Production de défense

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de défense (le Fonds) tels qu'exigés par la politique du Conseil du Trésor sur la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales selon les exigences de rapport du receveur général du Canada.

Il n'y a eu aucune transaction financière portée au Fonds pour l'exercice terminé le 31 mars 2023.

Approuvée par :

Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Wojo Zielonka, CPA, CA,

Sous-ministre adjoint
Direction générale de l'approvisionnement maritime et de défense
Services publics et Approvisionnement Canada
Simon Page

Le 15 juin 2023
Gatineau, Canada

Fonds renouvelable de la production de défense autorisation non employée

Tableau 1 : Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Limite conjointe d'autorisation (note 1) 100 000 100 000
Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds 100 000 100 000
Autorisation non employée reportée 100 000 100 000

Compte de prêts de la production de défense autorisation non employée

Tableau 2 : Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Limite conjointe d'autorisation (note 1) 100 000 100 000
Autorisation imputée au Fonds renouvelable de la production de défense (négatif 100 000) (négatif 100 000)
Autorisation non employée reportée – –

Note afférente aux états financiers (non audités) pour l'exercice clos le 31 mars 2023

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de la production de défense (le Fonds) a été autorisé en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de défense. Il a été établi en 1951 dans le but :

  1. de financer le stockage de fournitures de défense ou de matériel stratégique;
  2. d'octroyer des prêts ou avances afin de faciliter les achats concernant la défense, tels que des prêts de fonds de roulement qui serviront à faire des paiements anticipés sur contrat; toutefois les prêts ou paiements anticipés ne peuvent être utilisés à titre de dépense en capital; et
  3. de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de défense qui peuvent être rapidement facturés à un ministère, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associé avant la livraison effective des biens.

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) ci-dessus.

Le Fonds et le Compte de prêts de la production de défense ont une autorisation conjointe, permanente et continue conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements sur le Trésor, le montant total ne devant excéder 100 millions $ en aucun temps.

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