Guide sur l'administration des pensions de retraite – Bulletin spécial 2011-002

Estimation des prestations de retraite

Les conseillers en rémunération répondront aux demandes d'estimation de prestations de retraite reçues avant le 31 mars 2011. Pour ce faire, ils doivent effectuer tous les calculs de pensions nécessaires dans le SSP avant le 31 mars 2011.

Pour ce qui est des demandes non traitées, les conseillers en rémunération doivent remplir le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » et l'envoyer au participant au régime et au Centre des pensions.

Cessations d'emploi

Les processus de cessation d'emploi actuels doivent continuer à être suivis jusqu'au 11 avril 2011, peu importe la date de cessation d'emploi ou la date de décès du participant au régime.

On rappelle aux conseillers en rémunération de remplir la partie qui leur est réservée dans tous les documents sur la pension, comme le formulaire actuel Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (PWGSC-TPSGC 1422) ou le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PWGSC-TPSGC 2017), avant de les envoyer aux participants au régime pour qu'ils les remplissent.

Si un participant au régime renvoie les documents sur la pension dûment remplis au conseiller en rémunération après le 11 avril 2011, les exigences suivantes s'appliquent :

• Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » dûment rempli doit être envoyé au participant au régime.
• Le conseiller en rémunération doit envoyer tous les documents remplis au Centre des pensions, accompagnés d'une copie du document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension ».
• Le Centre des pensions révisera tous les documents afin de s'assurer qu'ils sont complets et assurera un suivi auprès du participant au régime, au besoin.

Commande « Soumettre » du Système de soutien à la pension

Comme le SSP ne sera plus disponible à compter du 31 mars 2011, la commande « Soumettre » du SSP (qui vérifie les données sur le traitement, le service et les CNP) ne pourra plus être utilisée à compter de cette date.

Les conseillers en rémunération doivent s'assurer que la commande « Soumettre » a été utilisée pour toutes les transactions de cessation d'emploi qui doivent être effectuées ou seront effectuées avant le 31 mars 2011. En ce qui concerne les employeurs qui n'utilisent pas le SSP, le processus de soumission des données relatives au traitement, au service et aux CNP demeure le même jusqu'au 11 avril 2011.

De plus, avant le 31 mars 2011, afin d'assurer une transition sans heurt pour les participants au régime et leurs survivants ou représentants légaux, on demande aux conseillers en rémunération de réviser et vérifier à l'avance, dans le SSP, les données relatives au traitement, au service et aux CNP, concernant les cessations d'emploi prévues d'ici au 11 juillet 2011. Les données peuvent également être soumises dans le cas de retraite dont la date de cessation d'emploi est prévue pour 2011. On demande aux employeurs qui n'utilisent pas le SSP de remplir le formulaire « Confirmation du salaire service (PWGSC-TPSGC 2020) ».

Remboursement de cotisations

Le processus actuel qui consiste à remplir le formulaire « Demande de remboursement de cotisations de pension de retraite – Document d'entrée directe (Système régional de paye (SRP) seulement) » (PWGSC-TPSGC 2577) et à le retourner au BP demeurera en vigueur jusqu'au 30 mars 2011. Les demandes de paiement de remboursement de cotisations (RDC) entre le 31 mars et 11 avril 2011 devraient être envoyées au Centre des pensions en utilisant le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension ».

Pour ceux qui n'utilisent pas le SRP, le Centre des pensions continuera à payer le RDC.

Si un participant au régime retourne des documents sur la pension dûment remplis au conseiller en rémunération ou, d'une autre manière, indique le mode de paiement à utiliser pour le RDC (paiement en espèces ou virement dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA)) après le 30 mars 2011, les exigences suivantes s'appliquent :

• Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » dûment rempli doit être envoyé au participant au régime.
• Le conseiller en rémunération doit envoyer une copie du document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » au Centre des pensions, de même que les renseignements sur le mode de paiement choisi par le participant au régime pour le RDC (paiement en espèces ou virement dans un REER ou un RPA).
• Le Centre des Pensions révisera, paiera le RDC et assurera un suivi auprès du participant au régime, au besoin.

Document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension »

Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension », mentionné dans le présent Bulletin spécial du Guide sur l'APR, doit être utilisé pour faciliter le transfert des demandes reçues d'un participant au régime vers le Centre des pensions.

Le conseiller en rémunération doit remplir le document au complet, y compris le type de requête, avant de l'envoyer au participant au régime ou au Centre des pensions.

Décès en cours d'emploi

En raison du caractère délicat des cas de décès en cours d'emploi, il est important que les survivants ou les représentants légaux des participants au régime reçoivent de l'aide des conseillers en rémunération et du Centre des pensions pendant la période de transition.

Si un décès en cours d'emploi survient pendant la période de transition, les conseillers en rémunération doivent indiquer, sur le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014), si les survivants ou représentants légaux du participant au régime ont reçu des renseignements sur les prestations de retraite. S'il est indiqué que l'information n'a pas été fournie, le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou représentants légaux des participants au régime pour leur fournir les renseignements nécessaires.

Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » ne devrait pas être envoyé aux survivants ni aux représentants légaux des participants au régime.

Renseignements requis par le Centre des pensions

Droit aux prestations de retraite et droit aux prestations de retraite des survivants

À compter du 11 avril 2011, le Centre des pensions situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, assumera la prestation des services liés au processus du droit aux prestations de retraite et du droit aux prestations de retraite des survivants aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux. Le centre d'expertise fournira des renseignements généraux et personnalisés aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux.

Un tableau donnant un aperçu des rôles et des responsabilités de tous les intervenants concernés par les processus relatifs aux droits aux prestations de retraite des participants au régime et des survivants a été inclus au présent Bulletin spécial du Guide sur l'APR.

De plus, des directives de transition de mise en œuvre sont fournies afin d'expliquer ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant sous la responsabilité des conseillers en rémunération le 11 avril 2011.

Tous les documents font référence aux conseillers en rémunération et aux bureaux de BP. Les conseillers en rémunération comprennent les employés des ministères, des sociétés d'État, des organismes et des gouvernements territoriaux. Les BP comprennent les BP régionaux et non régionaux (bureaux qui fournissent des services de paye aux employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP), sauf avis contraire.

Le service de droit aux prestations de retraite consistera à fournir des renseignements aux participants au régime sur les options à exercer et les estimations liées au processus de prestation de retraite, des renseignements sur les prestations supplémentaires de décès, ainsi qu'à expliquer le processus administratif de la pension pour les cas de cessation d'emploi, y compris l'offre d'aide pour remplir les formulaires requis.

Le service de droit aux prestations de retraite des survivants inclut le traitement et le versement des prestations de retraite aux survivants ou aux représentants légaux du participant au régime, ainsi que des conseils concernant le processus administratif et comment remplir les formulaires requis.

Afin d'effectuer le paiement des prestations de retraite aux participants au régime ou à leurs survivants ou représentants légaux, le service ouvrant droit à pension sera validé, et les données seront recueillies auprès des employeurs, des participants au régime et de leurs survivants ou représentants légaux, au besoin.

Voici un aperçu des nouveaux processus relatifs aux droits aux prestations de retraite et droits aux prestations de retraite des survivants qui entreront en vigueur à compter du 11 avril 2011.

Communication avec le Centre des pensions

Au besoin, les conseillers en rémunération doivent communiquer avec le Centre des pensions en utilisant les coordonnées figurant sur la page Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Contactez-nous pour toute question relative à un employé en particulier.

Les coordonnées des nouveaux Services de soutien à l'employeur devraient seulement être utilisées par les gestionnaires en rémunération pour toutes questions de gestion liées à la pension telles que les situations de réaménagement des effectifs ou les cas de relations de travail.

Demande de renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite

À compter du 11 avril 2011, les conseillers en rémunération qui recevront une demande de renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite dirigeront les participants au régime vers le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour des renseignements généraux et leur fourniront les coordonnées du Centre des pensions.

Les coordonnées disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Contactez-nous comprennent l'adresse du portail Web ainsi que l'adresse courriel générale, le numéro de téléphone sans frais, le numéro de télécopieur et l'adresse postale du Centre des pensions.

La Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite qui est disponible sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, fournit aux participants au régime des renseignements importants relatifs à la pension requis au moment de quitter la fonction publique fédérale. Ils donnent une explication détaillée des options de prestations de retraite, des processus administratifs et des formulaires requis.

Le Centre des pensions fournira les renseignements demandés et fera la promotion de l'utilisation du portail Web. Le Centre des pensions fournira également une fonction de soutien en vue d'aider les participants à accéder aux renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite et de leur fournir des explications, si nécessaire.

Demande de renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite des survivants

Comme il a été indiqué précédemment dans le ARCHIVÉE APR – Bulletin spécial 2008-004 – Renseignements sur les prestations versées aux conjoints et aux personnes à charge. Lorsqu'ils reçoivent des demandes de renseignements généraux sur les prestations versées aux conjoints et aux personnes à charge, les conseillers en rémunération continueront de fournir les coordonnées du Centre des pensions aux participants au régime, aux conjoints, aux personnes à charge et/ou aux représentants légaux. Les coordonnées, disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Contactez-nous, comprennent l'adresse du portail Web, ainsi que l'adresse courriel générale, le numéro de téléphone sans frais, le numéro de télécopieur et l'adresse postale du Centre des pensions.

Les survivants ou les représentants légaux des participants peuvent être dirigés vers la page Devenir un survivant (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) du portail Web.

Le Centre des pensions fournira les renseignements demandés et fera la promotion de l'utilisation du portail Web pour les renseignements généraux.

Estimations de prestations de retraite

À compter du 11 avril 2011, les requêtes d'estimations de prestations de retraite adressées à un conseiller en rémunération par un participant au régime, ou par le survivant ou le représentant légal de celui-ci, seront la responsabilité du Centre des pensions.

Les requêtes adressées par les participants au régime en ce qui concerne l'incidence de la modification des heures de travail sur le droit aux prestations de retraite devraient également être dirigées vers le Centre des pensions.

On devrait donner aux participants au régime les coordonnées du Centre des pensions disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Contactez-nous.

On devrait fournir les coordonnées du Centre des pensions aux survivants ou aux représentants légaux des participants au régime.

Lorsque le Centre des pensions est contacté par le survivant et/ou le représentant légal du participant au régime, il fournira immédiatement à ceux-ci les estimations sur les prestations de retraite en fonction des renseignements facilement accessibles.

Codes de motif de départ à la retraite

Les codes de motif de départ à la retraite courants, tels qu'énumérés ci-après, sont directement liés au droit aux prestations de retraite du participant au régime.

• 13 – Maladie
• 14 – Âge
• 15 – Par choix (allocation annuelle (AA) ou pension différée (PD))

Puisque les conseillers en rémunération ne seront désormais plus responsables de l'établissement du droit aux prestations de retraite, les codes de motif de départ doivent être modifiés.

À compter du 11 avril 2011, seuls les deux codes de motif de départ à la retraite suivants devraient être utilisés :

13 – Maladie : Les conseillers en rémunération recevront une copie du formulaire « Interprétation de l'examen médical pour fins de pension » (PWGSC-TPSGC 2012), qui indiquera si une retraite pour cause d'invalidité permanente est recommandée ou pas.

14 – Âge : (admissible à une pension immédiate (PI)) sera rendu désuet à une date ultérieure.

15 – Par choix : Ce code de motif doit être utilisé pour toutes les retraites (autre que maladie) pour les participants au régime âgés de 50 ans ou plus avec deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension.

Le titre du code 15 demeure inchangé à « par choix », cependant la description est modifiée à : Âgé de 50 ans ou plus avec 2 ans ou plus de service ouvrant droit à pension.

Cessation d'emploi d'un participant au régime de pension

À compter du 11 avril 2011, dès l'avis de cessation d'emploi d'un participant au régime de pension, peu importe la raison, à l'exception de ce qui est décrit à la Remarque 1 ci-dessous, les conseillers en rémunération fourniront les coordonnés du Centre des pensions et dirigeront les participants vers le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour les renseignements généraux et la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite, également disponible à partir du portail Web.

Les règlements actuels concernant l'avis de démission de la fonction publique demeureront en place. Les employés doivent continuer d'aviser leur employeur de leur intention de démissionner (on avisera les participants au régime qui contacteront le Centre des pensions de faire ainsi).

En cas de décès en cours d'emploi d'un participant au régime, les survivants ou représentants légaux de celui-ci devraient être avisés de communiquer avec le Centre des pensions et dirigés vers la page Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Contactez-nous du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. De plus amples renseignements à propos de Devenir un survivant (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sont aussi disponibles sur le portail Web.

Les survivants ou représentants légaux des participants au régime doivent être avisés qu'une copie du certificat de décès sera requise et devrait être transmise directement au Centre des pensions. Si les conseillers en rémunération reçoivent un certificat de décès, une copie peut être acheminée au Centre des pensions. Remarque : Les exigences reliées au certificat de décès pour les besoins de la paye demeurent inchangées.

Lorsqu'un participant au régime qui ne participe pas au régime de Prestations supplémentaires de décès décède en cours d'emploi, les conseillers en rémunération demeurent responsables d'aviser les survivants ou représentants légaux du participant au régime sur tout droit à la gratification de décès (compris dans la Directive sur les conditions d'emploi), si applicable.

Les conseillers en rémunération continueront d'être responsables, lors de cessation d'emploi, de saisir les données liées au compte du participant au régime dans le système de paye, au moment opportun. Ces données devraient inclure l'arrêt des versements de la paye régulière, la finalisation du compte du participant au régime, et indiquer la date et le motif de la cessation d'emploi.

Les règles sur la date de cessation d'emploi utilisées pour les cas de CNP, telles que décrites dans la section 2-2-3 de l'APR, s'appliquent toujours. Les conseillers en rémunération continueront d'aviser le Centre des pensions par écrit lorsqu'un employé est en CNP, autorisé ou non, cesse ou cessera son emploi. La date d'entrée en vigueur de la cessation d'emploi est le jour suivant la date à laquelle l'administrateur général du ministère en informe le ministre (Centre des pensions).

Lorsqu'un participant au régime doit des cotisations de pension et/ou de Prestations supplémentaires de décès lors de la cessation d'emploi, les conseillers en rémunération devraient aviser les participants que les remboursements peuvent être effectués à partir des paiements de cessation d'emploi ou, dans certains cas, à partir du paiement de la pension. Les participants au régime doivent être avisés de communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir des renseignements sur les options de remboursement à partir de la pension.

Les conseillers en rémunération continueront à répondre aux questions provenant des employés et de leurs survivants ou représentants légaux sur les versements de traitement et l'application des règles liées aux procédures et aux politiques en matière de paye.

Clauses d'indemnités de départ des conventions collectives

La formulation des clauses d'indemnité de départ de la plupart des conventions collectives est identique. Le droit aux indemnités de départ pour des raisons de retraite dépend du droit aux prestations de retraite du participant au régime.

Puisque à compter du 11 avril 2011, les conseillers en rémunération ne seront désormais plus responsables de l'établissement du droit aux prestations de retraite, quelques règles générales, figurant ci-dessous, seront nécessaires afin de déterminer quand un participant a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, et s'il est ainsi assujetti à la clause relative à la retraite aux fins des indemnités de départ. En cas d'incertitude, il est possible de communiquer avec le Centre des pensions afin de confirmer l'admissibilité.

Pour les employeurs dont le droit aux indemnités de départ n'est pas fondé sur le droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, mais sur d'autres règles relatives à la pension, on peut communiquer avec le Centre des pensions afin de confirmer l'admissibilité aux prestations de retraite.

Règles générales afin d'établir le droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate

Un participant au régime a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate dans les situations suivantes :

Lors de la cessation d'emploi, quel que soit son âge, si sa retraite pour raisons médicales a été approuvée, tel qu'indiqué sur le formulaire « Interprétation de l'examen médical pour fins de pension  » (PWGSC-TPSGC 2012), et s'il compte au moins deux années à partir de la date la plus récente d'adhésion au régime (sans interruption de service).

Les participants de moins de 50 ans, sauf dans le cas décrit ci-dessus, n'ont pas droit à une pension immédiate ni à une allocation annuelle immédiate.

Lors de la cessation d'emploi, les participants âgés de 50 ans ou plus comptant au moins deux années à partir de la date la plus récente d'adhésion au régime (sans interruption de service).

Si un participant au régime n'est pas assujetti aux règles générales, les conseillers en rémunération, en cas d'incertitude, devraient communiquer avec le Centre des pensions afin de confirmer l'admissibilité à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou demander au participant au régime une copie de son « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011F-PF). Veuillez noter que vous pouvez vous référer au relevé des options seulement si la date de cessation d'emploi sur le relevé est la même que la date réelle de cessation d'emploi du participant au régime.

Si un participant au régime choisit de faire un paiement destiné à son rachat de service en utilisant son paiement d'indemnité de cessation d'emploi, il doit donner des directives spécifiques au conseiller en rémunération.

Mis à jour Dettes envers l'État signalées dans le formulaire Recouvrement des dettes en cas de cessation d’emploi ou de départ à la retraite (PWGSC-TPSGC 4242)

Il faut porter une attention particulière aux nouvelles exigences en matière de rapports sur les dettes envers l'État à recouvrer à partir des prestations de retraite, le cas échéant.

Afin d'avoir une dette due à l'État recouvrée à partir de prestations de retraite, les conseillers en rémunération doivent rapporter toutes les dettes dues à l'État qui existent lors de la cessation d'emploi (avant tous recouvrements). Une fois le compte finalisé, le BP rapportera toutes les dettes recouvrées, et le montant final de la dette impayée. Les conseillers en rémunération et les BP doivent s'assurer que les montants de dettes soient rapportés correctement afin d'éviter la duplication des dettes rapportées et des recouvrements.

Si le ministère client, la société d'État, l'organisme ou le gouvernement territorial gère la dette lui­‑même et qu'il la recouvrera par d'autres moyens, il n'est pas nécessaire d'informer le Centre des pensions de la dette. En pareil cas, le conseiller en rémunération ne doit pas déclarer le montant de la dette dans le formulaire Recouvrement des dettes en cas de cessation d’emploi ou de départ à la retraite (PWGSC-TPSGC 4242) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). De plus, si aucune dette n'est déclarée dans la Partie 1B, le bureau de paye ne doit pas remplir la Partie 2B du formulaire.

Le Centre des pensions informera l'organisme employeur que la dette a été recouvrée.

• Pour les employeurs qui utilisent le SRP, l'organisation sera informée que la dette a été recouvrée au moyen d'un règlement interministériel (RI) effectué à la direction générale des finances et de l'administration de l'organisation (DGFA). La DGFA devra informer le conseiller en rémunération qu'un paiement a été reçu. Les coordonnées du conseiller en rémunération figureront dans le système financier à cet effet. Le conseiller en rémunération doit ensuite faire une transaction d'encaissement (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou demander au bureau de paye d'enlever la dette du système de paye. Si cette dernière étape n'est pas suivie, le recouvrement pourrait être fait en double par erreur.
• Les employeurs qui n'utilisent pas le SRP recevront un chèque directement du Centre des pensions pour la somme recouvrée. Ensuite, la dette sera supprimée au système de paye.

Si le conseiller en rémunération devait subséquemment recouvrer le montant de la dette due à l'État, tel que déclarée  dans le formulaire Recouvrement des dettes en cas de cessation d’emploi ou de départ à la retraite (PWGSC-TPSGC 4242), ou une partie correspondante, le Centre des pensions doit en être avisé immédiatement afin d'éviter les recouvrements en double.

Avis de cessation d'emploi et de cotisations (PWGSC-TPSGC 2321)

Avec la mise en œuvre du nouvel Outil de saisie des données (OSD), lors de la cessation d'emploi, les sociétés d'État, les ministères, les organismes et les gouvernements territoriaux qui n'utilisent pas le SRP, n'auront plus à remplir « l'Avis de cessation d'emploi et de cotisation » (PWGSC-TPSGC 2321), puisque l'information requise sera alimentée au travers de l'OSD.

Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014)

Lorsque avisé d'un décès en cours d'emploi, les conseillers en rémunération complèteront immédiatement la partie A du formulaire révisé Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et le télécopieront au Centre des pensions. Ce formulaire servira à aviser le Centre des pensions qu'un décès est survenu.

Les utilisateurs du SRP n'ont pas à envoyer un exemplaire du formulaire rempli au BP. Dès qu'il est avisé d'un décès en cours d'emploi, le Centre des pensions vérifiera l'admissibilité aux Prestations supplémentaires de décès. Si un paiement de Prestation supplémentaire de décès doit être fait, le Centre des pensions déterminera s'il y a une possibilité que des insuffisances des cotisations en souffrance au titre des Prestations supplémentaires de décès existent toujours et communiquera avec le BP afin de remplir le formulaire, s'il y a lieu.

Pour ceux qui n'utilisent pas le SRP, les sections du formulaire réservées au conseiller en rémunération et au BP doivent être remplies avant l'envoi du formulaire au Centre des pensions.

LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à la pension (PWGSC-TPSGC 2073)

Lorsqu'un nouveau participant au régime indique sur le formulaire « Renseignements sur l'adhésion et confirmation de participation au régime » (PWGSC-TPSGC 571) qu'il a du service antérieur avec les FC ou avec la GRC, le Centre des pensions demandera aux FC ou à la GRC de remplir le formulaire LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2073) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Toutefois, si le conseiller en rémunération a besoin du formulaire LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2073) dûment rempli et qu'il n'y en ait pas dans le dossier du participant au régime, il devrait transmettre le formulaire à remplir aux FC ou à la GRC.

Le formulaire LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2073) a été modifié afin d'indiquer aux FC et à la GRC de transmettre le formulaire dûment rempli au Centre des pensions et au conseiller en rémunération, puisque tous deux peuvent avoir besoins des renseignements.

Congé de transition à la retraite

Un participant au régime qui désire soumettre une demande de congé de transition à la retraite doit joindre à sa demande de congé la preuve de la date du départ à la retraite la plus rapprochée à laquelle il aurait droit à une pension non réduite. Le gestionnaire exigera cette date afin de déterminer si le participant répond aux critères d'admissibilité à une pension non réduite au début de l'entente du congé, ou s'il deviendra admissible à une pension non réduite au cours des deux prochaines années, afin de pouvoir donner son approbation. Les participants peuvent obtenir leur date de départ à la retraite la plus rapprochée à laquelle ils auraient droit à la pension non réduite dans la section « Retraite ou départ » qui se trouve dans la barre du menu de gauche dans le Relevé de pensions et de prestations d'assurance. Au besoin, ils peuvent également communiquer avec le Centre des pensions.

Tous les autres processus de congé de transition à la retraite demeurent inchangés.

Formulaires « Demande d'exonération de la réduction à une pension » (PWGSC-TPSGC 2429), « Demande d'exonération de la réduction à une pension » (PWGSC-TPSGC 2429-1) et réaménagement des effectifs

Les directives sur le réaménagement des effectifs (DRE) spécifient les critères qui doivent être rencontrés par un employé afin d'être éligible à l'exonération de la pénalité pour la pension ou à la réduction.

Les conseillers en rémunération continuent d'être responsables de transmettre le formulaire rempli de Demande de l'exonération de la réduction à une pension (PWGSC-TPSGC 2429) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou de Demande de l'exonération de la réduction à une pension (PWGSC-TPSGC 2429-1) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) au Centre des pensions, au besoin.

Ces formulaires ont été modifiés afin de recueillir les attestations que le participant au régime était âgé d'au moins 55 ans au moment de la cessation d'emploi, qu'il a été à l'emploi de la fonction publique pendant au moins dix ans et qu'il répond aux exigences de l'exonération de la réduction, tel que détaillé dans les formulaires.

Le Centre des pensions fournira des renseignements aux participants sur les droits à la pension normale et les répercussions qu'aurait l'exonération de la réduction, si approuvée.

Formulaire « Option de continuer à verser des cotisations supplémentaires pour les années additionnelles de service non opérationnel » (PWGSC-TPSGC 2469) du Service correctionnel du Canada

Les conseillers en rémunération demeurent responsables de déterminer l'admissibilité d'un participant au régime d'exercer une option, lorsque applicable, de continuer de payer les cotisations supplémentaires afin de compter son service réputé opérationnel.

Si un participant au régime a besoin de précisions sur les incidences de cette décision, il devrait être référé au Centre des pensions.

Normes de service

Bureau de paye

Remplir et télécopier la partie B du formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) au Centre des pensions dans un délai de 24 heures suivant la réception de celui-ci, s'il y a lieu.

Centre des pensions

Les appels téléphoniques seront retournés dans les 48 heures (deux jours ouvrables) suivant la réception de l'appel. Le Centre des pensions fournira au participant au régime des renseignements sur les droits aux prestations de retraite et sur les demandes d'estimations par téléphone, en fonction des informations disponibles.

Demandes par courriel : Toutes les requêtes par courriels seront répondues dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Paiements de RDC : Les paiements de RDC seront émis dans les 30 jours suivant la réception de toute la documentation requise, ou dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi, la date la plus récente prévalant.

Paiements de la valeur de transfert (VT) : Les paiements de la VT seront émis dans les 45 jours suivant la réception de toute la documentation requise, ou dans les 45 jours suivant la date de cessation d'emploi, la date la plus récente prévaut.

Versement du paiement initial de pension aux pensionnés : Lorsque la documentation requise afin de verser les paiements de pension est reçue avant la date de cessation d'emploi, ou dans les 15 jours suivant la cessation d'emploi, le premier chèque de pension sera émis dans les 45 jours suivant la date de cessation d'emploi. Lorsque les documents de retraite essentiels sont reçus plus de 15 jours suivant la date de cessation d'emploi, le premier chèque de pension sera émis dans les 30 jours suivant la réception des documents finals requis.

Versement du paiement initial aux survivants : Le paiement initial au conjoint survivant sera émis dans les 30 jours suivant la réception de la documentation requise.

Prestations supplémentaires de décès pour décès en cours d'emploi : Le paiement sera émis dans les 72 heures (trois jours ouvrables) suivant la réception de tous les documents requis