ARCHIVÉE DR 1999-005

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Annexe A

Annexe B

le 10 février 1999

OBJET : Politiques révisées sur le réaménagement des effectifs

1. BUT

1.1 La présente directive vise à renseigner les ministères sur les politiques de réaménagement des effectifs (RE) qui sont en vigueur et à présenter les deux nouveaux codes de versement et le nouveau code de congé non payé (CNP) qui seront utilisés pour appliquer ces nouvelles politiques.

1.2 Dans cette directive, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Comme vous le savez, le Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA) a pris fin le 31 mars 1998 et la Prime de départ anticipé (PDA) n'est plus versée depuis le 23 juin 1998. Le Conseil du Trésor, le Conseil national mixte et les agents négociateurs ont donc révisé les politiques de réaménagement des effectifs.

La présente directive sur la rémunération doit être lue conjointement avec la directive sur la rémunération 1996-037 , du 6 septembre 1996, la directive sur les services de paye 1989-143(39), du 9 novembre 1989, la Directive sur le réaménagement des effectifs de 1996 (pour les membres de l'Association des employés en sciences sociales), la Directive sur le réaménagement des effectifs de 1998, l'appendice des conventions collectives de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui porte sur le réaménagement des effectifs et la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction.

3. POLITIQUE

3.1 Le 23 juin 1998, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil national mixte et les agents négociateurs ont convenu d'apporter certaines modifications à la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) de 1996. Toutefois, deux agents négociateurs, l'Association des employé(e)s en sciences sociales (AESS) et l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont décidé de ne pas souscrire à la directive révisée.

En conséquence, la DRE de 1996 (modifiée le 16 juillet 1996) ne s'applique qu'aux employés représentés par l'AESS. Les indemnités de RE demeurent inchangées.

Pour ce qui est des employés de l'AFPC, ils sont assujettis aux dispositions énoncées à l'appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) des conventions collectives de l'AFPC, que le Conseil du Trésor et l'AFPC ont approuvé le 29 août 1998.

La DRE de 1998, qui est entrée en vigueur le 23 juin 1998 et a été modifiée le 16 décembre, s'applique aux membres des autres agents négociateurs.

La Politique de transition dans la carrière des cadres de direction (PTCCD), en vigueur du 1er septembre 1992 au 31 mars 1995, a été remise en vigueur le 1er avril 1998. Cette politique s'applique aux membres du groupe de la direction et à certains niveaux supérieurs exclus d'autres groupes professionnels.

3.2 La DRE de 1998 et l'ARE prévoient deux nouvelles options en matière d'indemnité et un nouveau type de CNP.

3.2.1 La mesure de soutien à la transition (MST) est un montant forfaitaire fondé sur le nombre d'années de service de l'employé dans la fonction publique (voir annexe A). Les employés qui optent pour cette mesure doivent démissionner, mais ils sont considérés comme ayant été mis en disponibilité pour les besoins de l'indemnité de départ.

3.2.2 L'indemnité d'études correspond à la MST (voir ci-dessus), plus un montant d'au plus 7 000 $ pour le remboursement des frais de scolarité d'un établissement d'enseignement et des frais de livres et d'équipement obligatoires, appuyés par un reçu.

Les employés ont le choix entre démissionner de la fonction publique, auquel cas ils sont considérés comme ayant été mis en disponibilité à compter de la date de leur départ pour les besoins de l'indemnité de départ, et reporter la date de leur départ et prendre un CNP d'une durée maximale de deux ans afin de retourner aux études. La MST est payée en un ou deux versements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Pendant cette période, l'employé peut continuer de participer aux régimes d'avantages sociaux et de pension de retraite de la fonction publique en cotisant sa part et celle de l'employeur. À la fin du congé non payé de deux ans, l'employé est mis en disponibilité conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à moins qu'il n'ait trouvé un autre emploi dans la fonction publique.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Voici des précisions sur les nouveaux codes de versement (également utilisés pour la PTCCD depuis qu'elle a été remise en vigueur) se rattachant à la DRE de 1998 et à l'ARE.

4.1.1 Code 365 - MESURE DE SOUTIEN à LA TRANSITION (MST) OU PAIEMENTS EN REMPLACEMENT D'AVANTAGES PERDUS - ADMISSIBLE

Le code 365 sert à demander la partie de la prestation pouvant être transférée à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un Régime de pension agréé (RPA).

Code 366 - MESURE DE SOUTIEN à LA TRANSITION (MST) OU PAIEMENTS EN REMPLACEMENT D'AVANTAGES PERDUS - NON ADMISSIBLE

Le code 366 sert à demander la partie de la prestation qui dépasse le montant maximal autorisé pour un transfert à un REER ou à un RPA. Ce paiement fait l'objet d'une retenue d'impôt.

