Avis spécial destiné aux sociétés d'État et autres 2021-001

Contexte

Le 10 juin 2021, de nouvelles dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) sont entrées en vigueur en ce qui concerne certains types de congés non payés (CNP). Ce changement était nécessaire en raison de l’ajout d’options de congé au Code canadien du travail et à la Loi sur l’assurance-emploi.

Nouveautés

Certaines exemptions à la règle du RPFP visant le calcul des cotisations en souffrance au taux double au delà des trois premiers mois ont été ajoutées pour les CNP pour soins à la famille. Depuis le 10 juin 2021, les employés qui prennent des congés parentaux ou des congés de soignant non payés et qui décident de faire compter ces périodes comme ouvrant droit à pension n’ont qu’à verser, pour les périodes données, la quote part des cotisations de retraite qui leur incombe. Aucun changement n’a encore été apporté aux codes de CNP. Jusqu’à ce que les systèmes soient modifiés en fonction des nouvelles dispositions, veuillez continuer d’utiliser les codes de CNP correspondant à chacun des types de congé.

• Congé de soignant : Le cotisant est admissible à un congé pendant une période au cours de laquelle des prestations d’assurance emploi lui sont payables conformément à l’article 23.1, 23.2 ou 23.3 de la Loi sur l’assurance emploi.
• Congé de soignant, congé parental, congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant (seulement pour les cotisants auxquels le Code canadien du travail s’applique) : congés prévus à la section VII de la partie III du Code canadien du travail – si le cotisant y est admissible – et si l’administrateur général du ministère employeur atteste auprès du ministre que le congé est effectivement prévu par cette section.
• Congé parental dans les 78 premières semaines : Le cotisant est en CNP en vue de prendre soin de son nouveau né ou d’un enfant qui lui a été confié en vue de son adoption, et le congé est pris pendant une période au cours de laquelle des prestations d’assurance emploi pourraient lui être payables conformément à l’article 23 de la Loi sur l’assurance emploi.

Application

Les nouvelles dispositions doivent être appliquées à compter de la date de leur entrée en vigueur, ce qui signifie que seuls les congés pris depuis le 10 juin 2021 ou qui se poursuivent au delà de cette date sont visés.

Saisie des congés dans l’Outil de saisie des données

Aucun changement n’a encore été apporté aux codes de CNP. Jusqu’à ce que les systèmes soient modifiés en fonction des nouvelles dispositions, veuillez continuer d’utiliser les codes de CNP correspondant à chacun des types de congé.

Le Centre des pensions rajustera manuellement le coût en fonction du type de congé et de ses dates de début et de fin, de façon à ce que le taux simple au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) soit appliqué jusqu’à l’expiration de la période indiquée ci dessous.

• 78 semaines pour un congé de maternité et parental
• 63 semaines pour un congé parental
• 28 semaines pour un congé de soignant
• 37 semaines pour un congé pour soins à la famille – enfant gravement malade
• 17 semaines pour un congé pour soins à la famille – adulte gravement malade
• 104 semaines pour un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant

Processus provisoire : Désignation des différents congés de soignant/pour soins à la famille pour les besoins du Centre des pensions

Dans l’Outil de saisie des données, le même code est utilisé pour le congé de soignant, le congé pour soins à la famille (maladie grave) et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant. Pour veiller à ce que les cotisations de retraite de la période de CNP soient correctement calculées lorsque l’employé retourne au travail à la suite d’un congé de soignant, un avis doit être envoyé au Centre des pensions seulement pour ces types de congé.

1. Dans la section « Pour tout autre type de congés, indiquez ci-dessous la (les) raison(s) et/ou citez l’article de la convention collective applicable » du formulaire Demande de congé et rapport d’absence (GC-178-F), précisez l’article de référence qui concerne le type de congé que l’employé a été autorisé à prendre.
2. Indiquez les renseignements de base, comme :
   • le prénom et le nom de l’employé
   • son code d'identification de dossier personnel (CIDP) et sa liste de paye
   • son ministère
   • les dates de début et de fin du CNP
3. Assurez-vous que le gestionnaire pertinent a signé le formulaire.
4. Transmettez le formulaire Demande de congé et rapport d’absence (GC-178-F) au Centre des pensions : tpsgc.dgrgpmatimageriepension-rgpbmatpensionimaging.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annulation de l’option visant à ne pas faire compter un Congé non payés comme ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480)

Les cotisants qui étaient en congé parental ou en congé de soignant le 10 juin 2021 et qui avaient décidé de ne pas faire compter leur congé comme ouvrant droit à pension – formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) dûment rempli reçu au plus tard le 10 juin 2021 – auront la possibilité d’annuler leur décision en invoquant les nouvelles dispositions jusqu’au 10 décembre 2021.

Le Centre des pensions sera le point de contact des employés qui souhaiteraient annuler leur décision. Ils n’auront pas besoin de remplir un formulaire, mais devront informer le Centre des pensions de leur intention par écrit (télécopieur, courriel ou poste). L’annulation s’appliquera à l’ensemble de la période visée par l’option exercée.

Le Centre des pensions indiquera à la Rémunération que l’employé a décidé d’annuler son formulaire PWGSC-TPSGC 2480. Jusqu’à ce qu’une décision concernant la création de nouveaux codes de CNP ait été prise, la Rémunération doit utiliser les codes de CNP en place.