ARCHIVÉE Annexe A - Exemples

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Remarque : Pour faciliter l'élaboration des exemples seulement, la majorité des Congé non payé(CNP) commencent le premier jour d'un mois et se terminent le dernier jour d'un mois. Il est entendu que ce n'est habituellement pas le cas.

Exemple 1 (Congé parental divisé entre plusieurs enfants)

  • Période de CNP : du 1er septembre 1997 au 31 janvier 1998 (congé de maternité)
  • Date de naissance du premier enfant : 8 septembre 1997

La période de congé prise avant le jour de la naissance de l'enfant est comptée dans la limite de 5 ans. La période suivant la naissance de l'enfant est comptée dans la limite de 3 ans pour les congés parentaux. Cette employée a utilisé 7 jours de la limite de 5 ans; il lui reste 4 ans et 358 jours. Elle a utilisé 146 jours de la limite de 3 ans; il lui reste 2 ans et 219 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNP ouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNP ouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-09-1997 au 07-09-1997 7 jours 4 ans et 358 jours    
Du 08-09-1997 au 31-01-1998     146 jours 2 ans et 219 jours

Cette employée prend d'autres congés parentaux pour les périodes suivantes :

  • Période de CNP : du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000 (congé de maternité)
  • Période de CNP : du 1er avril 2000 au 31 décembre 2000 (garde et éducation des enfants d'âge préscolaire)
  • Date de naissance du deuxième enfant : 1er octobre 1999

La période de congé prise du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 (365 jours) est comptée dans la limite pour les congés parentaux; il reste maintenant 1 an et 219 jours. Le congé excédant la période de 12 mois accordée après la naissance de l'enfant, soit du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000 (92 jours), est comptée dans la limite de 5 ans. Si on ajoute la période de congé de 7 jours prise du 1er septembre 1997 au 7 septembre 1997, il reste maintenant 4 ans et 266 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-09-1997 au 07-09-1997 7 jours      
Du 08-09-1997 au 31-01-1998     146 jours  
Du 01-10-1999 au 30-09-2000     365 jours 1 an et 219 jours
Du 01-10-2000 au 31-12-2000 92 jours 4 ans et 266 jours    
  • Période de CNP : du 1er mai 2002 au 31 octobre 2002 (congé de maternité)
  • Date de naissance du troisième enfant : 1er mai 2002

Cette période de congé (184 jours) est comptée dans la limite de 3 ans pour les congés parentaux. Il reste maintenant 1 an et 35 jours, qui peuvent être divisés en un nombre indéterminé d'enfants, en autant que le congé commence le jour de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou après cette date et se termine 12 mois après la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-09-1997 au 07-09-1997 7 jours      
Du 08-09-1997 au 31-01-1998     146 jours  
Du 01-10-1999 au 30-09-2000     365 jours  
Du 01-10-2000 au 31-12-2000 92 jours 4 ans et 266 jours    
Du 01-05-2002 au 31-10-2002     184 jours 1 an et 35 jours

L'employée peut aussi prendre d'autres congés parentaux, par exemple :

  • Période de CNP : du 1er mars 2004 au 31 août 2004 (congé d'adoption)
  • Jour d'adoption du quatrième enfant : 1er mars 2004
  • Cette période de congé (184 jours) est comptée dans la limite de 3 ans pour les congés parentaux. Il reste maintenant 216 jours.
Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Restant Partie utilisée Restant
Du 01-09-1997 au 07-09-1997 7 jours      
Du 08-09-1997 au 31-01-1998     146 jours  
Du 01-10-1999 au 30-09-2000     365 jours  
Du 01-10-2000 au 31-12-2000 92 jours 4 ans et 266 jours    
Du 01-05-2002 au 31-10-2002     184 jours  
Du 01-03-2004 au 31-08-2004     184 jours 216 jours
  • Période de CNP : du 20 juin 2006 au 19 décembre 2006 (congé de maternité)
  • Période de CNP : du 20 décembre 2006 au 31 mai 2007 (garde et éducation des enfants d'âge préscolaire)
  • Date de naissance du cinquième enfant : 20 juin 2006

La période de congé comprise entre le 20 juin 2006 et le 21 janvier 2007 constitue les 216 jours qui restent à l'employé avant d'atteindre la limite de ses congés parentaux. Le reste de la période de congé, soit du 22 janvier 2007 au 31 mai 2007 (130 jours), est comptée dans la limite de 5 ans; il reste maintenant 4 ans et 136 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-09-1997 au 07-09-1997 7 jours      
Du 08-09-1997 au 31-01-1998     146 jours  
Du 01-10-1999 au 30-09-2000     365 jours  
Du 01-10-2000 au 31-12-2000 92 jours      
Du 01-05-2002 au 31-10-2002     184 jours  
Du 01-03-2004 au 31-08-2004     184 jours  
Du 20-06-2006 au 21-01-2007     216 jours 0
Du 22-01-2007 au 31-05-2007 130 jours 4 ans et 136 jours    

Cet exemple montre que la limite cumulative de 3 ans pour les congés parentaux peut être divisée entre un nombre indéterminé d'enfants et que la période de congé parental commence le jour de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou après cette date et se termine 12 mois après la naissance ou l'adoption de l'enfant. L'exemple illustre également qu'une fois la limite de 3 ans atteinte, les périodes supplémentaires de congés parentaux sont comptées dans la limite de 5 ans, en autant que cette limite n'ait pas encore été atteinte.

Exemple 2 (Employé à temps partiel)

  • Période de CNP: du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997 (réinstallation du conjoint)
  • L'employé travaille à temps partiel et sa semaine désignée de travail (SDT) est de 18,75 heures. La semaine normale de travail (SNT) est de 37,50 heures.
  • La période de congé doit être convertie en équivalent temps plein. La formule décrite à la sous-section 3.3 du présent bulletin doit être utilisée.
    • Étape 1
      • Compter le nombre de jours civils contenus dans la période de CNP comme si l'employé travaillait à temps plein : 273 jours.
    • Étape 2
      • Diviser le nombre d'heures dans la SDT de l'employé par le nombre d'heures dans la SNT : 18,75 ÷ 37,50 = 0,50
    • Étape 3
      • Multiplier le nombre de jours comptés à l'étape 1 par le facteur de conversion calculé à l'étape 2 : 273 x 0,50 = 136,50 jours. Cet employé a pris un total de 136,50 jours d'équivalent temps plein de CNP qui doivent être comptés dans la limite de 5 ans de CNP ouvrant droit à pension. Il lui reste alors 4 ans et 228,50 jours d'équivalent temps plein de CNP.

Exemple 3 (Rachat d'une période de CNP antérieure que l'employé avait préalablement choisi de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension)

  • Période de congé : du 1er mars 1996 au 31 décembre 2000 (garde et éducation d'enfants d'âge préscolaire)
  • Date de naissance de l'enfant : 2 avril 1994

La période totale de congé est de 4 ans et 306 jours. À son retour au travail, l'employé choisit de ne pas faire compter cette période de congé, à l'exception des 3 premiers mois, comme service ouvrant droit à pension. La période de CNP qui ouvre droit à pension est de 92 jours (les 3 premiers mois); la période n'ouvrant pas droit à pension est de 4 ans et 214 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-03-1996 au 31-05-1996 92 jours 4 ans et 273 jours   3 ans
  • Période de CNP : du 1er avril 2001 au 30 juin 2002 (réinstallation du conjoint)

L'employé fait compter cette période comme service ouvrant droit à pension. La période de congé (1 an et 91 jours) est comptée dans la limite de 5 ans. L'employé a maintenant utilisé 1 an et 183 jours. Il lui reste 3 ans et 182 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-03-1996 au 31-05-1996 92 jours      
Du 01-04-2001 au 30-06-2002 1 an et 91 jours 3 ans et 182 jours   3 ans

Plus tard, l'employé choisit de faire compter sa période antérieure de CNP n'ouvrant pas droit à pension (4 ans et 214 jours) comme service ouvrant droit à pension. Cette période sera comptée dans la limite de 5 ans. Elle ne peut être comptée dans la limite de 3 ans pour les congés parentaux parce que cette période a eu lieu plus d'un an après la naissance de l'enfant.

Toutefois, la période de 4 ans et 214 jours n'est pas entièrement accompagnée d'option parce que, si les périodes antérieures de congés sont ajoutées (1 an et 183 jours au total), la limite de 5 ans pour les CNP ouvrant droit à pension est dépassée. L'employé ne peut racheter que la partie qui constitue le reste des congés ouvrant droit à pension selon la limite fixée.

Dans l'exemple, le reste des congés ouvrant droit à pension est de 3 ans et 182 jours. L'employé doit faire compter la période de service la plus récente, ce qui veut dire celle du 3 juillet 1997 au 31 décembre 2000 (3 ans et 182 jours). Cet employé a maintenant atteint la limite de 5 ans pour les CNP ouvrant droit à pension. Il a toujours droit à 3 ans pour les congés parentaux. La période comprise entre le 1er juin 1996 et le 2 juillet 1997 n'est pas comptée et sera toujours considérée comme service n'ouvrant pas droit à pension.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-03-1996 au 31-05-1996 92 jours      
Du 01-04-2001 au 30-06-2002 1 an et 91 jours      
Du 03-07-1997 au 31-12-2000 3 ans et 182 jours 0   3 ans

Exemple 4 (Double emploi pendant une période de CNP)

  • Période de CNP : du 1er mars 2001 au 30 novembre 2005 (réinstallation du conjoint)
  • Autre poste dans la fonction publique : du 1er mai 2004 au 6 mars 2005

Comme il est mentionné à la sous-section 2.10 du présent bulletin, lorsqu'un employé est en CNP de son poste d'attache et qu'il occupe un autre poste au sein de la fonction publique pendant ce congé, la période de CNP du poste d'attache n'est pas comptée dans la limite pour le CNP ouvrant droit à pension. Dans ce cas, la période de CNP comprise entre le 1er mars 2001 et le 30 avril 2004 (3 ans et 61 jours) est comptée dans la limite de 5 ans, celle entre le 1er mai 2004 et le 6 mars 2005 (310 jours) ne l'est pas, et celle entre le 7 mars 2005 et le 30 novembre 2005 (269 jours) est comptée. Cet employé a utilisé 3 ans et 330 jours de la limite de 5 ans; il lui reste 1 an et 35 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-03-2001 au 30-04-2004 3 ans et 61 jours      
Du 01-05-2004 au 06-03-2005 0      
Du 07-03-2005 au 30-11-2005 269 jours 1 an et 35 jours   3 ans

Exemple 5 (Période de CNP chevauchant le 1er janvier 1996 et rachat d'une période de CNP antérieure que l'employé avait préalablement décidé de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension)

  • Période de CNP : du 1er février 1995 au 8 octobre 1996 (congé de formation)

À son retour au travail, l'employé décide de ne pas faire compter la période de congé, à l'exception des 3 premiers mois, comme service ouvrant droit à pension. Plus tard, il décide de la faire compter (du 1er mai 1995 au 8 octobre 1996). Normalement, il aurait pu racheter toute la période, toutefois, la période comprise entre le 1er mai 1995 et le 31 décembre 1995 n'est pas comptée dans la limite de 5 ans, puisque la période est antérieure au 1er janvier 1996. La période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 8 octobre 1996 (281 jours) est comptée dans la limite de 5 ans. Il reste maintenant 4 ans et 84 jours.

Période de CNP Limite de 5 ans pour les CNPouvrant droit à pension Limite de 3 ans pour les CNPouvrant droit à pension
Partie utilisée Reste Partie utilisée Reste
Du 01-05-1995 au 31-12-1995 0      
Du 01-01-1996 au 08-10-1996 281 jours 4 ans et 84 jours   3 ans