Bulletin spécial du Guide sur l’administration des pensions de retraite 2021-003

Objet : Recouvrement des créances envers l’État par le receveur général

Le 1er décembre 2021

Toute demande de recouvrement d’une créance adressée à l’équipe du receveur général responsable des recouvrements doit être accompagnée d’un formulaire Information sur la cessation d’emploi/retraite (PWGSC‑TPSGC 4242) dûment rempli et d’une copie de la lettre envoyée à l’employé pour l’informer du montant de sa créance. Les parties suivantes du formulaire PWGSC‑TPSGC 4242 doivent être remplies, le cas échéant :

  • Page 1
    • Renseignements personnels du participant au régime (dans tous les cas)
  • Page 2
    • Section D – Dette envers l’État à être recouvrée d’un paiement de pension
  • Page 3
    • Section E – Renseignements sur le règlement interministériel (organisations payées au moyen de Phénix)Note de bas de page *
    • Section F – Renseignements sur le règlement (organisations non payées au moyen de Phénix)Note de bas de page *
    • Section G – Paiement de transition
  • Page 4
    • Section H – Solde des manques à gagner de cotisations de pension et/ou de prestations supplémentaires de décès (PSD) qui doivent être récupérés du paiement de prestation
    • Section I – Arriérés de pension et de PSD qui doivent être récupérés du paiement de prestation
    • Section J – Attestation

Conformément au paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les créances suivantes peuvent être recouvrées à partir d’un paiement de pension et, ainsi, déclarées sur le PWGSC‑TPSGC 4242.

  • Paiement de transition
  • Cotisations en souffrance et arriérés de cotisations au régime de pensions
  • Cotisations en souffrance et arriérés de cotisations au régime de prestations supplémentaires de décès
  • Trop-payé de salaire, d’allocations et d’indemnités

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) doit approuver le recouvrement des créances autres que celles énumérées ci-dessus avant qu’elles soient appliquées à un paiement de pension de la fonction publique. Les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux doivent présenter leur demande directement au SCT.

Les demandes de recouvrement d’une créance doivent être transmises par courriel à l’adresse gu-sherg@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

La demande sera rejetée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la demande n’est pas accompagnée d’une copie de la lettre originale qui a été envoyée à l’employé pour lui présenter les détails de sa créance et ses options de remboursement
  • le montant indiqué dans le formulaire PWGSC‑TPSGC 4242 ne correspond pas à celui qui figure dans la lettre
  • les renseignements qui concernent le règlement (interministériel ou non) n’ont pas été indiqués dans le formulaire PWGSC‑TPSGC 4242

Le receveur général indiquera par courriel à l’expéditeur si la demande est valide et que le recouvrement peut être amorcé.

Recouvrement des créances – rôles et responsabilités

Créances envers l’État et paiements de transition :

  • Le receveur général amorce le recouvrement du montant à partir de la prestation de retraite à raison de 10 % par mois, si aucun taux de recouvrement n’est précisé dans le PWGSC‑TPSGC 4242
  • Le receveur général indique au conseiller en rémunération si le recouvrement peut avoir lieu et confirme que le calendrier de recouvrement a été établi. Les retenues mensuelles seront versées à l’agent financier du ministère ou de l’organisme visé au moyen des renseignements sur le règlement interministériel figurant sur le PWGSC‑TPSGC 4242
  • Avec l’appui de son conseiller en rémunération, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial met à jour les systèmes de paye pertinents en fonction des recouvrements effectués (montant forfaitaire ou retenues mensuelles) qui sont signalés à son agent financier

Cotisations en souffrance ou arriérés de cotisations au régime de pensions ou de prestations supplémentaires de décès :

  • Le receveur général amorce le recouvrement du montant à partir de la prestation de retraite selon le taux mensuel prescrit. Les retenues mensuelles sont directement versées à la caisse de retraite visée. Il n’est pas nécessaire de préciser les renseignements sur le règlement interministériel dans le PWGSC‑TPSGC 4242. Le receveur général indique au conseiller en rémunération si le montant peut être recouvré en totalité
  • Avec l’appui de son conseiller en rémunération, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial met à jour les systèmes de paye pertinents lorsque la Direction générale du receveur général et des pensions confirme que le montant a été recouvré en totalité

Renseignements supplémentaires

Pour limiter le risque qu’un montant en trop soit recouvré, toute créance confirmée sur le PWGSC‑TPSGC 4242 que le receveur général a commencé à recouvrer au moyen de retenues mensuelles demeurera la responsabilité du receveur général jusqu’à ce qu’elle ait été recouvrée en totalité ou dans l’éventualité du décès du participant. Les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux devront coordonner, avec leur unité des finances, la mise à jour des systèmes de paye pertinents en fonction des recouvrements mensuels effectués, jusqu’à ce que le receveur général les informe que la créance ne peut plus être recouvrée.

Si le pensionné est réembauché à titre de COTISANT à la caisse de retraite, la créance sera renvoyée à l’organisation d’origine (Centre des services de paye ou non‑client du Centre des services de paye) aux fins du recouvrement à partir de la paye.

Dans l’éventualité où le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial venait subséquemment à recouvrer la créance signalée sur le PWGSC‑TPSGC 4242 en totalité ou en partie, le receveur général doit en être immédiatement informé par courriel pour éviter que le montant ne soit recouvré en double.

Si le receveur général confirme que la créance ne peut pas être recouvrée (en totalité ou en partie) à partir d’un paiement de pension, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial devra la recouvrer d’une autre façon.

Les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux peuvent poser leurs questions sur le processus de recouvrement des créances appliqué par le receveur général en composant le numéro de la ligne sans frais qui leur est réservée : 1-855-383-0879.

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