ARCHIVÉE ASSEA 2009-001

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Le 16 décembre 2009 (révisé le 19 mars 2010)

OBJET : Communication des détails sur les estimations de rachat de service aux sociétés d'État

1. BUT

1.1. Le présent avis spécial vise à informer les organisations n'utilisant pas le Système régional de paye (SRP) à propos d'une nouvelle procédure qui les aidera à prévoir les coûts de rachat de service de leurs employés.

2. CONTEXTE

2.1. Avant la centralisation des services liés au rachat de service, les sociétés d'État, les organismes et les gouvernements territoriaux participaient au traitement des demandes de rachat de service et, de ce fait, étaient en mesure d'évaluer les coûts pour l'employeur dès le début du processus de rachat.

Depuis le début de 2009, moment où les services liés au rachat de service ont été centralisés, les employeurs ne sont mis au courant de la décision d'un employé de racheter du service que lorsqu'ils reçoivent le formulaire Avis pour commencer les retenues pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC / PWGSC-TPSGC 2270). Qui plus est, ils ne sont informés du coût total du rachat qu'à la réception de l'Avis de rachat de service (PWGSC-TPSGC 2097), envoyé par le Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) à la fin du processus.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. Afin d'aider les employeurs à prévoir les coûts liés au rachat de service, le CPFP a mis en oeuvre un nouveau processus qui permettra de faire connaître aux sociétés d'État, organismes et gouvernements territoriaux, en tant qu'employeurs, les détails des estimations du coût du rachat de service demandés par leurs employés. Le coût définitif pour le participant continuera d'être confirmé au moyen de l'Avis de rachat de service (PWGSC-TPSGC 2097).

| 3.2. Dès maintenant, et seulement à la réception d'un Formulaire pour service accompagné d'option (PWGSC -TPSGC 3006) signé par un participant au régime, le CPFP produira l'Avis pour commencer les retenues pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 2270) et l'acheminera à l'employeur. Le formulaire PWGSC-TPSGC 2270 à l'intention des sociétés d'État, des organismes et des gouvernements territoriaux renfermera des renseignements détaillés sur le rachat de service afin que le conseiller en rémunération commence les retenues. Ce formulaire renfermera aussi des renseignements qui leur permettra de calculer le coût «estimatif» associé à la demande de rachat de service de l'employé.

4. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à Lise-Anne Léger, chef intérimaire responsable des services de soutien aux employeurs au CPFP. Son numéro de téléphone est le 506-533-5686.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin