Guide sur l'administration des pensions de retraite – Bulletin spécial 2024-002

Objet : Nouveau formulaire PWGSC-TPSGC 4242 pour le recouvrement des créances envers l’État par le receveur général

Date : Le 1er avril 2024

1. But

À compter de maintenant, pour confier au receveur général la tâche de recouvrer des créances associées à un trop payé salarial ou des cotisations impayées au titre de la pension ou des prestations supplémentaires de décès, le formulaire PWGSC-TPSGC 2386, Renseignements sur la cessation d’emploi/retraite, ne doit plus être utilisé. Le demandeur doit plutôt transmettre les documents suivants :

  • le formulaire PWGSC TPSGC 4242, Formulaire de recouvrement des dettes en cas de cessation d’emploi ou de départ à la retraite dûment rempli
  • une copie de la lettre envoyée à l’employé pour lui communiquer le montant de sa créance

Étant donné les pouvoirs conférés en vertu du paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur la pension de la fonction publique, les créances suivantes peuvent être déclarées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 en vue de leur recouvrement à partir des paiements de pension :

  • Paiement de transition
  • Cotisations en souffrance et arriérés de cotisations au régime de pensionsNote de bas de page 1
  • Cotisations en souffrance et arriérés de cotisations au régime de prestations supplémentaires de décès
  • Trop payés au titre du salaire, des allocations et des indemnités
Les demandes de recouvrement d’une créance doivent être transmises aux coordonnées suivantes :
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
C. P. 8000
Matane QC G4W 4T6
Télécopieur :
1-418-566-6298
Courriel :
tpsgc.dgrgpmatimageriepension-rgpbmatpensionimaging.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

La demande sera rejetée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la demande n’est pas accompagnée d’une copie de la lettre originale qui a été envoyée à l’employé pour lui présenter les détails de sa créance et ses options de remboursement
  • le montant indiqué dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 ne correspond pas à celui qui figure dans la lettre
  • les renseignements qui concernent le règlement interministériel n’ont pas été indiqués dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242
  • la demande a été transmise au receveur général moins de 30 jours après que l’employé a été informé de sa créance

Le receveur général indiquera par courriel à l’expéditeur si la demande est valide et que le recouvrement peut être amorcé.

2. Recouvrement des créances : Rôles et responsabilités

Créances envers l’État et paiements de transition

  • Le receveur général amorce le recouvrement du montant à partir de la prestation de retraite à raison de 10 % par mois, si aucun taux de recouvrement n’est précisé dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242
  • Le receveur général indique au conseiller en rémunération ou à l’agent des finances du ministère ou de l’organisme si le recouvrement peut avoir lieu et confirme que le calendrier de recouvrement a été établi
    • Les retenues mensuelles au titre des créances envers l’État sont versées à l’agent des finances du ministère ou de l’organisme visé au moyen des renseignements sur le règlement interministériel figurant sur le formulaire PWGSC-TPSGC 4242
    • Les retenues mensuelles au titre du paiement de transition sont remises au MIN 079
  • Avec l’appui de son conseiller en rémunération, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial mettra à jour les systèmes de paye pertinents en fonction des recouvrements effectués (montant forfaitaire ou retenues mensuelles) qui sont signalés à son agent des finances
  • Avec l’appui de son conseiller en rémunération et de son agent des finances, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial doit rembourser directement à l’ancien employé tout montant recouvré en trop à l’égard des trop payés de salaire, d’allocation et d’indemnité

Cotisations en souffrance ou arriérés de cotisations au régime de pensions ou de prestations supplémentaires de décès

  • Le receveur général amorce le recouvrement du montant à partir de la prestation de retraite selon le taux mensuel prescrit. Les retenues mensuelles sont directement versées à la caisse de retraite visée. Il n’est pas nécessaire de préciser les renseignements sur le règlement interministériel dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242. Le receveur général indique au conseiller en rémunération ou à l’agent des finances du ministère ou de l’organisme si le montant peut être recouvré en totalité
  • Avec l’appui de son conseiller en rémunération, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial met à jour les systèmes de paye pertinents lorsque la Direction générale du receveur général et des pensions confirme que le montant a été recouvré en totalité

3. Renseignements supplémentaires

Pour limiter le risque qu’un montant en trop soit recouvré, toute créance confirmée sur le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 que le receveur général a commencé à recouvrer au moyen de retenues mensuelles demeure la responsabilité du receveur général jusqu’à ce qu’elle ait été recouvrée en totalité. Il en est également de même dans l’éventualité du décès du participant. Les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux doivent coordonner, avec leur unité des finances, la mise à jour des systèmes de paye pertinents en fonction des recouvrements mensuels effectués, jusqu’à ce que le receveur général les informe que la créance ne peut plus être recouvrée.

Si le pensionné est réembauché à titre de cotisant à la caisse de retraite, la créance sera renvoyée à l’organisation d’origine (Centre des services de paye ou non client du Centre des services de paye) aux fins du recouvrement à partir de la paye.

Dans l’éventualité où le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial venait subséquemment à recouvrer la créance déclarée sur le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 en totalité ou en partie, le receveur général doit en être immédiatement informé par courriel pour éviter que le montant ne soit recouvré en double.

L’organisation employeuse doit soumettre à l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) toute créance à recouvrer autre que celles énumérées ci dessus avant qu’elle soit appliquée à un paiement de pension. Ces créances ne doivent pas être déclarées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 4242.

Si le receveur général confirme que la créance ne peut pas être recouvrée (en totalité ou en partie) à partir d’un paiement de pension, le ministère client, la société d’État, l’organisme ou le gouvernement territorial doit la recouvrer d’une autre façon.

Les ministères clients, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux peuvent poser leurs questions sur le processus de recouvrement des créances appliqué par le receveur général en composant le numéro de la ligne sans frais qui leur est réservée (1-855-383-0879) ou en envoyant un courriel à l’adresse gu-sherg@pwgsc-tpsgc.gc.ca.

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