Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
L'objectif de ces instructions vise à informer les responsables des sociétés d'État (CC—Crown corporations) et autres entités comptables de l'information financière requise à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations, les passifs éventuels, les obligations contractuelles et les détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyse.
Sur cette page
- 1. Historique des révisions des instructions
- 2. Objectif des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
- 3. Responsabilités du président-directeur général
- 4. Définitions liées à ces instructions
- 5. Procédures de divulgation
- 5.1 Actifs, passifs et avoir
- 5.2 Revenus, charges et autres éléments du résultat global
- 5.3 Comptes de capital
- 5.4 Renseignements supplémentaires annuels sur les immobilisations et les biens sous contrats de location-acquisition
- 5.4.1 Détails des opérations concernant les immobilisations
- 5.4.2 Détails des opérations concernant les biens sous contrats de location-acquisition
- 5.4.3 Obligations découlant de contrats de location-acquisition
- 5.4.4 Renseignements supplémentaires sur les immobilisations
- 5.4.5 Politiques d'amortissement d'œuvres d'art ou d'actifs non constatés
- 5.5 Renseignements supplémentaires sur les emprunts, passifs éventuels, actifs éventuels, obligations contractuelles et droits contractuels
- 5.6 Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles
- 5.7 Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public
- 5.8 Opérations entre apparentés
- 5.9 Programmes d'assurance
- 5.10 Liste des sociétés d'État et autres entités comptables
- 5.11 Rapport annuel
- 5.12 Fréquence des rapports
- 5.13 Présentation des formulaires
- 6. Demandes de renseignements
- Annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables
- Annexe B : Liste des organisations gouvernementales – Ministères et organismes
Historique des révisions des instructions
Remarque
Lors d'une révision, la section révisée remplace la précédente. L'icône de révision 
au début du paragraphe signale des modifications.
| Numéro de révision | Date de publication | Principales modifications |
|---|---|---|
| Révision 18 | 2024-03-19 |
La révision comprend le changement suivant aux formulaires pour toutes les sociétés d’État :
La révision comprend les changements suivants aux formulaires pour les sociétés d’État consolidées seulement :
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| Révision 17 | 2023-03-13 |
La révision comprend les changements suivants aux formulaires pour les sociétés d'État consolidées seulement :
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| Révision 16 | 2022-03-14 |
Cette révision inclut les modifications suivantes :
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| Révision 15 | 2021-03-09 |
Cette révision inclut les modifications suivantes :
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| Modification 1 à la révision 14 | 2020-03-27 | Les dates de soumission relatives aux exigences de fin d’exercice 2019-2020 ont été reportées au 21 mai pour les montants préliminaires et au 12 juin pour les montants définitifs. |
| Révision 14 | 2020-02-14 | Cette révision inclut les modifications suivantes :
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| Révision 13 | 2019-03-20 | Cette révision inclut les modifications suivantes :
|
2. Objectif des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
L'information exigée des sociétés d'État découle d'une recommandation comprise dans le troisième rapport du Comité des comptes publics de 1963. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élargi cette recommandation afin d'inclure d'autres entités comptables qui font également partie du périmètre comptable du gouvernement. L'information obtenue sert à préparer des états financiers annuels et des tableaux dans les Comptes publics du Canada pour fins de divulgation dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyses.
Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations qui constituent l'entité juridique du gouvernement ainsi que les autres organisations, y compris les sociétés d'État, qui sont des entités juridiques distinctes, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'une organisation de sorte que les activités de celle-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte.
Une société d'État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d'autres publics. Le terme société d'État englobe les sociétés d'État mères et les filiales en propriété exclusive. Une société d'État mère est détenue en propriété exclusive directement par le gouvernement et a été établie en vertu d'une loi, de lettres patentes ou d'un article de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Une filiale en propriété exclusive est détenue à cent pour cent par une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement par l'entremise de filiales. Sauf dans les situations où le gouvernement a enjoint à une filiale en propriété exclusive de faire rapport comme si elle était une société d'État mère, les filiales en propriété exclusive sont gérées par leur société d'État mère.
Un certain nombre de sociétés ne sont pas considérées comme des sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans la plupart des cas, toutefois, elles sont contrôlées par le gouvernement et tenues de rendre compte au Parlement de leurs activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral.
De plus, un certain nombre d'organismes à but non lucratif, tels que des fondations, rencontrent la définition de contrôle à des fins d'établissement de rapports financiers et font partie du périmètre comptable du gouvernement.
Les sociétés d'État et autres entités consolidées se distinguent par leur principale source de revenus qui provient de fonds versés par le gouvernement. La consolidation comprend le regroupement, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés d'État et autres entités, selon une méthode de comptabilité uniforme et l'élimination des soldes et des opérations interorganisationnels. Avant l'élimination de ces soldes et opérations, les comptes des sociétés d'État et autres entités consolidées doivent être convertis à la méthode de comptabilité du gouvernement.
Par conséquent, une ventilation détaillée des actifs, passifs, revenus et charges, ainsi que des renseignements sur les modifications de conventions comptables sont requis. Ceci facilitera la conversion des soldes de comptes et opérations des sociétés d'État et autres entités consolidées à la méthode de comptabilité du gouvernement. Cette information est nécessaire à la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
D'autres sociétés d'État et entités comptables sont aptes à générer elles-mêmes une partie importante de leurs revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et sont autosuffisantes. Elles sont classées comme des sociétés d'État entreprises ou d'autres entreprises publiques.
L'investissement dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques est inscrit selon la méthode modifiée pour comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement. Les investissements de cette nature sont enregistrés au coût et ajustés annuellement pour reconnaître les gains et les pertes sur investissements après l'élimination de redressements de gains ou de pertes interorganisationnels non réalisés et de dividendes reçus. Les autres éléments du résultat global (OCI—other comprehensive income) des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont enregistrés directement dans le déficit accumulé et la dette nette du gouvernement. Les actifs et passifs de ces sociétés ne sont pas inclus dans ces états financiers, sauf pour les emprunts qui ne sont pas censés être remboursés directement par les sociétés. Ceux-ci sont enregistrés en tant que provision pour garantie par le gouvernement.
Les programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État entreprises mandataires sont divulgués dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada et les détails pertinents sont présentés dans le Volume I : Revue et États financiers consolidés.
Un sommaire des résultats et de la situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques est également présenté dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Des renseignements sommaires additionnels sont présentés dans le Volume I des Comptes publics du Canada pour toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées, ainsi que pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Par conséquent, il est essentiel que toutes les organisations qui font partie du périmètre comptable du gouvernement soumettent l'information exacte et complète dans les délais prescrits afin de préparer les Comptes publics du Canada en temps opportun.
2.1 Autorité
Afin de s'acquitter de cette responsabilité et conformément à l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général demande de l'information financière sur une base trimestrielle.
2.2 Application
Ces instructions s'appliquent aux sociétés d'État énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres sociétés d'État et autres entités comptables énumérées à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ci-jointe, ainsi qu'à toutes autres sociétés d'État ou autres entités comptables créées après le 31 mars 2024 qui sont contrôlées par le gouvernement; par conséquent, celles-ci font partie du périmètre comptable du gouvernement.
2.3 Instructions
Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent rendre compte de tous les soldes et opérations des comptes, des passifs éventuels, des actifs éventuels, des obligations contractuelles, des droits contractuels, des opérations entre apparentés et des détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie conformément aux procédures et au calendrier présenté à la section 5. Procédures de divulgation de ces instructions.
Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui font rapport selon les Normes internationales d'information financière (IFRS—International Financial Reporting Standards) doivent présenter leurs informations financières sur les formulaires des sociétés d'État selon le même cadre comptable. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent rapporter la valeur des soldes et des opérations selon les Normes comptables du secteur public (NCSP) sur leurs formulaires CC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 et les trimestres ultérieurs suivant l'exercice financier du gouvernement du Canada (du 1er avril au 31 mars). Un rapprochement trimestriel entre les normes comptables IFRS et NCSP doit être détaillé dans le formulaire CC-8 : Rapprochement entre les IFRS et les NCSP. L'impact sur les états financiers doit être présenté par poste aux états financiers, tel que noté sur les formulaires CC appropriés, ainsi que les montants correspondants (actifs, passifs, avoir, revenus, charges et passifs éventuels). Cette exigence s'applique seulement aux organismes suivants :
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Centre de recherches pour le développement international
- Commission canadienne du lait
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- La Société des ponts fédéraux Limitée
- Société Radio-Canada
- VIA Rail Canada Inc.
Toutes les autres sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP comme méthode de comptabilité doivent identifier et décrire tout changement dans leurs conventions comptables dans le formulaire CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles. Ces changements doivent aussi inclure toute adoption anticipée de NCSP ainsi que son impact sur la composante des états financiers de même que le montant rattaché à celui-ci.
3. Responsabilités du président-directeur général
La responsabilité du président-directeur général de la société d'État ou autre entité consiste à :
- s'assurer que les données financières soient préparées selon ces instructions et qu'elles soient soumises de façon exacte et complète à tous les égards
- identifier les programmes d'assurance et les fonds de garantie, c'est-à-dire :
- déterminer les montants à rendre compte
- fournir une évaluation de la suffisance du fonds d'assurance ou de la provision, en fonction des normes du Bureau du surintendant des institutions financières, le cas échéant
- fournir les informations sur les facteurs ou événements qui ont eu ou qui auront une incidence importante sur les opérations ou la situation financière du fonds d'assurance ou de la provision
- s'assurer que les formulaires soient soumis dans les délais prescrits et accompagnés d'une copie signée de la note d'accompagnement (veuillez consulter la sous-section 5.12 Fréquence des rapports)
- s'assurer qu'une copie des états financiers vérifiés ou provisoires ou du rapport annuel soit soumise dès que disponible conformément à la sous-section 5.11 Rapport annuel
Le président-directeur général peut déléguer à l'agent financier supérieur le pouvoir de signature. Il convient de remarquer que la certification des renseignements et la méthode de comptabilité utilisée dans la préparation des formulaires CC doivent être inclus sur la note d'accompagnement.
4. Définitions liées à ces instructions
- Actifs éventuels
- Actifs potentiels qui résultent de conditions actuelles ou de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l'entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un actif.
- Apparenté
- Un apparenté existe quand une partie a la capacité d'exercer un contrôle exclusif ou partagé sur l'autre. Deux ou plusieurs parties sont des apparentés lorsqu'elles sont soumises à un contrôle commun ou partagé. Les principaux dirigeants et leurs proches parents comptent également au nombre des apparentés. Les proches parents englobent le conjoint de la personne ainsi que les personnes à charge de chacun des conjoints. Les opérations avec les entités sous le contrôle, partagé ou non, d'un dirigeant principal ou d'un membre de sa famille rapprochée sont également considérées comme une opération avec un dirigeant principal.
- Autres entités comptables
- Organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui rencontrent la définition de contrôle aux fins d'établissement de rapports financiers. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.
- Autres entités consolidées
- Autres entités comptables, telles que définies ci-dessus, dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces sociétés portent l'indicatif (C).
- Autres entreprises publiques
- Sociétés qui ne sont pas considérées comme étant des sociétés d'État au sens de la LGFP, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et tenues de rendre compte au Parlement de leurs activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral dans la plupart des cas. Elles sont aptes à générer une portion importante de leurs revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et sont autosuffisantes. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces entités portent l'indicatif (E).
- Dirigeants principaux
- Ces personnes ont l'autorité et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du gouvernement du Canada. En ce qui concerne les entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement du Canada (états financiers consolidés), nous définissons les dirigeants principaux par les :
- ministres et administrateurs généraux
- chefs de société d'État
- Droits contractuels
- Droits écrits pour recevoir de futurs actifs et revenus d'organisations ou d'individus de l'extérieur dans le cadre d'un contrat ou d'un accord.
Les droits contractuels donnent lieu à des revenus qui sont significatifs par rapport aux activités courantes d'un ministère, d'une société d'État consolidée ou d'une autre entité. Ces droits contractuels peuvent régir le niveau d'un certain type de revenu pour une période future considérable. - Emprunts
- Marchés conclus dans le but d'utiliser des fonds tels que des titres de créance (obligations), des billets à ordre et des emprunts à payer.
- Filiale en propriété exclusive
- Société en propriété exclusive d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, chacune étant en propriété exclusive, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères.
- Gouvernement du Canada (gouvernement)
- Comme périmètre comptable, le gouvernement du Canada comprend l'ensemble des organisations qui sont contrôlées par le gouvernement.
- Obligations contractuelles
- Obligations d'un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats ou les accords en cause sont remplies.
- Organisation gouvernementale
- Organisation qui peut comprendre un ministère, un organisme et toute autre organisation faisant partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Veuillez consulter la liste complète à l'annexe B : Liste des organisations gouvernementales – Ministères et organismes (par portefeuille ministériel et par ordre alphabétique).
- Passifs éventuels
- Obligations potentielles qui peuvent donner lieu à une sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques et qui résultent de conditions actuelles ou de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un passif.
- Programme d'assurance ou fonds de garantie
- Programme en vertu duquel l'assuré, une tierce partie (mise à part les employés), verse une prime d'assurance qui est créditée à un fonds d'assurance ou de garantie ou à une provision administrée ou tenue à jour par une société d'État entreprise. Le montant de la prime est fondé sur le montant estimatif du fonds d'assurance ou de la provision nécessaire pour répondre aux demandes éventuelles d'indemnisation et aux frais d'administration. Les programmes d'assurance, tels que l'assurance-groupe, les régimes dentaires, etc., sont exclus de cette définition.
- Société d'État
- Société qui, au 31 mars, respecte la définition de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de l'article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sont comprises les sociétés énumérées aux parties I et II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les organismes suivants :
- Banque du Canada
- Conseil des arts du Canada
- Centre de recherches pour le développement international
- Fondation canadienne des relations raciales
- Société du Centre national des Arts
- Société Radio-Canada
- Téléfilm Canada
- Société d'État consolidée
- Société d'État dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces sociétés portent l'indicatif (C).
- Société d'État entreprise
- Société d'État qui est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et qui est autosuffisante. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces sociétés portent l'indicatif (E).
5. Procédures de divulgation
Cette section contient les directives générales applicables à la plupart des formulaires CC, suivie d'instructions précises pour la soumission de formulaires CC particuliers.
Pour préparer les documents requis aux fins de soumission, veuillez suivre les étapes suivantes :
- arrondissez tous les montants au millier de dollars près (assurez-vous de n'inclure aucunes décimales dans les formulaires CC puisqu'elles produisent des problèmes d'arrondissement lors de la consolidation)
- présentez individuellement dans chaque catégorie ou titre les soldes et les opérations de 100 000 $ et plus, à moins d'indications contraires (veuillez ne pas modifier les montants dans les cellules qui contiennent des formules pré-remplies)
- si une case d'un formulaire CC ne s'applique pas ou si la valeur est nulle, veuillez inscrire « S.O. » ou la valeur « 0 » pour indiquer que l'information demandée n'a pas été oubliée
- si les formulaires CC ont été corrigés suivant des discussions avec le Bureau du contrôleur général (BCG) ou le receveur général, veuillez actualiser et surligner tous les changements effectués dans les formulaires CC et resoumettre les formulaires avec un résumé des changements effectués au receveur général le plus rapidement possible
Indiquez les soldes impayés à la fin de chaque trimestre et les résultats cumulatifs des revenus et charges du 1er avril à la fin de chaque trimestre, et ce, pour certains éléments énumérés aux sous-sections suivantes :
- 5.1 Actifs, passifs et avoir
- 5.2 Revenus, charges et autres éléments du résultat global
- 5.3 Comptes de capital
- 5.4 Renseignements supplémentaires annuels sur les immobilisations et les biens sous contrats de location-acquisition (communiquez les opérations effectuées du 1er avril au 31 mars et les soldes au 31 mars)
- 5.5 Renseignements supplémentaires sur les emprunts, passifs éventuels, actifs éventuels, obligations contractuelles et droits contractuels
- 5.6 Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles
- 5.7 Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public
- 5.8 Opérations entre apparentés
- 5.9 Programmes d'assurances
Présentez séparément les soldes et les opérations avec les organisations gouvernementales ou les sociétés d'État et autres entités comptables sur les formulaires suivants :
- formulaires CC-1, CC-1a, CC-2 et CC-2a pour les postes de la situation financière
- formulaire CC-3 pour les éléments de revenus et de charges, même s'ils ont été déduits d'un autre élément dans les états financiers de l'entité
De même, présentez dans les formulaires CC-4, CC-4a et CC-4b les éléments touchant :
- le surplus de l'apport
- les bénéfices ou pertes accumulés
- l'actif ou le passif net
- le capital-actions
- les autres comptes de capital ou fonds
- le cumul des autres éléments du résultat global
- les gains ou pertes de réévaluation cumulés
Les sociétés d'État et autres entités comptables créées au cours de l'exercice doivent être considérées comme faisant partie de la liste qui figure à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou dans le formulaire CC-12. Ceci s'applique également aux filiales en propriété exclusive qui seront présentées dans les Comptes publics.
Si une société d'État ou une autre entité est vendue ou privatisée, elle sera considérée comme exclue de la liste à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou du formulaire CC-12 dans l'exercice suivant la vente ou lorsque la privatisation sera réalisée.
Lorsque des actions sont offertes à des tiers, réduisant ainsi la propriété du gouvernement à moins de 100 %, la société d'État n'est plus en propriété exclusive et, ainsi, elle perd son statut de société d'État. Si l'organisation demeure sous le contrôle du gouvernement du Canada, la soumission des formulaires sera requise. Dans l'éventualité qu'elle n'est plus sous ce contrôle, le placement dans l'organisation est comptabilisé au coût et l'organisation est reclassée comme un placement de portefeuille.
Les opérations et les soldes suivants doivent être présentés en détail afin de faciliter le rapprochement des opérations entre le gouvernement du Canada et chaque société d'État ou autre entité comptable et entre les sociétés d'État ou autres entités comptables elles-mêmes :
- sommes à recevoir du gouvernement du Canada, des sociétés d'État et autres entités consolidées et des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :
- ces montants incluent les créances d'exploitation et les sommes à recevoir au titre de crédits parlementaires
- les détails de toute émission de créances détenues par le gouvernement et de tous les soldes de primes ou d'escomptes non amortis liés à ces effets doivent aussi être communiqués
- passifs envers le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités consolidées et les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :
- ces montants incluent les engagements liés au commerce
- le tableau sur les fonds pour les dépenses en capital reportées doit être rempli afin d'identifier la partie des crédits pour les immobilisations amortissables, l'amortissement ou tout autre ajustement nécessaire
- l'échéance des emprunts auprès du gouvernement du Canada pour les exercices futurs, y compris les intérêts courus
- revenus et les charges avec le gouvernement du Canada ou les autres sociétés d'État et autres entités comptables :
- ceux-ci comprennent les revenus provenant des activités suivantes :
- exploitation
- crédits de fonctionnement ou en capital
- placements
- subventions
- gains sur cession d'immobilisations
- gains de change provenant des opérations en devises
- amortissements des dépenses en capital reportées
- gains non réalisés sur ajustement net de la juste valeur
- autres catégories de revenus
- les charges doivent être ventilées comme suit :
- personnel (à l'exclusion des régimes de retraite et autres avantages futurs)
- transports et communications
- information
- services professionnels et spéciaux
- location
- réparations et entretien
- services publics, matériaux et fournitures
- régime de retraite et autres avantages futurs
- subventions
- frais financiers
- frais d'intérêt sur contrats de location-acquisition
- intérêts sur emprunts
- intérêts liés aux partenariats public-privé
- amortissement des immobilisations
- pertes sur cession d'immobilisations
- pertes de change provenant des opérations en devises
- pertes non réalisées sur ajustement net de la juste valeur
- autres catégories de charges
- ceux-ci comprennent les revenus provenant des activités suivantes :
Veuillez consulter le formulaire CC-12 pour une liste des sociétés d'État et autres entités comptables lors de la préparation des formulaires CC. Les entités qui ne figurent pas dans ce formulaire sont considérées comme des tiers.
La Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent dresse un rapport relativement à 2 ou plusieurs divisions ou séries d'opérations, fonds ou programmes et/ou comptes spéciaux dans ses états financiers vérifiés. Afin de bien compiler les données de cette entité, plus de détails sont nécessaires pour identifier les divisions distinctes, fonds ou programmes ou comptes spéciaux qui font partie de l'entité. En conséquence, un jeu complet des formulaires CC-1 à CC-8 et CC-10 doit être fourni pour les comptes ou fonds suivants :
- compte de la Société
- fonds de capital en fiducie
- fonds pour prestations de cessation d'emploi
Les sociétés d'État consolidées qui consolident leurs résultats financiers ligne par ligne dans les Comptes publics du Canada doivent s'assurer qu'elles se conforment aux nouvelles normes comptables suivantes pour le secteur public :
- Revenus (SP 3400)
- Partenariats public-privé (SP 3160)
- Éléments incorporels achetés (NOSP-8)
5.1 Actifs, passifs et avoir
Cette section fournit des instructions liées aux formulaires CC-1, CC-1a, CC-1b, CC-1c et CC-1d (actifs) et formulaires CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC-2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2d-3, CC-2e et CC-2f (passifs et avoir).
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-1 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-1 : Actifs
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-1a :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-1a : Actifs – Renseignements complémentaires
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Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-1b : Actifs – Renseignements complémentaires
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Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-1c : Actifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-1d :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-1d : Actifs – Renseignements complémentaires
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Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2 : Passifs et avoir
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Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2b-1 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2b-2 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2b-2 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2b-3 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2b-3 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2b-4 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2b-4 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2b-5 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2b-5 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2c :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2c : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2d :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2d : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2d-1 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2d-1 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2d-2 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2d-2 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2d-3 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2d-3 : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2e :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2e : Passifs – Renseignements complémentaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-2f :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-2f : Passifs – Renseignements complémentaires
Les formulaires CC-1 et CC-2 servent à faire la distinction entre les actifs financiers et non financiers, les passifs et les comptes de capital. Les actifs et les passifs sont à leur tour répartis entre :
- les tiers
- le gouvernement du Canada
- les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
- les sociétés d'État et autres entités consolidées
Les postes de la situation financière indiqués sur les formulaires sont ceux les plus couramment utilisés.
Identifiez séparément sous la rubrique « Autres », à l’aide d’une description appropriée, tous les postes de la situation financière qui ne sont pas expressément mentionnés sur les formulaires.
Les formulaires CC-1a et CC-2a sont nécessaires pour faciliter le rapprochement des débiteurs ou créditeurs d'exploitation, des crédits parlementaires à recevoir ou à payer entre le gouvernement du Canada et chaque société d'État ou autre entité comptable et entre les sociétés d'État et autres entités comptables.
Identifiez séparément les soldes de 1 million de dollars ou plus et regroupez les soldes de moins de 1 million de dollars pour obtenir le total indiqué sur les formulaires CC-1 et CC-2. Fournissez ces renseignements complémentaires pour le rapport du 31 mars seulement.
Pour les investissements avec le gouvernement du Canada et les sociétés d'État et autres entités comptables divulgués dans le formulaire CC-1 :
- divulguez les détails sur les escomptes ou les primes non amortis ou les gains ou les pertes de la juste valeur des actifs financiers dans le formulaire CC-1a
- les caractéristiques du certificat d'investissement (par exemple, obligations, bons du Trésor, etc.), ainsi que la série du certificat, la date d'échéance et le classement des instruments financiers sont requis pour les ajustements dans les Comptes publics du Canada
- fournissez des détails dans le formulaire CC-1a, le cas échéant, pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars
- selon le cas, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires dans le formulaire CC-1c pour les soumissions préliminaires et définitives pour le 31 mars concernant :
- les débiteurs avec tiers
- les autres débiteurs
- les intérêts courus, les frais, etc.
- les débiteurs avec sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
- selon le cas, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires dans le formulaire CC-1d pour les soumissions préliminaires et définitives pour le 31 mars concernant :
- les prêts et avances
- les placements
Les emprunts contractés auprès de tiers qui figurent dans le formulaire CC-2 doivent inclure les intérêts courus. Le solde à la fin de la période doit concorder avec les soldes correspondants indiqués dans le formulaire CC-6.
Les emprunts et effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada qui figurent dans le formulaire CC-2 doivent inclure les intérêts courus. Le solde à la fin de la période doit concorder avec les soldes correspondants indiqués dans le formulaire CC-2e.
Remplissez, le cas échéant, le tableau « Fonds pour les dépenses en capital reportées » dans le formulaire CC-2a et fournissez les soumissions préliminaires et définitives pour le 31 mars.
Présentez l'avoir qui, selon la législation de la société doit être utilisé au bénéfice de certains groupes de tiers, comme autre élément de passif, avec une description appropriée.
Déclarez les informations en matière d'instruments financiers sur les formulaires CC-1b et CC-2c. Ces formulaires servent à recueillir de l'information sur les instruments financiers même quand ils sont aussi présentés ailleurs dans d'autres formulaires soumis par l'entité. Ces formulaires exigent les valeurs pour le gouvernement du Canada selon les NCSP, les justes valeurs et les valeurs comptables du grand livre. Par contre, seules les sociétés d'État et autres entités consolidées sont tenues de présenter les valeurs selon les NCSP pour le gouvernement du Canada.
Déclarez l'information en matière de vos instruments financiers, y compris la classification et la catégorie de mesure des actifs et de passifs financiers, tels que :
- le coût amorti
- la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
- la juste valeur par le biais du résultat net
Divulguez le poste « passif environnemental » de la situation financière dans le formulaire CC-2.
Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent également remplir le formulaire CC-2d qui sert à donner des renseignements plus détaillés sur le « passif pour l'assainissement des sites contaminés » et les « obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation ».
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui déclarent un passif éventuel ou une incertitude relative à la mesure concernant les sites contaminés, ou qui ont des sites soupçonnés d'être contaminés et qui n'ont pas constaté de passif doivent aussi remplir le formulaire CC-2d-1.
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui n'enregistrent pas leurs sites contaminés dans l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) doivent remplir le formulaire CC-2d-2 également.
Formulaire CC-2d : Renseignements complémentaires
Divulguez les renseignements dans le Tableau 1 ou le Tableau 2 tel que décrit plus bas :
Tableau 1 : Passif pour l’assainissement des sites contaminés
Conformément à la norme du SP 3260, toutes les sociétés d’État et autres entités consolidées doivent constater un passif pour l’assainissement lorsque tous les critères de constatation sont réunis (SP 3260.08). Par ailleurs, vous devez déclarer les éléments suivants :
- nature et source du passif
- méthode d’estimation
- montant total estimatif actualisé et non actualisé du passif, et le taux d’actualisation (lorsque vous utilisez la valeur actuelle nette)
- motifs de non-constatation du passif pour les sites soupçonnés d’être contaminés
- montant estimatif des recouvrements prévus en vertu de la norme du SP 3260.65
Veuillez inclure cette information dans les formulaires CC-2d et CC-2d-1.
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada a établi une liste qui comprend 10 catégories de nature et source du passif (ou du contaminant). Les catégories sont incluses dans le formulaire CC-2d. Déclarez le passif pour l’assainissement sous la catégorie correspondante.
Si des recouvrements sont prévus, indiquez le solde de clôture des recouvrements prévus séparément. Les recouvrements prévus devraient être enregistrés dans les actifs à titre d’autres comptes à recevoir.
Les soldes de clôture de passifs doivent être actualisés au moyen de la technique de la valeur actualisée nette lorsque vous prévoyez que les flux de trésoreries nécessaires pour régler le passif devront s'étendre sur de longues périodes futures. Déclarez le montant non actualisé du passif. Vous devez également ajuster les passifs non actualisés en fonction de l’inflation (Indice des prix à la consommation).
De plus, pour satisfaire aux exigences de divulgation, vous devez répondre à 8 questions. Celles-ci sont incluses dans le formulaire CC-2d.
Tableau 2 : Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont déclaré une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation doivent fournir une ventilation détaillée de cette catégorie, y compris :
- le taux d’actualisation ainsi que la base applicable
- le nombre estimatif d’années requises pour régler l’obligation
- le taux d’inflation appliqué
- le montant correspondant de chaque élément présenté
- les motifs de non-constatation du passif pour les actifs soupçonnés d’avoir une obligation liée à la mise hors service
- le montant estimatif des recouvrements prévus en vertu de la norme du SP 3280.62
Le formulaire CC-2d est seulement requis pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada a établi une liste qui comprend 14 catégories de nature et source du passif. Les catégories sont incluses dans le formulaire CC-2d. Déclarez l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation sous la catégorie correspondante.
Si des recouvrements sont prévus, indiquez le solde de clôture des recouvrements prévus séparément. Les recouvrements prévus devraient être enregistrés dans les actifs à titre d’autres comptes à recevoir.
Les soldes de clôture de passifs doivent être actualisés au moyen de la technique de la valeur actualisée nette lorsque vous prévoyez que les flux de trésoreries nécessaires pour régler le passif devront s’étendre sur de longues périodes futures. Déclarez le montant non actualisé du passif. Vous devez également ajuster les passifs non actualisés en fonction de l’inflation (Indice des prix à la consommation).
De plus, pour satisfaire aux exigences de divulgation, vous devez répondre à 8 questions. Celles-ci sont incluses dans le formulaire CC-2d.
Formulaire CC-2d-1 et CC-2d-3 : Renseignements complémentaires
Divulguez les renseignements sur les passifs pour l'assainissement des sites contaminés (formulaire CC-2d-1) et les passifs pour les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (pour CC-2d-3) tel que décrit plus bas.
Des renseignements complémentaires doivent être déclarés dans le formulaire CC-2d-1 pour tous les sites ou obligations liées à la mise hors service d'immobilisations visés par une divulgation de passif éventuel, d'une incertitude relative à la mesure ainsi que les sites soupçonnés d'être contaminés pour lesquels aucun passif n'a été constaté.
Pour les sites ou obligations liées à la mise hors service d'immobilisations visés par une divulgation de passif éventuel, veuillez fournir les renseignements suivants :
- numéro de site de l'ISCF, nom du site, ou nom de l’actif
- montant divulgué
- nature et source du passif
- motif de la non-constatation du passif
Notez que le seul motif de divulgation d'un passif éventuel repose sur le fait que l'incertitude, quant à la responsabilité au titre de l'assainissement, est actuellement indéterminable. Une incapacité à estimer le coût ne constitue pas un passif éventuel. Vous devez divulguer l'estimation du passif éventuel associé aux coûts d'assainissement dans le formulaire CC-2d-1 et ceux relatifs aux dépenses liées à la mise hors service dans le formulaire CC-2d-3.
Notez également que si un site contaminé ou actif ayant une obligation liée à la mise hors service fait l'objet d'un litige, l'estimation du passif éventuel des dommages doit être déclarée dans les formulaires suivants :
- formulaire CC-6a pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
- formulaire CC-6b-1 pour les sociétés d'État et autres entités consolidées
Ne déclarez pas l'estimation relative aux dommages dans les formulaires CC-2d-1 et CC-2d-3.
L'incertitude relative à la mesure doit être déclarée. Si un site est visé par une divulgation d'incertitude relative à la mesure, conformément à la norme SP 2130, vous devez fournir les renseignements suivants :
- numéro de site de l'ISCF, nom du site, ou nom de l’actif
- montant qui est actuellement constaté comme passif
- nature et source du passif
- estimations les plus basses et les plus élevées
- raison de l'incertitude relative à la mesure
Vous devez également répondre aux 2 questions du formulaire et préciser si vous pensez changer le montant d'ici la fin de l'exercice et si ce montant sera matériel.
Les passifs qui n'ont pas été constatés à l'égard de sites soupçonnés d'être contaminés ou obligations liées à la mise hors service d'immobilisations visés doivent être déclarés. Veuillez inclure et répondre aux éléments suivants :
- nom du site ou nom de l’actif
- emplacement
- motif de non constatation du passif
- une explication du motif
- plan d'action pour remédier à la situation
Formulaire CC-2d-2 : Renseignements complémentaires, passif environnemental – Passif d'assainissement
Toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées qui enregistrent ou déclarent un passif au titre de sites contaminés doivent déclarer cette information dans le ISCF. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ne déclarent pas de sites dans l'ISCF doivent remplir le formulaire CC-2d-2 et identifier tous les sites contaminés. Veuillez communiquer avec Ashley Maloney au 343‑548‑4644.
Formulaire CC-2e : Renseignements complémentaires, emprunts et effets à payer auprès du gouvernement du Canada
Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent présenter de l'information additionnelle sur les emprunts et effets à payer qu'elles ont contractés auprès du gouvernement du Canada. le formulaire CC-2e exige des détails sur les (escomptes) primes non amortis ainsi que les gains (pertes) non réalisés sur les emprunts ou effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada. Cette information est utilisée afin d'éliminer tout gain ou perte non réalisé entre les organisations, tel que l'exige la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.
Formulaire CC-2f : Renseignements complémentaires, revenus reportés
Selon le cas, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires pour les revenus reportés dans le formulaire CC-2f, pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.
5.1.1 Passifs : Détails complémentaires, régimes de retraite et autres avantages futurs des employés
Les formulaires suivants s'appliquent uniquement aux sociétés d'État et autres entités consolidées énumérées à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables :
- formulaire CC-2b-1
- formulaire CC-2b-2
- formulaire CC-2b-3
- formulaire CC-2b-4
- formulaire CC-2b-5
Ces formulaires CC sont conçus pour communiquer des renseignements concernant les régimes de retraite et autres avantages futurs et servent à la préparation des Comptes publics du Canada.
Afin de présenter fidèlement les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés dans les Comptes publics du Canada, l'information fournie doit être complète, exacte, conforme aux instructions, et présentée selon le format déterminé. Le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées peuvent comptabiliser et présenter différemment l'information dans leurs états financiers respectifs; par conséquent, quelques réarrangements ou modifications peuvent être nécessaire pour se conformer aux conventions comptables suivies par le gouvernement ainsi que la présentation dans les formulaires CC.
Tous les formulaires CC dans cette section sont obligatoires. Vous devez les remplir sur une base annuelle et les inclure dans les documents à fournir au receveur général.
En raison de la matérialité ou en fonction des circonstances individuelles de chaque organisation, le Bureau du contrôleur général (BCG) pourrait demander de l'information additionnelle ou demander des rapports explicites afin de s'assurer de la pleine conformité aux NCSP. Dans ces cas, le BCG communiquera directement avec les sociétés d'État et autres entités et en avisera le receveur général, le cas échéant. Les formulaires CC sont conçus afin de rapporter que les totaux combinés des régimes de retraite capitalisés, des régimes de retraite non capitalisés et des avantages futurs des employés.
Remarque
Les régimes capitalisés se réfèrent aux régimes dont les actifs sont répartis et réservés dans une fiducie ou une autre entité juridique distincte de l'entité déclarante; ces régimes incluent les régimes partiellement capitalisés, et, par conséquent, déficitaires.
Un régime non capitalisé fait référence à un régime pour lequel aucun actif n'est réparti et réservé dans une fiducie ou une autre entité juridique distincte de l'entité déclarante.
Pour s'assurer de bien comptabiliser et classer tous les montants/éléments, veuillez utiliser la catégorie « Autres » le moins possible. Si vous devez utiliser la catégorie « Autres », fournissez la description appropriée en fonction de la nature du montant ou de l'élément.
Pour faciliter l'achèvement des formulaires CC en matière de pensions et autres avantages futurs des employés, nous vous recommandons de remplir les formulaires CC dans l'ordre suivant :
- formulaire CC-2b-2 : Rapprochements des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les actifs des régimes
- formulaire CC-2b-3 : Charges
- formulaire CC-2b-1 : Rapprochements des actifs (passifs) découlant des avantages futurs, rapprochement des gains (pertes) actuariels nets non constatés et rapprochement de la provision pour moins-value
- formulaire CC-2b-4 : Renseignements complémentaires
- formulaire CC-2b-5 : Hypothèses, évaluations actuarielles et analyse de sensibilité
Sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les Normes internationales d'information financière
Certaines sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les normes IFRS et ayant des régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés doivent réévaluer annuellement leurs obligations au titre de prestations de retraite constituées. Cette réévaluation doit être effectuée en fonction de la méthodologie du taux d'actualisation requis dans les NCSP, laquelle est définie comme étant les « taux de rendement prévu sur les actifs du régime », et ce, pour des fins de présentation dans les formulaires CC. Cette exigence s'applique seulement aux organismes suivants :
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Société Radio-Canada
- VIA Rail Canada Inc.
Pour être conforme aux exigences des NCSP, la réévaluation des régimes de retraite à prestations déterminées non capitalisés n'est pas obligatoire à ce stade pour les sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les normes IFRS.
Cependant, toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter une analyse de sensibilité dans le formulaire CC-2b-5. Le BCG doit être en mesure d'évaluer, en particulier, la matérialité de l'impact de la différence d'utilisation du taux d'actualisation entre les IFRS et les NCSP.
Sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les Normes comptables du secteur public
Les méthodologies du gouvernement quant à la sélection des taux d'actualisation utilisés dans la mesure de ses actifs et passifs à long terme sont énoncées dans le document suivant : Examen des méthodologies quant à la détermination des taux d'actualisation. Dans ce document, le coût d'emprunt du gouvernement est établi quant à la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Par conséquent, les prestations futures non capitalisées des employés du gouvernement sont actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP et qui ont décidé de déterminer leurs taux d'actualisation en fonction du coût d'emprunt du gouvernement devraient appliquer la même méthodologie de fixation du taux d'actualisation que le gouvernement pour évaluer les avantages futurs non capitalisés de leurs employés dans leurs états financiers.
Formulaire CC-2b-1 : Rapprochement des actifs (passifs) découlant des avantages futurs
Vous trouverez plus d'information sur le formulaire CC-2b-1 plus bas.
Partie A – Actifs (passifs) au titre des avantages futurs
L'objectif de la partie A dans le formulaire CC-2b-1 est de rapprocher le montant des obligations des prestations constituées des régimes de retraite à prestations déterminées avec celui présenté dans l'État de la situation financière au 31 mars (formulaires CC-2 ou CC-1). Inscrivez les montants comme suit :
- « Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice » :
- ce montant est reporté du formulaire CC-2b-2
- calculé et reporté comme une valeur négative
- « Actifs des régimes à la fin de l’exercice » :
- ce montant est reporté du formulaire CC-2b-2
- calculé et reporté comme une valeur positive
- « Pertes ou (gains) actuariels nets non constatés » :
- pour les fins des Comptes publics, toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées sont tenues de comptabiliser et de rapporter les gains et pertes actuariels qui surviennent en conformité avec les NCSP
- par conséquent, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent continuer à reporter et amortir les gains et pertes actuariels sur une période raisonnable future, telle la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés
- l'amortissement peut commencer dans la période suivant la reconnaissance de la perte ou le gain actuariel; de plus, un amortissement accéléré peut survenir suivant une modification, une compression ou un règlement de régimes
- ce montant représente les gains ou les pertes actuariels nets non constatés de la société d'État ou autre entité consolidée à la fin de l'exercice
- inscrivez le montant comme une valeur négative pour les gains actuariels nets non constatés et une valeur positive pour les pertes actuarielles nettes non constatées
- pour les fins des Comptes publics, toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées sont tenues de comptabiliser et de rapporter les gains et pertes actuariels qui surviennent en conformité avec les NCSP
- « Montants comptabilisés après la date d'évaluation jusqu'au 31 mars » :
- si la date d'évaluation est une date autre que le 31 mars, les montants des cotisations de l'employeur effectuées aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs capitalisés ainsi que le montant des prestations versées directement par la société d'État ou autre entité consolidée pour les régimes de retraite non capitalisés entre la date d'évaluation et le 31 mars, doivent être inscrits dans le rapprochement pour arriver au montant des actifs (passifs) des avantages futurs au 31 mars
- « Provision pour moins-value » :
- la provision pour moins-value représente la valeur de l'actif au titre des prestations constituées qui peut se trouver réduite lorsqu'il existe un excédent, au plan comptable, du régime dont la société d'État ou autre entité consolidée n'est pas en mesure de tirer pleinement avantage
- le Manuel de comptabilité des Comptables professionnels agréés du Canada pour le secteur public fournit des indications pratiques sur le montant limite pouvant être reporté à l'actif au titre des prestations constituées
- les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent comptabiliser une provision pour moins-value pour les régimes capitalisés conformément au chapitre SP 3250 – Avantages de retraite
- remarque : Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui doivent réévaluer leurs obligations, au titre de prestations constituées selon les NCSP, doivent s'assurer de réévaluer leur provision pour moins-value sous NCSP, car il se peut qu'un montant doive être ajusté ou comptabilisé
- « Actifs (passifs) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value » :
- assurez-vous que les montants d'actifs (passifs) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value au 31 mars, correspondent à la somme des montants présentée dans l'État des actifs (formulaire CC-1) et l'État des passifs et avoir (formulaire CC-2)
- s'ils ne correspondent pas à la somme des montants dans les formulaires CC-1 et CC-2, justifiez les écarts dans la section « Autres montants non inclus dans le rapprochement ci-dessus »
- fournissez le détail et la nature du montant des écarts
- remarque : Même si les informations sur les régimes de retraite capitalisés sont regroupées dans les formulaires CC, les actifs découlant des régimes d’avantages futurs sont séparés des passifs découlant des régimes d’avantages futurs
- de ce fait, ils sont présentés dans les états financiers (formulaire CC-1 et formulaire CC-2)
- par conséquent, les actifs découlant des avantages futurs pour les régimes capitalisés ne doivent pas être en déduction des passifs découlant des avantages futurs pour les régimes capitalisés et non capitalisés, mais plutôt présentés séparément dans le formulaire CC-1
- assurez-vous que les montants d'actifs (passifs) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value au 31 mars, correspondent à la somme des montants présentée dans l'État des actifs (formulaire CC-1) et l'État des passifs et avoir (formulaire CC-2)
- « Renseignements supplémentaires » :
- pour les régimes déficitaires (régimes qui ne sont pas entièrement capitalisés et les régimes non capitalisés), veuillez fournir le montant des obligations au titre des avantages futurs et de la valeur des actifs des régimes au 31 mars
Partie B – Rapprochement et vérification des calculs
L'objectif de la partie B dans le formulaire CC-2b-1 est de fournir l'historique qui aidera à rapprocher les actifs (passifs) découlant des avantages futurs, les gains (pertes) actuariels nets non constatés et la provision pour moins-value. Si les montants calculés ne correspondent pas à ceux dans la partie A, fournissez le détail et la nature du montant des écarts.
Les cellules présentées en gris sont liées à d'autres formulaires CC pour assurer que les bons montants soient inclus dans le rapprochement; le contenu de ces cellules ne doit pas être remplacé. Inscrivez les informations sur les écarts dans les cellules présentées en blanc seulement (par exemple, solde d'ouverture, ajustement de l'exercice précédent, ajustement unique).
Formulaire CC-2b-2 : Rapprochement des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les actifs des régimes
- « Rapprochements des obligations au titre des prestations constituées » :
- fondé sur la date d'évaluation de la société d'État ou d'une autre entité
- pour fins de rapport dans les formulaires CC, les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les normes IFRS doivent réévaluer annuellement l'obligation au titre de leurs régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés en utilisant les taux de rendement prévus sur les actifs du régime comme taux d'actualisation conformément aux NCSP
- cette exigence s'applique seulement aux organismes suivants :
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Société Radio-Canada
- VIA Rail Canada Inc.
- les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP et qui déterminent leurs taux d'actualisation en fonction du coût d'emprunt du gouvernement devraient appliquer la même méthodologie de fixation du taux d'actualisation que le gouvernement afin d'assurer la cohérence lors de l'utilisation d'une technique d'actualisation
- les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice doit correspondre au montant des obligations au titre des prestations constituées déclaré à la fin de l'exercice dans le formulaire CC de l'exercice précédent
- si le solde d'ouverture a été redressé, veuillez comptabiliser séparément le montant du redressement dans la section « Redressement – exercice précédent »
- « Rapprochement des actifs du régime » :
- cette partie du rapprochement vise uniquement les régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés
- les régimes de retraite à prestations déterminées non capitalisés n'ont pas de valeur d'actifs; par conséquent, aucun montant de cotisations et de prestations versées ne doit paraître dans le rapprochement
- cette présentation peut différer de la présentation utilisée dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités, dans lesquels les prestations versées et le montant des cotisations correspondant peuvent être comptabilisés
- le rapprochement des actifs du régime est fondé sur la date d'évaluation de la société d'État ou de l'autre entité
- les actifs du régime au début de l'exercice doivent correspondre au montant des actifs du régime déclaré à la fin de l'exercice dans le formulaire CC de l'exercice précédent
- si le solde d'ouverture est redressé, veuillez comptabiliser séparément le montant du redressement dans la section « Redressement – exercice précédent »
- les gains ou (pertes) actuariels sur les actifs du régime représentent la différence entre le rendement réel et le rendement prévu sur les actifs du régime
- le rendement prévu sur les actifs du régime et les gains ou (pertes) actuariels sur les actifs du régime doit être présenté séparément
- une considération particulière doit être accordée à cet élément, car la présentation exigée dans le formulaire CC peut varier de la présentation utilisée dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités
- les cotisations à recevoir des employés pour rachat de services passés ne sont pas incluses dans la valeur des placements, mais indiquées sur une rangée comme élément distinct
- cette partie du rapprochement vise uniquement les régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés
- « Informations supplémentaires » :
- veuillez fournir les informations supplémentaires telles que demandé dans cette section
- remarque : Le taux de rendement net réel de la juste valeur des placements doit être fondé sur l’exercice clos à la date d’évaluation de la société d’État ou de l’autre entité
- comme le taux de rendement net réel est calculé par le régime de retraite financé, le total doit représenter le taux de rendement net réel pondéré pour tous les régimes de retraite financés
Formulaire CC-2b-3 : Charges et cotisations
Les charges de l'exercice se composent des charges liées aux avantages futurs et de la charge d'intérêts nets. Toutes deux doivent être déclarées séparément dans les formulaires CC-2b-3 et CC-3 : État des revenus et charges.
- « Charge liée aux avantages futurs » :
- « Charge totale liée aux avantages futurs », telle que présentée à l'annexe justificative, est composée de :
- la charge liée aux régimes à prestations déterminées
- des dépenses de régimes à cotisations déterminées
- des cotisations au régime de pension de la fonction publique
- des dépenses liées aux régimes inter-employeurs comptabilisées telles que des régimes à cotisations déterminées et des prestations contractuelles de cessation d'emploi, le cas échéant
- vous devez inclure, sur une rangée séparée dans la charge relative aux avantages futurs, la contribution de l'employeur au régime de pension de la fonction publique
- « Charge totale liée aux avantages futurs », telle que présentée à l'annexe justificative, est composée de :
- « Charge liée aux régimes à prestations déterminées » :
- le montant correspondant à chaque élément des charges liées aux régimes à prestations déterminées doit être fourni
- la participation de l'employeur au coût des prestations acquises (prestations acquises, nettes des cotisations des employés) et le coût des modifications, des compressions de régimes et des règlements devraient être reportés du rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées (formulaire CC-2b-2);
- conformément à la norme SP 3250 – Avantages de retraite, lorsqu'un actif au titre des prestations constituées est réduit, une provision pour moins-value ou une variation du montant de la provision pour moins-value doit être constatée dans l'État des résultats de l'exercice au cours duquel la variation se produit
- l'amortissement des gains (pertes) actuariels est comptabilisé selon les NCSP
- en vertu des NCSP, les gains et les pertes actuariels doivent être amortis sur une période future raisonnable telle la DMERCA
- l'amortissement peut commencer dans la période suivant la reconnaissance des pertes ou des gains actuariels
- de plus, un amortissement accéléré peut se produire à la suite d'une modification, d'une compression ou d'un règlement de régimes, et le montant doit être rapporté sur une rangée distincte
- « Prestations contractuelles de cessation d’emploi » :
- les prestations de cessation d’emploi comprennent les avantages relatifs au prolongement de la période d’admissibilité à la retraite anticipée, les indemnités de fermeture et les indemnités de départ découlant de la restructuration ou de la réduction de ses effectifs
- « Charge d'intérêts nets » :
- le montant d'intérêt sur la moyenne des obligations au titre des prestations constituées et du rendement prévu sur la valeur moyenne des placements doit être reporté du rapprochement des obligations au titre des prestations constituées et du rapprochement des actifs du régime (formulaire CC-2b-2), le cas échéant
- « Cotisations effectuées entre le 1er avril et le 31 mars » :
- le montant des cotisations effectuées dans les rapprochements peuvent couvrir une période de douze mois (période de divulgation des sociétés d'État ou des autres entités) différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars)
- dans le même ordre d'idées, tous les renseignements supplémentaires concernant le montant des cotisations effectuées présentés dans le rapport annuel d'une société d'État ou autre entité peuvent couvrir une période différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada
- par conséquent, veuillez fournir le montant des cotisations effectuées du 1er avril au 31 mars
- en plus, présentez séparément les cotisations régulières de l'employeur des cotisations spéciales de financement et de solvabilité de l'employeur
- remarque : Les cotisations sont versées en fonction des modalités du régime et aux évaluations actuarielles
- toutefois, en ce qui concerne les régimes à prestations déterminées non capitalisés, certaines sociétés d'État ou autres entités déclarent les cotisations équivalentes aux paiements des prestations dans le rapprochement de leurs actifs du régime
- ces cotisations de contrepartie doivent être exclues du montant des cotisations déclaré dans le formulaire CC-2b-3
- les cotisations aux régimes à prestations déterminées non capitalisés devraient normalement faire partie du fonds d'administration des sociétés d'État ou autres entités
- les régimes de soins de santé et dentaires pour les employés à la retraite du gouvernement sont des régimes contributifs, ce qui signifie que les retraités versent des cotisations afin d'obtenir la couverture de ces avantages sociaux
- si la société d'État ou autre entité a un régime d'avantages futurs contributif, fournissez le montant des cotisations effectuées par les membres à la retraite pour obtenir une couverture du 1er avril au 31 mars
- si aucun régime d'avantages futurs contributif n'est comptabilisé, inscrivez « s/o » dans la cellule prévue à cet effet
- présentez les coûts et les prestations versées nets de ces cotisations dans les rapprochements et à l'annexe justificative des dépenses
- le montant des cotisations effectuées dans les rapprochements peuvent couvrir une période de douze mois (période de divulgation des sociétés d'État ou des autres entités) différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars)
Formulaire CC-2b-4 : Renseignements complémentaires
Cette section vise à donner un aperçu de tous les régimes d'avantages futurs comptabilisés par une société d'État ou autre entité, ainsi que toutes les modifications apportées aux régimes au cours de l'exercice :
- « Aperçu des régimes d'avantages futurs » :
- fournissez le nom du régime d'avantages futurs et un aperçu du régime pour chaque catégorie indiquée dans le formulaire CC
- pour les catégories qui ne s'appliquent pas, indiquez « Ne s'applique pas » dans la colonne « Nom du régime »
- vous pouvez fournir l'aperçu du régime présenté dans le rapport annuel le plus récent de la société d'État ou celui d'une autre source
- insérez des rangées supplémentaires au besoin
- confirmez si les régimes de retraite des sociétés d'État et des autres entités sont des régimes privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières
- « Aperçu du droit aux surplus des régimes aux fins de comptabilité » :
- pour fins comptables, fournissez un bref aperçu de la société d'État ou autre entité admissible aux excédents pour les régimes de pension capitalisés
- l'aperçu devrait indiquer si la société d'État ou une autre entité est un répondant exclusif ou conjoint des régimes de pension capitalisés
- il devrait également préciser si la société d'État ou autre entité peut être admissible et la façon dont il peut profiter pleinement des excédents de régimes de retraite capitalisés aux fins de comptabilité
- par exemple, la mention doit être faite du droit exécutoire de retirer des biens excédentaires, du droit de prendre un congé de cotisations ou du droit de recevoir un remboursement de la contribution
- « Aperçu des modalités de financement » :
- fournissez le nom du régime d'avantages futurs et un aperçu de la façon dont il est financé
- par exemple, le régime peut être financé par des cotisations des employés et de l'employeur, de même que par les revenus sur des placements, ou les retraités du régime peuvent cotiser afin d'obtenir une couverture
- vous pouvez fournir l'aperçu du régime présenté dans le rapport annuel le plus récent de la société d'État ou celui d'une autre source
- insérez des rangées supplémentaires au besoin
- pour les régimes d'avantages sociaux capitalisés, indiquez si les fonds sont séparés et détenus dans des fiducies externes
- fournissez le nom du régime d'avantages futurs et un aperçu de la façon dont il est financé
- « Aperçu des changements importants aux régimes au cours de l'exercice » :
- si vous avez déclaré des modifications de régimes, des compressions de régimes ou des règlements de régimes sur les formulaires CC-2b-2 et CC-2b-3, vous devez fournir :
- le nom du régime d'avantages futurs touché par le changement
- une description de la modification qui a été apportée au cours de l'exercice
- des rangées supplémentaires (insérez au besoin)
- si vous avez déclaré des modifications de régimes, des compressions de régimes ou des règlements de régimes sur les formulaires CC-2b-2 et CC-2b-3, vous devez fournir :
Formulaire CC-2b-5 : Hypothèses, évaluations actuarielles et analyse de sensibilité
- « Hypothèses » :
- présentez les taux utilisés pour déterminer la valeur de l'obligation au titre des prestations constituées ainsi que les charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts dans le format spécifié dans le formulaire CC
- pour chaque régime d'avantages futurs, indiquez le nom du plan et la période d’amortissement correspondante
- insérez des rangées supplémentaires au besoin
- « Évaluations actuarielles » :
- pour chaque régime d'avantages futurs, indiquez la date de la plus récente évaluation pour les fins de capitalisation
- insérez des rangées supplémentaires au besoin
- « Analyse de sensibilité » :
- toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent préparer une analyse de sensibilité conformément au format des numéros spécifiés dans le formulaire CC
- l'analyse de sensibilité permettra au BCG d'évaluer la matérialité de l'impact de la différence d'utilisation du taux d'actualisation entre les IFRS et les NCSP pour les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ne sont pas tenues de réévaluer leur régime de retraite à prestations déterminées pour se conformer aux NCSP
5.2 Revenus, charges et autres éléments du résultat global
Cette section fournit des instructions liées au formulaire CC-3 : Revenus et charges et au formulaire CC-3c : Autres éléments du résultat global.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-3 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-3 : Revenus et charges
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-3c :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-3c : Autres éléments du résultat global
Opérations au titre des revenus et des charges par catégorie, présentées de façon cumulative du 1er avril à la date de clôture de fin de trimestre
Présentez les revenus en fonction de leurs sources, telles que :
- exploitation
- crédits parlementaires
- placements
- subventions
- gains sur cession d'immobilisations
- autres
Les charges comprennent les catégories suivantes :
- coûts des ventes et services
- coûts des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés
- subventions
- frais financiers
- frais d'intérêts sur contrats de location-acquisition
- frais d'amortissement des immobilisations
- impôt sur le revenu
- pertes sur cession d'immobilisations
- autres
L'information financière est cumulative du 1er avril de chaque exercice à la date de clôture de chaque trimestre et inclut les chiffres préliminaires et définitifs au 31 mars, couvrant ainsi les 12 derniers mois.
Lorsque vous ne disposez pas des montants exacts, vous pouvez utiliser des estimations.
Pour les différentes catégories de revenus et de charges, identifiez les revenus et les charges des opérations conclues avec :
- les organisations gouvernementales figurant à l'annexe B : Liste des organisations gouvernementales – Ministères et organismes (par portefeuille ministériel et par ordre alphabétique)
- les sociétés d'État et autres entités comptables figurant à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou sur le formulaire CC-12
- des tiers
Classez les montants dans la colonne pertinente.
Notez que les charges d'amortissement se rattachent aux tiers.
Remarque
Le classement entre les éléments des revenus et des charges dans le formulaire CC-3 doit refléter la même présentation que dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités.
Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques déclarantes en vertu des IFRS dans les formulaires CC sont tenues de présenter séparément dans le formulaire CC-3 le net des ajustements latents de la juste valeur des instruments financiers à leur juste valeur par le biais du résultat net (même si cela avait été en déduction d'un autre élément dans les états financiers de l'entité).
Afin de permettre le rapprochement avec le formulaire CC-1a, veillez à l'exactitude du classement des montants déclarés entre les opérations du gouvernement du Canada avec celles, des sociétés d'État ou autres entités comptables et celles des tiers.
Les sociétés d’État et autres entités consolidées doivent s’assurer que le revenu déclaré dans le formulaire CC-3 est désagrégé par source et par catégorie (en présentant principalement une distinction entre les opérations avec contrepartie et opérations sans contrepartie et une divulgation séparée pour les revenus qui ne sont pas reliés à des activités récurrentes), conformément à SP 3400.
Les sociétés d'État et autres entités consolidées déclarant selon les NCSP dans les formulaires CC doivent déclarer les ajustements nets non réalisés de la juste valeur des instruments financiers dans la catégorie de la juste valeur dans les gains et pertes de réévaluation (formulaire CC-4b). Les gains/pertes de change non réalisés doivent être comptabilisés dans ce formulaire ou les gains ou pertes de réévaluation (formulaire CC-4b) conformément à votre méthode comptable.
Seules les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques déclarantes en vertu des IFRS dans les formulaires CC sont tenues de déclarer les OCI dans le formulaire CC-3c. Afin de permettre le rapprochement avec le formulaire CC-1a, veillez à l'exactitude des descriptions et du classement des montants déclarés entre les opérations avec le gouvernement du Canada, avec celles des sociétés d'État ou autres entités comptables et celles des tiers.
Le formulaire CC-3 ne s'applique pas aux sociétés d'État et autres entités consolidées déclarantes en vertu des NCSP dans les formulaires CC. Ces entités doivent, conformément avec les NCSP, s'assurer que les montants présentés dans l'OCI dans leurs propres états financiers concordent avec ceux présentés dans les formulaires CC (c'est-à-dire, les gains et pertes actuariels sont différés et amortis comme une perte de réévaluation unique à la charge).
5.3 Comptes de capital
Cette section fournit des instructions liées aux formulaires CC-4, CC-4a et CC-4b : Comptes de capital.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-4 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-4 : Comptes de capital
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-4a :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-4a : Comptes de capital
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-4b :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-4b : Comptes de capital
Ces formulaires servent à présenter les opérations liées à l'avoir réparties entre le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables et les tiers.
- « Surplus de l'apport » :
- présentez les opérations en fonction de leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers, pour les types de transactions suivantes :
- injection de nouveaux capitaux
- crédits parlementaires spéciaux
- dons
- radiations exceptionnelles
- présentez les opérations en fonction de leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers, pour les types de transactions suivantes :
- « Bénéfices / pertes accumulés ou actif / passif net » :
- le solde d'ouverture doit correspondre au solde de clôture de l'exercice précédent
- présentez séparément tout retraitement des périodes antérieures et fournissez une explication satisfaisante du retraitement
- présentez les opérations en fonction de leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers, pour les types de transactions suivantes :
- dividendes déclarés au gouvernement (c'est-à-dire, déclarés ou versés par les sociétés au gouvernement)
- transferts de fonds excédentaires ou de profits
- provisions
- radiations spéciales ou exceptionnelles
- décrivez convenablement et expliquez de façon appropriée les ajustements des exercices antérieurs
- les sociétés d'État et autres entités consolidées déclarantes en vertu des NCSP dans les formulaires CC doivent exclure, le cas échéant, les gains ou pertes réévalués de l'État de l'actif ou passif net et les déclarer à l'État des gains et pertes de réévaluation cumulés (formulaire CC-4b)
- tout changement de convention comptable qui entraîne un redressement doit être justifié en remplissant le formulaire CC-7 sur lequel doit figurer une description du changement et l'incidence quantitative sur les postes aux états financiers
- les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques déclarantes en vertu des IFRS dans les formulaires CC doivent présenter le total des OCI non reclassés pour l'exercice dans ce formulaire
- « Capital-actions » :
- présentez les opérations liées au capital-actions telles que les nouvelles émissions ou la restructuration dans le formulaire CC-4a
- « Autres comptes de capital ou fonds » :
- fournissez le nom des autres comptes de capital ou fonds
- notez que les retenues sont incluses dans cette catégorie
- vous devez présenter les opérations liées à cette catégorie de compte de capital ou fonds et expliquer la nature des changements dans le formulaire CC-4a
- « Cumul des autres éléments du résultat global » :
- le formulaire CC-4b sert à recueillir de l'information relative au cumul des autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
- sur ce formulaire, les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent présenter le total des OCI reclassés pour l'exercice et les montants reclassés au résultat net au cours de l'exercice
- « Gains ou pertes de réévaluation cumulés » :
- le formulaire CC-4b sert à recueillir de l'information sur les gains ou pertes de réévaluation cumulés des sociétés d'État et autres entités consolidées
- les montants présentés dans les gains ou pertes de réévaluation cumulés proviennent généralement des :
- gains et pertes non réalisés attribuables aux instruments financiers dans la catégorie « juste valeur » tels que
- les dérivés
- les investissements de portefeuille dans les instruments d'avoir qui sont inscrits sur un marché actif
- les instruments financiers choisis pour être évalués à la juste valeur
- gains et pertes de changes non réalisés dans une devise étrangère s'il est choisi d'être comptabilisée dans l'état des gains et pertes de réévaluation
- gains et pertes non réalisés attribuables aux instruments financiers dans la catégorie « juste valeur » tels que
- certaines entités ont plusieurs catégories de comptes de capital (utilisez les formulaires CC-4 et CC-4a pour présenter en détail les changements dans ces comptes de capital ou fonds)
- l'information financière ci-dessus est cumulative du 1er avril à la date de clôture de chaque trimestre
- les montants préliminaires et définitifs de mars couvrent les informations financières pour une période de 12 mois
- notez que le solde de fin de période des comptes de capital doit concorder avec les comptes de capital correspondants déclarés dans le formulaire CC-2
- « Gains ou pertes actuariels cumulés » :
- le formulaire CC-4b comprend un tableau pour recueillir les renseignements relatifs aux gains ou pertes actuariels cumulés des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sur les régimes à prestations déterminées
- les NCSP exigent que les gains et pertes actuariels cumulés des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques soient divulgués dans l'état des gains et pertes de réévaluation (au lieu d'être comptabilisés directement dans le déficit d'exploitation non réparti)
5.4 Renseignements supplémentaires annuels sur les immobilisations, biens sous contrats de location-acquisition et les partenariats public-privé
Cette section fournit des instructions liées aux formulaires CC-5, CC-5a, CC-5b, CC-5c et CC-5d : Renseignements supplémentaires annuels.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-5 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-5 : Tableau sur les immobilisations
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-5a :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-5a : Biens et obligations sous Contrats de location-acquisition
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-5b :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-5b : Renseignements supplémentaires sur les immobilisations
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-5c :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-5c : Politiques d'amortissement, d'œuvres d'art et d'articles similaires
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-5d :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-5d : Passifs – Renseignements complémentaires - Obligations en vertu des partenariats public-privé (PPP)
Ces formulaires servent à présenter des opérations ou des renseignements liés aux :
- immobilisations
- biens sous contrats de location-acquisition
- obligations découlant de contrats de location-acquisition
- politiques d'amortissement
- information sur les œuvres d'art ou d'actifs non constatés
- obligations sous les PPP
- autres informations supplémentaires
5.4.1 Détails des opérations concernant les immobilisations
Le tableau présente en détail les opérations liées aux immobilisations et à l'amortissement pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l'exercice en cours.
Enregistrez les montants comme suit :
- « Catégories d'immobilisations » :
- indiquez les immobilisations sous les catégories principales d'immobilisations corporelles et les travaux en cours sur les immobilisations corporelles
- « Solde d'ouverture au 1er avril » :
- indiquez le solde d'ouverture au 1er avril (il s'agit du montant déclaré comme solde de clôture au 31 mars de la période précédente)
- « Ajouts durant l'exercice » :
- indiquez le coût des immobilisations acquises au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- « Ventes/cessions » :
- indiquez l'élimination du coût original des immobilisations vendues, échangées ou disposées au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- indiquez l'élimination de l'amortissement cumulé reliée aux immobilisations vendues, échangées ou disposées au cours de l'exercice
- « Radiations » :
- indiquez l'élimination du coût original des immobilisations radiées au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- indiquez l'élimination de l'amortissement cumulé reliée aux immobilisations radiées au cours de l'exercice
- « Transferts de travaux en cours » :
- les transferts de travaux en cours aux catégories d'immobilisations sont déclarés sous cette colonne en inscrivant une réduction contre le compte des travaux en cours et une augmentation contre la catégorie d'immobilisation appropriée
- l'incidence totale de ce transfert doit être nulle
- « Autres opérations » :
- représentent tous les ajustements qui découlent des immobilisations ou de l'amortissement cumulé, à l'exception des acquisitions, ventes, cessions, radiations et échanges
- pour les autres opérations supérieures à 1 million de dollars, veuillez fournir une description détaillée de l'ajustement
- « Amortissement durant l'exercice » :
- l'amortissement durant l'exercice représente la charge d'amortissement constatée en fonction de l'utilisation des immobilisations au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- « Solde de clôture au 31 mars » :
- le solde de clôture au 31 mars représente le coût original de l'actif qui appartient toujours à l'entité (immobilisations) ou le total de l'amortissement cumulé lié au solde de clôture des immobilisations
- « Valeur comptable nette au 31 mars » :
- assurez-vous que le montant net corresponde au montant indiqué au poste de la situation financière en date du 31 mars de la période en cours dans le formulaire CC-1
- « Produits de disposition des immobilisations au cours de l'exercice se terminant le 31 mars » :
- montants reçus pour les immobilisations vendues ou pour la valeur de reprise, tel qu'indiqué au total sur une rangée séparée
5.4.2 Détails des opérations concernant les biens sous contrats de location-acquisition
L'information suivante est requise :
- « Catégories de biens sous contrats de location-acquisition » :
- indiquez les biens sous contrats de location-acquisition sous les catégories principales d'immobilisations louées
- « Solde d'ouverture au 1er avril » :
- indiquez le solde d'ouverture au 1er avril (il s'agit du montant rapporté comme solde de clôture au 31 mars de la période précédente)
- « Ajouts durant l'exercice » :
- les ajouts durant l'exercice représentent le coût des biens sous contrats de location-acquisition au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- « Cessions et radiations » :
- consistent en l'élimination du coût original des biens sous contrats de location-acquisition aliénés ou radiés au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- les cessions ou radiations de l'amortissement cumulé représentent l'élimination de l'amortissement cumulé liée aux biens sous contrats de location-acquisition aliénés ou radiés au cours de la période
- « Transferts de travaux en cours » :
- les transferts de travaux en cours aux catégories d'immobilisation sont déclarés dans cette colonne en inscrivant une réduction contre le compte des travaux en cours et une augmentation contre l'immobilisation appropriée
- l'incidence totale de ce transfert doit être nulle
- « Autres opérations » :
- représentent tous les ajustements qui découlent des biens sous contrats de location-acquisition ou de l'amortissement cumulé, à l'exception des ajouts, cessions et radiations
- pour les autres opérations supérieures à 1 million de dollars, veuillez fournir une description détaillée de l'ajustement
- « Amortissement durant l'exercice » :
- l'amortissement durant l'exercice représente la charge d'amortissement constatée en fonction de l'utilisation des biens sous contrats de location-acquisition au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
- « Solde de clôture au 31 mars » :
- le solde de clôture au 31 mars représente le coût original de l'actif qui appartient toujours à l'entité (biens sous contrats de location-acquisition) ou le total de l'amortissement cumulé lié au solde de clôture des biens sous contrats de location-acquisition
- « Valeur comptable nette au 31 mars » :
- assurez-vous que le montant net corresponde à celui indiqué comme poste de la situation financière en date du 31 mars de la période en cours dans le formulaire CC-1
5.4.3 Obligations découlant de contrats de location-acquisition
L'information suivante est requise pour les contrats de location-acquisition avec un solde total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail supérieur à 10 millions de dollars au 31 mars. Regroupez tous les contrats du genre avec un bail inférieur à 10 millions de dollars et présentez le total dans le formulaire :
- « Identification du contrat de location-acquisition » :
- identifiez le matériel par catégorie
- fournissez le nom et l'emplacement des bâtiments
- identifiez l'emplacement des terrains et, le cas échéant, le bâtiment qui y est érigé
- « Date d'entrée en vigueur et la durée du bail en années » :
- représente la date de début du bail ainsi que sa durée en années
- « Total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail » :
- représente le total des paiements projetés ou convenus à effectuer pour la durée du bail, sans les frais accessoires
- ce montant représente le total de l'obligation en cours
- « Taux d'actualisation » :
- c'est le taux utilisé pour calculer la valeur actualisée nette des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail; ce, selon :
- le moindre du coût d'emprunt du gouvernement (la courbe réelle de rendement, coupon zéro, pour les obligations du gouvernement du Canada, tel que publié par la Banque du Canada)
- le taux d'intérêt implicite du bail, si possible à déterminer
- c'est le taux utilisé pour calculer la valeur actualisée nette des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail; ce, selon :
- « Moins : Intérêts théoriques » :
- représentent les intérêts présumés inclus dans les paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail en se servant du taux d'actualisation approprié
- veuillez exclure les frais accessoires du total des paiements minimaux lors du calcul des intérêts théoriques
- « Obligations nettes découlant de contrats de location-acquisition » :
- représentent le solde des paiements résiduels en vertu d'un bail, moins les intérêts théoriques et les frais accessoires
- assurez-vous que le montant corresponde à celui déclaré dans le formulaire CC-2
- « Paiements exigibles pour les cinq prochains exercices consécutifs et ultérieurs » :
- dans ces colonnes, veillez à la bonne répartition par exercice du total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail et des intérêts théoriques
- ils doivent concorder avec le total déclaré
- regroupez tous les baux, dont le total des paiements résiduels en vertu d'un bail est inférieur à 10 millions de dollars au 31 mars et déclarez sur une seule rangée la somme de ces paiements
- dans ce cas, vous n'avez pas besoin de remplir les colonnes destinées à la date d'entrée en vigueur, la durée du bail et le taux d'actualisation
- vous devez par contre remplir les colonnes restantes
- dans ces colonnes, veillez à la bonne répartition par exercice du total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail et des intérêts théoriques
- « Frais d'intérêts encourus provenant de contrats de location-acquisition au cours de l'exercice » :
- il s'agit de la partie des paiements effectués au cours de l'exercice qui représente les intérêts
5.4.4 Renseignements supplémentaires sur les immobilisations
Détail des immobilisations administrées par la société d'État ou autre entité comptable, mais détenues au nom du gouvernement, d'un ministre ou d'une autre organisation gouvernementale, pour lesquelles le coût ou une partie du coût n'est pas inscrit dans les états financiers. Cette information sera utilisée pour évaluer l'intégralité de l'établissement de rapports des immobilisations par tous les ministères et organisations gouvernementales.
Seules les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent fournir des renseignements supplémentaires aux fins de présentation d'informations par voie de notes dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour les 3 circonstances suivantes :
- lorsque l'organisation a acquis des immobilisations du gouvernement qui ont été inscrites à une valeur autre que son coût d'origine lors de l'acquisition (par exemple, un bien qui a été transféré par le gouvernement à la valeur marchande)
- lorsque l'organisation a reçu un apport sous forme d'immobilisation corporelle au cours de l'exercice
- lorsque les immobilisations corporelles de la société ont été constatées à la valeur nominale (description du bien et de son utilisation)
5.4.5 Politiques d'amortissement, d'œuvres d'art ou d'actifs non constatés
Comme le recommande la politique d'amortissement, le tableau sur les politiques d'amortissement représente la méthode d'amortissement utilisée par catégorie d'actif ainsi que la durée de vie utile ou de taux applicables pour chaque compte d'actif.
Lorsque les différentes composantes d'un élément d'une immobilisation corporelle ont une durée de vie utile différente, comptabilisez et amortissez-les séparément sur leur durée de vie respective. Lorsque vous utilisez cette méthode, assurez-vous que le tableau sur les politiques d'amortissement présente un des éléments suivants :
- la durée de vie utile
- le taux applicable selon un intervalle de durée de vie utile
- les taux applicables pour chacune des catégories d'actif
Des informations supplémentaires sur les œuvres d'art ou d'actifs non constatés sont requises pour la présentation de notes aux états financiers consolidés. Des informations complémentaires sont nécessaires si votre organisation détient des collections de musées, des œuvres d'art ou des trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique qui justifie de les préserver perpétuellement, ainsi que tous les autres actifs non constatés. Le cas échéant, fournissez une brève description de la nature des actifs et le raisonnement pour ne pas les comptabiliser.
5.4.6 Partenariats public-privé
Formulaire CC-5d : Passifs - Renseignements supplémentaires - Obligations en vertu des partenariats public-privé
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont parties d’un PPP tel que décrit dans le SP 3160 doivent compléter le formulaire CC-5d, pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.
Notez que les passifs PPP selon le modèle du passif financier et le modèle de l'utilisateur-payeur doivent être présentés séparément en tant que passifs financiers en vertu des PPP et obligations de prestation en vertu des PPP, respectivement. Le formulaire CC-5d recueille des informations sur les deux types de modèles.
5.5 Renseignements supplémentaires sur les emprunts, passifs éventuels, actifs éventuels, obligations contractuelles et droits contractuels
Cette section fournit des instructions liées aux formulaires CC-6, CC-6a, CC-6b-1, CC-6b-2 et CC-6b-3 : Renseignements supplémentaires.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-6 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-6 : Renseignements supplémentaires – Emprunts
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-6a :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-6a : Renseignements supplémentaires – Passifs éventuels, obligations contractuelles et actifs éventuels
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-6b-1 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-6b-1 : Renseignements supplémentaires – Passifs éventuels et actifs éventuels
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-6b-2 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-6b-2 : Renseignements supplémentaires – Obligations contractuelles
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-6b-3 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-6b-3 : Renseignements supplémentaires – Droits contractuels
5.5.1 Emprunts
Le formulaire CC-6 sert à présenter les opérations d'emprunt, les intérêts courus, les échéances d'emprunts et les devises d'emprunts auprès de tiers :
- « Emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus » :
- toutes les sociétés d'État et autres entités doivent remplir trimestriellement cette partie du formulaire
- elle présente les opérations brutes d'emprunt, les intérêts courus et le remboursement auprès de tiers, en distinguant les emprunts garantis par le gouvernement des autres emprunts
- veuillez noter que les nouveaux emprunts sont cumulatifs du 1er avril jusqu'à la fin de la période et ne constituent pas de nouveaux emprunts enregistrés pour le trimestre actuel
- le solde d'ouverture au 1er avril doit correspondre à celui rapporté au 31 mars de l'exercice précédent et ne doit pas changer durant l'exercice
- les emprunts garantis par le gouvernement ne se limitent pas nécessairement aux emprunts accordés aux sociétés d'État mandataires de Sa Majesté
- les lois constitutives ou les lois habilitantes peuvent aussi formellement énoncer l'état de la garantie des emprunts
- toutes les sociétés d'État et autres entités doivent remplir trimestriellement cette partie du formulaire
- « Échéances d'emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus » :
- veuillez remplir cette partie du formulaire à chaque exercice seulement
- elle présente les remboursements minimaux d'emprunts pour les 5 exercices prochains et doit comprendre les intérêts courus
- l'information présentée est relative aux activités de la période en cours en date du 31 mars et doit correspondre au montant indiqué dans le formulaire CC-2
- de plus, calculez le taux d'intérêt moyen pour tous les montants de chacun des 5 exercices et des exercices ultérieurs
- si des emprunts sont assortis d'un taux variable ou d'un taux préférentiel majoré, divulguez le total des emprunts et le taux d'intérêt estimatif dans une note au tableau
- seules les entités consolidées doivent déclarer le détail par instrument d'emprunt, alors que toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent déclarer le total
- assurez-vous que les remboursements minimaux d'emprunts correspondent au montant indiqué au poste de la situation financière dans le formulaire CC-2
- assurez-vous aussi qu'ils correspondent au montant d'emprunt contracté auprès de tiers indiqué à la partie a) du formulaire CC-6
- veuillez remplir cette partie du formulaire à chaque exercice seulement
- « Devises des emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus » :
- veuillez remplir cette partie du formulaire à chaque exercice seulement et répartissez selon les montants à payer en devises ou en dollars canadiens le montant total des emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus au 31 mars de l'exercice en cours
- indiquez le montant de la valeur équivalente en dollars canadiens et assurez-vous que le montant total concorde avec celui indiqué comme poste de la situation financière dans le formulaire CC-2 et avec les remboursements minimaux d'emprunts énumérés à la partie b) du formulaire CC-6
- « Modalités et conditions des instruments d'emprunt » :
- cette partie du formulaire s'adresse aux entités consolidées seulement
- fournissez, à chaque exercice, le détail sur les modalités de chaque instrument d'emprunt
5.5.2 Passifs éventuels, actifs éventuels, obligations contractuelles et droits contractuels
Le formulaire CC-6a sert à présenter les passifs éventuels, les actifs éventuels et les obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (référez-vous à l'IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels).
Les formulaires CC-6b-1 et CC-6b-2 servent à présenter les obligations contractuelles, les passifs éventuels et les actifs éventuels des sociétés d'État et autres entités consolidées seulement (référez-vous aux NCSP : soit le SP 3300 – Passifs éventuels, le SP 3310 – Garanties d'emprunts, SP 3320 – Actif éventuel et le SP 3390 – Obligations contractuelles).
Le formulaire CC-6b-3 sert à présenter les droits contractuels de toutes les sociétés d'État (référez-vous aux normes SP 3380 – Droits Contractuels ou IAS 32 : Instruments financiers – présentation).
- « Passifs éventuels » :
- déclarez les passifs éventuels par catégorie principale, tels que présentés dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada
- les formulaires CC-6a et CC-6b-1 servent à décrire les catégories de passifs éventuels, telles que:
- causes en instance et imminentes et autres réclamations
- garanties de prêt
- cautionnements d'exécution
- lettres de crédit
- passifs éventuels associés à des sites contaminés, etc.
- les formulaires CC-6a et CC-6b-1 servent à décrire les catégories de passifs éventuels, telles que:
- les passifs éventuels associés à des sites contaminés représentent des coûts approximatifs d'assainissement pour lesquels l'obligation du gouvernement d'encourir ces coûts demeure incertaine, c'est-à-dire assainissement associé au litige
- les estimations chiffrées pour sites contaminés où l'obligation du gouvernement d'encourir des coûts a été évaluée, sont déclarées dans le formulaire CC-2d : Passif pour l'assainissement des sites contaminés
- les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir le formulaire CC-6a trimestriellement
- les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir le formulaire CC-6b-1 trimestriellement
- pour les réclamations légales et les litiges, rapportez :
- le montant demandé par le plaignant (valeur nominale)
- la meilleure estimation possible du conseiller juridique du passif potentiel
- la meilleure estimation possible de la haute direction
- le montant de la provision inscrit aux états financiers (montant enregistré)
- pour les réclamations légales et les litiges, rapportez :
- précisez également s'il s'agit de réclamations et litiges qui impliquent des opérations à déclarer avec des apparentées externes ou non (référez-vous au formulaire CC-9 pour les caractéristiques d'une opération à déclarer)
- considérant la nature sensible de l'information reliée aux passifs éventuels, vous n'êtes pas tenus de divulguer une description de la réclamation autre que celle déjà été incluse dans vos états financiers
- le fait de grouper les réclamations par type (Probable, Indéterminable ou Improbable) suffit aux fins des Comptes publics
- lorsqu'aucune estimation ne peut être produite pour ces montants, présentez la valeur comme « I/E » (inestimable)
- fournissez une liste complète des garanties
- pour chacune d'elles, fournissez :
- la limite autorisée
- les principaux montants à recouvrer
- le montant de la provision enregistrée, le cas échéant
- pour chacune d'elles, fournissez :
- déclarez les passifs éventuels par catégorie principale, tels que présentés dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada
- « Risque possible d'un passif supérieur au montant comptabilisé » :
- lorsque le passif comptabilisé est basé sur des renseignements indiquant la fourchette dans laquelle se situera le montant de la perte éventuelle et que l'estimation de la direction du passif éventuel est inférieur au maximum de cette fourchette, déclarez la différence entre le maximum de la fourchette et le passif éventuel enregistré
- par exemple, une entité détermine qu'il est probable qu'une réclamation devienne une dette estimée entre 20 000 $ et 50 000 $
- l'entité évalue que, basé sur des réclamations similaires, 40 000 $ est la meilleure estimation, compte tenu de la fourchette de probabilité
- donc, le montant de la perte possible et supérieure au montant comptabilisé est de 10 000 $ (la différence entre le maximum de la fourchette de 50 000 $ et l'estimation de l'entité, soit 40 000 $)
- remarque : La limite autorisée désigne le total de diverses catégories d'autorisations des organismes gouvernementaux telles que spécifiées dans la législation, les ententes juridiques ou d'autres documents qui peuvent être en vigueur à un moment donné
- pour chacune des catégories de passifs éventuels énumérés, indiquer « s/o » si elle ne s'applique pas
- les cellules vides ne sont pas permises
- « Obligations contractuelles » :
- on y retrouve 2 formulaires différents selon la catégorie d'entité (telle qu'énumérée à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou dans le formulaire CC-12)
- les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir le formulaire CC-6a
- veuillez inclure toutes les obligations contractuelles au 31 mars
- les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir le formulaire CC-6b-2 pour inscrire toutes les obligations contractuelles qui présentent un solde impayé au 31 mars de 10 millions de dollars ou plus par projet ou par opération individuelle, si celle-ci ne fait pas partie d'un projet
- les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir le formulaire CC-6a
- on y retrouve 2 formulaires différents selon la catégorie d'entité (telle qu'énumérée à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou dans le formulaire CC-12)
- « Actifs éventuels » :
- la déclaration des actifs éventuels de 1 million de dollars ou plus dont la réalisation est jugée probable est requise
- déclarez seulement les actifs éventuels jugés probables (c'est-à-dire que la probabilité d'une conclusion positive dépasse 70 %)
- soumettez une description de l'actif éventuel ainsi que des renseignements sur le montant estimatif connexe
- de tels gains actifs pourraient inclure des contributions recouvrables advenant la réalisation ou non de certains événements futurs ou advenant des poursuites judiciaires intentées par le gouvernement par lesquelles celui-ci peut raisonnablement s'attendre à recouvrer des sommes d'argent ou des dommages punitifs
- les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir le formulaire CC-6a
- les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir le formulaire CC-6b-1 annuellement
- remarque : Les montants déclarés comme actifs éventuels ne doivent pas être inclus ou soustraits de la soumission du passif éventuel
- soumettez les renseignements sur les actifs éventuels séparément
- « Droits contractuels » :
- les activités comprennent parfois la négociation de contrats ou d'accords avec des tiers dont découlent des droits contractuels pour l'organisation gouvernementale
- les droits contractuels se traduisent en droits aux ressources économiques qui proviennent de contrats ou d'accords donnant lieu à des actifs (par exemple, argent comptant) et à des revenus dans l'avenir
- des droits contractuels produisent des revenus qui sont significatifs par rapport aux opérations habituelles pour la société d'État et autres entités et peuvent déterminer le niveau d'un certain type de revenu pour une période considérable dans l'avenir
- ils comprennent principalement :
- les locations de biens
- les redevances/les accords de partage des bénéfices
- les ventes de biens et de services
- toute autre situation qui donne lieu à un droit contractuel
- déclarez les droits contractuels par catégorie principale, tels que présentés dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada
- utilisez le formulaire CC-6b-3 pour décrire les catégories de droits contractuels de 10 millions de dollars ou plus par contrat ou accord, ou par portefeuille d'accords qui sont de même nature
- lorsque l'estimation du revenu est difficile à déterminer à cause d'une incertitude de la quantité, mais qu'on peut raisonnablement s'attendre que le montant soit de 10 millions de dollars ou plus, l'estimation de revenu peut être déclarée comme prix unitaire de quantité, par exemple :
- dollars par baril (comme pour le pétrole brut)
- dollars par mètre cube (comme pour le bois de la Couronne)
- pourcentage des revenus ou profits (comme pour les activités commerciales sur des terrains appartenant à la Couronne
- lorsque l'estimation du revenu est difficile à déterminer à cause d'une incertitude de la quantité, mais qu'on peut raisonnablement s'attendre que le montant soit de 10 millions de dollars ou plus, l'estimation de revenu peut être déclarée comme prix unitaire de quantité, par exemple :
- remplissez le formulaire CC-6b-3 sur une base annuelle
5.6 Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles
Cette section fournit des instructions liées au formulaire CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-7 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles
Ce formulaire sert à recueillir de l'information sur les modifications de conventions comptables ou les opérations inhabituelles. Pour chaque modification de convention comptable, vous devez décrire la modification et divulguer son incidence sur les états financiers. La déclaration des détails, y compris les montants en dollars, s'applique à chaque modification de convention comptable.
Le fait de classer une opération comme inhabituelle exige un examen approfondi. Les opérations inhabituelles se situent généralement en dehors des activités normales de fonctionnement de l'entité, et par conséquent, risquent peu de se produire sur une base régulière. Les opérations inhabituelles importantes sont inscrites dans le formulaire CC-7 et peuvent être divulguées séparément dans les Comptes publics du Canada. Veuillez inclure une brève description de toute opération inhabituelle survenue au cours de la période et pouvant occasionner un écart entre les conventions comptables et celles utilisées par le gouvernement.
Les conventions comptables des sociétés d'État et autres entités consolidées doivent se conformer aux conventions comptables utilisées par le gouvernement du Canada. Veuillez inclure une brève description de toute opération inhabituelle survenue au cours de la période qui peuvent occasionner un écart entre les conventions comptables et celles utilisées par le gouvernement. Fournissez une description ainsi que l'incidence sur les états financiers lorsqu'une interprétation comptable s'appuie sur une autre source principale de principes comptables généralement reconnus.
Sur ce formulaire CC, vous devez divulguer l'adoption anticipée de conventions comptables qui peuvent différer des politiques comptables du gouvernement et fournir une description de l'incidence sur les postes aux états financiers avec les montants qui s'y rattachent.
Fournissez les détails du redressement au solde d'ouverture inscrit dans le formulaire CC-4.
5.7 Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public
Cette section fournit des instructions liées au formulaire CC-8 : Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-8 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-8 : Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent remplir le formulaire CC-8 trimestriellement.
Sur ce formulaire, décrivez le rapprochement entre les normes comptables IFRS et NCSP et son incidence sur les états financiers par poste avec le montant qui s'y rattache, comme que présenté sur les formulaires liés :
- aux actifs
- aux passifs
- à l'avoir
- aux revenus
- aux charges
- aux passifs éventuels
5.8 Opérations entre apparentés
Cette section fournit des instructions liées au formulaire CC-9 : Opérations entre apparentés.
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-9 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-9 : Opérations entre apparentés
Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir le formulaire CC-9 à la fin de l'exercice pour présenter les opérations entre apparentés externes au périmètre comptable du gouvernement :
- présentez seulement les opérations qui ont eu lieu et dont la valeur aurait été différente si les parties n'étaient pas apparentées avec :
- les apparentés externes au périmètre comptable du gouvernement
- les principaux dirigeants
- les membres de la famille proche des principaux dirigeants
- présentez les opérations entre apparentés qui sont survenues au cours de l'exercice se terminant le 31 mars, d'un montant égal ou supérieur à 10 millions de dollars par transaction, contrat ou entente ou dont le total des transactions dépasse 10 millions de dollars en agrégat par opération entre apparentées
- notez qu'une opération avec un apparenté comprend également les échanges non comptabilisés de biens ou de services entre apparentés :
- vous devez divulguer les opérations qui ont une incidence financière importante sur les états financiers (référez-vous au SP 2200 – Information relative aux apparentés pour plus d'information)
5.9 Programmes d'assurance
Cette section fournit des instructions liées au formulaire CC-10 (Programmes d'assurance)
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-10 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-10 : Programmes d'assurance
Ce formulaire ne s'applique qu'aux organismes suivants :
- Société d'assurance-dépôts du Canada
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Exportation et Développement Canada
- Financement agricole Canada
- autres sociétés d'État ou entités comptables administrant des programmes d'assurance auprès de tiers
Exigences générales
Vous devez :
- remplir un formulaire CC-10 pour chaque programme d'assurance administré
- présenter les montants déclarés de manière comparative (les montants de la période en cours avec ceux de la même période de l'exercice précédent)
- expliquer avec suffisamment de détails tout redressement et toute reclassification des montants de la période précédente et toute variation importante d'un trimestre à l'autre
Exigences particulières
Vous devez divulguer :
- le montant d'assurance en vigueur à la date de déclaration
- les soldes d'ouverture du fonds au 1er avril de la période en cours et de la période précédente
- le total des revenus portés au crédit du fonds pour la période du 1er avril à la fin du trimestre déclaré et classé comme les suivants :
- primes et droits
- revenus de placement
- crédits parlementaires
- autres revenus
- total des revenus pour la période
- le total des charges imputées au fonds pour la période du 1er avril à la fin du trimestre déclaré et classé comme les suivants :
- pertes sur indemnités versées ou provision pour indemnités payées
- intérêts versés sur emprunts des sociétés
- frais d'administration
- fonds retournés au gouvernement
- autres charges
- total des charges pour la période
- le bénéfice (perte) pour la période
- le solde de clôture du fonds à la date de déclaration :
- ce solde doit concorder avec les totaux relatifs déclarés dans le grand livre du fonds des sociétés ainsi qu'avec le total de la rangée (A) plus la rangée (D) figurant dans le formulaire CC-10
- Exportation et Développement Canada ne déclare que les revenus et charges dans le formulaire CC-10 ainsi que les notes appropriées relatives à la provision tenue à jour par la société
- le montant net des indemnités versées et courues pendant l'exercice à la date de déclaration :
- ce montant représente la différence entre les indemnités versées et les montants qui proviennent de la vente des actifs correspondants ou d'autres recouvrements
- pour la période se terminant le 31 mars d'un exercice donné, ce montant doit couvrir une période de 12 mois, du 1er avril au 31 mars
- pour les rapports trimestriels, le montant déclaré doit correspondre à celui des indemnités nettes versées du 1er avril à la fin du trimestre sur lequel porte le rapport
- présentez les montants déclarés pour l'exercice précédent sur la même base de présentation et expliquez tout redressement de montants de l'exercice précédent
- divulguez un montant négatif (excédent) si les recouvrements excèdent les indemnités versées par le signe moins « - » placé devant le montant
- si aucune indemnité et aucun recouvrement n'existent en raison de l'inactivité du fonds, utilisez l'abréviation « s/o » pour sans objet
- remarque : Vous devez déclarer les montants des indemnités nettes de façon cumulative dans tous les comptes rendus
- par exemple, le compte rendu du 31 décembre couvre les montants des indemnités nettes des 9 mois (avril à décembre) et ne doit pas être limité aux mois d'octobre, novembre et décembre
- ce montant représente la différence entre les indemnités versées et les montants qui proviennent de la vente des actifs correspondants ou d'autres recouvrements
- la moyenne des indemnités nettes annuelles versées au cours des 60 derniers mois (5 ans) :
- pour les comptes rendus qui couvrent des périodes se terminant le 31 mars d'un exercice donné, ce montant doit couvrir une période de 60 mois (du 1er avril au 31 mars), et ce, pour l'exercice en cours ainsi que les 4 exercices antérieurs
- pour les rapports trimestriels, le montant déclaré doit couvrir une période de 60 mois se terminant à la date de déclaration du trimestre (1er octobre 2010 au 30 septembre 2015 pour l'exercice en cours), de même que pour les 5 exercices antérieurs se terminant le 30 septembre de l'exercice précédent
- présentez les montants déclarés pour l'exercice précédent et les trimestres sur la même base de présentation et expliquez tout redressement de montants de l'exercice précédent
- divulguez un montant négatif (excédent) si les recouvrements excèdent la moyenne des indemnités payées des 60 derniers mois par le signe moins « - » placé devant le montant
- si aucune indemnité et aucun recouvrement n'existent en raison de l'inactivité du fonds, utilisez l'abréviation « s/o » pour sans objet
- lorsqu'une évaluation actuarielle liée à la suffisance du fonds ou à la provision est initiée, vous devez divulguer les résultats par voie de note
- les facteurs ou événements qui ont eu une incidence importante sur les opérations ou la situation financière du fonds d'assurance ou de la provision, survenus au cours de la période déclarée
- préparez une description concise de ces événements et des facteurs pour permettre, si nécessaire, une divulgation adéquate aux notes de bas de page liées au Sommaire des programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires du gouvernement
5.10 Liste des sociétés d'État et autres entités comptables
Cette section fournit des instructions liées au formulaire CC-12Note de bas de page 1 : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables
Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image du formulaire CC-12 :
Format disponible pour téléchargement : JPG : Formulaire CC-12 : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables
Afin de faciliter la tâche de remplir les formulaires CC, une liste des sociétés d'État et autres entités comptables est incluse pour un accès plus facile. Cette même liste se trouve à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables de ces instructions.
5.11 Rapport annuel
En vertu de l'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent transmettre une copie de leurs états financiers vérifiés au Conseil du Trésor et au receveur général, en vertu de l’article 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour les sociétés d'État mères dont les filiales en propriété exclusive ne sont pas consolidées, une copie des états financiers vérifiés de la société d'État mère et de chacune des filiales en propriété exclusive est requise.
Adresse pour fins de soumission
- Organisation :
- Secteur des opérations gouvernementales
Direction des organismes centraux, opérations parlementaires et sociétés d'État
Secrétariat Conseil du Trésor du Canada - Adresse :
- 90 rue Elgin
Ottawa ON K1A 0R5 - Courriel :
- cc-se@tbs-sct.gc.ca
5.12 Fréquence des rapports
Les sociétés d'État et autres entités comptables dont les revenus annuels prévus s'élèvent à moins de 10 000 000 $ doivent remplir leurs formulaires CC uniquement pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars. Les prévisions de revenus annuels doivent correspondre à l'exercice du gouvernement (du 1er avril au 31 mars). Vous devez faire suivre une lettre de confirmation à cet effet, dûment signée par l'agent visé à la section 3. Responsabilités du président-directeur général, au receveur général au plus tard le 31 juillet, le cas échéant. Veuillez noter que cette date correspond également à la date limite de soumission du compte rendu du 30 juin.
À compter du 31 mars et pour chaque trimestre civil suivant, chaque société d'État et autre entité comptable est tenue de soumettre les formulaires CC selon le calendrier sommaire suivant :
| Formulaires CC | 31 mars préliminaires | 31 mars définitives | 30 juin | 30 septembre | 31 décembre |
|---|---|---|---|---|---|
| CC-1 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-1a | Toutes | Toutes | s/o | s/o | s/o |
| CC-1b | Toutes | Toutes | s/o | s/o | s/o |
| CC-1c | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-1d | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-2 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-2a | Toutes | Toutes | s/o | s/o | s/o |
| CC-2b-1 à CC-2b-5 | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-2c | Toutes | Toutes | s/o | s/o | s/o |
| CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2 et CC-2d-3 | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-2e | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | s/o | s/o | s/o |
| CC-2f | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-3 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-3c | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 |
| CC-4 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-4a | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-4b | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-5 | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-5a | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-5b | Toutes | Toutes | s/o | s/o | s/o |
| CC-5c | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-5d | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-6 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-6a | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 | Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 |
| CC-6b-1 | Entités consolidées | Entités consolidées | Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 | Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 | Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 |
| CC-6b-2 | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| RCC-6b-3 | Toutes | Toutes | s/o | s/o | s/o |
| CC-7 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-8note 2 du tableau 1 | Entités consolidées | Entités consolidées | Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 | Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 | Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 |
| RCC-9 | Entités consolidées | Entités consolidées | s/o | s/o | s/o |
| CC-10note 3 du tableau 1 | Toutes | Toutes | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 | Toutesnote 1 du tableau 1 |
| CC-12 | Liste des sociétés d'État et autres entités comptables | Liste des sociétés d'État et autres entités comptables | Liste des sociétés d'État et autres entités comptables | Liste des sociétés d'État et autres entités comptables | Liste des sociétés d'État et autres entités comptables |
Notes du tableau : Sommaire de soumission des formulaires sociétés d'État
|
|||||
Remarque
« Toutes » veut dire toutes les entités énumérées à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables.
| Date du compte rendu | Date limite de soumission |
|---|---|
| 31 mars (montants préliminaires) | 30 avril |
| 31 mars (montants définitifs) | 17 mai |
| 30 juin | 31 juillet |
| 30 septembre | 31 octobre |
| 31 décembre | 31 janvier |
Le rapport du 31 mars (montants définitifs) est pour publication dans les Comptes publics du Canada. Si les montants préliminaires ne subissent aucune modification, il n'est pas nécessaire de produire un rapport définitif; dans un tel cas, il suffit d'envoyer un courriel.
La soumission d'informations exactes et complètes dans les délais prescrits, par toutes les organisations faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, est essentielle à la préparation en temps opportun des Comptes publics du Canada. Il est impératif que cette information soit soumise à temps.
5.13 Présentation des formulaires
Une note d'accompagnement est incluse pour résumer les formulaires à remettre. Cette note exige la signature du président-directeur général (PDG) ou de l'agent financier supérieur (AFS) afin de certifier l'information soumise et la méthode de comptabilité utilisée dans la préparation des formulaires CC.
La note énonce les exigences de ces instructions pour le compte rendu des résultats et de la situation financière des sociétés d'État et autres entités comptables, ainsi que le compte rendu des programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État et autres entités comptables.
Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent transmettre une copie de leurs formulaires dans un format Excel (.xls) pour les dates limites (consultez la sous-section 5.12 Fréquence des rapports) par courriel à l'adresse suivante : tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Une copie numérisée de la note d'accompagnement signée par le PDG ou l'AFS doit également être jointe aux formulaires CC lorsqu'ils sont soumis.
Pour recevoir les formulaires CC dans un format Excel (.xls), veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
6. Demandes de renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
- Nom :
- À déterminer
- Titre :
- Chef, Comptes publics et rapports financiers
- Organisation :
- Section des Comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux - Courriel :
- À déterminer
- Nom :
- Yanick Patakioutas
- Titre :
- Analyste financier, Comptes publics et rapports financiers
- Organisation :
- Section des Comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux - Courriel :
- yanick.patakioutas@tpsgc-pwgsc.gc.ca
- Nom :
- Marie Pier Séguin
- Titre :
- Analyste financier, Comptes publics et rapports financiers
- Organisation :
- Section des Comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux - Courriel :
- mariepier.seguin@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables
Liste des sociétés d'État, telles qu'énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques
Note
- (E) Société d'État entreprise et autre entreprise publique
- (C) Entité consolidée
Partie I
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (C)
- Administration de pilotage de l'Atlantique (E)
- Administration de pilotage des Grands Lacs (E)
- Administration de pilotage des Laurentides (E)
- Administration de pilotage du Pacifique (E)
- Autorité du pont Windsor-Détroit (C)
- Banque de développement du Canada (E)
- Banque de l'infrastructure du Canada (C)
- Commission canadienne du lait (C)
- Commission canadienne du tourisme (C)
- Commission de la capitale nationale (C)
- Conseil canadien des normes (C)
- Construction de défense (1951) Limitée (C)
- Corporation commerciale canadienne (C)
- Énergie atomique du Canada, Limitée (C)
- Exportation et développement Canada (E)
- Financement agricole Canada (E)
- Marine Atlantique S.C.C. (C)
- Musée canadien de l'immigration au Quai 21 (C)
- Musée canadien de la nature (C)
- Musée canadien de l'histoire (C)
- Musée canadien des droits de la personne (C)
- Musée des beaux-arts du Canada (C)
- Musée national des sciences et de la technologie (C)
- Office de commercialisation du poisson d'eau douce (E)
- Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les
- Société canadienne des postes (E)
- Société canadienne d'hypothèques et de logement (E)
- Société d'assurance-dépôts du Canada (E)
- Société des ponts fédéraux Limitée, La (C)
- Société immobilière du Canada Limitée (E)
- VIA Rail Canada Inc. (C)
Partie II
- Corporation de développement des investissements du Canada, La (E)
- Monnaie royale canadienne (E)
Liste des autres sociétés d'État
- Banque du Canada (E)
- Centre de recherches pour le développement international (C)
- Conseil des arts du Canada (C)
- Filiales en propriété exclusive de La Corporation de développement des investissements du Canada (E)
- Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, La (C)
- Fonds de croissance du Canada (E)
- Filiales en propriété exclusive de La Société des ponts fédéraux Limitée (C)
- Corporation du Pont international de la Voie maritime, Limitée, La
- Filiales en propriété exclusive de Via Rail Canada Inc (C)
- Via train à grande fréquence (C)
- Fondation canadienne des relations raciales (C)
- Office d'investissement du régime de pensions du Canada (E)Note de bas de page 2
- Office d'investissement du régime de pensions du secteur public (E)Note de bas de page 3
- Société du Centre national des Arts (C)
- Société Radio-Canada (C)
- Téléfilm Canada (C)
Toute société d'État créée au cours de l'exercice doit être considérée comme faisant partie de la liste ci-dessus.
Liste des autres entreprises publiques
- Administration portuaire de Belledune (E)
- Administration portuaire de Halifax (E)
- Administration portuaire de Hamilton-Oshawa (E)
- Administration portuaire de Montréal (E)
- Administration portuaire de Nanaimo (E)
- Administration portuaire de Port Alberni (E)
- Administration portuaire de Prince Rupert (E)
- Administration portuaire de Québec (E)
- Administration portuaire de Saint John (E)
- Administration portuaire de St-John's (E)
- Administration portuaire de Sept-Îles (E)
- Administration portuaire de Thunder Bay (E)
- Administration portuaire de Toronto (E)
- Administration portuaire de Trois-Rivières (E)
- Administration portuaire Vancouver-Fraser (E)
- Administration portuaire de Windsor (E)
- Administration portuaire du Saguenay (E)
Toute autre entreprise publique créée au cours de l'exercice doit être considérée comme faisant partie de la liste ci-dessus.
Liste des autres entités consolidées
- Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (C)
- Fondation canadienne pour l'innovation (C)
- Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (C)
- Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations (C)
Toute autre entité créée au cours de l'exercice doit être considérée comme faisant partie de la liste ci-dessus.
Pour obtenir les listes à jour des sociétés d'État en vertu de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'autres sociétés d'État, d'autres entreprises publiques et d'autres entités, prière de s'adresser à la Direction des rapports des comptes publics et centraux.
Annexe B : Liste des organisations gouvernementales – Ministères et organismes
- Administration du pipe-line du Nord
- Agence canadienne d'évaluation d'impact
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Agence Parcs Canada
- Agence spatiale canadienne
- Bibliothèque du Parlement
- Bibliothèque et Archives du Canada
- Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
- Bureau de l'infrastructure du Canada
- Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
- Bureau du commissaire au renseignement
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du conseiller sénatorial en éthique
- Bureau du directeur des poursuites pénales
- Bureau du directeur général des élections
- Bureau du directeur parlementaire du budget
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Bureau du vérificateur général
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications
- Chambre des communes
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Comité externe d'examen des griefs militaires
- Commissariat à l'intégrité du secteur public
- Commissariat au lobbying
- Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
- Commissariat aux langues officielles
- Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne des grains
- Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
- Commission de la fonction publique
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des débats des chefs
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
- Commission du droit d'auteur
- Commission mixte internationale (section canadienne)
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Conseil national de recherches du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Investir au Canada
- Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
- Ministère de l'Emploi et du Développement social
- Ministère de l'Environnement
- Ministère de l'Industrie
- Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Ministère de la Défense nationale
- Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Santé
- Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Ministère des Anciens Combattants
- Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
- Ministère des Finances
- Ministère des Pêches et des Océans
- Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
- Ministère des Ressources naturelles
- Ministère des Services aux Autochtones
- Ministère des Transports
- Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Ministère du Patrimoine canadien
- Office des transports du Canada
- Office national du film
- Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
- Régie canadienne de l'énergie
- Registraire de la Cour suprême du Canada
- Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Secrétariat du Conseil du Trésor
- Sénat
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Service correctionnel du Canada
- Service de protection parlementaire
- Services partagés Canada
- Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
- Statistique Canada
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
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