Pertes de fonds et de biens publics

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Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel qu'exigé en vertu de la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs du Conseil du Trésor.

Tableau 1 : Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle  —  Découvertes ou détectées en 2022‑2023
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2022‑2023 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement) Lien vers la note du tableau 1
Impôt sur le revenu 13 2 406 834 Lien vers la note du tableau 2 Lien vers la note du tableau 2
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 3 1 549 408 Lien vers la note du tableau 2 Lien vers la note du tableau 2
Autres pertes administrées 1 42 544 Lien vers la note du tableau 2 Lien vers la note du tableau 2
Total partiel 17 3 998 786
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 8 2 035 151 28 765 117 223 1 889 163
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 46 8 258 395 2 475 2 993 463 5 262 457
Total partiel 54 10 293 546 31 240 3 110 686 7 151 620
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Non déclaration/Contrebande 1 1 922 1 922
Total 72 14 294 254 33 162 3 110 686 7 151 620

Tableau 2 : Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident  —  Survenues ou découvertes en 2022‑2023
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Imputée au crédit de 2022‑2023 Montant de la perte Montant recouvré en 2022‑2023 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 3 1 153 134 19
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 9 1 7 409 7 409
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 4 4
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 31 20 171 104 21 414 149 690
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 19 L20b 149 447 403 137 887 11 157
Double paiement de la réclamation au membre détaché 1 1 1 725 1 725
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 37 735 37 735
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes 9 (S) 306 456 2 269 304 187
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demande de prestation frauduleuse à la Sécurité de la vieillesse 6 (S) 567 648 18 359 158 535 390 754
Demande de prestation frauduleuse d'un prêt d'études canadien 100 (S) 1 635 836 272 937 1 235 151 127 748
Demande de prestation frauduleuse du Régime de pensions du Canada 3 (S) 102 021 552 101 469
Demande de prestation frauduleuse pour les prestations d'assurance-emploi 44 902 (S) 95 779 495 25 055 463 145 373 70 578 659
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 4   8 859 8 859
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 76 1 59 537 16 939 42 598
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 6 1 5 240 3 595 1 645
Trop payé à un fournisseur 2 1 48 945 31 444 17 501
Finances
Ministère des Finances
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 23 1 7 753 7 523 230
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 6 1 58 148 58 148
Paiement de contribution inadmissible 15 10 124 207 124 207
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 5 508   1 447 257 30 146 1 271 955 145 156
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 15 1 604 693 315 586 289 107
Parlement
Chambre des communes
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 13 1 183 183
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 136 136
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 137 137
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 123 1 312 405 253 793 58 612
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 5 335 5 335
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 17 1 221 125 17 038 21 454 182 633
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 7 1 1 578 468 954 156
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 141 141
Agence de la santé publique du Canada
Contrat non exécuté par un vendeur 1 (S) 150 000 000 150 000 000
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 137 674 137 674
Instituts de recherche en santé du Canada
Trop payé à un fournisseur 1 1 15 778 15 778
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 4 1 1 274 1 274
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1   50 50
Gendarmerie royale du Canada
Avances non récupérées des employés décédés 3 1 8 385 8 385
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1   14 436 14 436
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1   1 000 1 000
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 4 10 2 301 1 130 1 171
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 5 1 6 719 1 660 190 4 869
Paiement des annuités découlant de traités – déficit de trésorerie 11 (S) 470 470
Trop payé à un fournisseur 35 1 132 314 1 728 130 586
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 2 967 2 967
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 8 413 1 22 881 573 22 661 768 219 805
Paiement électronique mal dirigé 5 718 1 7 000 112 2 908 269 3 019 852 1 071 991
Perte de revenus due à un paiement frauduleux 38 1 45 607 45 607
Trop payé à un fournisseur 1 1 100 100
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite de la fonction publique 30 1 1 387 507 272 386 1 115 121
Services partagés Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 1 714 1 714
Transports
Ministère des Transports
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 11 083 2 233 8 850
Total 65 175   283 315 776 51 863 912 156 583 125 74 868 739

Tableau 3:Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal — Survenues ou découvertes en 2022-2023
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2022-2023 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 205 205
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2 188 188
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2 1 427 1 427
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 7 7 072 7 072
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 2 069 2 069
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 26 833 26 833
Commission canadienne des grains
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 1 500 1 500
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 449 449
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 5 2 127 2 127
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 8 1 055 1 055
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 20 4 011 4 011
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 7 846 846
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 12 21 647 21 647
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 850 850
Vol ou vandalisme : tenue de combat 21 2 230 125 2 105
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 48 108 48 108
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 898 898
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 58 72 970 72 970
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 450 450
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 4 195 4 195
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 1 4 000 4 000
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 800 1 800
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 4 500 4 500
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 5 15 622 15 622
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 6 9 800 9 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 2 200 2 200
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 20 118 142 118 142
Agence Parcs Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 555 90 915 90 915
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 23 694 23 694
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 9 18 812 18 812
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 23 41 176 41 176
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 6 910 5 750 1 160
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 1 380 1 380
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 82 970 82 970
Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Vol ou vandalisme : téléphone portable 5 3 794 3 794
Finances
Ministère des Finances
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 40 40
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 5 447 5 447
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 1 880 1 880
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 51 969 51 969
Bureau du vérificateur général
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 836 836
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 004 1 004
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 970 970
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 7 8 550 8 550
Vol ou vandalisme : téléphone portable 8 4 142 4 142
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 8 348 8 348
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2 1 700 1 700
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 1 4 000 4 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 848 848
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 9 31 216 31 216
Agence canadienne de développement économique du Nord
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 2 243 2 243
Agence spatiale canadienne
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 2 221 2 221
Conseil national de recherches du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 300 300
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2 980 980
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 108 1 108
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 20 408 20 408
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 2 400 2 400
Statistique Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 8 1 921 1 921
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 18 16 840 16 840
Vol ou vandalisme : téléphone portable 8 2 000 2 000
Justice
Ministère de la Justice
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 30 30
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 200 1 200
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 650 650
Bureau du directeur des poursuites pénales
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 55 55
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 768 1 768
Parlement
Chambre des communes
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 117 3 117
Bibliothèque du Parlement
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 800 800
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 3 279 3 279
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 5 7 799 7 799
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 310 1 310
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2 2 000 2 000
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 8 313 8 313
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 100 100
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 8 18 114 18 114
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 7 000 7 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 100 1 100
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 16 145 238 69 361 75 877
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 30 30
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 1 200 200
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 3 600 3 600
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 200 2 200
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 604 604
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 14 400 14 400
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 1 300 1 300
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2 2 406 2 406
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 4 150 4 150
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 912 912
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 937 622 315
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 7 1 675 1 675
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 32 1 198 1 198
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 6 249 6 249
Vol ou vandalisme : téléphone portable 5 2 064 2 064
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 52 695 41 955 10 740
Santé
Ministère de la Santé
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 800 1 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 154 1 154
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 7 58 58
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 200 200
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 3 125 125
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 8 000 8 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 000 2 000
Vol ou vandalisme : uniforme 3 256 256
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 60 110 549 1 340 109 209
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 10 10
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 3 520 3 520
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 109 1 109
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 2 077 2 077
Agence des services frontaliers du Canada
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 35 35
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2 3 500 3 500
Vol ou vandalisme : uniforme 10 2 425 2 425
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 17 057 17 057
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 268 268
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 729 1 729
Gendarmerie royale du Canada
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 4 120 120
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 2 225 225
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 1 314 1 314
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Vol ou vandalisme : uniforme 3 5 875 5 875
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 81 271 506 2 666 215 962 52 878
Service correctionnel du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 943 206 296 674 205 499 123
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 1 144 13 131
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 5 000 5 000
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 661 132 032 132 032
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 9 26 281 26 281
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 30 30
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 430 430
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2 2 000 2 000
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 650 650
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 3 150 3 150
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 538 538
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 27 49 977 42 899 7 078
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 10 1 188 1 188
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 8 6 601 6 601
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 12 21 258 21 258
Vol ou vandalisme : téléphone portable 9 5 543 5 543
Services partagés Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 530 530
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 9 14 540 14 540
Vol ou vandalisme : téléphone portable 6 2 345 2 345
Transports
Ministère des Transports
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 1 150 150
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 400 3 400
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 200 2 200
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 3 172 3 172
Office des transports du Canada
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 600 1 600
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 200 1 200
Total 2 934 2 026 088 172 501 1 791 902 61 685

Tableau 4 : Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel  —  Survenues ou découvertes en 2022‑2023
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2022‑2023 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 36 2 787 2 787
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 7 997 7 997
Bureau du directeur général des élections
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 7 1 381 1 381
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 13 11 670 11 670
Commissariat aux langues officielles
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 400 400
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 8 287 8 287
Perte ou dommage : téléphone portable 3 1 150 1 150
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 25 25
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 173 173
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 34 34
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 709 4 254 4 254
Perte ou dommage : téléphone portable 77 77 000 77 000
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 8 1 360 1 360
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 990 990
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 6 1 500 1 500
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 23 680 23 680
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 4 80 714 80 714
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 24 188 24 188
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 5 1 672 1 672
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 039 1 039
Perte ou dommage : téléphone portable 12 10 800 10 800
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 16 58 067 58 067
Commission canadienne des grains
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 4 25 25
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 350 350
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 4 157 4 157
Perte ou dommage : téléphone portable 1 656 656
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 9 1 405 1 405
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 62 104 809 104 809
Perte ou dommage : téléphone portable 9 6 698 6 698
Commissariat au lobbying
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 169 169
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 352 3 352
Perte ou dommage : téléphone portable 19 14 231 14 231
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 400 400
Perte ou dommage : téléphone portable 3 1 479 100 1 379
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 2 1 635 1 635
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 185 1 219 113 4 634 1 205 309 9 170
Dommage aux articles militaires 27 62 664 62 664
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 11 965 450 515
Perte ou dommage : armes et accessoires 233 15 288 934 14 354
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 23 5 477 169 5 308
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 255 326 460 36 518 286 766 3 176
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 177 14 035 1 681 12 354
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 62 122 485 122 485
Perte ou dommage : téléphone portable 1 500 500