4.1.2 Code 367 MST - INDEMNITÉ D'ÉTUDES OU INDEMNITÉ POUR RÉDUCTION DE LA PENSION - ADMISSIBLE

Le code 367 sert à demander la partie de la MST ou de l'indemnité pour réduction de la pension qui peut être transférée à un REER ou à un RPA.

Code 368 MST - INDEMNITÉ D'ÉTUDES OU INDEMNITÉ POUR RÉDUCTION DE LA PENSION - NON ADMISSIBLE

Le code 368 sert à demander la partie de la MST ou de l'indemnité pour réduction de la pension qui dépasse le montant maximal autorisé pour un transfert à un REER ou à un RPA. Ce paiement fait l'objet d'une retenue d'impôt.

Code 242 - MST - INDEMNITÉ D'ÉTUDES - CNP

Le code 242 sert à demander la partie de la MST qui est versée pendant le CNP. Cette indemnité n'étant pas considérée comme une allocation de retraite, des retenues au titre de l'impôt, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et de l'assurance-emploi doivent être effectuées conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

CONGÉ NON PAYÉ

Il faut se servir du code de congé non payé « L - autres raisons » pour les employés qui reportent la date de leur départ et choisissent un congé non payé d'une durée maximale de deux ans afin de retourner aux études.

Code 239 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ ET DE LIVRES

En ce qui concerne l'indemnité d'études, il faut se servir du code de versement actuel 239 (frais de scolarité) pour demander cette indemnité dont le montant ne doit pas dépasser 7 000 $.

4.1.3 Ces paiements sont décrits en détail à l'article 6.3 de la DRE révisée de 1998 et de l'ARE.

4.1.4 Les nouveaux codes de versement 365, 366, 367 et 368 sont maintenant en vigueur dans le système régional de paye. La façon d'introduire ces codes est identique à celle des codes de versements courants 054 (Indemnité de départ) et 051 (Allocation de retraite - non admissible).

Le nouveau code de versement de 242 est maintenant en vigueur dans le système régional de paye. Les données à fournir sont le montant forfaitaire, avec une date à compter du qui correspond à la date du début du service continu, et une date jusqu'à qui correspond à la date du début de la période Temporairement rayé de l'effectif (TRE).

4.1.5 Les codes de versement courants 108 (allocation de retraite - admissible) et 051 (allocation de retraite - non admissible) doivent être utilisés pour demander la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire, conformément à l'article 6.2 de la DRE de 1996, à l'article 6.3 de la DRE de 1998 et de l'ARE et à l'article 4.1.1 de la PTCCD.

L'annexe « B » ci-jointe renferme la liste révisée des codes de versement devant être utilisés pour les paiements effectués en vertu de la DRE de 1996, de la DRE de 1998, de l'ARE et de la PTCCD. On y trouve également les codes applicables à la PDA qui pourraient s'avérer encore nécessaires même si le programme a pris fin le 23 juin 1998.

4.1.6 Il faut prendre soin de toujours utiliser les bons codes de versement. Il faut utiliser les codes appropriés, que l'employé demande ou non un transfert de fonds à un REER ou à un RPA.

4.1.7 Le ministère qui utilise un article d'exécution nouveau ou distinct pour désigner les paiements correspondants aux codes 242, 365, 366, 367 et 368 dans ses registres comptables, doit en informer la Direction des produits financiers et des rapports (dont l'adresse figure ci-dessous) afin qu'elle puisse modifier en conséquence le fichier de contrôle des dépenses de paye.

Direction des produits financiers et des rapports
11-B-1, Phase III
Place du Portage
Hull (Québec)
KlA OS5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général,
Secteur de la rémunération,
Service opérationnel au gouvernement,

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence :CJA 9015-24
RETVERS 242, 365, 366, 367, 368

Annexe A

Années de service au sein de la fonction publique	Mesure de soutien à la transition (MST) (paiement en semaines de rémunération)
0	10
1	22
2	24
3	26
4	28
5	30
6	32
7	34
8	36
9	38
10	40
11	42
12	44
13	46
14	48
15	50
16	52
17	52
18	52
19	52
20	52
21	52
22	52
23	52
24	52
25	52
26	52
27	52
28	52
29	52
30	49
31	46
32	43
33	40
34	37
35	34
36	31
37	28
38	25
39	22
40	19
41	16
42	13
43	10
44	07
45	04

Pour les fonctionnaires saisonniers ou à temps partiel embauchés pour une période indéterminée, la MST sera calculée au prorata de la même façon que l'indemnité de départ conformément à la convention collective.

