Fonds renouvelable de Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la Directive sur l'imputation du Conseil du Trésor et les autorisations financières spéciales et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Adjointe à la dirigeante principale des finances | Directrice générale 
Direction générale des Opérations financières et de l'Approvisionnement
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nathalie Proulx, CPA

Dirigeante principale des finances | Sous-ministre adjointe,
Secteur de la dirigeante principale des finances
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nathalie Manseau, CPA

Le 16 juin 2024 
Ottawa, Canada

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le Fonds) a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

Une autorisation permanente du Parlement, au montant de 1 $, autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les exigences de rapport du receveur général du Canada en matière de fonds renouvelables. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les services reçus sans frais d'autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges;
• les charges sont comptabilisées par type dans l'état des résultats et du passif net et non par fonction ou par principaux programmes; et
• aucun passif n'est comptabilisé au titre des congés de maladie.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Revenus et revenus reportés

La constatation des revenus tirés des droits de passeport est reportée jusqu'à ce qu'une décision finale ait été rendue. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

De plus, des revenus de 25 millions de dollars ont été enregistrés en 2023-2024. Ce financement visait à stabiliser le Programme de passeport et ne résulte pas des activités récurrentes du Bureau des passeports. Cette injection ponctuelle de fonds était nécessaire après des volumes de demandes historiquement faibles, suivis d'une augmentation de la demande au cours des dernières années. Le Programme de passeport s'efforce d'équilibrer les normes de prestation de services avec la nécessité de maintenir l'intégrité et la réputation internationale du passeport canadien, tout en offrant des services de la manière la plus rentable possible. Ces fonds servent à soutenir l'accès des clients aux services de passeport, à maintenir la capacité de traitement dans le respect des normes de service et à se prémunir contre les problèmes de prestation des services de passeport.

b) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

c) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

d) Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) et de la valeur de réalisation nette.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'actifs applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. L'obligation restante pour les employés du Fonds qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est constituée et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui sont présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie estimative des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Modification de méthode comptable

À compter du 1^er avril 2023, le Fonds a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP 3400, Revenus. Cette norme exige que les entités du secteur public différencient les revenus provenant d'opérations qui comprennent des obligations de prestation (opérations avec contrepartie) et les opérations sans obligations de prestation (opérations sans contrepartie). Les revenus liés aux opérations avec obligations de prestation sont constatés seulement lorsque chaque obligation de prestation est remplie. Conformément à la norme comptable du secteur public SP 3400, Revenus, les états financiers des périodes précédentes n'ont pas été redressés lors de la transition puisque le Fonds a choisi d'appliquer la norme de manière prospective. Lors de la première application de la norme, le Fonds a modifié la méthode comptable relative aux revenus tirés des droits de passeport et a reconnu des revenus reportés.

4. Débiteurs

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs du Fonds :

5. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) et de la valeur de réalisation nette :

Les stocks destinés à la revente sont des livrets de passeports. Les stocks destinés à la consommation sont principalement composés d'enveloppes prépayées et de matériel informatique.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que charges dans l'État des résultats et du passif net est 83 455 195 $ pour 2023-2024 (57 181 355 $ pour 2022-2023).

6. Charges payées d'avance

Le tableau ci-dessous présente le détail des charges payées d'avance :

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas et le système intégré de gestion des paiements et des revenus d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le traitement des demandes de passeports. Les coûts encourus pour cette initiative et financés par le Fonds sont enregistrés en tant que charges payées d'avance puisque ces systèmes appartiennent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les charges payées d'avance sont ensuite graduellement constatées comme charges afin de refléter l'utilisation des systèmes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le Fonds.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et charges à payer du Fonds :

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d'inscrire les frais pour les services de passeports à être rendus dans le Fonds en vertu de la Loi sur les fonds renouvelables :

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

10. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de deux pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Fonds versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime de retraite de la fonction publique depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s'élève à 8 292 670 $ (7 996 992 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou d'encaisser une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

11. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

L'apport en capital correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports en capital à la création du Fonds.

12. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus aux contrats pour l'approvisionnement de passeports vierges, la location de locaux et autres dépenses de fonctionnement se chiffrent approximativement à :

13. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 1 250 $ au 31 mars 2024 (1 250 $ au 31 mars 2023).

14. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Le coût présenté à titre de services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et du passif net inclut les transactions suivantes avec Services partagés Canada et Emploi et Développement social Canada :

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que les services de passeports dans les missions à l'étranger, la location de locaux, les services juridiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les revenus de passeport d'autres ministères et organismes gouvernementaux :

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024, le Fonds a reçu d'Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada un financement de 25 millions de dollars pour stabiliser le Programme de Passeport.

De plus, dans le cadre de ses opérations, le Fonds perçoit des frais consulaires au nom des Affaires mondiales Canada. Ces frais consulaires ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et du passif net. Pour l'exercice 2023-2024, le Fonds a perçu et remis aux Affaires mondiales Canada des frais consulaires de 86 874 909 $ (50 496 578 $ en 2022-2023).

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