Créances, radiations ou renonciations

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Les catégories d'approbation ou d'autorisation pour les radiations ou les renonciations (y compris les dispenses et les remises) de créances (obligations, dettes et réclamations) sont comme suit :

  1. Approbation ministérielle

    Une approbation ministérielle représente l'autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois du Parlement comme suit :
    • L'article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité générale d'approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
    • L'article 155.1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d'administration visant les effets non réglés (par exemple, chèques sans provision) institués par l'article susmentionné.
    • Les autres lois du Parlement (par exemple, Loi sur la faillite et l'insolvabilité) donnent aux ministres l'autorité générale d'approuver la radiation ou la renonciation d'obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
  2. Approbation du Conseil du Trésor

    L'article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, par des règlements du Conseil du Trésor, permet à un ministre, qui a une approbation spécifique du Conseil du Trésor, de radier toute obligation, dette ou réclamation due à des avances à justifier ou des paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liés à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
  3. Autorité du gouverneur en conseil et autorité parlementaire
    • L'article 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public en justifie la remise.
    • L'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques requiert que lorsqu'une dette ou une obligation, présentée à l'état de la situation financière, doit être renoncée et constitue une imputation à un crédit, alors le montant de la renonciation doit être autorisé en vertu d'une loi du Parlement, incluant une Loi de crédits.
    • L'article 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule qu'une dette, obligation ou réclamation présentée à l'état de la situation financière, devant être radiée et constituant une imputation à un crédit, le montant de la radiation doit être autorisé par le Parlement comme une dépense budgétaire dans une Loi de crédits ou toute autre loi.

Les codes suivants sont utilisés :

Codes

  1. Radiation
  2. Renonciation
  3. Remise
  4. Dispense

Tableau 1 : Créances, radiations ou renonciations
(en dollars)

Description CodeLien vers la note du tableau 1 Approbation ministérielle Approbation du Conseil du Trésor Gouverneur en conseil et autorité du Parlement Total
Nombre Montant Nombre Montant Numéro du crédit ou Loi Nombre Montant Nombre Montant
Loi sur la gestion des finances publiques
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement A 125 480 279 12 66 906 137 547 185
Agence de développement économique du Pacifique Canada A/D 3 1 823 3 1 823
Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités
Bureau du directeur général des élections A 26 3 022 26 3 022
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec D 2 122 2 122
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire A 145 8 293 421 145 8 293 421
Commission canadienne des grains A 9 1 658 9 1 658
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants A 1 036 1 741 345 1 036 1 741 345
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor C Lien vers la note du tableau 2 7 292 985 7 292 985
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale A 24 53 487 24 53 487
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/C/D 4 060 35 878 412 /10cLien vers la note du tableau 2 27 887 223 245 873 31 947 259 124 285
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement A/D 65 6 954 65 6 954
Agence Parcs Canada A 974 25 570 974 25 570
Finances
Ministère des Finances A 1 083 99 357 1 083 99 357
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration A/C 9 667 2 264 936 Lien vers la note du tableau 2 76 9 815 9 743 2 274 751
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie A/D 329 33 305 500 329 33 305 500
Agence de promotion économique du Canada atlantique A/D 102 10 827 970 102 10 827 970
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario A 5 3 514 821 5 3 514 821
Agence spatiale canadienne A 2 20 2 20
Conseil de recherches en sciences humaines A 1 3 641 1 3 641
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie A 2 1 779 2 1 779
Conseil national de recherches du Canada A 3 36 564 3 36 564
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien A 2 5 117 654 2 5 117 654
Statistique Canada A/D 159 12 257 159 12 257
Justice
Ministère de la Justice C Lien vers la note du tableau 2 55 167 4 761 148 55 167 4 761 148
Registraire de la Cour suprême du Canada A 1 70   1 70
Service administratif des tribunaux judiciaires A 6 9 651 6 9 651
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien A 4 23 401 4 23 401
Bibliothèque et Archives du Canada A 1 142 1 142
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes A/D 769 26 740 769 26 740
Office national du film A 14 57 846 14 57 846
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans A/D 38 1 004 134 38 1 004 134
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles A/D 96 152 612 96 152 612
Commission canadienne de sûreté nucléaire A 6 27 818 6 27 818
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 1 060 977 2 280 235 247 1 060 977 2 280 235 247
Santé
Ministère de la Santé A 273 63 649 273 63 649
Agence canadienne d'inspection des aliments A 269 78 996 269 78 996
Agence de la santé publique du Canada A 8 138 8 138
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada A 95 2 836 581 95 2 836 581
Commission des libérations conditionnelles du Canada A 2 4 210 2 4 210
Gendarmerie royale du Canada A/C/D 44 3 438 469 Lien vers la note du tableau 2 9 225 53 3 438 694
Service canadien du renseignement de sécurité D 1 20 1 20
Service correctionnel du Canada A 55 722 55 722
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones A/C 2 1 249 Lien vers la note du tableau 2 1 2 039 081 3 2 040 330
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux A/D 135 1 414 111 135 1 414 111
Transports
Ministère des Transports A 52 99 865 52 99 865
Total partiel   1 080 672 2 391 146 263 12 66 906   83 147 230 349 127 1 163 831 2 621 562 296
Loi de l'impôt sur le revenu
Revenu national
Agence du revenu du Canada B/D 283 332 500 441 558 283 332 500 441 558
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 88 954 195 405 002 88 954 195 405 002
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 131 541 012 131 541 012
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments C 12 823 1 623 332 12 823 1 623 332
Loi sur l'assurance-emploi
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social A 56 306 93 326 215 56 306 93 326 215
Loi sur l'expansion des exportations
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada (Compte du Canada) A/B 81 051 1 353 550 947 81 051 1 353 550 947
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration D 899 959 120 653 701 899 959 120 653 701
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 37 662 554 481 675 37 662 554 481 675
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social C 5 583 7 941 561 5 583 7 941 561
Loi sur la taxe d'accise
Revenu national
Agence du revenu du Canada B 15 222 151 874 824 15 222 151 874 824
Loi sur le bien-être des vétérans
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 129 1 846 312 129 1 846 312
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie A 641 52 452 803 641 52 452 803
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 19 94 059 19 94 059
Loi sur le Parlement du Canada
Parlement
Sénat A 24 9 233 24 9 233
Loi sur les aliments et drogues
Santé
Ministère de la Santé C 773 3 356 391 773 3 356 391
Loi sur les douanes
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada D 204 7 170 390 204 7 170 390
Loi sur les frais de service
Agriculture et Agroalimentaire
Commission canadienne des grains C 2 20 451 2 20 451
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement C 30 1 904 30 1 904
Agence Parcs Canada C 1 370 18 800 1 370 18 800
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration C 2 199 72 187 2 199 72 187
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie C 2 134 290 450 2 134 290 450
Patrimoine canadien
Office national du film C 39 935 39 935
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans C 8 3 273 8 3 273
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles C 3 1 447 3 1 447
Commission canadienne de sûreté nucléaire C 2 1 695 2 1 695
Santé
Ministère de la Santé C 14 6 828 14 6 828
Sécurité publique
Commission des libérations conditionnelles du Canada C 2 132 2 132
Service correctionnel du Canada C 6 30 6 30
Transports
Ministère des Transports C 61 2 678 61 2 678
Total partiel   5 870 420 810 5 870 420 810
Loi sur les pensions
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 25 186 069 25 186 069
Sécurité publique
Gendarmerie royale du Canada C 11 49 492 11 49 492
Total partiel   36 235 561 36 235 561
Loi sur les prêts aux apprentis
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 70 327 035 70 327 035
Total   2 569 461 5 436 898 684 12 66 906 83 147 230 349 127 2 652 620 5 667 314 717
Sommaire
Radiations A 1 174 657 3 095 798 269 12 66 906   22 428 220 563 466 1 197 097 3 316 428 641
Renonciations B 266 352 2 032 065 873   266 352 2 032 065 873
Remises C 25 060 13 391 586   60 719 9 785 661 85 779 23 177 247
Dispenses D 1 103 392 295 642 956   1 103 392 295 642 956
Total   2 569 461 5 436 898 684 12 66 906   83 147 230 349 127 2 652 620 5 667 314 717

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