ARCHIVÉE APR - Bulletin spécial 1999-003

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Le 15 février 1999

OBJET : EMPLOYÉS EN CONGÉ NON PAYÉ POUR OCCUPER UN POSTE DE CADRE PERMANENT SALARIÉ D'UN SYNDICAT

1. BUT

1.1. Le présent Bulletin a pour but de vous informer de la politique relative aux cotisations de pension et à la déclaration du facteur d'équivalence des employés de la fonction publique auxquels on accorde un congé non payé (CNP) pour occuper un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat.

1.2. Dans le texte, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. POLITIQUE

2.1. Revenu Canada Impôt, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont confirmé l'application du Règlement de l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne les employés en CNP pour occuper un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat.

Déclaration du facteur d'équivalence

Un facteur d'équivalence (FE) doit être déclaré chaque fois qu'un CNP ouvre droit à pension.

Dans certains cas, toutefois, lorsqu'une personne est en CNP et occupe un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat, le syndicat déclare le FE à l'égard du CNP en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Ces personnes reçoivent un FE de leur employeur courant (le syndicat) et un FE de leur employeur en vertu de la LPFP à l'égard d'une même période. Ainsi, les droits de cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de cette personne sont réduits deux fois pour les mêmes prestations acquises.

À compter de maintenant, lorsqu'une personne présente la confirmation que le syndicat (c.-à-d. l'employeur actuel) a déclaré un FE pour le CNP ouvrant droit à pension en vertu de la LPFP, cette période ne SERA PAS incluse dans le FE déclaré par l'ancien employeur (c.-à-d. le ministère ou l'organisme où travaillait l'employé avant son congé). Cette confirmation devrait prendre la forme d'une lettre signée par le syndicat précisant que l'accumulation des prestations en vertu de la LPFP a été incluse dans le FE déclaré par le syndicat.

Il convient de noter que les syndicats ne fonctionnent pas tous de la même façon. Cette directive ne s'applique que dans les cas où le syndicat a déclaré un FE lié à l'accumulation des prestations en vertu de la LPFP; l'ancien ministère ou l'organisme n'est alors pas tenu de déclarer un FE pour cette période de congé.

Il importe aussi de noter que la situation ne s'applique qu'aux personnes en CNP pour occuper un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat. Elle ne s'applique PAS lorsque l'employé travaille ailleurs, même si le nouvel employeur offre un régime de pension et déclare un FE.

Limite de cinq ans pour le CNP ouvrant droit à pension

Comme le précise le chapitre 2.6.1 du Guide sur l'administration des pensions de retraite, une limite a été fixée pour le montant total de CNP qui peut être calculé comme service ouvrant droit à pension en vertu de la LPFP. Un bulletin détaillé concernant l'application de ces limites sera diffusé dans un avenir rapproché. Il conviendrait de noter, toutefois, que le CNP pour occuper un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat n'est PAS inclus dans la limite de cinq ans.

3. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

3.1. Clients desservis par le système régional de paye

FE

Lorsqu'une personne, ou un syndicat, a fourni la confirmation que le syndicat inclura (ou a inclus) les prestations acquises en vertu de la LPFP dans le FE déclaré par le syndicat, le FE déclaré par le système régional de paye doit être réduit.

Le spécialiste de la rémunération de l'employé en CNP doit communiquer, par écrit, au bureau de la paye, le nombre de périodes de paye et le montant des gains ouvrant droit à pension à exclure du calcul du FE.

Le bureau de la paye responsable du compte d'une personne temporairement rayée de l'effectif (TRE) traitera un Code d'intervention de paye (CIP) 12A, zone 118, et un CIP 30, zone 734, dans le fichier principal de l'employé, pour l'année d'imposition qui s'applique, en indiquant le nombre de périodes de paye et de gains ouvrant droit à pension déclaré par le client.

Limite de 5 ans pour le CNP ouvrant droit à pension

La limite de cinq ans ne s'applique pas aux employés en CNP pour occuper un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat.

3.2. Clients qui ne sont pas desservis par le système régional de paye

FE

Lorsqu'une personne ou un syndicat a fourni la confirmation que le syndicat inclura (ou a inclus) les prestations acquises en vertu de la LPFP dans le FE déclaré par le syndicat, le FE déclaré doit être réduit.

Limite de cinq ans pour le CNP ouvrant droit à pension

La limite de cinq ans ne s'applique pas aux employés en CNP pour occuper un poste de cadre permanent salarié d'un syndicat.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre Bureau des services de rémunération de TPSGC.

Le 15 février 1999

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko