Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes

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Les informations sur les décrets de remise sont requises en vertu de l'article 24 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Tableau 1 : Sommaire sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description MontantLien vers la note du tableau 1
Loi sur la gestion des finances publiques (Article 23)
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor 292 985
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social 2 682 407
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration 9 815
Justice
Ministère de la Justice 4 761 148
Revenu national
Agence du revenu du Canada 3 054 977 731
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada 195 447 396
Gendarmerie royale du Canada 225
Total partiel 195 447 621
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones 2 039 081
Tarif des douanes (Article 115)
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada 136 950 577
Total 3 397 161 365

Tableau 2 : Détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description du décret (par numéro du Bureau du Conseil privé (C.P.)) Montant
En vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
C.P. 2023-216, 10 mars 2023, décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions permet de remettre des trop-perçus du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions aux prestataires ayant reçu ces trop-perçus avant le 31 mai 2023 en raison d'erreurs administratives 292 985
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
C.P. 2021-0363, le 30 avril 2021, pour permettre la remise de la dette à payer liée à certains trop-perçus ou de certaines prestations visant la prestation canadienne d'urgence et la prestation d'assurance-emploi d'urgence 633 457
C.P. 2022-0273, le 25 mars 2022, afin de procéder à la remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leurs successions à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d'un programme prévoyant le versement d'un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) 1 590 200
C.P. 2022-0617, le 22 juin 2022, pour permettre la remise partielle des trop payés dans le cas d'étudiants jugés inadmissibles à la prestation canadienne d'urgence (PCU) ou à la prestation d'assurance-emploi d'urgence (PAEU), qui auraient autrement été admissibles à la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCUE) s'ils en avaient fait la demande 458 750
Total 2 682 407
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
C.P. 2012-1590, 29 novembre 2012, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour remettre le droit payé à une personne pour les services de passeports et autres documents de voyage si la raison de son voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d'une autre personne 9 815
Justice
Ministère de la Justice
C.P. 2019-0136, 28 février 2019, modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires fait par le conseil C.P. 1988-0473 du 17 mars 1988, que la remise est accordée au débiteur du solde des frais d'administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables à la fin d'une année ou au moment où Sa Majesté cesse d'être liée par le bref 4 761 148
Revenu national
Agence du revenu du Canada
C.P. 1976-1026, 6 mai 1976, fait remise d'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à certaines réserves pour redevances au projet Syncrude (négatif 733 798)
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin 3 036 668 638
C.P. 1992-1052, 14 mai 1992, décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise de certains impôts sur le revenu ou de la TPS/TVH payés ou à payer par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves 5 694 296
C.P. 1992-2399, 19 novembre 1992, décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise), fait remise de la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture au Canada de biens meubles corporels, d'immeubles ou de services pour usage officiel par les forces étrangères présentes au Canada 3 513 875
C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, fait remise aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage au Canada une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. La remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada 116 765
C.P. 1994-0585, 14 avril 1994, décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) fait remise de la TPS payée ou payable sur les terres achetées par certaines bandes indiennes de la Saskatchewan dans le cadre d'un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement dans revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités 2 450 925
C.P. 1997-1529, 23 octobre 1997, décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), fait remise d'un certain montant d'impôts et de la TPS/TVH payés ou payables par des Indiens ou des bandes dans les établissements indiens de Summer Beaver (Ontario), de Winneway (Québec) et de God's River (Manitoba) 3 722 630
C.P. 1998-0396, 19 mars 1998, modifiant le décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec, pris par les décrets C.P. 1989-1204 du 22 juin 1989 et C.P. 1994-0567 du 14 avril 1994, pour prolonger l'application des sections 3 à 6 du décret aux années d'imposition 1994, 1995 et 1996 3 640 149
C.P. 2003-0910, 12 juin 2003, fait remise de l'impôt fédéral et de la TPS aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du Saskatchewan Indian Federated College 25 751
C.P. 2013-0037, 31 janvier 2013, décret modifiant le décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, fait remise des droits de douane, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les boissons alcooliques vendues au personnel des forces étrangères présentes au Canada 3 442
C.P. 2018-0610, 29 mai 2018, modifiant le décret de remise visant l'échange de terrains de la moraine d'Oak Ridges, fait par le décret C.P. 2010-0218 du 23 février 2010, afin de prolonger de 10 ans de plus l'allègement fiscal prévu par le décret de remise original, qui prendrait autrement fin à la date d'échéance de production pour l'année d'imposition 2017 (négatif 365 665)
C.P. 2022-0473, 16 mai 2022, fait remise d'impôt sur le revenu, payés ou à payer par Moise Lafond pour les années d'imposition 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, ainsi que des intérêts afférents 57 689
C.P. 2022-0474, 16 mai 2022, fait remise d'impôt sur le revenu, payés ou à payer par Alan Walker pour les années d'imposition 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que des intérêts afférents 37 053
