ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1992-081 (36)

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Codes de versement

le 19 novembre 1992

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction- Règlements financiers

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but d'exposer les exigences en matière de rapport de paye pour divers règlements financiers pouvant être autorisés en vertu de la nouvelle Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction.

2. POLITIQUE

2.1 La politique entre en vigueur le 1er septembre 1992 et vise les cadres et certains hauts fonctionnaires exclus qui sont déclarés excédentaires à partir de cette date (EX 01 à EX 05) Niveaux exclus: DS 7A, DS 7B, DS 08, LA 2B, LA 3A, LA 3C, MD MOF 04, MD MOF 05 et MD MSP 03). Cette politique remplace les dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs qui, auparavant, s'appliquait aux cadres.

2.2 L'administrateur général est autorisé à approuver la composition des forfaits de cessation d'emploi individuels et les montants des paiements forfaitaires sous réserve des limites prescrites par la politique.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 Les paiements forfaitaires décrits ci-dessous doivent être demandés par l'entremise du Système régional de paye.

Paiement tenant lieu d'avis

L'envoi d'un avis à l'employé excédentaire ou le versement d'un montant forfaitaire en remplacement de l'avis jusqu'à concurrence de 52 semaines de salaire. Pour plus de détails, se référer à l'article 4.1.1 des lignes directrices administratives de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction.

Le code de versement 108 (Allocation de retraite transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un régime enregistré d'épargne retraite (REÉR) ou à un régime de pension agréé (RPA). Des cotisations d'assurance-chômage seront prélevées sur ce paiement. Veuillez prendre note que ce paiement est aussi assujetti à l'impôt sur le revenu sauf s'il est transféré dans un REÉR ou un RPA.

Le code de versement 051 (Allocation de retraite non transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REÉR ou un RPA et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur la formule T-4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-chômage seront prélevés sur ce paiement.

Avantages perdus

Le versement d'un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de 10 p. 100 du salaire pour compenser les coûts de souscription à des régimes privés d'assurance-maladie et de soins dentaires comparables à ceux de la fonction publique. Pour plus de détails, se référer à l'article 4.1.2 des lignes directrices administratives de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction.

Comme c'est le cas pour les paiements tenant lieu d'avis, il faut utiliser les codes de versement 108 et 051 pour demander ce paiement forfaitaire.

Les particularités des codes de versement 108 et 051 sont définies dans la Directive des services de paye 1989-143(49) en date du 9 novembre 1989.

Compensation pour la réduction de la pension

Le versement d'un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de 30 p. 100 du salaire pour compenser la réduction actuarielle de la pension applicable aux cadres âgés de 50 à 55 ans exclusivement et qui ont le droit d'opter pour une allocation immédiate. Pour plus de détails, se référer à l'article 4.1.3 des lignes directrices administratives de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction.

Le code de versement 367 (Indemnité de sous-traitance ou de compensation pour la réduction de la pension transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REÉR ou un RPA. Des cotisations d'assurance-chômage seront prélevés sur ce paiement. Veuillez prendre note que ce paiement est aussi assujetti à l'impôt sur le revenu sauf s'il est transféré dans un REÉR ou un RPA.

Le code de versement 368 (Indemnité de sous-traitance ou de compensation pour la réduction de la pension non transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REÉR ou un RPA et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur la formule T-4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-chômage seront prélevés sur ce paiement.

Les particularités des codes de versement 367 et 368 sont définies dans la Directive des services de paye 1992-025(14) en date du 3 avril 1992.

Paiement forfaitaire au choix

L'administrateur général peut offrir un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de 15 p. 100 du salaire au cadre qui ne désire pas profiter des avantages financiers ou non financiers précisés dans la politique. Pour plus de détails, se référer à l'article 4.3 des lignes directrices administratives de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction.

Le code de versement 250 (Indemnité de cessation d'emploi ou paiement forfaitaire au choix transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REÉR ou un RPA. Des cotisations d'assurance-chômage seront prélevés sur ce paiement. Veuillez prendre note que ce paiement est aussi assujetti à l'impôt sur le revenu sauf s'il est transféré dans un REÉR ou un RPA.

Le code de versement 279 (Indemnité de cessation d'emploi ou paiement forfaitaire au choix non transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REÉR ou un RPA et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur la formule T-4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-chômage seront prélevés sur ce paiement.

Les particularités des codes de versement 250 et 279 sont définies dans la Directive des services de paye 1989-143(49) en date du 9 novembre 1989.

3.2 Pour de plus amples renseignements concernant la détermination de l'admissibilité à un transfert de fonds dans un REÉR ou un RPA, voir la Directive des services de paye 1990-097(49) en date du 28 septembre 1990.

PAIEMENT FORFAITAIRE VERSÉ AUX DEUX SEMAINES

3.3 Si un cadre est nommé à un poste d'un autre groupe que le sien et que le maximum de l'échelle de traitement est inférieur au taux normal de son poste, la rémunération du cadre sera calculée de la façon suivante:

• Si son taux de rémunération actuel est inférieur ou équivalent au taux normal du nouveau poste, la nomination sera traitée comme une mutation et le fonctionnaire sera rémunéré au taux approprié de la nouvelle échelle de traitement.
• Si son taux de rémunération actuel est supérieur au taux normal du nouveau poste, il sera gelé au moment de la nomination jusqu'à ce qu'il corresponde au maximum de l'échelle du nouveau poste, ou jusqu'à ce que ce dernier l'excède (maintien de la rémunération).
• Dans un cas de maintien de la rémunération, les hausses salariales futures seront versées toutes les deux semaines sous forme de paiements forfaitaires équivalant au pourcentage d'augmentation du taux normal du nouveau poste de l'employé, et ce, pour la durée de la période visée par la hausse salariale. Ainsi, si l'échelle de traitement du nouveau poste était rajustée pour une période de 15 mois, un supplément correspondant serait ajouté au chèque de paye de l'employé toutes les deux semaines pendant 15 mois, c'est-à-dire qu'on mettra fin à ce supplément à la date d'expiration des taux. Pour plus de détails, se référer à l'article 3 des lignes directrices administratives de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction.

3.4 Le code de versement 230 (montant forfaitaire équivalent) doit être utilisé pour demander le rajustement versé aux deux semaines. Le rajustement doit être indiqué comme un versement continu avec un taux de base 7 (payable aux deux semaines). Il est important de cesser le versement à la fin de la période d'augmentation. Veuillez aussi prendre note qu'on ne peut indiquer une date ultérieure pour la fin du versement continu et qu'une telle date sera rejetée si elle est introduite.

3.5 Si un congé non payé est inscrit pour un cadre Code d'intervention de paye (CIP) 15 et qu'un code de versement 230 apparaît dans le fichier maître de l'employé, alors il faut effectuer un mouvement 18R afin de réduire le versement pour la période correspondant au congé non payé. On a demandé qu'on modifie le système pour que ce processus soit automatisé. Lorsque le système aura été modifié, vous en serez informés.

3.6 Si l'employé est engagé à temps partiel, il faudra calculer le montant aux deux semaines du code de versement 230 en fonction de la semaine désignée de travail. On a demandé qu'on modifie le système pour qu'il calcule automatiquement le montant total du versement aux deux semaines au prorata de la semaine désignée de travail. Lorsque le système aura été modifié, vous en serez informés.

3.7 Les montants forfaitaires versés aux deux semaines font partie intégrale du salaire de base de l'employé à toutes fins à l'exception du temps supplémentaire et du calcul de la rémunération pour toute nomination subséquente. Ces montants forfaitaires doivent être pris en considération lors du calcul des prestations de cessation d'emploi tels une indemnité de départ et le paiement des crédits de congés annuels non utilisés. De plus, les montants forfaitaires doivent être traités comme salaire aux fins des contributions et des bénéfices payables selon la Loi sur la pension de la Fonction publique.

3.8 Pour de plus amples renseignements concernant le code de versement 230, consulter la Directive des services de paye 1986-033(017) en date du 8 avril 1986.

3.9 Le tableau ci-joint rend compte des codes de versement utilisés pour les divers paiements autorisés sous la Directive sur le réaménagement des effectifs et la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction. Le Guide d'entrée personnel-paye sera modifié en conséquence.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Pour toute demande de renseignements concernant ce qui précède, veuillez téléphoner au Groupe consultatif en rémunération, plus précisément à Diane Leduc au 819-956-2065 ou à Lorraine Cusson au 819-956-2047.

Le directeur général
Direction générale de la Rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : Cadres supérieurs
CJA 9015-24

LISTE DES CODES DE VERSEMENT POUR LES PAIEMENTS
SOUS LA DRE ET LA PTCCD

CODES	TITRE	AUTORITÉ	DESCRIPTION
051	Allocation de retraite non-transférable	Section 7.2 de DRE	rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire
Section 4.1.1 de PTCCD	rémunération tenant lieu de préavis
Section 4.1.2 de PTCCD	rémunération en remplacement d'avantages perdus
108	Allocation de retraite transférable	Section 7.2 de DRE	rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire
Section 4.1.1 de PTCCD	rémunération tenant lieu de préavis
Section 4.1.2 de PTCCD	rémunération en remplacement d'avantages perdus
250	Indemnité de cessation d'emploi ou Paiement forfaitaire au choix transférable	Section 7.3 de DRE	Indemnité de cessation d'emploi
Section 4.3 de PTCCD	règlement au choix ne dépassant pas 15 p. 100 du traitement de base
279	Indemnité de cessation d'emploi ou Paiement forfaitaire au choix non transférable	Section 7.3 de DRE	Indemnité de cessation d'emploi
Section 4.3 de PTCCD	règlement au choix ne dépassant pas 15 p. 100 du traitement de base
363	Prime de maintien en fonctions transférable	Sections 7.4 à 7.7 incl. de DRE	prime de maintien en fonctions: fermeture totale d'une installation, réinstallation d'unités de travail et la cession ou privatisation
364	Prime de maintien en fonctions non transférable	Sections 7.4 à 7.7 incl. de DRE	prime de maintien en fonctions: fermeture totale d'une installation, réinstallation d'unités de travail et la cession ou privatisation
365	Indemnité de cession de service transférable	Section 7.8 de DRE	indemnité de cession lorsqu'un service est cédé
366	Indemnité de cession de service non transférable	Section 7.8 de DRE	indemnité de cession lorsqu'un service est cédé
367	Indemnité de sous-traitance ou	Section 8 de DRE	Dispositions particulières concernant la sous-traitance
Paiement forfaitaire servant à compenser la réduction de la pension transférable	Section 4.1.3 de PTCCD	paiement forfaitaire correspondant à au plus 30 p. 100 du traitement afin de compenser la réduction de la pension
368	Indemnité de sous-traitance ou	Section 8 de DRE	Dispositions particulières concernant la sous-traitance
Paiement forfaitaire servant à compenser la réduction de la pension non transférable	Section 4.1.3 de PTCCD	paiement forfaitaire correspondant à au plus 30 p. 100 du traitement afin de compenser la réduction de la pension

RE : Directive sur le réaménagement des effectifs
EETP : Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction