Paiements de réclamations contre l'État

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministères et organismes, le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État de 1 000 $ ou plus. Les paiements inférieurs à 1 000 $ sont présentés en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces paiements. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Tableau 1 : Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités
Bureau du directeur général des élections
Règlement d'une réclamation liée à un vol
Sedgwick Canada Inc. 1 000
Règlement d'une réclamation pour blessure
Sedgwick Canada Inc. 1 000
Règlement d'une réclamation pour dommage de bien – bureau de vote
Sedgwick Canada Inc. 4 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (26) 12 408
Total partiel 18 408
Commissariat aux langues officielles
Paiement inférieur à 1 000 $ 275
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (4) 37 000
Total 55 683
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement d'une réclamation liée à un véhicule endommagé
CRG Auto Body and Repair 2 568
Règlement d'une réclamation liée à une sollicitation de contrat local
Providence Group 4 634
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 591
Total partiel 7 793
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (7) 176 673
Total 184 466
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Paiements inférieurs à 1 000 $ (9) 6 465
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Règlement d'une réclamation pour dommages aux biens personnels
Abate F 1 700
Règlement d'une réclamation pour dommages matériels
T&B Adventures Ltd 7 045
Règlement d'une réclamation pour le Tribunal canadien du commerce extérieur
GCPROC Ltd 8 993
Total partiel 17 738
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (5) 77 000
Total 94 738
Anciens Combattants
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (4) 145 000
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu 40 000
Conseil du Trésor
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (4) 114 578
Conseil privé
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 927
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu 1 174
Total 2 101
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Indemnisation pour des dommages environnementaux
GFL Environmental Inc 93 826
Thunder Bay International Airport Authority Inc 13 563
Paiement pour des dommages environnementaux en Allemagne
Bima 143 541
Prestations en cours pour blessures/invalidité à des civils de Lahr, en Allemagne
Bafu 31 528
Règlement de réclamation à la suite d'un accident impliquant un véhicule ministériel
AMG Claims Inc en fiducie pour
MRDC Operations Corporation 6 195
Assiff Law Office en fiducie pour
Nguyen C 144 000
Assurances du gouvernement de la Saskatchewan pour
Crawford K 19 511
Compagnie d'assurance Aviva pour
Pilkey T 5 430
Compagnie d'assurance Economical pour
Blanchfield D 1 804
Compagnie d'assurance Intact pour
Park 2 Go Inc 3 369
Dinning Hunter Jackson Law en fiducie pour
Fraser D 365 000
Richard Neary Law Corporation en fiducie pour
Barcelo D 175 000
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Beck R 5 206
Desilva J 1 372
Hau E 1 398
Lavallee J 9 695
MacKenzie C 1 457
Mercedes-Benz Kamloops 3 872
Paulin G 2 783
Savard A 2 690
Sherwood Buick GMC 5 542
Tornado Haulers Ltd 18 353
Règlement de réclamation concernant des déclarations inexactes faites par négligence
Kennedy R 12 658
Lafontaine D 46 300
Panaktalok J 63 402
Tomeho S 15 000
Règlement de réclamation concernant le logement militaire
Edwards K 1 369
Règlement de réclamation dû à une rupture de contrat
McLennan Ross LLP en fiducie pour
Alberta Skydivers Ltd 235 000
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Mondor J 3 394
Règlement de réclamation pour dommage aux effets personnels
L'Unique Assurances générales pour
Krahenbuhl L 6 186
Audlakiak S 6 915
Doucet D 2 199
Dubinsky J 4 105
Dwyer L 1 004
Finch B 1 714
Grenier D 2 448
Hart C 1 614
Hurley M 11 944
Searson J 2 486
Smith C 4 229
Société d'assurance publique du Manitoba 27 816
Taylor D 1 830
The British Columbia Hydro and Power Authority 6 047
Règlement de réclamation pour dommages aux véhicules de location
Enterprise Rent-A-Car 16 884
Greg Stewart Ltd 8 557
Groupe Avis Budget 13 360
Règlement de réclamation suite à des blessures corporelles
Ferguson Deacon Taws LLP en fiducie pour
Wallace D 342 500
Howie, Sacks & Henry LLP en fiducie pour
Fudge D 250 000
James H Brown & Associates en fiducie pour
Cline K, Cline W 2 699 990
Lerners LLP en fiducie pour
Duffin J 870 390
McKellar Structured Settlements Inc en fiducie pour
Boyd J, Boyd S 715 990
Peters Rouse Barristers and Solicitors en fiducie pour
Albert D 300 000
Sampson McPhee en fiducie pour
Googoo G 25 000
Valent Legal Injury Lawyers en fiducie pour
Garven R 25 000
Wallbridge, Wallbridge en fiducie pour
Hummell T 20 000
Oleniuk J 10 674
Règlement de réclamation pour dommage aux biens
Confort Inn Brandon 7 346
Le Gouvernement du Manitoba 2 942
Indemnipro Inc 3 881
Murray K 3 712
Waugh R 2 018
Règlement de réclamations pour perte des biens personnels
Compagnie d'assurance Intact pour
Cucksey B 1 115
Lebel D 1 523
Schlat I, Schlat L 46 670
Smith T 1 050
Remboursement de la perte d'objets personnels lors de l'exercice des fonctions d'écuyer de bureau lors de la visite royale
Assefa A 3 362
Remboursement des dépenses
Robertson-Harrison D 1 948
Royston G 1 200
Solbert E 1 544
Paiements inférieurs à 1 000 $ (698) 505 843
Total partiel 7 395 294
Règlements de réclamations liées à un recours collectif – Heyder Beattie
Epiq Class Action Services Inc en fiducie pour
Noms retenus (16 173) 408 797 207
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (22) 583 705
Total 416 776 206
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5 202) 130 237
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (21) 1 017 541
Total 1 147 778
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Accident impliquant un véhicule de l'État
Kohli E 4 164
Indemnisation pour frais juridiques
McCarthy Tétrault LLP pour
The City of Medicine Hat 200 000
Règlement d'une réclamation liée à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des modalités d'un contrat
Ebrahim N 15 300
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Hanna M 14 894
Règlement d'une réclamation pour la résiliation d'un contrat de transport d'employés pour des relevés en mer d'oiseaux marins
League and Williams Law Corporation pour
Egan D 100 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 895
Total partiel 336 253
Agence Parcs Canada
Indemnisation pour blessure corporelle
Lawyer G 2 100
Indemnisation pour déversement de carburant
Comtés unis de Leeds et Grenville 5 731
Indemnisation pour dommage causé à un bateau
Grenier J 5 165
Langlois M 1 181
Indemnisation pour dommage causé a un quai
Dallaire L 14 304
Forest J 7 152
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Aviva Assurance pour
Enterprise location d'auto 8 289
Intact compagnie d'assurance pour
Whitehead R 7 993
La Compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa pour
Clayton P 3 025
Peace Hills Assurance pour
Daigle C 3 236
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Courtney S 4 703
Canada Damage Recovery 5 413
Favreau J 1 152
Geldart L 1 958
Gouldie J 1 200
Lays B 2 919
McTavish J 2 681
Transport Sidhu 7 330
Ware D 2 286
Indemnisation pour dommages aux récoltes
L&J Farms LTD 2 373
Règlement d'une réclamation liée au vol d'effets personnels
Boschman M 1 582
Paiements inférieurs à 1 000 $ (13) 6 760
Total partiel 98 533
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (23) 949 455
Total 1 384 241
Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu 5 000
Finances
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (2) 277 000
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 1 488
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Entente hors cour pour une réclamation liée à des questions d'emploi
Maiato E 5 000
Paiement inférieur à 1 000 $ 157
Total partiel 5 157
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (14) 166 355
Total 173 000
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Accident impliquant un véhicule de l'État
Anderson M 7 473
Manitoba Public Insurance 6 147
Règlement d'une réclamation du Tribunal de la concurrence liée aux fusions
Parrish & Heimbecker Limited 1 472 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 296
Total partiel 1 487 416
Conseil national de recherches du Canada
Accident impliquant un chariot télescopique – Réparation du dommage fait au chariot télescopique
Timmerman Timberworks Inc. 35 612
Paiement inférieur à 1 000 $ 700
Total partiel 36 312
Statistique Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (12) 3 326
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (19) 1 456 150
Total 2 983 204
Justice
Ministère de la Justice
Paiement inférieur à 1 000 $ 78
Bureau du directeur des poursuites pénales
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Taylor J 60 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Ruttan Bates Barristers and Solicitors en fiducie pour
Lowe T L 3 200
Badali J 2 614
Total partiel 65 814
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 551 742
Total 617 634
Parlement
Service de protection parlementaire
Règlement d'une réclamation suite à un accident de véhicule à moteur
Rabb Construction Ltd. 11 443
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 560
Total partiel 12 003
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 197 328
Total 209 331
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Attribution de dépenses dans les litiges en révision judiciaire
Scher Law Professional Corporation en fiducie pour
Shoan, B 16 937
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 602
Total partiel 18 539
Office national du film
Franchise pour dommages sur location de véhicule
Enterprise Rent-A-Car 1 000
Indemnité d'accident de travail
Emploi et du Développement social (Ministère de l') 75 645
Total partiel 76 645
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 164 368
Total 259 552
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Indemnisation pour dommage à des effets personnels
Burke M 8 497
West Coast Marine Terminals 9 237
Indemnisation pour perte financière personnelle
Mika M 2 143
Indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule de l'État
Unifund Assurance 3 448
Vallis E 1 742
Règlement pour frais légaux
Ratcliff LLP en fiducie pour
Ahousaht Five Nations 1 000 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 2 723
Total partiel 1 027 790
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (9) 23 042 543
Total 24 070 333
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Frais avancés liés au recours collectif Gottfriedson
Waddell Phillips Professional Corporation 500 000
Règlement de réclamations liées au recours collectif d'anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson)
Deloitte LLP en fiducie pour
Membres du recours collectif Gottfriedson
Noms retenus (5 401) 54 000 000
Règlement de réclamations liées au recours collectif des externats indiens fédéraux
Deloitte LLP en fiducie pour
Membres du recours collectif des externats indiens fédéraux
Noms retenus (7 051) 1 273 900 000
Règlement d'une réclamation liée à un litige pétrolier et gazier
Bande de Saddle Lake #125 9 414 970
Première Nation de Whitefish Lake #128 3 685 030
Règlements de réclamations liées à un recours collectif – Rafle des années 1960
Collectiva Class Action Services inc en fiducie pour
Membres du recours collectif concernant la rafle des années 1960
Noms retenus (1 147) 28 675 000
Total partiel 1 370 175 000
Règlement de réclamations liées aux écoles indiennes
Noms retenus (9) 2 740 591
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (6) 2 691 062
Total 1 375 606 653
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiement au Manitoba dans le cadre d'une entente incluant un règlement et une renonciation de réclamations relativement aux droits miniers de la Commission d'établissement des soldats
Province du Manitoba 37 316
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 185 211
Total 222 527
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Règlement hors cour d'une poursuite civile
DLA Piper (Canada) S E N C R L, srl en fiducie pour
Grove J K 25 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (138) 9 074
