DR 2013-009

Objet : Abolition du mouvement Code d'intervention de paye (CIP) - Date anticipée de départ à la retraite (DADR)

Le 4 juin 2013

1. But

1.1. La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération que le mouvement CIP 27 n’est plus un mouvement valide dans le Système régional de paye.

2. Contexte

2.1. Avant le 1^er avril 2011, les conseillers en rémunération devaient établir le droit aux prestations de retraite.

2.2. Le mouvement CIP 27 était utilisé lorsqu’un cotisant actif au Régime de pension de la fonction publique a informé son conseiller en rémunération de son intention de prendre sa retraite de la fonction publique. Après avoir établi le droit aux prestations de retraite, le conseiller en rémunération effectuait le mouvement et entrait le code de prestation dans la zone 71.

2.3. La présente directive devrait être lue parallèlement à la Directives sur la rémunération DR 2011-004 et le Guide sur l’administration des pensions de retraite APR – Bulletin spécial 2011-002.

3. Politique

3.1. Le 1^er avril 2011, le Centre des pensions du gouvernment du Canada est devenu responsable de l’administration du droit aux prestations de retraite des participants en cessation d’emploi de la fonction publique pour tous les ministères, sociétés d’État, organismes et gouvernements territoriaux assujettis au Régime de pensions de retraite de la fonction publique.

4. Procédures et instructions

4.1. Étant donné que les conseillers en rémunération n’établissent plus le droit aux prestations de retraite, on ne peut plus effectuer le mouvement CIP 27 dans le Système régional de paye.

4.2. Par conséquent, le mouvement CIP 27 est désormais désuet.

4.3. Le lien qui présente en détail les directives concernant le mouvement CIP 27 sera supprimé du Guide d’entrée personnel-paye (GEPP). Toutefois, le mouvement continuera d’apparaître dans la liste des interventions de paye aux fins historiques.

5. Demandes de renseignements

5.1.Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence(s) : CJA 9001-12