DR 2012-025
Objet : Changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de janvier 2013
Le 21 décembre 2012
1. But
1.1 La présente directive vise à fournir aux clients de l'information sur les changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de la première paye de janvier 2013.
2. Contexte
2.1. Chaque début d'année, les conseillers en rémunération doivent répondre aux demandes de renseignements des employés au sujet des différences entre le traitement net de la première paye de janvier et celui de la dernière paye de décembre.
2.2. Pour aider les ministères clients à expliquer ces différences à leurs employés, il a été décidé de diffuser chaque année cette directive sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur le traitement net.
3. Procédures et instructions
3.1. Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur le traitement net que touche l'employé :
3.2. Cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique
Chaque début d'année, on utilise le taux réduit des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. Par conséquent, de nombreux employés qui cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique constateront, en comparant leur dernière paye de décembre avec leur première paye de janvier, que les cotisations versées à ce régime en décembre étaient peut-être plus élevées que celles versées en janvier.
Comme les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Ainsi, plus les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur la paye de l'employé.
Le budget fédéral de 2012 a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2013, tous les nouveaux employés qui deviennent membres de services publics des régimes de retraite le ou après le 1er janvier 2013 contribuent à un taux différent de celui des employés qui sont devenus membres des services publics des régimes de retraite avant le 1er janvier 2013.
Les employés qui sont devenus membres avant le 1er janvier 2013
À compter du 1er janvier 2013, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 6,85 % (le maximum des cotisations étant fixé à 3 500,35 $ pour l'année d'imposition 2013) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (51 100 $ pour l'année d'imposition 2013), et de 9,20 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.
Les employés qui deviennent membres le ou après le 1er janvier 2013
À compter du 1er janvier 2013, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 6,27 % (le maximum des cotisations étant fixé à 3 203,97 $ pour l'année d'imposition 2013) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au MGAP (51 100 $ pour l'année d'imposition 2013), et de 7,63 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.
3.3. Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au RPC et au RRQ est atteint au cours de l'année. Ces employés constateront alors une augmentation du traitement net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur leur traitement. Au début de la nouvelle année, ils recommenceront à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2013.
En vigueur le 1er janvier 2013, le taux de cotisation au RPC demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2013, le plafond de cotisation au RPC est fixé à 2 356,20 $. Pour 2013, le taux de cotisation au RRQ passera de 5,025 % à 5,10 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2013, le plafond de cotisation au RRQ est fixé à 2 427,60 $.
Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique à l'employé. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 11 195 $ pour l'année d'imposition 2013.
3.4. Primes d'assurance-emploi (AE)
Pour l'année d'imposition 2013, le taux de cotisation des employés à l'AE (à l'exception des employés qui travaillent au Québec), passera de 1,83 % à 1,88 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera, de 45 900 $ à 47 400 $. Dans le cas des employés dont le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de l'année précédente, ceux-ci recommenceront à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'ils auront cotisé la somme globale de 891,12 $ en 2013, ils constateront une augmentation de leur traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
Pour ce qui est des employés travaillant au Québec, le taux de cotisation des employés à l'AE pour l'année d'imposition 2013 passera de 1,47 % à 1,52 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera de 45 900 $ à 47 400 $. Les employés ayant atteint le plafond de cotisation d'AE au cours de l'année précédente recommenceront à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'ils auront cotisé la somme globale de 720,48 $ en 2013, ils constateront une augmentation de leur traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
3.5. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
En vigueur le 1er janvier 2013, le taux de cotisation au RQAP demeurera à 0,559 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera de 66 000 $ à 67 500 $. Les employés ayant atteint le plafond des cotisations au RQAP au cours de l'année précédente recommenceront à cotiser au RQAP au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'ils auront cotisé la somme globale de 377,33 $ en 2013, ils constateront une augmentation de leur traitement net, car les retenues au RQAP auront cessé.
3.6. Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2013
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 707 | 15 % |
| 42 707 à 85 414 | 22 % |
| 85 414 à 132 406 | 26 % |
| Plus de 132 406 | 29 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 43 561 | 15 % |
| 43 561 à 87 123 | 22 % |
| 87 123 à 135 054 | 26 % |
| Plus de 135 054 | 29 % |
3.6.1. Crédit canadien pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2013, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 095 $ à 1 117 $.
3.7. Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2013
Il n'y a pas de changement aux taux et tranches d'imposition pour les provinces suivantes : l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta.
3.7.1. Terre-Neuve-et-Labrador
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 32 893 | 7,7 % |
| 32 893 à 65 785 | 12,5 % |
| Plus de 65 785 | 13,3 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 33 748 | 7,7 % |
| 33 748 à 67 496 | 12,5 % |
| Plus de 67 496 | 13,3 % |
3.7.2. Nouveau-Brunswick
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 38 190 | 9,1 % |
| 38 190 à 76 380 | 12,1 % |
| 76 380 à 124 178 | 12,4 % |
| Plus de 124 178 | 15,9 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 38 954 | 9,1 % |
| 38 954 à 77 908 | 12,1 % |
| 77 908 à 126 662 | 12,4 % |
| Plus de 126 662 | 14,3 % |
3.7.3. Ontario
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 39 020 | 5,05 % |
| 39 020 à 78 043 | 9,15 % |
| 78 043 $ à 500 000 $ | 11,16 % |
| Plus de 500 000 $ | 13,16 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 39 723 | 5,05 % |
| 39 723 à 79 448 | 9,15 % |
| 79 448 à 509 000 | 11,16 % |
| Plus de 509 000 $ | 13,16 % |
La surtaxe provinciale à payer a été modifiée comme suit :
- Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 289 $ (auparavant 4 213 $).
- Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 289 $ et inférieur ou égal à 5 489 $ (auparavant 5 392 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 289 $.
- Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 489 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 289 $, plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 489 $.
3.7.4. Saskatchewan
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 065 | 11 % |
| 42 065 à 120 185 | 13 % |
| Plus de 120 185 | 15 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 906 | 11 % |
| 42 906 à 122 589 | 13 % |
| Plus de 122 589 | 15 % |
3.7.5. Colombie-Britannique
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 37 013 | 5,06 % |
| 37 013 à 74 028 | 7,70 % |
| 74 028 à 84 993 | 10,50 % |
| 84 993 à 103 205 | 12,29 % |
| Plus de 103 205 | 14,70 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 37 568 | 5,06 % |
| 37 568 à 75 138 | 7,70 % |
| 75 138 à 86 268 | 10,50 % |
| 86 268 à 104 754 | 12,29 % |
| Plus de 104 754 | 14,70 % |
La réduction au titre de l'impôt provincial a été modifiée et est calculée comme suit :
- Si le revenu net correspond à 18 181 $ ou moins (auparavant 17 913 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 409 $ (auparavant 403 $).
- Si le revenu net est supérieur à 18,181 $, et inférieur ou égal à 30 962,25 $ (auparavant 30 506,75 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 409 $ - ((revenu annuel net - 18 181 $) × 3,2 %).
- Si le revenu net est supérieur à 30 962,25 $, la prime correspond à 0 $.
3.7.6. Québec
Le gouvernement du Québec a annoncé qu'il ajouterait une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 100 000 $.
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 40 100 | 16 % |
| 40 100 à 80 200 | 20 % |
| Plus de 80 200 | 24 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 41 095 | 16 % |
| 41 095 à 82 190 | 20 % |
| 82 190 à 100 000 | 24 % |
| Plus de 100 000 | 25,75 % |
La déduction pour emploi
À compter du 1er janvier 2013, le montant maximal de la déduction pour emploi passera de 1 075 $ à 1 100 $.
Contribution santé
Le gouvernement du Québec a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2013, les contributions santé anciennement payées par le biais de l'impôt des particuliers, seront déduites directement à la source.
Les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec pour 2013 sont modifiées pour tenir compte de la contribution santé. Par conséquent, à compter de la première paye de 2013, la contribution santé fera partie de l'impôt provincial du Québec retenu sur les paiements réguliers et supplémentaires. Cette modification touche les employés qui travaillent et résident au Québec seulement.
Ligne 22 du formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt - 2013 », le TP-1015.3 (2013-01), permet aux particuliers de demander aux employeurs ou payeurs de ne pas retenir la contribution santé dans certaines situations. En raison de certaine limite du système, cette exonération ne sera pas à la disposition des employés pour l'année d'imposition 2013, étant donné que la contribution santé fait partie de la formule de calcul de l'impôt sur le revenu du Québec pour 2013. Les employés qui sont admissibles à un remboursement des contributions santé recevront un dépôt au moment de produire leur déclaration de revenu.
3.7.7. Yukon
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 707 | 7,04 % |
| 42 707 à 85 414 | 9,68 % |
| 85 414 à 132 406 | 11,44 % |
| Plus de 132 406 | 12,76 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 43 561 | 7,04 % |
| 43 561 à 87 123 | 9,68 % |
| 87 123 à 135 054 | 11,44 % |
| Plus de 135 054 | 12,76 % |
Crédit territorial pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 095 $ à 1 117 $.
3.7.8. Territoires du Nord-Ouest
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 37 626 | 5,90 % |
| 37 626 à 75 253 | 8,60 % |
| 75 253 à 122 345 | 12,20 % |
| Plus de 122 345 | 14,05 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 38 679 | 5,90 % |
| 38 679 à 77 360 | 8,60 % |
| 77 360 à 125 771 | 12,20 % |
| Plus de 125 771 | 14,05 % |
3.7.9. Nunavut
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 40 721 | 4,0 % |
| 40 721 à 81 442 | 7,0 % |
| 81 442 à 132 406 | 9,0 % |
| Plus de 132 406 | 11,5 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 41 535 | 4,0 % |
| 41 535 à 83 071 | 7,0 % |
| 83 071 à 135 054 | 9,0 % |
| Plus de 135 054 | 11,5 % |
3.8. Facteurs de redressement fiscal
L'impôt sur le revenu retenu à la source est calculé en fonction du revenu imposable gagné par l'employé et des taux d'imposition en vigueur dans la province d'emploi au moment de l'émission du paiement. Pour les employées qui travaillent dans la province de Québec (dans la région de la capitale nationale) et résident en Ontario, ou travaillent dans la province de Québec et résident en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, leur cotisation fiscale provinciale du Québec est calculée selon un facteur de redressement, fourni par l'Agence du revenu du Canada (ARC). En vigueur le 1er janvier 2013, les facteurs de redressement fiscal seront modifiés comme suit :
| Supérieur à - sans excéder ($) | Nouvelle-Écosse | Nouveau-Brunswick | Ontario |
|---|---|---|---|
| 0 à 42 707 | 95 % | 92 % | 67 % |
| 42 707 à 85 414 | 104 % | 91 % | 72 % |
| 85 414 à 132 406 | 105 % | 90 % | 75 % |
| Plus de 132 406 | 105 % | 89 % | 80 % |
| Supérieur à - sans excéder ($) | Nouvelle-Écosse | Nouveau-Brunswick | Ontario |
|---|---|---|---|
| 0 à 53 600 | 95 % | 92 % | 67 % |
| 53 600 à 68 300 | 105 % | 91 % | 72 % |
| 68 300 à 79 600 | 106 % | 90 % | 75 % |
| 79 600 à 97 500 | 107 % | 90 % | 80 % |
| Plus de 97 500 | 104 % | 85 % | 86 % |
3.9. Les clients ne doivent pas oublier que la situation de chaque employé par rapport à son revenu est unique. Bien que les facteurs indiqués ci-dessus permettent d'expliquer certaines choses, de nombreux autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le traitement net que touche un employé. Certains des facteurs à considérer sont : les changements au niveau de la province d'emploi ou de résidence, du traitement, des retenues, des indemnités et des avantages imposables, des crédits d'impôt personnels, et des exemptions en raison de difficultés financières.
3.10. Changement de province d'emploi
L'impôt sur le revenu retenu de la paye des employés est déterminé en fonction de la province d'emploi. Dans certains cas, les employés qui changent de province d'emploi au cours de l'année peuvent, à la fin de l'année, avoir contracté une dette fiscale envers l'ARC et/ou Revenu Québec.
On recommande donc à tous les employés qui ont changé de province d'emploi au cours de l'année d'examiner leur situation par rapport à l'impôt sur le revenu de façon à être conscients de leurs obligations fiscales au moment de produire leur déclaration de revenus à la fin de l'année.
Les employés qui souhaitent que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source devront remplir le formulaire fédéral « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2013 », le TD1 F (13) et/ou, dans le cas des retenues d'impôt du Québec, le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt - 2013 », le TP-1015.3 (2013-01), puis remettre la documentation à leur conseiller en rémunération. S'il s'agit d'un territoire ou d'une province autre que le Québec, l'ARC gérera les retenues d'impôt additionnelles comme elle le faisait auparavant. Veuillez consulter la ARCHIVÉE DR 2002-012, datée du 26 mars 2002, et intitulée « Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source ».
4. Demandes de renseignements
4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Carrie E. Roussin
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s) : CJA 9007-7, 9007-8
Avis d'information aux employés
Changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de janvier 2013
Le présent avis vise à vous fournir de l'information sur les changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de la première paye de janvier 2013.
Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur votre traitement net.
Cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique
Chaque début d'année, on utilise le taux réduit des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. Par la suite, le taux plus élevé s'applique pour le reste de l'année. Par conséquent, si vous cotisez au régime de pension de retraite de la fonction publique et comparez votre dernière paye de décembre avec la première paye de janvier, vous remarquerez que les cotisations versées à ce régime en décembre étaient peut-être plus élevées que celles versées en janvier.
Comme les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Ainsi, plus les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur votre paye.
Le budget fédéral de 2012 a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2013, tous les nouveaux employés qui deviennent membres de services publics des régimes de retraite le ou après le 1er janvier 2013 contribuent à un taux différent de celui des employés qui sont devenus membres des services publics des régimes de retraite avant le 1er janvier 2013.
Les employés qui sont devenus membres avant le 1er janvier 2013
À compter du 1er janvier 2013, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 6,85 % (le maximum des cotisations étant fixé à 3 500,35 $ pour l'année d'imposition 2013) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (51 100 $ pour l'année d'imposition 2013), et de 9,20 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.
Les employés qui deviennent membres le ou après le 1er janvier 2013
À compter du 1er janvier 2013, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 6,27 % (le maximum des cotisations étant fixé à 3 203,97 $ pour l'année d'imposition 2013) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au MGAP (51 100 $ pour l'année d'imposition 2013), et de 7,63 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.
Cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et au régime de rentes du Québec (RRQ)
Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au RPC et au RRQ est atteint au cours de l'année. Si c'est votre cas, vous constaterez alors une augmentation de votre traitement net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur votre traitement. Au début de la nouvelle année, vous recommencerez à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2013.
En vigueur le 1er janvier 2013, le taux de cotisation au RPC demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2013, le plafond de cotisation au RPC est fixé à 2 356,20 $. Pour 2013, le taux de cotisation au RRQ passera de 5,025 % à 5,10 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2013, le plafond de cotisation au RRQ est fixé à 2 427,60 $.
Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique dans votre cas. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 11 195 $ pour l'année d'imposition 2013.
Primes d'assurance-emploi (AE)
Pour l'année d'imposition 2013, votre taux de cotisation à l'AE passera de 1,83 % à 1,88 % des gains annuels assurables (sauf si vous travaillez au Québec). Le maximum des gains annuels assurables passera de 45 900 $ à 47 400 $. Si, dans votre cas, le plafond annuel de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de l'année précédente, vous recommencerez à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 89 1,12 $ en 2013, vous constaterez une augmentation de votre traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
Si vous travaillez au Québec, votre taux de cotisation à l'AE pour l'année d'imposition 2013 passera de 1,47 % à 1,52 %. Le maximum des gains annuels assurables passera de 45 900 $ à 47 400 $. Si, dans votre cas, le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de l'année précédente, vous recommencerez à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 72 0,48 $ en 2013, vous constaterez une augmentation de votre traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
En vigueur le 1er janvier 2013, si vous travaillez au Québec, le taux de cotisation au RQAP demeurera à 0,559 % de vos gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera de 66 000 $ à 67 500 $. Si vous aviez atteint le maximum des cotisations au RQAP au cours de l'année précédente, vous recommencerez à verser les cotisations au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 377,33 $ en 2013, vous constaterez une augmentation du montant de votre traitement net, puisque les retenues au titre du RQAP auront cessé.
Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2013
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 707 | 15 % |
| 42 707 à 85 414 | 22 % |
| 85 414 à 132 406 | 26 % |
| Plus de 132 406 | 29 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 43 561 | 15 % |
| 43 561 à 87 123 | 22 % |
| 87 123 à 135 054 | 26 % |
| Plus de 135 054 | 29 % |
Crédit canadien pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2013, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 095 $ à 1 117 $.
Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2013
Il n'y a pas de changement aux taux et tranches d'imposition pour les provinces suivantes : l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta.
Terre-Neuve-et-Labrador
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 32 893 | 7,7 % |
| 32 893 à 65 785 | 12,5 % |
| Plus de 65 785 | 13,3 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 33 748 | 7,7 % |
| 33 748 à 67 496 | 12,5 % |
| Plus de 67 496 | 13,3 % |
Nouveau-Brunswick
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 38 190 | 9,1 % |
| 38 190 à 76 380 | 12,1 % |
| 76 380 à 124 178 | 12,4 % |
| Plus de 124 178 | 15,9 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 38 954 | 9,1 % |
| 38 954 à 77 908 | 12,1 % |
| 77 908 à 126 662 | 12,4 % |
| Plus de 126 662 | 14,3 % |
Ontario
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 39 020 | 5,05 % |
| 39 020 à 78 043 | 9,15 % |
| 78 043 $ à 500 000 $ | 11,16 % |
| Plus de 500 000 $ | 13,16 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 39 723 | 5,05 % |
| 39 723 à 79 448 | 9,15 % |
| 79 448 à 509 000 | 11,16 % |
| Plus de 509 000 $ | 13,16 % |
La surtaxe provinciale à payer sera modifiée comme suit :
- Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 289 $ (auparavant 4 213 $).
- Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 289 $ et inférieur ou égal à 5 489 $ (auparavant 5 392 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 289 $.
- Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 489 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 289 $, plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 489 $.
Saskatchewan
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 065 | 11 % |
| 42 065 à 120 185 | 13 % |
| Plus de 120 185 | 15 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 906 | 11 % |
| 42 906 à 122 589 | 13 % |
| Plus de 122 589 | 15 % |
Colombie-Britannique
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 37 013 | 5,06 % |
| 37 013 à 74 028 | 7,70 % |
| 74 028 à 84 993 | 10,50 % |
| 84 993 à 103 205 | 12,29 % |
| Plus de 103 205 | 14,70 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 37 568 | 5,06 % |
| 37 568 à 75 138 | 7,70 % |
| 75 138 à 86 268 | 10,50 % |
| 86 268 à 104 754 | 12,29 % |
| Plus de 104 754 | 14,70 % |
La réduction au titre de l'impôt provincial a été modifiée et est calculée comme suit :
- Si le revenu net correspond à 18 181 $ ou moins (auparavant 17 913 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 409 $ (auparavant 403 $).
- Si le revenu net est supérieur à 18 181 $, et inférieur ou égal à 30 962,25 $ (auparavant 30 506,75 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 409 $ - ((revenu annuel net - 18 181$) × 3,2 %).
- Si le revenu net est supérieur à 30 962,25 $, la prime correspond à 0 $.
Québec
Le gouvernement du Québec a annoncé qu'il ajouterait une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 100 000 $.
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 40 100 | 16 % |
| 40 100 à 80 200 | 20 % |
| Plus de 80 200 | 24 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 41 095 | 16 % |
| 41 095 à 82 190 | 20 % |
| 82 190 à 100 000 | 24 % |
| Plus de 100 000 | 25,75 % |
La déduction pour emploi
À compter du 1er janvier 2013, le montant maximal de la déduction pour emploi passera de 1 075 $ à 1 100 $.
Contribution santé
Le gouvernement du Québec a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2013, les contributions santé anciennement payées par le biais de l'impôt des particuliers, seront déduites directement à la source.
Les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec pour 2013 sont modifiées pour tenir compte de la contribution santé. Par conséquent, à compter de la première paye de 2013, la contribution santé fera partie de l'impôt provincial du Québec retenu sur les paiements réguliers et supplémentaires. Ceci touche les employés qui travaillent et résident au Québec seulement.
Ligne 22 du formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt - 2013 », le TP-1015.3 (2013-01), permet aux particuliers de demander aux employeurs ou payeurs de ne pas retenir la contribution santé dans certaines situations. En raison de certaine limite du système, cette exonération ne sera pas à la disposition des employés pour l'année d'imposition 2013, étant donné que la contribution santé fait partie de la formule de calcul de l'impôt sur le revenu du Québec pour 2013. Les employés qui sont admissibles à un remboursement des contributions santé recevront un dépôt au moment de produire leur déclaration de revenu.
Yukon
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 42 707 | 7,04 % |
| 42 707 à 85 414 | 9,68 % |
| 85 414 à 132 406 | 11,44 % |
| Plus de 132 406 | 12,76 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 43 561 | 7,04 % |
| 43 561 à 87 123 | 9,68 % |
| 87 123 à 135 054 | 11,44 % |
| Plus de 135 054 | 12,76 % |
Crédit territorial pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2013, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 095 $ à 1 100 $
Territoires du Nord-Ouest
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 37 626 | 5,90 % |
| 37 626 à 75 253 | 8,60 % |
| 75 253 à 122 345 | 12,20 % |
| Plus de 122 345 | 14,05 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 38 679 | 5,90 % |
| 38 679 à 77 360 | 8,60 % |
| 77 360 à 125 771 | 12,20 % |
| Plus de 125 771 | 14,05 % |
Nunavut
En vigueur le 1er janvier 2013, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 40 721 | 4,0 % |
| 40 721 à 81 442 | 7,0 % |
| 81 442 à 132 406 | 9,0 % |
| Plus de 132 406 | 11,5 % |
| Tranches d'imposition ($) Supérieur à - sans excéder |
Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 41 535 | 4,0 % |
| 41 535 à 83 071 | 7,0 % |
| 83 071 à 135 054 | 9,0 % |
| Plus de 135 054 | 11,5 % |
Changement de province d'emploi
L'impôt sur le revenu retenu de votre paye est déterminé en fonction de votre province d'emploi. Si vous changez de province d'emploi au cours de l'année, il se peut que, à la fin de l'année, vous ayez contracté une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) et/ou Revenu Québec.
Si vous changez de province d'emploi au cours de l'année, nous vous recommandons d'examiner votre situation par rapport à l'impôt sur le revenu de façon à être conscient de vos obligations fiscales au moment de produire votre déclaration de revenus.
Facteurs de redressement fiscal
Si vous travaillez dans la province de Québec (dans la région de la capitale nationale) et résidez en Ontario, ou si vous travaillez dans la province de Québec et résidez en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, votre cotisation fiscale provinciale du Québec est calculée selon un facteur de redressement, fourni par l'ARC. Le facteur de redressement sera appliqué à votre cotisation fédérale calculée au Québec, et ce montant deviendra votre cotisation fiscale du Québec.
En vigueur le 1er janvier 2013, les facteurs de redressement fiscal seront modifiés comme suit :
| Supérieur à - sans excéder ($) | Nouvelle-Écosse | Nouveau-Brunswick | Ontario |
|---|---|---|---|
| 0 à 42 707 | 95 % | 92 % | 67 % |
| 42 707 à 85 414 | 104 % | 91 % | 72 % |
| 85 414 à 132 406 | 105 % | 90 % | 75 % |
| Plus de 132 406 | 105 % | 89 % | 80 % |
| Supérieur à - sans excéder ($) | Nouvelle-Écosse | Nouveau-Brunswick | Ontario |
|---|---|---|---|
| 0 à 53 600 | 95 % | 92 % | 67 % |
| 53 600 à 68 300 | 105 % | 91 % | 72 % |
| 68 300 à 79 600 | 106 % | 90 % | 75 % |
| 79 600 à 97 500 | 107 % | 90 % | 80 % |
| Plus de 97 500 | 104 % | 85 % | 86 % |
Si vous souhaitez que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source, vous devrez remplir le formulaire fédéral « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2013 », le TD1 F (13) et/ou, dans le cas du Québec, le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt - 2013 », le TP-1015.3 (2013-01), puis remettre la documentation à votre conseiller en rémunération. Si votre ministère ou agence a accès aux applications Web de la rémunération, vous pouvez actionner votre propre augmentation du montant de retenue d'impôts en utilisant l'option « Retenues volontaires ». Veuillez cependant noter que, même si vous actionnez vous-même votre augmentation du montant de retenue d'impôts, vous devez tout de même remplir le formulaire TD1 F (13) et/ou le formulaire TP-1015.3 (2013-01) et remettre celui-ci ou ceux-ci à votre conseiller en rémunération.
Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre conseiller en rémunération.
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