Total partiel 34 074
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (20) 740 802
Total 774 876
Santé
Ministère de la Santé
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Raven Law LLP en fiducie pour
Haydon M 42 510
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant le Tribunal canadien du commerce extérieur
Cistel Technology Inc 1 150
Total partiel 43 660
Agence canadienne d'inspection des aliments
Accident impliquant un véhicule de l'État
Intact Assurance pour
Cannon C 13 338
Kelly Santini S E N C R L en fiducie pour
Patel PV 20 405
Shelley M. Martin Law Office Professional Corporation en fiducie pour
Pavlopoulos A 550 000
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Johnstone S 1 299
Sabin WS 2 124
Municipality of Middlesex Centre 1 169
Accident impliquant un véhicule de location
Hertz Canada 11 822
Règlement d'une réclamation liée aux dommages-intérêts
Daily Seafood Inc 2 000
Paragon Farms 10 122
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 2 270
Total partiel 614 549
Agence de la santé publique du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ 630
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (23) 318 928
Total 977 767
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
Indemnisation pour des frais d'entrepôt
Vandermeulen J 3 800
Indemnisation pour dommages à un véhicule
2190036 Ontario Ltée. 3 243
Kundert L 2 229
Lavergne R 3 253
Marsh M 3 574
Ramuglia A 1 022
Zawany A 1 486
Indemnisation pour un accident impliquant un véhicule de l'État
Société d'assurance de la Colombie-Britannique pour
Ritchie A T 8 408
Règlement d'une réclamation liée à des frais de surestaries
Thompson J 2 269
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Chin S 6 000
Gallinger I 23 965
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Traveras M R 8 898
Règlement d'une réclamation pour dédommagement dû à une erreur d'estampillage du Carnet Admisssion Temporaire
9449-1446 Québec Inc. 5 000
Remboursement des dépenses encourus pour l'annulation d'un voyage dû à une obligation de se présenter au travail
Beauséjour P-L 1 760
Paiements inférieurs à 1 000 $ (49) 11 541
Total partiel 86 448
Gendarmerie royale du Canada
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
Airdrie Auto Body Ltd pour
Whittaker B 2 529
Allan Christie's Body Shop Limited pour
Robertson A 1 469
Allstate du Canada, compagnie d'assurance pour
Friesen D, Friesen R 3 506
Green C 4 374
Spicer J 1 082
AMA Insurance pour
Madut A 3 741
Assurance Economical pour
Feltmate A 3 537
Henderson C 2 974
Hills P 5 381
Jennings A 23 761
Avalon Ford pour
Toope C 1 138
Aviva Canada pour
Brown T 5 995
Loder G 6 748
Millea R 23 335
Baker's Auto Body Shop Ltd pour
London J 2 391
Boundary Auto Body (1988) Ltd pour
Shwaluk W 1 545
Carrot River Auto Body pour
Tonge R 1 980
Chadly's Autobody pour
Ingram F 2 378
Charles Leblanc CP Inc en fiducie pour
St-Pierre L 50 000
Compagnie d'assurances auto et habitation Certas pour
Fenn P 2 870
Compagnie d'assurance générale Co-operators pour
Anthony J 3 569
Bangma D 9 751
Dixon P 2 300
Elliot S 8 749
Hannan G 12 158
Vallon M 7 485
Compagnie d'assurance Intact pour
Alunday M 2 440
Bielert R 2 362
Dowsett J 1 235
Gibeault B 3 285
Lomas J 4 916
Miller P 2 963
Ostopchuk S 8 721
Compagnie d'assurance Sécurité Nationale pour
Breau R 1 756
Stephenson D 4 916
Cumis General Insurance pour
Hebert M 1 857
Dale Matheson's Towing and Repair Ltd pour
Guest D 3 116
Reichelt C 3 039
DeVita Auto Design pour
Pitt T 2 740
Echelon Assurance pour
Smith B 3 414
Family Insurance Solutions pour
Wilson P 1 257
Fix Auto Spruce Grove pour
Barnes J 3 827
Plesa D 1 739
Insurance Corporation of British Columbia pour
Alwell S 11 769
Barclay P 2 360
Brink H 1 873
Chen Y 3 511
Imbriani G 9 041
Moore P 1 954
Sandher H 3 505
Shim L 1 452
Speers I 1 183
Weeres J 2 590
La Corporation financière Northbridge pour
Perfection Contracting Inc 5 761
Tomkins M 14 744
Litco Law en fiducie pour
Blackwell A 21 462
McCuaig Desrochers LLP en fiducie pour
Harvey J 113 966
Precision Auto Body pour
Fehr A 4 335
Primmum Insurance pour
Trenholm B 15 646
Risk and Recovery Inc pour
Province de l'Alberta 21 808
Saskatchewan Government Insurance pour
AMG Energy Corp 63 423
Billette D 1 945
Bola R 10 877
Effler B 2 270
Elris K, Elris P 19 674
Farms G 1 802
Helgason C 1 767
Istvan F 4 074
Key H 1 119
Kretsch L 1 298
Oluyinka M 3 579
Poier T 1 357
Powroznik J 1 732
Sharma S 3 020
Vancoughnett S 1 606
Wuschke J 7 892
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Bugg T 6 096
Clark Z 9 140
Dore G 1 421
Fotheringham B 3 620
Jonasson D 1 335
King P 1 141
Krentz M 3 163
Laramee D 1 964
Mansell R, McKenna N 1 767
Martin J 5 064
Mcleod M 4 805
Puhach S 3 608
Stephane Godin Garage pour
Dussault P 1 175
TD Assurance pour
Isaiah H 1 189
The Insurance Company of Prince Edward Island pour
Rafuse I, Rafuse P 3 522
Unifund Assurance Company pour
Roberts D 5 801
Wawanesa Assurance pour
Brown L 16 213
Layden D 2 177
Pacli M 3 692
Alwell S 21 400
AMG Energy Corp 15 949
Ballantyne M 5 003
BC Hydro 21 805
Beaudry M 9 900
Belland D 1 838
Bolstad T 1 000
Carstairs O 6 000
Dussault P 10 350
Emslie E 20 000
Gautreau R 3 431
Jabbar S 1 244
Joseph M 6 500
MacDonald E 4 760
MacInnis D 4 506
Major Y 3 508
Mau C, Mau E 1 500
Moise D 1 002
Moncrieff H 5 000
Murton B 5 000
Ngo K 6 846
Nunavut Caribou Tuktu Cabs Ltd 7 785
Perea M 3 098
Poirier M 1 772
Province de la Nouvelle-Écosse 9 500
Province du Manitoba 1 592
Province du Nouveau-Brunswick 1 238
Quondam U 2 573
Semeniuk J 7 500
Stark J 1 367
Stenerson S 4 788
The Hertz Corporation 3 317
Ville d'Edmonton 5 719
Zinck G 1 798
Règlement de réclamation pour dommage matériel
A-Tech Automotive pour
McIntee S 2 114
Drivers Collision Inc 2014 pour
Chisan C 1 315
Fountain Tire Ltd pour
Letwin C 1 126
Front Line Towing PCNP pour
Buffalo D 1 478
M U Rhino Renovations pour
Borean F 2 165
Noble Equipment Ltd pour
Wever W 2 050
Pulse Veterinary Specialist and Emergency pour
Lacerte J 2 593
Strata Plan EPS 2829 pour
Marashi H 4 150
Weber's Quality Carpentry pour
Rushton K 1 163
Acheson M 1 764
Adesanya M 1 260
Adeyemi B 1 733
Anderson C 1 292
Anderson K 1 534
Anderson L 1 229
Anger M 1 569
Assefa B 1 811
Aubin M 1 851
Baraich P 3 770
Bardgett M 1 948
Beckwith G 1 789
Bigham B 1 998
Bird T 2 940
Bischler C 2 445
Boisselle R 1 500
Borshowa J 1 861
Bourque K 2 381
Bradford R 2 061
Brydges R 1 229
Buehner K 2 289
Bujaczek M 2 540
Bull R 1 260
Bulman R 1 643
Busson J 1 541
Cairns A 3 330
Callahan R 1 517
Campbell R 3 282
Carey J 1 835
Carlton Clan Cattle Company 25 000
Cartier J 1 581
Charlie A 1 427
Charpentier C 1 262
Chow F 2 835
Chwialkowski P 1 397
Ciulei R 1 895
Colbert A 2 415
Conniff M 2 132
Curran K 1 852
David L 20 000
Dereniwski E 1 926
DesLauriers E 2 704
Despins A 2 076
Devine T 8 500
Dickson S 2 053
Disney T 1 507
Doyle J 3 059
Duiker J 1 581
Duthie C 2 242
Fadil M 1 439
Findlater F 2 433
Foote D 3 012
Forster J 1 575
Freilinger A 1 685
Gallant J 17 550
Gelinas A 1 591
Gelinas K 1 428
Gibson C 1 678
Giles C 1 680
Gill J 1 834
Glover M 1 995
Godlonton S 2 649
Gratton A 1 710
Haastrup N 1 754
Hagel P 2 118
Harding S 1 877
Harvey A 4 282
Hebbes A, Hebbes K 1 043
Hebert J 2 888
Henry J 4 269
Howe B 1 559
Huett J 1 449
Huget D 2 300
Hydro-Québec 4 755
Isert B 2 296
Ivany M 2 888
Jacob P 1 711
Jeyte J 1 785
Johnson M 1 256
Kalra P 2 100
Kirscht J 1 470
Kitikmeot Region Properties 2 149
KLS Earthworks 1 441
Komorani A 1 523
Korecki K 2 178
Krystal K 1 713
Kuebler M 2 671
Labrie S 1 982
Lang G 1 391
Lawrence R 2 784
Lemieux P 1 186
Liesemer N 1 333
Lindberg R 2 688
Lindgrin D 2 616
Lorentz D 1 496
Lovell D 1 754
Lysohirka D 1 890
MacDonald B 1 883
MacKinnon G 1 842
Magnusson A 1 318
Maldonado A 1 675
Malone P 2 307
Marenco A 2 235
Marten R 1 000
Martens E 1 435
Martin M 2 801
Martin S 1 025
Masse J 1 753
Maynes J 1 358
McCallum J 1 050
McInroy S 1 483
McIntee K 2 937
McKenzie C 2 472
McKerchar N 1 515
McLean S 1 386
McWilliam B 1 265
Meek-White M 1 927
Metke G 1 685
Mielke R 1 584
Mihalich B 1 334
Miller A 1 613
Mitchell R 1 060
Monkman T 1 575
Monteith M 1 727
Moran M 1 200
Murrell D 1 762
Nay R 1 121
Neitz C 1 377
Nicholls B 1 019
Nixon J 1 500
Norman M 1 528
Okeadu J 1 764
Olynyk K, Puddifant C 4 256
Oneski J 1 733
Opper P 1 182
Orr R 2 250
Ouellette J 1 408
Oyetoro T 2 888
Patel D 1 187
Perron P 2 511
Pettipas K 1 250
Pinksen S 1 916
Pond S 2 227
Prue K 2 021
Rangarira S 1 439
Roberts L 1 838
Robinson B 1 097
Rowe G 1 643
Rudrum J 2 323
Samji T 2 129
Samuelson D 1 557
Schmekel T 1 916
Schmidt J 1 345
Schmitt J 2 528
Schuster S 2 353
Setzerman M 1 803
Shingiro J 1 864
Simons R 1 279
Skaley J 1 399
Skochylas B 1 244
Smillie E 1 114
Smith R 3 185
Sohail M 1 344
Sonic Wash Hudson Rd Inc 2 380
Stead J 2 616
Stevens W 2 218
Swanson K 1 364
Switzer G 1 049
Textor N 1 271
Thompson M 2 544
Trehearne T 1 097
Ullock A 1 297
Wagner D 1 496
Walker R 2 105
Warren R 3 365
Wedge J 1 239
Welch G, Welch S 3 063
Werenka R 2 415
White S 2 063
Whitford J 1 733
Whitten A 1 743
Willerton G 2 871
Willows R 2 579
Wong S 1 478
Yurmanov A 1 863
Zemp M 1 002
Règlement de réclamation pour perte des biens personnels d'un fonctionnaire
MacInnis L 1 455
Ngo S 1 914
Wright S 4 886
Règlement de réclamation pour préjudice personnel
Engel & Associates en fiducie pour
Johnson D 9 000
Athabasca Outdoor Products Ltd 1 000
Bigler J 1 800
Contreras C 25 000
Hooper C 5 000
Hooper D 5 000
Jonasson B 7 500
Malkin R 20 000
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
The Good Samaritan Society pour
Olfert G 26 542
Pilitak Enterprises Ltd 41 160
Règlement pour perte de biens personnels sous garde
Merrick L 10 304
Pearson D 1 100
Woodill S 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (122) 60 093
Total partiel 1 567 210
Service correctionnel du Canada
Indemnisation pour perte ou dommage aux biens personnels
Gaudet S 1 044
Règlement d'accidents de véhicules motorisés
Insurance Corporation of British Columbia pour
Corra B 13 979
TD Assurance pour
Gorbahn G 6 611
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Cabelguen M 1 397
Paiements inférieurs à 1 000 $ (546) 95 204
Total partiel 118 235
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (239) 39 502 056
Total 41 273 949
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Frais légaux d'avocats liés au recours collectif sur l'eau potable de la Première Nation
McCarthy Tétrault LLP en fiducie pour
Curve Lake, la première Nation Neskantaga, la Première Nation Tataskweyak Cree Nation 58 000 000
Règlement de la réclamation liée au recours collectif sur l'eau potable des Premières Nations
Scotiatrust, The Bank of Nova Scotia Trust Company pour
Curve Lake, la première Nation Neskantaga, la Première Nation Tataskweyak Cree Nation 1 888 000 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nixon Wenger LLP en fiducie pour
Louie J 1 037
Thompson Dorfman Sweatman en fiducie pour
Beardy M, Beardy P 50 000
Règlement d'une réclamation liée à une allégation de mauvaise gestion des ressources pétrolières et gazières
La Première Nation d'Ermineskin Cree Nation 60 000 000
Règlement lié aux baux de certaines terres cédées sur la réserve de Cowichan
McKimm and Lott LLP en fiducie pour
Antoine C 4 500 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (6) 1 219
Total partiel 2 010 552 256
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (35) 3 467 232
Total 2 014 019 488
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Règlement d'une réclamation pour perte de profit
Joe Parsons Construction Ltd 199 654
Ports 79 Inc 25 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 2 267
Total partiel 226 921
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (15) 1 013 105
Total 1 240 026
Transports
Ministère des Transports
Accident impliquant un véhicule de l'État
Société d'Assurance Beneva Inc pour
Martinhunter R 9 866
Paiement pour les dommages causés à un véhicule
West Kelowna Glass 1 500
Paiement inférieur à 1 000 $ 200
Total partiel 11 566
Office des transports du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ 250
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 3 854 801
Total 3 866 617
Autres paiements de réclamations contre l'État
Règlement des dommages reliés à Phénix
Noms retenus (4 439) 25 661 992
Total 3 912 190 205

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