Bulletin spécial du Guide sur l’administration des pensions de retraite 2021-002

Objet : Modification aux exigences relatives à la présentation du formulaire Information sur la cessation d’emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 4242)

Le 1er décembre 2021

Depuis le 27 septembre 2021, la majorité des renseignements qui étaient auparavant communiqués au moyen du formulaire Information sur la cessation d’emploi/retraite (PWGSC‑TPSGC 4242) sont consignés de façon fiable dans Penfax, l’outil d’administration des pensions.

Ainsi, les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux ne sont plus tenus de transmettre ce formulaire au Centre des pensions du gouvernement du Canada pour les participants suivants (contrairement à ce qui est indiqué dans le Bulletin spécial de l’APR 2011‑002) :

• Tous les participants, dans les cinq jours ouvrables suivant un mouvement de cessation d’emploi
• Les participants qui n’ont jamais connu d’interruption de service, qui cessent leur emploi et qui sont mutés d’un ministère pour lequel le Conseil du Trésor agit en tant qu’employeur à un employeur distinct (par exemple, une société d’État), ou inversement, ou encore qui sont mutés d’un employeur distinct (par exemple, une société d’État) à un autre, lorsque les deux participent au régime de pensions de la fonction publique
• Les participants dont l’emploi prend fin et qui doivent être transférés à un autre système de paye ou à un autre bureau de paye qui n’utilise pas le système de paye de TPSGC
• Les participants ayant droit à une augmentation rétroactive de salaire après leur cessation d’emploi
• Les participants dont la protection au titre du régime de prestations supplémentaires de décès sera modifiée à la suite d’un changement de salaire
• Les participants dont une indemnité ou allocation ouvrant droit à pension en vigueur le dernier jour de travail est modifiée

Aucun des formulaires PWGSC-TPSGC 4242 faisant état d’une créance envers l’État qui ont été soumis au Centre des pensions du gouvernement du Canada depuis le 1er juin 2018 n’a été traité; ils doivent être présentés de nouveau à l’équipe du receveur général responsable des recouvrements.

Le recouvrement des créances envers l’État est géré par le receveur général du Canada, plus particulièrement par une équipe faisant partie du Centre des pensions du gouvernement du Canada. Les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux peuvent soumettre leurs questions sur le processus de recouvrement des créances appliqué par le receveur général à l’adresse gu-sherg@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou encore communiquer avec l’équipe en composant le numéro de la ligne sans frais qui leur est réservée (1-855-383-0879).