Perte ou dommage : tenue de combat 2 794 234 590 20 251 212 161 2 178
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 13 33 948 33 948
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 357 7 281 7 281
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 113 10 647 10 647
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 4 5 100 5 100
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 135 72 210 72 210
Perte ou dommage : téléphone portable 380 126 950 126 950
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 5 30 100 30 100
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 18 199 6 462 11 737
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 057 2 057
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 104 718 13 500 91 218
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 3 21 21
Perte ou dommage : téléphone portable 1 791 791
Agence Parcs Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 36 16 014 500 3 625 15 975 400 35 475
Perte ou dommage : armes et accessoires 1 800 800
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 22 025 22 025
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 6 18 470 385 18 085
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 4 2 287 2 287
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 200 1 200
Perte ou dommage : téléphone portable 9 7 915 7 915
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 33 496 534 496 534
Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 12 50 50
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 594 594
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 500 500
Perte ou dommage : téléphone portable 24 11 900 11 900
Finances
Ministère des Finances
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 85 9 365 9 365
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 43 49 531 49 531
Perte ou dommage : téléphone portable 36 34 295 34 295
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 300 300
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 7 3 900 3 900
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 10 709 10 709
Perte ou dommage : téléphone portable 4 2 898 2 898
Bureau du vérificateur général
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 14 2 170 2 170
Perte ou dommage : téléphone portable 4 1 757 1 757
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 13 16 900 6 500 10 400
Perte ou dommage : téléphone portable 9 6 750 2 250 4 500
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 134 583 583
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 11 1 627 1 627
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 16 18 503 18 503
Perte ou dommage : téléphone portable 16 10 733 10 733
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 16 400 400
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 17 128 128
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 1 069 1 069
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 11 2 424 2 424
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 22 11 073 11 073
Perte ou dommage : téléphone portable 7 6 907 6 907
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 3 602 3 602
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Perte ou dommage : téléphone portable 2 1 650 1 650
Agence spatiale canadienne
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 136 136
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 100 2 100
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 8 381 8 381
Conseil de recherches en sciences humaines
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 11 11
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 11 11
Perte ou dommage : téléphone portable 1 500 500
Conseil national de recherches du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 4 887 306 2 119 885 187
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 12 110 110
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 13 481 13 481
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 499 2 499
Perte ou dommage : téléphone portable 8 8 700 8 700
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 2 14 827 14 827
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 200 200
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 4 400 400
Perte ou dommage : téléphone portable 1 200 200
Statistique Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 75 12 043 12 043
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 70 70
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 9 026 9 026
Perte ou dommage : téléphone portable 29 8 405 8 405
Justice
Ministère de la Justice
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 68 680 680
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 14 1 070 1 070
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 2 400 2 400
Perte ou dommage : téléphone portable 11 4 100 4 100
Bureau du directeur des poursuites pénales
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 29 290 290
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 10 100 100
Perte ou dommage : téléphone portable 4 3 560 3 560
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 565 565
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 950 950
Perte ou dommage : téléphone portable 2 1 800 1 800
Commission canadienne des droits de la personne
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 12 6 490 6 490
Perte ou dommage : téléphone portable 1 115 115
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 25 25
Parlement
Chambre des communes
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 22 11 524 11 524
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 13 3 554 3 554
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 9 972 9 972
Sénat
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 44 669 669
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 154 6 973 6 973
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 494 14 483 14 483
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 1 247 1 247
Perte ou dommage : téléphone portable 3 1 539 1 539
Service de protection parlementaire
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 616 616
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 28 4 103 4 103
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipement de transport 6 12 901 12 901
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 2 398 2 398
Perte ou dommage : téléphone portable 3 3 900 3 900
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 17 1 995 1 995
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 14 16 968 16 968
Perte ou dommage : téléphone portable 5 1 692 1 692
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 188 186 615 234 186 615 234
Perte ou dommage : armes et accessoires 2 170 170
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 11 65 202 65 202
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 2 1 510 1 510
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 15 22 200 22 200
Perte ou dommage : téléphone portable 30 32 000 32 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 33 14 170 635 4 329 14 151 306 15 000
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 9 135 135
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 200 1 200
Perte ou dommage : téléphone portable 5 5 500 5 500
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 2 450 2 450
Perte ou dommage : téléphone portable 16 9 925 9 925
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 12 81 812 81 812
Régie canadienne de l'énergie
Perte ou dommage : téléphone portable 6 4 680 4 680
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 174 25 932 25 932
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 489 489
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 283 19 911 19 911
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 45 21 001 21 001
Perte ou dommage : téléphone portable 64 18 522 18 522
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 2 2 141 2 141
Santé
Ministère de la Santé
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 18 29 563 29 563
Perte ou dommage : téléphone portable 14 13 232 13 232
Agence canadienne d'inspection des aliments
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 40 305 305
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 8 3 200 3 200
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 25 25
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 16 31 850 31 850
Perte ou dommage : téléphone portable 16 16 000 16 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 54 134 954 6 704 126 615 1 635
Agence de la santé publique du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 500 1 500
Perte ou dommage : téléphone portable 9 12 224 12 224
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 11 1 589 1 589
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 560 560
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 9 816 9 816
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 10 30 30
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 10 510 510
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 8 300 8 300
Perte ou dommage : téléphone portable 4 2 800 2 800
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 1 058 1 058
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 39 46 094 46 094
Perte ou dommage : téléphone portable 8 9 729 9 729
Agence des services frontaliers du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 9 5 000 5 000
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 146 1 368 31 1 337
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 70 30 851 20 30 831
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 5 15 095 15 095
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 89 64 667 380 64 287
Perte ou dommage : téléphone portable 21 12 715 500 12 215
Perte ou dommage : uniforme 4 408 408
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 11 45 000 45 000
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 200 200
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 10 10
Perte ou dommage : téléphone portable 1 920 920
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 2 574 2 574
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 38 452 008 380 117 71 891
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 458 11 325 11 325
Perte ou dommage : armes et accessoires 11 3 760 3 760
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 65 213 905 213 905
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 5 000 5 000
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 75 63 480 63 480
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 36 48 124 48 124
Perte ou dommage : téléphone portable 144 155 392 155 392
Perte ou dommage : uniforme 9 2 250 2 250
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 986 3 693 781 22 298 3 273 987 397 496
Service correctionnel du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 8 14 921 14 921
Perte ou dommage : armes et accessoires 4 1 200 1 200
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 480 514 737 514 737
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 14 132 652 132 652
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 382 50 823 50 823
Perte ou dommage : téléphone portable 4 2 760 2 760
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 74 482 588 24 843 385 073 72 672
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 2 2 000 2 000
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 45 690 690
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 13 2 034 2 034
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 50 50
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 17 16 044 16 044
Perte ou dommage : téléphone portable 26 41 700 41 700
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 15 134 160 17 111 93 372 23 677
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 2 491 2 491
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 11 503 428 503 428
Perte de carte d'accès ou badge de sécurité 57 1 710 1 710
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 30 27 094 27 094
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 1 153 1 153
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 3 412 412
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 29 36 635 35 418 1 217
Perte ou dommage : téléphone portable 28 16 194 16 194
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 17 464 17 464
Services partagés Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 12 72 72
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 15 181 421 181 421
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 2 000 2 000
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 31 59 845 59 845
Perte ou dommage : téléphone portable 14 3 916 3 916
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 3 495 3 495
Transports
Ministère des Transports
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 1 47 531 47 531
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 28 420 420
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 78 11 995 11 995
Perte ou dommage : incendie d'un navire traversier 1 5 113 761 1 113 761 4 000 000
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 12 18 700 18 700
Perte ou dommage : téléphone portable 36 39 600 39 600
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 38 73 675 72 899 776
Office des transports du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 500 1 500
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 400 2 400
Total 14 453 234 546 359 167 044 229 721 671 4 657 644

Tableau 5 : Pertes de fonds ou de biens publics  —  Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs
(en dollars)

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Nombre de cas Montant de la perte initiale Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2022‑2023 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Emploi non autorisé de carte de voyage 2018-2019 1 12 883 12 883 Lien vers la note du tableau 1 12 883
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2020-2021 5 40 984 40 984 32 537 5 8 442
Paiement mal dirigé après une tentative frauduleuse de modification du fournisseur 2021-2022 1 2 414 796 2 414 796 1 916 161 498 635
Perte, vol ou détournement d'encaissements et de petite caisse 2020-2021 1 346 346 346
Réclamations frauduleuses de demande de remboursement de frais de voyage ou d'heures supplémentaires 2003-2004 3 42 559 (négatif 410) 42 149 42 149
Réclamations frauduleuses de déplacement, de réinstallation, de paiement d'heures supplémentaires et autres par un employé 2020-2021 2 71 852 (négatif 8 240)Lien vers la note du tableau 1 63 612 63 612Lien vers la note du tableau 1
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions 2020-2021 11 1 016 335 1 016 335 540 257 476 078
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de cartes d'achat 2015-2016 1 13 872 13 872 4 812 140 8 920
Vol de fonds de mission 2000-2001 3 935 794 935 794 404 947 530 847
Vol de fonds d'immigration, de visa de mission ou de fonds consulaires 1994-1995   176 857 176 857 176 857
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2021-2022 1 1 500 438Lien vers la note du tableau 1 1 938 1 938
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants 1992-1993 2 97 219 (négatif 5 634) 91 585 62 800 4 800 18 584 5 401
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2007-2008 3 51 894 (négatif 10 465) 41 429 18 905 10 192 12 332
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2016-2017 1 26 817 26 817 3 600 23 217
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestation falsifiée : 2014-2015 5 70 725 (négatif 450) 70 275 4 466Lien vers la note du tableau 1 485 65 324
Demande de prestation falsifiée : 2015-2016 4 320 150 (négatif 3 039) 317 111 176 316 935
Demande de prestation falsifiée : 2016-2017 2 10 552 10 552 10 552
Demande de prestation falsifiée : 2017-2018 5 37 840 217 38 057 8 076 29 981
Demande de prestation falsifiée : 2018-2019 12 113 149 (négatif 2 723) 110 426 42 557 1 350 66 519
Demande de prestation falsifiée : 2019-2020 14 129 320 864 130 184 93 875 4 400 31 909
Demande de prestation falsifiée (Régimes de soins de santé et de soins dentaires) 2013-2014 5 189 739 10 906Lien vers la note du tableau 1 200 645 40 431 160 214
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2021-2022 1 5 339 5 339 5 339
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2020-2021 10 1 852 612 1 852 612 1 835 263 1 044 16 305
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2021-2022 15 62 803 (négatif 1 310)Lien vers la note du tableau 1 61 493 6 756 14 146 40 591
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2021-2022 6 5 217 5 217 3 768 1 449
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Demande falsifiée par des fournisseurs et des entrepreneurs 2016-2017 1 1 300 000 1 300 000 1 300 000
Dommage aux équipements électriques 2019-2020 7 20 202 20 202 2 825 17 377
Dommage à l'équipement de télécommunication 2019-2020 1 12 433 12 433 12 197 236
Dommage à l'équipement spécifique militaire 2019-2020 6 21 495 21 495 288 21 207
Dommage à l'équipement spécifique non militaire 2019-2020 45 122 127 122 127 1 670 120 457
Dommage à un édifice causé par un incendie 2017-2018 5 14 040 14 040 4 264 9 776
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2021-2022 142 1 067 192 1 067 192 17 278 14 004 1 035 910
Dommage de tenue de combat 2019-2020 55 151 341 151 341 6 157 145 184
Emploi frauduleux de carte d'achat désignée – Winnipeg 2015-2016 1 10 301 10 301 1 000 9 301
Emploi frauduleux de carte d'achat par une organisation / personne inconnue 2019-2020 1 57 101 57 101 15 430 41 671
Erreur de virement direct de fonds 2016-2017 2 1 363 1 363 847 516
Perte d'armes et accessoires : 2018-2019 286 16 022 16 022 1 178 14 665 179
Perte d'armes et accessoires : 2019-2020 165 63 286 63 286 380 10 896 52 010
Perte d'avance à justifier 2016-2017 1 1 879 1 879 638 1 241
Perte d'avance permanente Kandahar – vol suspecté 2008-2009 1 20 538 (négatif 1 879) 18 659 9 632 9 027
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2021-2022 4 1 645 1 645 116 1 529
Perte d'équipement de télécommunication : 2018-2019 26 31 999 31 999 300 31 406 293
Perte d'équipement de télécommunication : 2019-2020 29 106 944 106 944 37 159 69 785
Perte d'équipement électrique 2019-2020 7 101 921 101 921 6 417 95 504
Perte d'équipement informatique 2019-2020 10 106 892 106 892 34 220 72 672
Perte d'équipement spécifique militaire : 2018-2019 1 110 196 420 196 420 7 081 181 677 7 662
Perte d'équipement spécifique militaire : 2019-2020 1 048 8 554 903 8 554 903 69 952 1 567 304 6 917 647
