sous-ministre adjointe,
Finances, sécurité et administration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nathalie Manseau, CPA

Le 16 juin 2023
Ottawa, Canada

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le Fonds) a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

Une autorisation permanente du Parlement, au montant de 1 $, autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les exigences de rapport du receveur général du Canada en matière de fonds renouvelables. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les services reçus sans frais d'autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges;
• les charges sont comptabilisées par type dans l'état des résultats et du passif net et non par fonction ou par principaux programmes; et
• aucun passif n'est comptabilisé au titre des congés de maladie.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Revenus

Les revenus tirés des droits de passeport sont comptabilisés au moment de la demande, qui est effectuée lors de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande.

b) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

c) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

d) Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) et de la valeur de réalisation nette.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'actifs applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au Régime de retraite de la fonction publique sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du Régime de retraite de la fonction publique. La responsabilité du Fonds relative au Régime de retraite de la fonction publique se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime de retraite de la fonction publique.

Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. L'obligation restante pour les employés du Fonds qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est constituée et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui sont présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie estimative des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs du Fonds :

4. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) et de la valeur de réalisation nette :

Les stocks destinés à la revente sont des livrets de passeports. Les stocks destinés à la consommation sont principalement composés d'enveloppes prépayées et de matériel informatique.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que charges dans l'État des résultats et du passif net est 57 181 355 $ pour 2022-2023 (21 438 074 $ pour 2021-2022).

5. Charges payées d'avance

Le tableau ci-dessous présente le détail des charges payées d'avance :

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas et le système intégré de gestion des paiements et des revenus d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le traitement des demandes de passeports. Les coûts encourus pour cette initiative et financés par le Fonds sont enregistrés en tant que charges payées d'avance puisque ces systèmes appartiennent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les charges payées d'avance sont ensuite graduellement constatées comme charges afin de refléter l'utilisation des systèmes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le Fonds.

6. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et charges à payer du Fonds :

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de deux pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Fonds versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime de retraite de la fonction publique depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 7 996 992 $ (7 582 549 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou d'encaisser une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

9. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

L'apport en capital correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports en capital à la création du Fonds.

10. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus aux contrats pour l'approvisionnement de passeports vierges, la location de locaux et autres dépenses d'opération se chiffrent approximativement à :

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 1 250 $ au 31 mars 2023 (1 250 $ au 31 mars 2022).

12. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Le coût présenté à titre de services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et du passif net inclut les transactions suivantes avec Services partagés Canada et Emploi et Développement social Canada :

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que les services de passeports dans les missions à l'étranger, la location de locaux, les services juridiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les revenus de passeport d'autres ministères et organismes gouvernementaux :

Dans le cadre de ses opérations, le Fonds perçoit des frais consulaires au nom des Affaires mondiales Canada. Ces frais consulaires ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et du passif net. Pour l'exercice 2022-2023, le Fonds a perçu et remis aux Affaires mondiales Canada des frais consulaires de 50 496 578 $ (18 161 045 $ en 2021-2022).

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