Autres prêts et avances

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Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts de divers montants en circulation normalement consentis à des entreprises en vertu de diverses lois du Parlement.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique et atteindre les objectifs de développement durable. Ils portent divers taux d'intérêt, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Affaires mondiales

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Les contributions remboursables sans condition sont offertes dans le cadre de deux programmes spécifiques : le programme de Financement international de la lutte contre les changements climatiques, qui aide les pays en développement à en atténuer les effets et à s'adapter; et, le programme d'innovation en aide internationale, qui contribue à renforcer les marchés à soutenir les investissements dans le développement durable au profit des populations les moins bien desservies dans les pays en développement. Les contributions remboursables sans condition sont offertes aux Banques multilatérales de développement ainsi qu'à d'autres institutions financières ou gestionnaires de placements dont le mandat est axé sur le développement international.

Les contributions remboursables sans condition de type fixe sont assorties d'un taux d'intérêt entre 0,25 % et 1,00 % par an, avec des remboursements semestriels, aucune garantie n'étant requise, avec des périodes de grâce de 5 à 15 ans et des dates d'échéance allant de 2032 à 2052.

Les contributions remboursables sans condition basées sur les remboursements sont sans intérêt. Dans ce cas, les remboursements annuels ou semestriels basés sur les rendements obtenus par la contrepartie, aucune garantie n'étant requise, avec des périodes de grâce de 0 à 5 ans et des dates d'échéance allant de 2031 à 2052.

Agence du développement économique du Canada pour les régions du Québec

Agence du développement économique du Canada pour les régions du Québec

Les programmes de contributions remboursables sans condition comprennent deux axes. La première étant le programme de Croissance économique régionale par l'innovation qui vise la croissance économique des entreprises et des régions par l'innovation en regroupant les programmes, fonds et initiatives suivantes : Expansion des entreprises et productivité, Fonds pour l'emploi et la croissance, Initiative de relance régionale de l'aérospatiale et autres. Le programme de développement économique du Québec fait également parti des programmes de contributions remboursables. Il s'agit d'un programme qui a pour objectif d'aider les collectivités à saisir des occasions de développement et de diversification économique porteuses pour l'avenir dans lequel plusieurs initiatives, programmes et fonds sont mis en place : Développement et promotion des atouts et des régions, Développement local, Fonds pour l'emploi et la croissance et autres. Les contributions remboursables sans condition sont remboursables d'ici le 1er mars 2033 avec des versements finaux généralement exigibles dans les 5 à 10 ans suivant l'achèvement du projet avec un délai de grâce de 2 ans. Le montant à rembourser et le calendrier de remboursement sont définis dans chaque accord de contribution. Les remboursements ne portent pas d'intérêts pendant la totalité du remboursement.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Les programmes de contributions remboursables sans condition sont inclus dans trois des programmes offerts à l'agence. Ces programmes sont le Développement des entreprises, la Croissance économique régionale par l'innovation et le Fonds d'innovation de l'Atlantique. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions avantageuses puisqu'elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement varient. Les modalités de toutes les contributions connexes remboursables sans condition sont historiquement versées dans une période moyenne de 7 ans, la durée maximale autorisée étant établie à 10 ans pour le développement des entreprises et le Fonds d'innovation de l'Atlantique; et de 15 ans pour la croissance économique régionale par l'innovation. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

Agriculture et Agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Les programmes de contributions remboursables sans condition incluent le programme Agri-innover, le programme Agri-innovation, le programme d'innovation en agriculture, le Fonds d'urgence pour la transformation, l'initiative Agri-transformation, le programme Agri-risques, le programme Agri-débouchés et le Programme canadien d'adaptation agricole. L'objectif de ces programmes est d'appuyer les initiatives suivantes : accélérer le rythme de l'innovation et faciliter la commercialisation et l'adoption de produits agro-industriels, de technologies, de procédés et de services novateurs dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels. Les contributions remboursables sans condition sont remboursables d'ici 2035, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à 8 à 10 ans après l'achèvement du projet. Le montant à rembourser et le calendrier de remboursement sont établis dans chaque accord de contribution. Les remboursements ne portent pas intérêt au cours de la période de remboursement précisée et commencent normalement de 1 à 3 ans après la fin du projet.

Conseil Privé

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Les programmes de contributions remboursables sans condition comprennent l'Initiative d'innovation dans l'Ouest, Croissance et productivité des entreprises, le Fonds d'aide au tourisme, le Fonds d'aide et de relance régionale, le Fonds pour l'emploi et la croissance – Innovation et l'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale. Les objectifs de ces programmes sont les suivants : créer une économie diversifiée, plus forte et inclusive en Colombie-Britannique; financer des entreprises pour qu'elles se développent et produisent des biens, des services ou des technologies novateurs; financer des entreprises touristiques pour qu'elles s'adaptent aux réglementations sanitaires et soient en mesure de croitre; financer des entreprises touchées par la COVID-19 pour qu'elles poursuivent leurs activités, conservent leur personnel et se préparent à la reprise; financer des entreprises pour qu'elles créent des emplois grâce à une croissance verte, numérique et inclusive et financer le secteur aérospatial pour qu'il devienne plus écologique et plus productif et pour qu'il accède plus facilement aux marchés mondiaux. Les contributions remboursables sans condition sont remboursables d'ici 2038, les derniers versements devant généralement être effectués dans les six à huit ans suivant l'achèvement du projet. Le montant à rembourser et les calendriers de remboursement sont définis dans chaque accord de contribution. Les remboursements sont sans intérêt pendant la période de remboursement spécifiée et commencent normalement d'un à trois ans après l'achèvement du projet.

Développement économique des Prairies et du Nord canadien

Agence canadienne de développement économique du Nord

Les programmes de contribution remboursables sans condition comprennent le programme d'Inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord, les Fonds pour l'emploi et la croissance, les Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées et le programme Croissance économique régionale par l'innovation. Les résultats finaux de ces programmes comprennent : les investissements essentiels dans les secteurs clés de l'économie territoriale, les entreprises innovent et croissent, l'économie des collectivités est diversifiée, la sécurité alimentaire est améliorée dans les communautés autochtones et du Nord, et la productivité et l'expansion des entreprises. Les contributions remboursables san condition sont remboursables sur une période entre 9 et 13 ans, avec les derniers versements dus entre 2031 et 2037. Le montant à rembourser et le calendrier de remboursement sont définis dans chaque accord de contribution. Les remboursements ne portent pas intérêt pendant la période de remboursement spécifiée et commencement normalement 1 à 2 ans après l'achèvement du projet.

Ministère de la Diversification économique de l'Ouest canadien

Les programmes de contributions remboursables sans condition comprennent le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest, l'Initiative d'innovation dans l'Ouest, le programme Croissance et productivité des entreprises, le Fonds d'aide au tourisme, le Programme pour la croissance du tourisme, le Fonds d'aide et de relance régionale, l'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale, le Fonds pour l'emploi et la croissance, l'Initiative quantique régionale, l'Initiative du transport aérien régional, et le Fonds d'adaptation des collectivités. Les objectifs de ces programmes sont les suivants : créer une économie diversifiée, plus forte et inclusive dans les Prairies; financer des entreprises pour créer des emplois grâce à une croissance verte, numérique et inclusive; financer des entreprises touchées par la COVID-19 pour qu'elles poursuivent leurs activités, conservent leur personnel et se préparent à la reprise; financer les entreprises touristiques pour qu'elles s'adaptent aux réglementations sanitaires et se positionnent en vue d'une croissance; et financer les transporteurs aériens et les aéroports régionaux et locaux dans les provinces des Prairies afin de soutenir la croissance économique. Les contributions remboursables sans condition le sont d'ici 2038, les derniers versements devant généralement être effectués dans les six à huit ans suivant l'achèvement du projet. Le montant à rembourser et les calendriers de remboursement sont définis dans chaque accord de contribution. Les remboursements ne portent pas intérêt pendant la période de remboursement spécifiée et commencent normalement d'un à trois ans après l'achèvement du projet.

Finances

Ministères des finances

Le Canada a versé une contribution remboursable sans condition de 200 millions de dollars à l'Alberta Oil and Gas Orphan Abandonnement and Reclamation Association Canada (l'Orphan Well Association) pour appuyer les efforts de l'Association visant à nettoyer les propriétés pétrolières et gazières. La contribution est non productive d'intérêt et remboursable en 16 versements égaux de 2032 à 2035. Le remboursement anticipé est autorisé.

Innovation, Sciences et Industrie

Ministère de l'Industrie

Les programmes de contributions remboursables sans condition comprennent : le Partenariat technologique Canada, le Programme des projets industriels stratégiques, l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, le Fonds d'innovation stratégique et le Fonds d'innovation automobile. Ces programmes ont des objectifs variés, notamment : soutenir les progrès de la science et de la technologie, du savoir et de l'innovation pour renforcer l'économie canadienne; encourager la recherche et le développement stratégiques, améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes de l'aérospatiale et de la défense; encourager la recherche et le développement qui accéléreront le transfert de technologie et la commercialisation d'innovations, faciliteront la croissance et l'expansion des entreprises au Canada et attireront et conserveront des investissements à grande échelle; soutenir des projets stratégiques de recherche et développement à grande échelle dans le secteur automobile pour développer des véhicules innovants, plus verts et plus économes en carburant. Les contributions remboursables sans condition doivent être remboursées d'ici 2047, les remboursements finaux étant généralement dus entre 2 et 24 ans après l'achèvement du projet financé. Les montants à rembourser et les calendriers de remboursement sont inclus dans chaque accord de contribution. Le montant à rembourser est déterminé en fonction du niveau de risque tel qu'identifié lors de la phase de diligence raisonnable du projet ainsi que des modalités propres à chaque programme. Les obligations de remboursement sont généralement égales au montant du financement fourni et commencent dans les 2 ans suivant l'achèvement des projets. Un nombre limité d'accords comportent des obligations de remboursement supérieures au montant nominal du financement fourni.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Les programmes de contribution remboursable sans condition de FedDev Ontario comprennent le Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario et le Programme de croissance économique régionale par l'innovation. Ces programmes visent à promouvoir une économie du Sud de l'Ontario innovatrice et inclusive au moyen d'investissements favorisant la croissance régionale, la commercialisation et l'adoption de technologies et la diversification des collectivités. Les contributions remboursables sans condition sont remboursables d'ici 2034 sur une période de 3 à 10 ans suivant l'achèvement du projet, par versements sans intérêt. Les divers versements de chacun des projets commencent normalement de 1 à 3 ans après l'achèvement du projet et sont fonction de leur calendrier de remboursement respectif en suivant les montants définis dans l'accord de contribution qui s'applique.

Pêches, Océans et Garde côtière canadienne

Ministère des Pêches et des Océans

Les programmes de contributions remboursables sans condition comprennent le fonds des pêches de l'Atlantique et le fonds des pêches du Québec. Ces programmes visent à transformer et stimuler l'innovation dans le secteur du poisson et des fruits de mer au Canada en étant centré sur le développement du secteur destiné à répondre à la demande croissante, sur le marché, de produits de la mer de haute qualité provenant de sources durables. Les contributions remboursables sans condition sont remboursables d'ici 2036 sur une période de 5 à 10 ans après l'achèvement du projet. Le calendrier de remboursement est établi dans chaque accord de contribution et les remboursements ne portent pas intérêt au cours de la période de remboursement précisée.

Ressources naturelles

Ministères des Ressources naturelles

Les contributions remboursables sans condition sont liées au programme du Fonds de réduction des émissions (FRE). Le FRE aide les sociétés d'exploitation pétrolière et gazière classiques et extracôtières en fournissant des fonds servant à investir dans des solutions vertes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur le méthane, et conserver les emplois dans ce secteur. Les remboursements sont des prêts sans intérêts et sont remboursables sur une période allant jusqu'à 5 ans à partir de la date de fin du projet, avec le dernier versement au plus tard le 31 mars 2028.

Services aux Autochtones

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Les programmes de contribution remboursables sans condition comprennent le programme Développement du Nord de l'Ontario et Croissance économique régionale par l'innovation. L'objectif de ces programmes est de créer des possibilités de croissance économique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses communautés afin de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des forces de la région. Les contributions remboursables sans condition sont remboursables d'ici 2037 avec des versements finaux généralement exigibles dans les 2 à 11 ans suivant l'achèvement du projet. Le montant à rembourser et le calendrier de remboursement sont définis dans chaque accord de contribution. Les remboursements ne portent pas intérêt pendant la période de remboursement spécifiée et commencent normalement 1 à 3 ans après l'achèvement du projet.

Prêts et avances à justifier

Employés affectés à l'étranger

Un compte d'avance de fonds de roulement a été établi afin de financer des prêts et avances aux employés affectés à l'étranger, y compris les employés d'autres ministères et organismes du gouvernement, de même que des avances aux fins médicales au personnel embauché sur place.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 38 200 000 $, tel que modifié par le crédit L12c des Affaires étrangères et du Commerce international de la Loi de crédits n^o 5 pour 2009-2010.

Le solde de clôture consiste en des prêts de 11 950 605,53 $ aux employés, des avances de 3 839 451,67 $ pour frais médicaux, des avances de 2 543,06 $ pour indemnités d'accident du travail, des dépôts de garantie et autres dépôts de 1 904 243,74 $ en vertu des Directives des services à l'étranger, et des débentures scolaires et de clubs de 2 367 227,88 $.

Les prêts aux employés portent intérêt à des taux de 4,25 % à 5,50 % par année. Ces taux sont fixés par le ministère des Finances et sont remboursables sur des périodes allant jusqu'à 4 ans.

Missions à l'étranger

Des avances non productives d'intérêts ont été effectuées pour le financement provisoire des charges encourues aux missions à l'étranger, en attendant la répartition aux crédits du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et autres ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Compte du capital d'exploitation

Un Compte du capital d'exploitation a été créé pour financer les avances temporaires des employés ministériels au Canada et à l'étranger pour : a) le salaire et les avantages sociaux; b) les avances permanentes; et c) les demandes de remboursement de frais de déplacement et les demandes de remboursement diverses. Le nom du compte a été modifié afin de refléter l'utilisation du compte par le ministère de la Défense nationale.

Le montant autorisé est de 120 000 000 $ tel que modifié par le crédit L11b du ministère de la Défense nationale, de la Loi de crédits n^o 4 pour 2001-2002.

Divers fonds de caisse à montant fixe et avances permanentes

Ce compte fonctionne afin de fournir des caisses d'avance fixe, des avances à justifier et des avances recouvrables aux ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 22 000 000 $.

Diverses avances à justifier

Le solde de clôture représente des montants en circulation entre les mains des ministères, organismes et particuliers à la fin de l'exercice, qui seront dépensés au cours de l'exercice subséquent.

Aide au développement international – Pays en développement

Des prêts ont été consentis aux pays en développement aux fins d'aide au développement international, ayant les caractéristiques principales suivantes :

• taux d'intérêt entre 0 % et 5 % par an
• remboursements trimestriels, semestriels ou annuels
• non garantis
• modalités de remboursement ne sont pas susceptibles d'être annulées
• périodes de grâce de 4 à 10 ans
• dates d'échéance de 2024 à 2035

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAECD), et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 507 534,74 $ tel qu'autorisé par le crédit 32c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits n^o 5 pour 2009-2010. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée de sa dette. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite pour un montant de 427 345 514,08 $.

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts consentis aux pays en développement, ainsi que leurs modalités de remboursements.

Associations et organisations internationaux

Ces éléments représentent la valeur des paiements établie en 2006 effectués par le gouvernement du Canada aux fonds de roulement tenus par des organismes internationaux dont le Canada est membre. La participation dans le financement de ces fonds de roulement, fondée sur le barème des quotes-parts, est prescrite par les règlements financiers concernant l'adhésion à ces organismes. Les paiements aux fonds ne portent pas intérêt ou n'ont pas de calendrier de remboursement, mais sont comptabilisés par les organismes à titre de crédits provenant d'états membres. Les paiements effectués par le Canada ont été autorisés par des lois de crédits.

Institutions financières internationales

Ce compte inscrit les prêts et avances à titre d'aide aux institutions financières internationales, tels qu'autorisés par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits (y compris les crédits 20b et L25b du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement).

Les prêts et avances sont effectués au moyen de paiements directs. Au cours de l'exercice, les opérations ont consisté en des prêts et avances effectués au moyen de paiements directs.

Société financière internationale

Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde à la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2024, le prêt à la MFCC de la SFI s'établissaient au montant de 25 534 656,46 $ CAD.

Société financière internationale – Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l'aide financière du Canada destinée à la Société financière internationale (SFI) pour participer à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2024, le prêt au Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s'établissaient au montant net de 10 557 557,81 $ CAD.

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts, incluant les réévaluations dues aux fluctuations des devises.

Compte du Canada

Exportation et développement Canada (EDC) a été créée en 1944 comme l'organisme de crédit à l'exportation (OCE) du Canada. Le 1er octobre 1969, EDC a été constituée en société d'État sous le régime d'une loi du Parlement canadien, la Loi sur le développement des exportations (la « Loi »). Le mandat d'EDC est non seulement de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du Canada d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international, mais aussi de fournir du financement de développement et d'autres formes de soutien au développement d'une manière qui reflète les priorités du Canada en matière de développement international. EDC est citée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle relève du Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique (la « ministre ») peut, avec le consentement du ministre des Finances, accorder à EDC l'autorisation d'entreprendre certaines opérations financières et opérations donnant lieu à un passif éventuel si la ministre est d'avis que cela servirait l'intérêt national qu'EDC entreprenne de telles opérations. Le ministre des Finances impute au Trésor les fonds versés à EDC dans le cadre de ladite opération ou catégorie d'opérations, que la Société gère au nom du gouvernement du Canada. Ces opérations sont désignées collectivement sous le nom de « Compte du Canada ». Au 31 mars 2024, la limite prescrite par la Loi était de 115 milliards de dollars.

En mars 2020, EDC a reçu une directive (C.P. 2020-206) donnée en vertu de l'article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques lui ordonnant : d'exercer toute activité concernant la réponse à la pandémie de la COVID-19 que la ministre aura autorisée en vertu de l'article 23 de la Loi; de soutenir le développement du commerce intérieur conformément à l'alinéa 10(1)a) de la Loi dans le cadre de cette réponse; et de prendre toutes les mesures auxiliaires, opportunes ou nécessaires pour l'exécution de la directive. Les autorisations et modifications susmentionnées concernent le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC); elles ont permis à EDC de conclure des opérations conformément aux autorisations reçues le 5 avril, le 8 avril, le 13 avril, le 16 avril, le 12 mai et le 20 octobre 2020. Le financement des opérations pour le programme du CUEC a pris fin le 31 décembre 2021; par conséquent, aucun décaissement n'a été fait après cette date.

Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

Une autorisation ministérielle a permis l'utilisation d'un montant maximal de 25 milliards de dollars pour fournir des liquidités d'urgence aux entreprises canadiennes dans le cadre du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Ce montant a finalement été porté à 73 milliards de dollars.

Les prêts dans le cadre du programme CUEC étaient accordés sans intérêt jusqu'au 18 janvier 2024. Ces prêts comprenaient des incitatifs au remboursement allant jusqu'à un maximum de 20 000 $, une remise sur les prêts de 60 000 $, pour lesquels le remboursement intégral du prêt était effectué au plus tard le 18 janvier 2024 (28 mars 2024 avec demande de refinancement). Les prêts non remboursés au plus tard le 18 janvier 2024 ne sont pas admissibles à une remise, mais sont soumis à une prolongation unique de trois ans et à un taux d'intérêt de 5 % par an à compter du 19 janvier 2024. Aucun remboursement de capital n'est requis avant le 31 décembre 2026. moment auquel la totalité du prêt et tous les intérêts courus et impayés deviennent exigibles et payables

Expansion du commerce international – Pays en développement

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties présentés dans les notes aux états financiers consolidés audités à la section 2 de ce volume.

Soutien et développement du commerce

EDC a pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada et la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties présentés dans les notes aux états financiers consolidés audités de la section 2 de ce volume.

Construction de bâtiments d'exposition à usages multiples

Le prêt en circulation a été consenti pour financer la construction d'un bâtiment d'exposition à usages multiples.

Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest

La clause de financement du déficit prévue par l'accord multilatéral du Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest permet des avances du Trésor au compte du Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest. Le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest permet aux éleveurs d'acheter une protection des prix de certains bovins et porcs sous la forme d'une police d'assurance. Lorsque le solde du compte est insuffisant pour le paiement des sommes qui doivent y être portées, des avances remboursables sont accordées conformément à l'article 17(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc

Les prêts accordés par les institutions financières dans le cadre du programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc sont partiellement garantis par la Couronne. Une fois que les producteurs ont fait défaut et que les prêteurs ont effectué toutes les activités régulières de collection, la Couronne devient subrogée dans les droits des prêteurs contre le producteur en défaut, dans la mesure d'un montant égal au retrait du fonds de réserve.

Programmes nationaux de commercialisation

Les prêts accordés par les institutions financières sous la Loi canadienne sur les prêts agricoles et les avances faites par des organisations de producteurs sous la Loi sur les programmes de commercialisation agricole sont garantis par la Couronne. Quand la garantie est honorée, la Couronne devient subrogée dans les droits de l'institution financière ou de l'organisation des producteurs quant au montant principal en circulation, à l'intérêt ainsi qu'aux coûts administratifs.

Commission des sépultures de guerre du Commonwealth

Des avances ont été consenties au fonds de roulement de la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, pour l'entretien des sépultures et des cimetières.

À la fin de l'exercice, le solde des avances était de 30 000 livres sterling britannique. Ce solde a été converti en dollars canadiens, en utilisant le taux de change à la fin de l'exercice. Les avances ne portent pas intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale

L'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (appelée Administration du RSSFP) a été constituée en société sans capital-actions, conformément au paragraphe 7.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques le 1er mai 2007. Le 31 mai 2007, les actifs et les passifs du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ont été transférés au gouvernement du Canada, et à l'Administration du RSSFP, en conformité avec les instructions du président du Conseil du Trésor du Canada et l'Accord de fiducie, qui a pris fin le 31 mai 2007.

L'Administration du RSSFP est responsable de l'administration du RSSFP. Elle doit veiller à ce que les prestations et les services destinés aux participants au régime et à leurs personnes à charge admissibles, selon les définitions contenues dans la documentation sur le RSSFP, soient fournis d'une manière qui garantit l'administration efficace du RSSFP. Des paiements sont effectués à l'intention de l'Administration du RSSFP au titre du crédit 20 et sont autorisés en vertu de l'entente de financement conclue entre le président du Conseil du Trésor et l'Administration du RSSFP. L'entente de financement permet le transfert de fonds du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'Administration du RSSFP en quatre versements trimestriels, après l'approbation du budget de fonctionnement par la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada. Ces versements trimestriels sont effectués à l'avance et les charges réelles sont comptabilisées après l'approbation du Rapport financier trimestriel de l'Administration du RSSFP.

Programme d'apprentissage mixte

Des avances ont été consenties à l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour le Programme d'apprentissage mixte (PAM). Suite aux rondes de négociations de 2004, 2008, 2010, 2014, 2018, et subséquemment de 2021, un protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'AFPCa été intégré aux conventions collectives pour fournir du financement pour un PAM. Le PAM est un partenariat négocié entre l'AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L'objectif du PAM est d'améliorer les relations de travail dans le secteur public. L'intention est d'offrir des occasions d'apprentissage syndical-patronal mixte dans des secteurs où les deux parties doivent assumer des rôles et responsabilités.

Les paiements sont effectués à l'AFPC sous le crédit 20 et sont autorisés en vertu du mandat du programme. Le mandat inclut les coûts de programme, les conditions de financement, les conditions de paiements, les échéanciers, ainsi qu'un calendrier de paiements. Le calendrier de paiements prévoit une avance de 3 mois du SCT à l'AFPC pour couvrir les coûts de livraison du programme. Lorsque les dépenses réelles sont rapportées aux trois mois, l'avance est renversée et la charge est comptabilisée.

Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord

L'article VIII de l'Entente sur l'État des Forces de l'OTAN signée le 4 avril 1949, dans sa forme modifiée, porte sur les réclamations pour dommages à des tiers résultant d'accidents mettant en cause un membre d'une armée en visite au Canada. On impute à ce compte le montant des réclamations à recevoir des autres nations pour dommages occasionnés au Canada, et l'on y crédite les recouvrements.

Les avances sont non productives d'intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Commissions provinciales des accidents du travail

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 4(6) b) et e) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, afin de fournir des fonds dans le but de permettre aux commissions provinciales des accidents du travail d'administrer les réclamations pour le compte de l'État, et de fournir les indemnisations aux employés du gouvernement fédéral blessés ou malades au cours de leur emploi.

Le montant total des avances, lequel est autorisé à être effectué à chacune des commissions provinciales des accidents du travail, ne doit pas dépasser les déboursés pour trois mois d'indemnisation.

Les avances sont administrées selon les modalités convenues dans les ententes avec les commissions provinciales des accidents du travail et sont remboursables à la cessation de ces dernières.

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles est autorisé à conclure un accord de prêt directement avec tout apprenti admissible. À compter du 1er avril 2023, tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, projet de loi C-32 et dans le Budget 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente les intérêts sur les prêts canadiens aux apprentis dans le but d'offrir un allègement considérable aux diplômés d'aujourd'hui et de demain qui doivent faire face au coût élevé de la vie. Les apprentis ne sont pas tenus d'effectuer des paiements sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leur programme d'apprentis ainsi que pendant la période de 6 mois qui suit l'achèvement du programme. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts aux apprentis en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2024 est de 309 620 799 $ (290 594 663 $ au 31 mars 2023). qui est réduit par un escompte non amorti résultant en une valeur comptable de 259 320 799 $ (290 594 663 $ au 31 mars 2023). Au cours de l'exercice, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 2 711 $ (735 $ au 31 mars 2023) ont été radiés conformément au crédit 10c du ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi de crédits n° 5 pour 2023-2024 et 483 676 $ (327 035 $ au 31 mars 2023) ont été renoncés conformément à la Loi sur les prêts aux apprentis.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants

Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risque partagé (1995-2000). En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n'est reçue des étudiants. À compter du 1er avril 2023, tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, projet de loi C-32 et dans le Budget 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente les intérêts sur les prêts d'études canadiens dans le but d'offrir un allègement considérable aux diplômés d'aujourd'hui et de demain qui doivent faire face au coût élevé de la vie. Les étudiants ne sont pas tenus d'effectuer des paiements sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leurs études ainsi que pendant la période de 6 mois qui suit l'achèvement de leurs études. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt, pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risque partagé rachetés par le ministère de l'Emploi et du Développement social ne peut dépasser 34 milliards de dollars.

Au cours de l'exercice, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 212 464 078 $ (220 562 731 $ au 31 mars 2023) ont été radiés conformément au crédit 10c du ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi de crédits n° 5 pour 2023-2024 et 8 262 248 $ (18 093 671 $ au 31 mars 2023) ont été radiés conformément à l'article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 245 363 440 $ (195 405 002 $ au 31 mars 2023) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et 1 645 856 $ (541 012 $ au 31 mars 2023) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Financement direct des prêts aux étudiants

Les prêts émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Ces accords sont sujets aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles et avec le consentement de la ministre des Finances. Le montant total des prêts directs en circulation au 31 mars 2024 est de 26 044 576 252 $ (23 966 442 986 $ au 31 mars 2023) qui est réduit par un escompte non amorti résultant en une valeur comptable de 22 506 176 252 $ (23 966 442 986 $ au 31 mars 2023).

Prêts à risque partagé

Les prêts émis avant le 1er août 2000 et le, ou après le, 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2024 est de 12 379 349 $ (13 018 050 $ au 31 mars 2023) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 27 948 $ (12 813 513 $ au 31 mars 2023) pour les prêts appartenant aux institutions financières. À partir de l'exercice financier 2021, le ministère de l'Emploi et du Développement social a procédé au rachat de la quasi-totalité des prêts à risque partagé des institutions financières ce qui a eu pour effet d'augmenter le total des prêts appartenant au ministère et de réduire la valeur des prêts appartenant aux institutions financières.

Prêts garantis

Les prêts émis avant le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2024 est de 36 093 488 $ 
(40 560 133 $ au 31 mars 2023) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de néant (49 474 $ au 31 mars 2023) pour les prêts appartenant aux institutions financières. À partir de l'exercice financier 2021, le ministère de l'Emploi et du Développement social a procédé au rachat complet des prêts garantis des institutions financières ce qui a eu pour effet de considérablement réduire la valeur des prêts.

Conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil, peut octroyer diverses formes d'aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide est conditionnel à un arrangement entre l'État étranger et le Fonds monétaire international et à la participation indiquée d'autres pays avec le Canada à l'octroi de l'aide financière.

Le financement de ces opérations est effectué par le ministre des Finances à même le Trésor. L'aide financière maximale qui peut être accordée aux termes de la loi est de 7 milliards de dollars canadiens pour tout État étranger en particulier et de 14 milliards de dollars canadiens pour tous les États étrangers.

En 2023-2024, le gouvernement a octroyé à l'Ukraine une aide financière de 2 milliard de dollars canadiens (4,9 milliard canadiens en 2022-2023) sous la forme de prêts portant intérêts. Au 31 mars 2024, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 6,9 milliards de dollars canadiens. (4,3 milliards au 31 mars 2023).

Les prêts ont été consentis soit à des taux d'intérêts commerciaux de références (TICR) ou à des taux préférentiels et ont des périodes de remboursement variant de 5 à 10 ans.

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent les trop-payés nets relatifs aux transferts aux provinces en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront versés dans les exercices subséquents.

Banque Commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentant la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités, pour aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux de 5,25 % à 5,375 % par année, et sont remboursables en versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Organisations internationales et autres

Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité, des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2024, les avances au FEM se chiffraient à 10 000 000 $ CAD.

Association internationale de développement

Ce compte inscrit le prêt consenti, pour un montant de 575 420 000 $ USD (575 420 000 $ USD au 31 mars 2023) à l'Association internationale de développement pour le Concessional Partner Loan (CPL).

L'autorisation du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes. Le prêt porte intérêt au taux de 1,2 % avec un terme de 25 ans et un délai de grâce de 10 ans. Le premier versement du capital étant dû le 15 juillet 2027 et le dernier versement du capital le 15 janvier 2047.

Société financière internationale – Fonds catalyseur

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde dans le fonds catalyseur de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L12b de Finances, de la Loi de crédit n^o 4 pour 2010-2011 et le crédit L17c de la Loi de crédit n^o 5 pour 2012-2013). Le fonds catalyseur soutient l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2024, les avances aux fonds catalyseur de la SFI s'établissaient à 75 000 000 $ CAD.

Fiducies du Fonds monétaire international– Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Ce compte inscrit la valeur des prêts consentis au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international afin de fournir une aide financière aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Pour les fiducies du Fonds monétaire international, l'autorisation tournante totale de prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est établie à 1 milliard de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer la Gouverneure en conseil. Le montant fut fixé à 4,2 milliards de DTS par la Gouverneure en conseil le 19 février 2024. Certains prêts au FFRPC et au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international, qui sont également soumis à cette autorisation, sont inclus dans les comptes d'opérations de change, dont les précisions sont fournies dans la section 8 de ce volume.

Sur le total de prêt renouvelable de 2 000 000 000 de DTS du Canada engagés au FFRPC, des prêts totalisant 959 731 572 de DTS étaient en cours au 31 mars 2024.

Sur le total des prêts en cours accordés au compte de prêts du FFRPC au 31 mars 2024, des prêts de 684 101 572 de DTS sont inclus dans les autres prêts, placements et avances. Ce solde impayé a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS/1,7922 $ CAD). Au cours de l'année, les opérations comprenaient des remboursements et un rajustement de l'évaluation des changes. 

En plus des prêts au FFRPC inclus dans les autres prêts, placements et avances, des prêts en cours au FFRPC de 275 630 000 de DTS au 31 mars 2024 (néant au 31 mars 2023) sont inclus dans les comptes d'opérations de change (se reporter à la section 8 de ce volume pour des précisions).

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts, incluant les réévaluations dues aux fluctuations des devises.

Prêts consentis aux immigrants

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 300 000 000 $. Le Programme des prêts aux immigrants offre aux immigrants admissibles, pour la plupart des réfugiés sélectionnés aux fins de réinstallation au Canada, l'accès à du financement auquel ils n'auraient pas autrement accès. Les prêts sont utilisés pour couvrir un certain nombre de dépenses, dont le voyage jusqu'au Canada et d'autres coûts liés à la réinstallation, soit :

• assumer les coûts de transport vers le Canada;
• favoriser l'établissement au Canada;
• assumer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

À compter du 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portaient intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoyaient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts et le taux d'intérêt sur les prêts en circulation variait de 0,76 % à 9,06 %. Depuis le 21 février 2018, les prêts sont non productifs d'intérêts et prévoient des délais de règlement entre un et huit ans avec une prorogation possible de deux ans.

Autres prêts aux entreprises

Ce compte comptabilise l'argent dû au gouvernement par les emprunteurs sur défaut de paiement des prêts qui sont sujets aux autorités statutaires, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Cette autorité pourvoit au paiement de réclamations ou au partage des pertes de prêts entre les prêteurs et le gouvernement.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en post-doctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Conseil des Premières Nations du Yukon – Aînés

Des prêts ont été octroyés au Conseil des Premières Nations du Yukon afin de verser des indemnités provisoires aux Aînés du Yukon en attendant le règlement futur de revendications territoriales globales. Ces prêts ont été octroyés avec des prêts pour les négociations de revendications territoriales globales. Le ministère n'émet plus ces prêts.

Fonds de prêts aux Inuits

Des prêts ont été consentis à des particuliers Inuits ou groupes d'Inuits afin d'encourager les activités commerciales et les métiers profitables.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 6 633 697 $, tel que modifié par le crédit 37b du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, de la Loi de crédits n^o 4 pour 1995-1996.

Le ministère n'émet plus ces dettes et une seule dette est encore due à la couronne.

Revendicateurs autochtones

Le ministère émet des prêts aux groupes autochtones afin de soutenir leur participation aux négociations sur les revendications particulières. Ces prêts sont payables quand la revendication est réglée.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Le Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens établi par le crédit L53b, de la Loi de crédits n^o 1, 1970, modifié par le décret C.P. 1977-3608 autorise le ministère à garantir des prêts aux entreprises Indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières. Le solde de ces prêts effectués par les institutions financières ne peut pas dépasser 60 000 000 $ moins le total cumulatif des paiements déjà effectués pour des prêts garantis en défaut en vertu de cette autorité.

Si un prêt consenti sous la garantie du ministre tombe en défaut, le prêteur a recours au ministre pour le remboursement du prêt. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars par année a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles des programmes de prêts garantis. L'intérêt simple calculé à partir d'un pourcentage ajouté à un taux de base s'accumule sur la dette une fois que le paiement est fait au prêteur. Tous les paiements faits aux prêteurs ainsi que l'intérêt accumulé sur les paiements sont considérés comme une dette de l'emprunteur jusqu'à ce qu'il y ait un recouvrement complet de la dette.

Un montant total de 6 045,28$ a été radié dans l'année financière 2023-2024.

Programme de prêts garantis pour le logement sur les réserves

Ce programme autorise le ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes Indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Le montant total de garanties d'emprunt ministérielles autorisé pour le ministère ne peut dépasser 3 milliards de dollars.

Si un prêt consenti sous la garantie du ministre tombe en défaut, le prêteur a recours à une réclamation pour le remboursement du solde du prêt par SAC. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars par année a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles du programme de prêts garantis du ministère. Ces paiements restent une dette des Premières Nations à la Couronne et les intérêts s'accumulent et sont capitalisés sur ces dettes au taux inscrit à l'accord de prêt qui a été attribué au ministre. Dans la mesure du possible, le recouvrement des dettes se fait à partir de nantissements tels que les fonds provenant d'un règlement concernant les revendications des terres ou à partir d'un accord de recouvrement.

Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Ce compte a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Ce compte est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.

Opérations du Cap-Breton – Réserves pour soins médicaux et pour la commission des accidents du travail

Ce compte est établi afin d'enregistrer des réserves financières distinctes, qui sont maintenues pour soutenir les paiements des demandes d'indemnisation des accidents du travail et des soins médicaux aux anciens employés de la Société d'expansion du Cap-Breton.

La responsabilité de ces obligations a été transférée au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au cours de 2015 conformément à la Loi sur le plan d'action économique de 2014, où TPSGC a été nommé responsable d'assumer les obligations en matière de ressources humaines à la suite de la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton.

Les réserves sont versées auprès des assureurs et de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse. Les régimes d'assurance et d'indemnisation des accidents du travail sont auto-assurés par la Couronne. Les ajustements aux comptes de réserve sont basés sur la différence entre les coûts réels des réclamations et un montant prédéterminé qui est versé aux fournisseurs au cours de l'année. Le solde des réserves financières sera restitué au ministère à la fin des programmes.

Administration portuaire du Grand Victoria

Le prêt relativement au port de Victoria est relié à la vente d'une parcelle de terrain du port de Victoria.

Le prêt porte intérêt au taux de 4,9 % par année, remboursable sur une période initialement prévue de 15 ans. Une prolongation de 3 ans avait été accordée en 2020-2021.

Des pourparlers entre les parties sont en cours concernant ce prêt.

Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre le ministère des Transports et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent sont dorénavant gérés par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte.

Le prêt portait intérêt au taux préférentiel plus 2,0 % par année. Le versement final des modalités existantes était anticipé pour mars 2013.

Des démarches légales sont en cours afin d'obtenir le remboursement.

Paiements de transition – Salaires en arrérages

Au cours de l'exercice 2015, un paiement unique a été émis aux employés à la suite de la mise en œuvre des salaires en arrérages. Ce montant sera recouvré des employés au moment de leur départ de la fonction publique. Le montant à la fin de l'exercice représente le solde restant à recouvrer dans le futur.

Prêts divers, placements et avances

Ce compte représente des montants en circulation entre les mains d'organismes et particuliers à la fin de l'exercice. Ce groupe comptabilise les prêts, placements et avances qui ne sont pas classés ailleurs.

Redressement de consolidation

Le redressement de consolidation reflète le total des prêts, placements et avances détenus par les sociétés d'État et autres entités consolidées. Ceux-ci comprennent essentiellement des investissements tels que des obligations, des fonds du marché monétaire et des titres à revenu fixe.

La Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (la « CFUEC ») a été constituée le 11 mai 2020 et détenue à 100 % par la Corporation de développement des investissements du Canada (« CDEV »), une société d'État entreprise. La CFUEC est une société d'État non-mandataire et n'est pas assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la CFUEC a été mandatée pour mettre en œuvre le crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE) du gouvernement du Canada, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances. Le programme du CUGE visait à fournir un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie de la COVID-19 ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels. Les liquidités supplémentaires mises à la disposition par le biais du CUGE permet un support de financement d'urgence aux plus grandes entreprises ayant des défis financiers en raison de la répercussion économique de la pandémie de la COVID-19, leur permettant ainsi qu'à leurs fournisseurs de maintenir leurs activités durant cette période difficile, et de se positionner pour une relance économique rapide. Avec la fermeture du programme CUGE aux nouvelles demandes en 2022, CFUEC a continué à gérer son portefeuille en 2023-2024. La CFUEC continue de travailler avec les emprunteurs pour s'assurer que les objectifs du programme CUGE sont atteints.

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