Perte d'équipement spécifique non militaire : 2018-2019 1 158 95 716 95 716 3 631 89 344 2 741
Perte d'équipement spécifique non militaire : 2019-2020 1 390 889 554 889 554 8 877 107 653 773 024
Perte d'outils 2018-2019 217 12 571 12 571 1 543 10 197 831
Perte de fonds publics – 8 Wing Trenton – vol 2009-2010 1 3 870 2 688 6 558 2 688 3 870
Perte de machinerie 2019-2020 1 15 415 15 415 5 000 10 415
Perte de matériel 2019-2020 72 529 864 529 864 246 486 632 42 986
Perte de tenue de combat: 2018-2019 3 033 254 051 254 051 15 297 236 019 2 735
Perte de tenue de combat: 2019-2020 2 659 1 952 517 1 952 517 15 582 238 344 1 698 591
Perte ou dommage : armes et accessoires: 2020-2021 318 157 328 157 328 1 032 26 569 129 727
Perte ou dommage : armes et accessoires: 2021-2022 207 53 451 53 451 1 275 31 882 20 294
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques : 2020-2021 116 1 800 425 1 800 425 356 277 412 1 522 657
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques : 2021-2022 44 220 325 220 325 110 33 609 186 606
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2020-2021 1 604 2 844 938 2 844 938 19 829 575 775 2 249 334
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2021-2022 1 442 1 079 616 1 079 616 7 093 116 379 956 144
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures : 2020-2021 242 511 046 511 046 893 23 075 487 078
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures : 2021-2022 164 93 119 93 119 974 7 485 84 660
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable : 2020-2021 154 2 540 707 2 540 707 193 933 2 346 774
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable : 2021-2022 47 541 292 541 292 145 108 396 184
Perte ou dommage : téléphone portable 2020-2021 2 95 357 95 357 1 299 94 058
Perte ou dommage : tenue de combat: 2020-2021 2 138 2 430 911 2 430 911 21 542 271 609 2 137 760
Perte ou dommage : tenue de combat: 2021-2022 1 704 1 211 507 1 211 507 9 471 155 083 1 046 953
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 32 87 706 181 87 706 181 87 702 665 3 516
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 7 111 490 111 490 110 620 870
Réclamations frauduleuses – Bases des forces canadiennes Halifax 2010-2011 1 68 374 872 69 246 69 246
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçus de paye – Unité de soutien des Forces canadiennes – Ottawa 1999-2000 1 28 305 85 277 113 582 35 391 78 191
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes 2021-2022 6 392 226 392 226 7 200Lien vers la note du tableau 1 385 026
Vol d'armes et accessoires 2019-2020 1 2 328 2 328 58 2 270
Vol de matériel de télécommunication 2019-2020 5 9 362 9 362 1 039 2 000 6 323
Vol de matériel électrique 2019-2020 1 3 681 3 681 550 3 131
Vol de matériel technique 2019-2020 2 7 362 7 362 447 6 915
Vol de tenue de combat 2019-2020 31 36 136 36 136 1 027 3 025 32 084
Vol d'équipement spécifique non militaire 2019-2020 25 24 684 24 684 1 131 2 753 20 800
Vol d'équipement spécifique militaire 2019-2020 23 32 997 32 997 200 4 304 28 493
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 2020-2021 3 1 793 1 793 278 1 515
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement : 2020-2021 40 37 151 37 151 146 4 138 32 867
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement : 2021-2022 61 102 216 102 216 100 5 596 96 520
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture : 2020-2021 6 3 763 3 763 132 248 3 383
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture : 2021-2022 3 3 851 3 851 122 3 729
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2020-2021 20 23 088 23 088 22 867 221
Vol ou vandalisme : tenue de combat : 2020-2021 29 27 917 27 917 15 3 377 24 525
Vol ou vandalisme : tenue de combat : 2021-2022 51 60 000 60 000 100 5 012 54 888
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demande de prestation frauduleuse à la Prestation canadienne d'urgence 2021-2022 12 507 7 562 568 7 562 568 7 562 568Lien vers la note du tableau 1
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants 2009-2010 19 137 572 (négatif 74) 137 498 14 816 84 740 37 942
Opération frauduleuse par un employé : Sécurité de la vieillesse 2016-2017 1 39 546 39 546 18 700 20 846
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2021-2022 5 150 150 150
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse : 2020-2021 2 280 280 280
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse : 2021-2022 7 11 494 11 494 1 675 5 119 4 647 53
Réclamations frauduleuses de prestations :
Allocations familiales 1993-1994   113 772 42 974 156 746 45 431 111 252 63
Prestations d'assurance-emploi : 2015-2016 86 146 117 596 841 3 074 892Lien vers la note du tableau 1 120 671 733 90 362 292 119 330 30 190 111Lien vers la note du tableau 1
Prestations d'assurance-emploi : 2016-2017 103 342 163 978 027 (négatif 9 137 760)Lien vers la note du tableau 1 154 840 267 111 479 464Lien vers la note du tableau 1 2 612 367 24 759 250Lien vers la note du tableau 1 15 989 186
Prestations d'assurance-emploi : 2017-2018 104 179 176 993 293 (négatif 10 918 530)Lien vers la note du tableau 1 166 074 763 109 168 776 6 861 881 2 802 364Lien vers la note du tableau 1 47 241 742
Prestations d'assurance-emploi : 2018-2019 93 659 168 605 168 (négatif 9 643 818)Lien vers la note du tableau 1 158 961 350 89 307 429 10 817 688 1 694 129Lien vers la note du tableau 1 57 142 104
Prestations d'assurance-emploi : 2019-2020 82 981 151 716 218 (négatif 5 845 990)Lien vers la note du tableau 1 145 870 228 53 487 822Lien vers la note du tableau 1 19 419 870 1 185 383Lien vers la note du tableau 1 71 777 153
Prestations d'assurance-emploi : 2020-2021 6 925 14 737 747 (négatif 458 631)Lien vers la note du tableau 1 14 279 116 2 840 262 2 381 678 71 691Lien vers la note du tableau 1 8 985 485
Prestations d'assurance-emploi : 2021-2022 23 295 43 458 183 (négatif 684 683)Lien vers la note du tableau 1 42 773 500 6 065 888 11 202 772 59 941Lien vers la note du tableau 1 25 444 899
Prestations universelle pour la garde d'enfants : 2011-2012 2 14 000 300 14 300 13 880 193 227
Prestations universelle pour la garde d'enfants : 2014-2015 3 40 000 40 000 3 360 36 640
Prestations universelle pour la garde d'enfants : 2021-2022 2 32 720 32 720 32 720
Régime de pensions du Canada : 1990-1991   1 237 299 (négatif 1 025 188) 212 111 188 468 6 070 17 573
Régime de pensions du Canada : 1991-1992   400 740 89 095 489 835 422 083 750 34 993 32 009
Régime de pensions du Canada : 1992-1993   305 029 74 094 379 123 326 588 25 441 27 094
Régime de pensions du Canada : 1993-1994   244 571 (négatif 37 800) 206 771 182 996 931 8 562 14 282
Régime de pensions du Canada : 1994-1995   554 947 (négatif 190 296) 364 651 324 418 2 239 17 452 20 542
Régime de pensions du Canada : 1995-1996   724 248 413 861 1 138 109 956 914 959 72 169 108 067
Régime de pensions du Canada : 1996-1997   287 024 447 429 734 453 561 365 1 661 124 245 47 182
Régime de pensions du Canada : 1997-1998   1 862 075 (négatif 1 034 427) 827 648 621 980 3 419 49 997 152 252
Régime de pensions du Canada : 1998-1999   922 012 259 451 1 181 463 769 113 5 027 235 842 171 481
Régime de pensions du Canada : 1999-2000   1 166 820 178 427 1 345 247 1 059 301 11 134 114 359 160 453
Régime de pensions du Canada : 2000-2001   1 426 831 (négatif 382 140)Lien vers la note du tableau 1 1 044 691 715 306 9 726 133 451 186 208
Régime de pensions du Canada : 2001-2002   1 675 005 (négatif 717 506) 957 499 729 225 7 586 167 629 53 059
Régime de pensions du Canada : 2002-2003   540 077 54 944 595 021 481 023 678 110 086 3 234
Régime de pensions du Canada : 2003-2004   331 076 454 297 785 373 528 999 3 022 195 811 57 541
Régime de pensions du Canada : 2004-2005   709 351 (négatif 107 220) 602 131 353 023 4 591 117 554 126 963
Régime de pensions du Canada : 2005-2006   392 020 47 072 439 092 325 282 2 219 72 144 39 447
Régime de pensions du Canada : 2006-2007   27 486 910 703 938 189 595 151 8 301 304 355Lien vers la note du tableau 1 30 382
Régime de pensions du Canada : 2007-2008   852 364 63 306 915 670 502 635 4 484 200 441 208 110
Régime de pensions du Canada : 2008-2009   724 860 (négatif 427 348) 297 512 204 070 1 187 15 615 76 640
Régime de pensions du Canada : 2009-2010 292 606 033 346 932 952 965 601 288 8 705 106 090 236 882
Régime de pensions du Canada : 2010-2011 336 983 060 (négatif 624 713) 358 347 229 173 420 115 531 13 223
Régime de pensions du Canada : 2011-2012 36 319 457 (négatif 64 689) 254 768 148 313 4 362 58 973 43 120
Régime de pensions du Canada : 2013-2014 35 963 674 (négatif 227 035)Lien vers la note du tableau 1 736 639 155 122 24 230 236 117Lien vers la note du tableau 1 321 170
Régime de pensions du Canada : 2014-2015 61 710 001 (négatif 65 460)Lien vers la note du tableau 1 644 541 347 649 2 294 31 262 263 336
Régime de pensions du Canada : 2015-2016 40 491 332 11 025 502 357 199 801 22 269 165 613Lien vers la note du tableau 1 114 674
Régime de pensions du Canada : 2016-2017 12 339 359 (négatif 50 437) 288 922 94 088 6 606 18 446 169 782
Régime de pensions du Canada : 2017-2018 5 92 010 3 975 95 985 38 287 2 400 55 298
Régime de pensions du Canada : 2019-2020 4 29 667 29 667 1 967 20 626 7 074
Régime de pensions du Canada : 2021-2022 7 165 956 (négatif 34)Lien vers la note du tableau 1 165 922 3 853 2 352 26 846 132 871
Sécurité de la vieillesse : 1985-1986   168 923 430 684 599 607 243 415 184 916 171 276
Sécurité de la vieillesse : 1986-1987   173 459 68 877 242 336 98 259 143 876 201
Sécurité de la vieillesse : 1987-1988   348 198 (négatif 104 333) 243 865 156 434 82 923 4 508
Sécurité de la vieillesse : 1989-1990   745 061 16 679 761 740 245 002 809 222 290 293 639
Sécurité de la vieillesse : 1991-1992   563 001 137 222 700 223 174 130 330 461 358 64 405
Sécurité de la vieillesse : 1992-1993   541 650 565 793 1 107 443 179 545 821 811 106 087
Sécurité de la vieillesse : 1995-1996   558 177 446 044 1 004 221 506 772 443 435 54 014
Sécurité de la vieillesse : 1996-1997   556 744 1 014 557 758 54 507 315 419 849 83 087
Sécurité de la vieillesse : 1997-1998   808 271 257 334 1 065 605 223 625 673 710 168 270
Sécurité de la vieillesse : 1998-1999   955 473 158 659 1 114 132 341 668 422 651 349 813
Sécurité de la vieillesse : 1999-2000   517 463 (négatif 71 548) 445 915 262 456 14 048 105 433 63 978
Sécurité de la vieillesse : 2000-2001   985 419 (négatif 340 189) 645 230 241 877 4 310 121 595 277 448
Sécurité de la vieillesse : 2001-2002   3 658 263 (négatif 3 176 809) 481 454 152 354 97 019 232 081
Sécurité de la vieillesse : 2002-2003   843 538 (négatif 316 107) 527 431 177 197 344 524 5 710
Sécurité de la vieillesse : 2003-2004   2 330 524 (négatif 1 430 544) 899 980 161 674 738 284 353 453 215
Sécurité de la vieillesse : 2004-2005   1 013 070 (négatif 694 547) 318 523 149 695 168 828
Sécurité de la vieillesse : 2005-2006   718 362 (négatif 280 805) 437 557 98 205 167 638 171 714
Sécurité de la vieillesse : 2008-2009   134 360 (négatif 21 833) 112 527 111 558 969
Sécurité de la vieillesse : 2009-2010 15 606 989 (négatif 33 029) 573 960 172 606 33 824 367 530
Sécurité de la vieillesse : 2010-2011 2 95 829 95 829 18 195 8 008 69 626
Sécurité de la vieillesse : 2011-2012 1 14 995 14 995 11 924 3 071
Sécurité de la vieillesse : 2012-2013 15 659 405 (négatif 190 675) 468 730 215 035 317 253 378
Sécurité de la vieillesse : 2013-2014 16 585 092 484 585 576 241 251 237 454 106 871
Sécurité de la vieillesse : 2014-2015 41 2 055 396 (négatif 205 887) 1 849 509 673 702 360 347 815 460
Sécurité de la vieillesse : 2015-2016 15 795 157 (négatif 104 226) 690 931 144 366 160 276 386 289
Sécurité de la vieillesse : 2016-2017 16 1 174 919 (négatif 10 717) 1 164 202 198 219 67 259 898 724
Sécurité de la vieillesse : 2017-2018 10 494 490 494 490 91 146 403 344
Sécurité de la vieillesse : 2018-2019 15 235 653 (négatif 71 010) 164 643 139 921 24 722
Sécurité de la vieillesse : 2019-2020 12 166 727 (négatif 83 547)Lien vers la note du tableau 1 83 180 2 616 29 494 51 070
Sécurité de la vieillesse : 2020-2021 10 576 497 576 497 67 570 508 927
Sécurité de la vieillesse : 2021-2022 8 381 500 381 500 10 799 14 029 356 672
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2013-2014 75 696 810 (négatif 3 833) 692 977 375 891 15 645 180 082Lien vers la note du tableau 1 121 359
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2014-2015 30 266 102 204 266 306 114 196 1 619 137 490Lien vers la note du tableau 1 13 001
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2015-2016 25 267 856 11 357 279 213 63 029 3 050 80 281Lien vers la note du tableau 1 132 853
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2016-2017 2 40 701 (négatif 26 713) 13 988 806 13 182
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2017-2018 20 361 592 361 592 29 468 3 722 10 270Lien vers la note du tableau 1 318 132
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2018-2019 39 404 156 15 678 419 834 128 947 27 541 17 969 245 377
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2019-2020 37 418 983 418 983 21 587 39 290 99 802 258 304
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2020-2021 18 415 649 415 649 6 552 19 100 069 309 009
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants: 2021-2022 111 1 723 979 1 723 979 726 587 20 489 636 752Lien vers la note du tableau 1 340 151
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2011-2012 2 468 767 301 273 770 040 264 017 5 069 16 900 484 054
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2012-2013 3 620 814 (négatif 287 412) 333 402 105 502 154 965Lien vers la note du tableau 1 72 935
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2014-2015 1 390 540 390 540 390 540Lien vers la note du tableau 1
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions : 2015-2016 2 2 756 135 661 751 3 417 886 400 3 417 486Lien vers la note du tableau 1
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions : 2019-2020 5 46 557 46 557 2 988Lien vers la note du tableau 1 43 569
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2021-2022 5 9 739 9 739 9 739
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement meubles ou aménagement 2021-2022 4 5 220 5 220 5 220
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi frauduleux de carte de voyage 2014-2015 1 7 307 7 307 2 887 4 420
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée 2019-2020 2 4 868 4 868 3 941 927
Perte de la petite caisse 2013-2014 5 7 894 (négatif 15) 7 879 7 879
Trop payé à un fournisseur 2021-2022 11 5 489 197 (négatif 1 949 281)Lien vers la note du tableau 1 3 539 916 3 012 953 526 964
Agence Parcs Canada
Carte de voyage non payée 2019-2020 7 12 475 12 475 12 065 258 152
Dommage à l'équipement 2019-2020 17 30 009 30 009 907 60 29 042Lien vers la note du tableau 1
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2020-2021 22 539 975 539 975 135 288 10 687 394 000Lien vers la note du tableau 1
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2021-2022 48 43 263 708 487 669Lien vers la note du tableau 1 43 751 377 16 432 43 561 43 104 618Lien vers la note du tableau 1 586 765
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2021-2022 45 20 301 20 301 13 035 1 619 5 647Lien vers la note du tableau 1
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 2020-2021 26 33 630 2 198 35 828 24 135 11 693Lien vers la note du tableau 1
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 58 424 168 424 168 424 168Lien vers la note du tableau 1
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 57 598 181 (négatif 117)Lien vers la note du tableau 1 598 064 9 668 2 511 585 885Lien vers la note du tableau 1
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2021-2022 11 3 108 3 108 100 3 008Lien vers la note du tableau 1
Utilisation frauduleuse d'une carte d'acquisition 2019-2020 28 57 034 (négatif 1 392) 55 642 50 925 4 717Lien vers la note du tableau 1
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2021-2022 30 76 146 76 146 76 146Lien vers la note du tableau 1
Finances
Bureau du vérificateur général
Perte ou dommage : téléphone portable 2021-2022 4 1 756 (négatif 50)Lien vers la note du tableau 1 1 706 1 706
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Emploi non autorisé de carte de voyage 2019-2020 3 8 491 8 491 5 909 2 582
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 2021-2022 3 21 518 21 518 21 518
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2021-2022 9 302 2 278 140 2 278 140 66 377 39 184 2 172 579
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 2021-2022 25 4 227 063 95 982Lien vers la note du tableau 1 4 323 045 1 599 265 1 371 279 649 025 703 476
Innovation, Sciences et Industrie
Statistique Canada
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2021-2022 20 2 543 2 543 1 220 1 323
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2021-2022 17 16 799 16 799 3 033 13 766
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2021-2022 25 6 866 6 866 960 5 906
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (inclus des ports pour petits bateaux) 2016-2017 6 393 046 393 046 293 046 100 000
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2020-2021 13 786 801 786 801 500 185 286 616Lien vers la note du tableau 1
Emploi non autorisé de carte d'acquisition désignée : 2017-2018 3 1 286 1 286 1 188 98Lien vers la note du tableau 1
Emploi non autorisé de carte d'acquisition désignée : 2018-2019 2 589 589 407 182Lien vers la note du tableau 1
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2013-2014 9 22 100 22 100 16 942 5 158Lien vers la note du tableau 1
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2014-2015 17 27 758 (négatif 3 411) 24 347 20 547 3 690 110
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2015-2016 12 23 688 23 688 15 217 2 949 5 522
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2016-2017 24 51 028 51 028 10 799Lien vers la note du tableau 1 3 645 36 584
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2012-2013 5 9 582 2 546 12 128 9 239 2 889Lien vers la note du tableau 1
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2017-2018 15 38 962 38 962 10 516Lien vers la note du tableau 1 7 114 Lien vers la note du tableau 1 21 332
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2018-2019 16 46 147 46 147 23 375Lien vers la note du tableau 1 222 Lien vers la note du tableau 1 22 550
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2019-2020 10 20 901 20 901 14 556 1 190 5 155
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2020-2021 136 93 053 93 053 84 435 12 8 606
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2021-2022 87 102 813 (négatif 2 566) 100 247 69 119 700 30 428
Paiement non autorisé à des fournisseurs et des entrepreneurs 2012-2013 1 228 850 228 850 228 850
Perte de navire suite à un incendie 2010-2011 1 50 000 50 000 50 000Lien vers la note du tableau 1
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2021-2022 6 303 616 125 000Lien vers la note du tableau 1 428 616 148 616 280 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2021-2022 27 108 287 108 287 37 878 70 409Lien vers la note du tableau 1
Vandalisme à un navire 2018-2019 1 11 000 000 3 000 000 14 000 000 14 000 000
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2021-2022 7 30 674 30 674 30 674Lien vers la note du tableau 1
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2021-2022 2 2 800 2 800 2 800Lien vers la note du tableau 1
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Demande de contributions falsifiée 2015-2016 1 153 250 40 250 193 500 40 250 153 250
Dommage à un édifice de l'État 2016-2017 2 6 209 6 209 6 209
Emploi non autorisé de carte de voyage 2017-2018 1 1 100 1 100 1 100
Utilisation frauduleuse de carte d'achat 2010-2011 1 10 188 8 444 18 632 3 437 15 195
Utilisation frauduleuse de carte de voyage 2010-2011 1 19 784 19 784 19 784
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Perte ou dommage : téléphone portable 2021-2022 3 225 225 225
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2021-2022 1 2 500 2 500 2 500
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Encaissement frauduleux de chèques de voyage 2007-2008 2 12 895 12 895 8 664 4 231
Vol et utilisation non autorisée de coupons de taxi 2010-2011 1 769 769 769
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2021-2022 19 172 412 (négatif 3 306)Lien vers la note du tableau 1 169 106 40 136 6 453 21 675 100 842
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2013-2014 5 6 020 6 020 5 174 563 283
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2014-2015 4 2 839 2 839 1 973 866
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2015-2016 3 1 588 1 588 973 615
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2016-2017 5 21 605 21 605 17 172 4 433
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2013-2014 6 77 379 77 379 49 988 17 772 9 619
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2014-2015 4 52 768 52 768 49 145 3 623
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2015-2016 3 10 610 10 610 3 106 7 504
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2016-2017 4 25 002 25 002 290 24 712
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2017-2018 16 100 679 (négatif 7 268) 93 411 34 340 59 071
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2018-2019 12 143 083 143 083 68 901 117 58 324Lien vers la note du tableau 1 15 741
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2019-2020 9 31 319 (négatif 7 879) 23 440 21 466 1 974
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour) :
Autres pertes administrées : 2009-2010 31 111 065 111 065 58 665 30 700Lien vers la note du tableau 1 21 700
Autres pertes administrées : 2011-2012 42 431 140 431 140 148 060 275 392Lien vers la note du tableau 1 7 688
Autres pertes administrées : 2012-2013 8 47 923 47 923 26 134 21 789
Autres pertes administrées : 2013-2014 7 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées : 2014-2015 22 209 003 209 003 21 022 11 214 176 767
Autres pertes administrées : 2020-2021 1 61 460 61 460 61 460
Autres pertes administrées : 2021-2022 7 275 579 660 189Lien vers la note du tableau 1 935 768 67 832 660 640Lien vers la note du tableau 1 207 296
Impôt sur le revenu : 2003-2004 541 12 026 416 12 026 416 8 652 105 74 3 374 237  
Impôt sur le revenu : 2004-2005 916 7 922 895 7 922 895 5 582 532 2 332 987Lien vers la note du tableau 1 7 376
Impôt sur le revenu : 2005-2006 1 160 9 648 565 9 648 565 6 215 280 10 3 335 940Lien vers la note du tableau 1 97 335
Impôt sur le revenu : 2007-2008 2 020 13 004 212 13 004 212 4 065 482 8 908 971Lien vers la note du tableau 1 29 759
Impôt sur le revenu : 2008-2009 589 15 562 835 (négatif 501 070) 15 061 765 8 449 306 6 599 088 13 371
Impôt sur le revenu : 2009-2010 653 7 428 731 7 428 731 3 483 488 12 538 3 683 350 249 355
Impôt sur le revenu : 2010-2011 389 22 442 722 (négatif 20 048) 22 422 674 10 082 253 12 064 225Lien vers la note du tableau 1 276 196
Impôt sur le revenu : 2011-2012 252 4 611 681 4 611 681 2 570 950 1 927 864 112 867
Impôt sur le revenu : 2012-2013 298 11 841 323 (négatif 6 594) 11 834 729 6 195 209 4 835 872Lien vers la note du tableau 1 803 648
Impôt sur le revenu : 2013-2014 180 8 814 118 (négatif 11 126) 8 802 992 2 718 007 14 520 5 739 973 330 492
Impôt sur le revenu : 2014-2015 237 3 508 671 3 508 671 1 832 705 917 941Lien vers la note du tableau 1 758 025
Impôt sur le revenu : 2015-2016 122 4 594 597 (négatif 79 287) 4 515 310 1 440 759 31 850 1 202 650Lien vers la note du tableau 1 1 840 051
Impôt sur le revenu : 2016-2017 79 3 700 231 154 470 3 854 701 1 060 815 14 864 1 863 889 915 133
Impôt sur le revenu : 2017-2018 57 1 760 874 220 542 1 981 416 914 048 25 405 135 182Lien vers la note du tableau 1 906 781
Impôt sur le revenu : 2018-2019 41 2 187 366 2 187 366 1 371 982 27 807 347 449 440 128
Impôt sur le revenu : 2019-2020 17 2 484 546 2 484 546 110 262 21 882 386 720 1 965 682
Impôt sur le revenu : 2020-2021 20 7 950 148 7 950 148 619 645 108 287 162 589Lien vers la note du tableau 1 7 059 627
Impôt sur le revenu : 2021-2022 11 3 574 618 (négatif 660 189)Lien vers la note du tableau 1 2 914 429 111 269 206 810 Lien vers la note du tableau 1 2 596 350
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2006-2007 550 8 692 483 (négatif 17 804) 8 674 679 2 866 883 5 807 388 408
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2009-2010 400 7 265 375 1 045 720 8 311 095 2 131 432 6 179 663Lien vers la note du tableau 1
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2010-2011 380 4 445 660 4 445 660 1 997 153 2 300 882 147 625
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2011-2012 255 13 871 865 13 871 865 8 403 982 56 641 5 275 302Lien vers la note du tableau 1 135 940
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2012-2013 598 21 919 300 21 919 300 1 568 316 20 256 687 94 297
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2013-2014 280 18 502 691 18 502 691 912 320 17 590 371Lien vers la note du tableau 1
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2014-2015 217 8 703 643 8 703 643 1 450 548 6 962 989Lien vers la note du tableau 1 290 106
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2015-2016 34 1 251 325 31 895 1 283 220 376 012 867 054 40 154
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2016-2017 60 1 188 685 1 188 685 517 182 472 720 198 783
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2017-2018 36 1 452 077 (négatif 220 542) 1 231 535 317 161 73 753 410 160 891
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2018-2019 68 618 440 10 357 104 10 975 544 875 871 319 9 078 816Lien vers la note du tableau 1 1 020 538
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2019-2020 30 13 893 312 13 893 312 446 757 16 687 11 928 778Lien vers la note du tableau 1 1 501 090
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2020-2021 36 3 986 809 3 986 809 667 388 5 200 1 806 756Lien vers la note du tableau 1 1 507 465
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2021-2022 29 1 583 590 1 583 590 24 558 4 547 327 999Lien vers la note du tableau 1 1 226 486
Santé
Ministère de la Santé
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2020-2021 1 3 543 3 543 3 543
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage 2014-2015 2 15 707 15 707 8 553 1 709 5 445
Emploi non autorisé de billets de taxi 2017-2018 2 13 936 13 936 6 872 3 213 3 851
Perte de téléphone cellulaire 2019-2020 7 3 800 3 800 1 000 2 800
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé de carte de voyage 2014-2015 6 26 698 26 698 26 420 19 259
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée 2012-2013 12 44 290 644 44 934 40 687 207 4 040
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 54 145 564 8 819Lien vers la note du tableau 1 154 383 24 223 130 160Lien vers la note du tableau 1
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 72 170 286 28 954Lien vers la note du tableau 1 199 240 12 837 186 403Lien vers la note du tableau 1
Agence de la santé publique du Canada
Contrat non exécuté par un vendeur 2020-2021 3 105 119 965 105 119 965 20 366 167 84 753 798
Paiement de salaire et des frais d'études falsifié pour une formation non suivie 2017-2018 1 28 617 (négatif 4 757) 23 860 4 987Lien vers la note du tableau 1 18 873
Instituts de rechercher en santé du Canada
Demande de subvention falsifiée 2017-2018 1 263 914 263 914 158 566 52 000 53 348
Trop payé à un fournisseur 2021-2022 1 10 254 10 254 10 254
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2021-2022 26 34 956 34 956 28 171 6 785
Perte ou dommage : téléphone portable 2021-2022 13 11 968 11 968 9 060 2 908
Agence des services frontaliers du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2020-2021 4 24 639 (négatif 15 449)Lien vers la note du tableau 1 9 190 7 583 1 322 285
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes Fausse déclaration/ Valeur 2021-2022 1 417 339 417 339 6 000 411 339
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes Non déclaration/Contrebande 2020-2021 1 1 555 1 555 1 555
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes Autres infractions 2013-2014 1 27 266 27 266 18 569 8 697
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à des biens immobiliers 2018-2019 31 1 407 534 684 065 2 091 599 1 174 684 916 915
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2021-2022 31 1 057 082 (négatif 16 763)Lien vers la note du tableau 1 1 040 319 1 027 440 12 879
Dommage à un véhicule de l'État : 2018-2019 736 2 332 017 100 191 2 432 208 210 605 1 910 709 310 894
Dommage à un véhicule de l'État : 2019-2020 1 079 4 209 269 6 843 4 216 112 822 803 2 796 093 597 216
Dommage à un véhicule de l'État attribuable à un acte illégal 2019-2020 114 358 281 41 591 399 872 57 791 114 491 227 590
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 671 2 996 932 102 018 3 098 950 325 549 1 770 812 1 002 589
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 952 3 520 135 104 554Lien vers la note du tableau 1 3 624 689 71 204 110 590 2 498 002Lien vers la note du tableau 1 944 893
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2018-2019 56 260 513 22 997 283 510 15 238 115 315 152 957
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2019-2020 53 35 973 149 36 122 3 325 29 851 2 946
Vol de pièces à conviction 2013-2014 1 116 231 68Lien vers la note du tableau 1 116 299 9 000 1 800 Lien vers la note du tableau 1 105 499
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 132 487 250 33 616 520 866 84 305 595 170 369Lien vers la note du tableau 1 265 597
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 110 352 482 2 822Lien vers la note du tableau 1 355 304 13 668 996 181 323 159 317
Service correctionnel du Canada
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2021-2022 47 236 865 236 865 11 700 211 092Lien vers la note du tableau 1 14 073
Vandalisme à des biens et de l'équipement 2019-2020 2 345 156 273 156 273 2 126 38 152 004 2 105
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier : 2020-2021 403 154 022 154 022 2 009 107 151 906Lien vers la note du tableau 1
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier : 2021-2022 502 249 835 249 835 485Lien vers la note du tableau 1 2 472 246 441Lien vers la note du tableau 1 437
Vol ou vandalisme : autres équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 2020-2021 8 3 993 3 993 836 74 3 070Lien vers la note du tableau 1 13
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement: 2020-2021 282 184 104 184 104 1 185 948 181 971Lien vers la note du tableau 1
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement: 2021-2022 1 401 111 870 111 870 351 162 109 182Lien vers la note du tableau 1 2 175
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande de contributions falsifiées 2017-2018 1 1 458 744 1 458 744 1 458 744
Demande de contributions fausses ou falsifiées 2009-2010 2 3 699 000 (négatif 97 107) 3 601 893 947 307 71 434 2 583 152
Demande de prestations frauduleuses 2007-2008 1 95 000 (négatif 438) 94 562 29 750 64 812
Demande de subventions et de contributions falsifiée 2016-2017 1 1 200 000 1 200 000 543 843 656 157
Détournement de fonds gouvernementaux 2016-2017 1 779 825 779 825 779 825
Emploi non autorisé de carte d'achat 2017-2018 3 9 553 9 553 6 842 2 711
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020-2021 3 23 635 23 635 22 833 802
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2021-2022 3 7 398 7 398 750 6 648
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2021-2022 13 59 234 59 234 57 240Lien vers la note du tableau 1 1 994
Réclamations frauduleuses dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec 2005-2006 1 60 000 60 000 17 346Lien vers la note du tableau 1 4 616 9 000 29 038
Trop-payé – Fournisseur de services de santé non assuré 2009-2010 2 6 805 708 (négatif 6 388 074) 417 634 5 920 404 494 7 220
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État 2009-2010 1 19 222 19 222 10 355 8 867
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement 2015-2016 1 11 963 11 963 11 963
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande de remboursement de réinstallation non conforme 2019-2020 6 18 249 2 319Lien vers la note du tableau 1 20 568 11 471Lien vers la note du tableau 1 166 4 013Lien vers la note du tableau 1 4 918
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2021-2022 2 10 534 Lien vers la note du tableau 1 10 534 134Lien vers la note du tableau 1 10 400
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2021-2022 10 163 442 163 442 32 297 41 534Lien vers la note du tableau 1 89 611
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2017-2018 6 9 217 (négatif 657) 8 560 4 632 3 928
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2018-2019 15 20 523 (négatif 4 635) 15 888 15 816 72
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2019-2020 10 28 024 2 059Lien vers la note du tableau 1 30 083 23 321 6 762
Emploi non autorisé de fonds du régime de pension de retraite de la fonction publique 2018-2019 5 434 911 449 435 360 435 360
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020-2021 1 2 700 264 2 964 2 964
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2021-2022 2 2 828 2 828 2 828Lien vers la note du tableau 1
Fraude – Agent de la paie 2006-2007 1 250 000 250 000 123 075 7 959 118 966
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2006-2007 1 1 185 000 (négatif 904 631) 280 369 96 004 129 767 54 598
Malfaisance par un employé 2007-2008 1 2 775 542 2 775 542 1 036 444 10 950 1 578 175Lien vers la note du tableau 1 149 973
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées 2018-2019 1 33 628 33 628 33 628
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004-2005 1 3 452 066 3 452 066 543 406 2 898 744 9 916
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2010-2011 1 2 850 554 2 850 554 1 891 159 325 959 070
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2013-2014 7 174 3 420 463 3 420 463 2 246 866 1 250 1 172 347
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2015-2016 11 723 8 332 870 8 332 870 7 069 271 4 982 1 258 617
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2016-2017 11 220 27 023 363 424 318 27 447 681 25 495 190 1 040 1 951 451
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2017-2018 10 860 8 345 320 (négatif 92 756) 8 252 564 6 999 595 2 450 1 250 519
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2018-2019 10 552 5 713 290 13 435 5 726 725 4 060 568 1 834 1 664 323
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2019-2020 9 619 6 573 662 (négatif 561 134)Lien vers la note du tableau 1 6 012 528 3 634 549 205 984 2 171 995Lien vers la note du tableau 1
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2020-2021 22 170 25 963 353 (négatif 10 939 618) 15 023 735 12 094 040 297 485 2 632 210Lien vers la note du tableau 1
Receveur général – Paiement électronique mal dirigé : 2021-2022 7 998 9 170 377 (négatif 704 247) 8 466 130 5 313 775 2 990 829 161 526Lien vers la note du tableau 1
Trop payé à un fournisseur 2021-2022 2 117 329 117 329 109 428 7 901
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2020-2021 8 373 054 373 054 12 810 7 318 352 926
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2021-2022 22 1 483 461 329 726 1 813 187 2 233 358 972 382 419 1 069 563
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2007-2008 1 2 088 274 (négatif 1 644 255) 444 019 327 977 116 042
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2009-2010 1 211 459 211 459 126 805 3 548 52 245 28 861
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2010-2011 1 145 480 145 480 87 007 750 14 623 43 100
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2012-2013 1 174 014 174 014 134 005 2 357 37 652
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2013-2014 1 497 792 497 792 285 698 16 433 6 549 189 112
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2015-2016 9 169 594 169 594 17 392 1 538 121 882 28 782
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2016-2017 11 21 214 (négatif 3 375) 17 839 17 672 167
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2019-2020 1 19 378 19 378 19 378
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2009-2010 1 4 087 4 087 2 099 1 988
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2018-2019 5 52 059 (négatif 1 900) 50 159 442 1 140 14 900Lien vers la note du tableau 1 33 677
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2019-2020 1 1 180 1 180 1 180
Utilisation frauduleuse de coupons de taxi 2009-2010 2 21 156 21 156 2 886 240 17 070 960
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2021-2022 25 57 145 57 145 4 622 6 886 45 637
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2021-2022 8 9 883 9 883 1 197 8 686
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2021-2022 7 2 873 2 873 2 873Lien vers la note du tableau 1
Transports
Ministère des Transports
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2020-2021 1 9 531 9 531 9 531
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2021-2022 1 4 000 4 000 4 000
Total   656 212 1 595 174 415 (négatif 46 214 432) 1 548 959 983 652 799 229 63 766 178 427 985 656 404 408 920

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