C.P. 2022-1148, 20 octobre 2022, fait remise des sommes de pénalités de production tardive sur les impôts sur le revenu, payés ou à payer par Dennis Davin Dennis pour l'année d'imposition 1997, ainsi que des intérêts afférents 4 040
C.P. 2022-1149, 20 octobre 2022, fait remise 1) d'une partie des impôts sur le revenu, payée ou à payer par Frank Granata pour les années d'imposition 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts afférents; et 2) de pénalités de production tardive sur les impôts sur le revenu, payée ou à payer par Frank Granata pour les années d'imposition 2006 et 2007, ainsi que des intérêts afférents 141 941
Total 3 054 977 731
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1964-5000, 30 juin 1964, remise des droits et des taxes de vente et d'accise sur des importations pour le compte du Parc national de Roosevelt-Campobello 5 964
C.P. 1973-2529, 21 août 1973, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence 586 755
C.P. 1976-1884, 20 juillet 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise à l'égard des dispositifs de cirque et d'autres dispositifs de divertissement, excédant certains montants minimums cotisés pour chaque période que les marchandises sont au Canada 121 796
C.P. 1976-2984, 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise sur des échantillons de valeur négligeable 40 526
C.P. 1978-3762, 14 décembre 1978, remise partielle des droits de douane et des taxes d'accise sur les pièces, le matériel et les autres articles fabriqués au Canada ou importés, et devant servir aux transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial à l'échelle canadienne et internationale 178 023
C.P. 1979-0395, 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties 3 074
C.P. 1982-1994, 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l'étranger 151 308 067
C.P. 1984-867, 15 mars 1984, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur les marchandises importées pour les réunions tenues au Canada par des organismes étrangers 69 710
C.P. 1985-0277, 31 janvier 1985, remise des droits de douane et de la TPS sur les supports de transmission de données 3 454
C.P. 1985-2955, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par services de messagerie 16 466 148
C.P. 1985-3606, 25 décembre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises utilisées à des fins de mise en page 4
C.P. 1987-1044, 21 mai 1987, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des essais ou des examens pour attestation par un organisme accrédité 528 340
C.P. 1990-2848, 21 décembre 1990, remise des droits y compris la taxe sur les produits et services sur les marchandises destinées aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis 4 242
C.P. 1990-2849, 21 décembre 1990, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les produits et services sur des aliments et produits de la Pâque d'une catégorie non disponible au Canada 58 107
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, décret de remise concernant la Taxe sur les produits et services (TPS) accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin 26 069 504
C.P. 1997-2037, 29 décembre 1997, remise de la TPS et des taxes en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d'enseignement au Canada par des personnes n'y résidant pas 3 682
Total partiel 195 447 396
Gendarmerie royale du Canada
C.P. 2022-1017, 23 septembre, 2022, décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification de casiers judiciaires (reprise de noms) afin de dispenser des frais administratifs qui seraient autrement assumés par les survivants de pensionnats et leurs familles qui demandent à reprendre leurs noms qui ont été changés par le système des pensionnats 225
Total 195 447 621
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
P.C. 2022-522, 19 mai 2022, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à la Première Nation d'Elsipogtog de la somme de 2 039 081 $, ainsi que des intérêts afférents 2 039 081
En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1995-0132, 31 janvier 1995, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certaines marchandises importées au Canada par des expéditions scientifiques ou exploratoires 165 611
C.P. 1995-1202, 26 juillet 1995, remise de la TPS sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers 19 012
CP 1998-1455, 26 août 1998, remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili 2
C.P. 1998-1456 du 26 août 1998, remise des droits de douane sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés qui ont été importés du Mexique ou des États-Unis 49 488
C.P. 2008-0815, 1 mai 2008, remise des droits de douane à l'égard de l'importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire, sans faire l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur de ce pays ou territoire, et qui sont ensuite expédiés directement au Canada 496 712
C.P. 2010-1163, 23 septembre 2010, remise des droits de douane payés aux termes du décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge 47 933 800
C.P. 2016-509, 14 juin 2016, décret de remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des transbordeurs classés sous la sous-position no 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, à l'exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays 12 402 335
C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises. L'objectif de ce décret est de réduire le coût d'importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douane afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19 43 463 029
C.P. 2020-1135, 20 décembre 2020, décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021). Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un montant correspondant à l'écart entre : d'une part, les droits de douane payés ou à payer à l'égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements; d'autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l'égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l'Accord s'appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements 529 924
C.P. 2022-0182, 2 mars 2022, décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée. décret retirant le statut de Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus, et augmentant les droits à l'importation sur les marchandises russes et bélarussiennes 30 320 031
C.P. 2022-649, 9 juin 2022, décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine. Remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des marchandises originaires de l'Ukraine, à l'exception de marchandises assujetties au tarif général 1 570 633
Total 136 950 577

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