Les dispostions relatives à l'indemnité de départ de la convention collective s'ajoutent à la MST.

Annexe B

LISTE DES CODES DE VERSEMENT POUR LES PAIEMENTS AUTORISÉS EN VERTU DE LA DRE, DE L'ARE, DE LA PTCCD ET DU PROGRAMME DE LA PDA

CODE	TITRE	AUTORITÉ	DESCRIPTION
051	Allocation de retraite Non transférable	Sections 6.2 et 7.6, DRE de 1996; section 6.3, DRE de 1998 et ARE Section 4.1.1, PTCCD	Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire Rémunération tenant lieu de préavis
108	Allocation de retraite Admissible	Sections 6.2 et 7.6, DRE de 1996; section 6.3, DRE de 1998 et ARE Section 4.1.1, PTCCD	Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire Rémunération tenant lieu de préavis
242	MST - Indemnité d'études - CNP	Section 6.3, DRE de 1998 et ARE	L'employé a reporté la date de son départ et pris un congé non payé pour s'inscrire à un établissement d'enseignement. Paiement forfaitaire au titre de la MST, option c) plus un montant d'au plus 7 000 $ pour les frais de scolarité, de livres et d'équipement. Si la MST est versée après la période de CNP, il y a alors cessation d'emploi - utiliser les codes 367 ou 368.
250	Indemnité de cessation d'emploi ou Paiement forfaitaire au choix Transférable	Section 6.3, DRE de 1996 Section 4.3, PTCCD	Indemnité de cessation d'emploi Règlement au choix ne dépassant pas 15 p. 100 du traitement de base
279	Indemnité de cessation d'emploi ou Paiement forfaitaire au choix Non admissible	Section 6.3, DRE de 1996 Section 4.3, PTCCD	Indemnité de cessation d'emploi Règlement au choix ne dépassant pas 15 p. 100 du traitement de base
363	Prime de maintien en fonction Admissible	Sections 6.4 à 6.7 incl., et 7.6, DRE de 1996; sections 6.4 et 7.6, DRE de 1998 et ARE	Prime de maintien en fonction: fermeture totale d'une installation, réinstallation d'unités de travail et diversification des modes d'exécution
364	Prime de maintien en fonction Non admissible	Sections 6.4 à 6.7 incl., et 7.6, DRE de 1996; sections 6.4 et 7.6, DRE de 1998 et ARE	Prime de maintien en fonction: fermeture totale d'une installation, réinstallation d'unités de travail et diversification des modes d'exécution
365	Mesure de soutien à la transition (MST) ou Rémunération en remplacement d'avantages perdus Admissible	Section 6.3, DRE de 1998 et ARE Section 4.1.2, PTCCD	Paiement forfaitaire au titre de la MST, démission option b) Rémunération en remplacement d'avantages perdus
366	Mesure de soutien à la transition (MST) ou Rémunération en remplacement d'avantages perdus Non admissible	Section 6.3, DRE de 1998 et ARE Section 4.1.2, PTCCD	Paiement forfaitaire au titre de la MST, démission option b) Rémunération en remplacement d'avantages perdus
367	MST - Indemnité d'études ou Indemnité pour réduction de la pension Admissible	Section 6.3, DRE de 1998 et ARE Section 4.1.3, PTCCD	Paiement forfaitaire au titre de la MST, option c) plus un montant d'au plus 7 000 $ pour les frais de scolarité, de livres et d'équipement. Si la MST est versée pendant le CNP, utilisez le code 242 Paiement forfaitaire correspondant à au plus 30 p. 100 du traitement afin de compenser la réduction de la pension
368	MST - Indemnité d'études ou Indemnité pour réduction de la pension Non admissible	Section 6.3, DRE de 1998 et ARE Section 4.1.3, PTCCD	Paiement forfaitaire au titre de la MST, option c) plus un montant d'au plus 7 000 $ pour les frais de scolarité, de livres et d'équipement. Si la MST est versée pendant le CNP, utilisez le code 242 Paiement forfaitaire correspondant à au plus 30 p. 100 du traitement afin de compenser la réduction de la pension
371	PDA fondée sur l'âge et le nombre d'année de service Admissible	CT 823092 datée du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé	Allocation fondée sur l'âge et les années de service en vertu du programme de la prime de départ anticipé
372	PDA fondée sur l'âge et le nombre d'année de service Non admissible	CT 823092 datée du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé	Allocation fondée sur l'âge et les années de service en vertu du programme de la prime de départ anticipé
373	Paiement en vertu du programme de la PDA Admissible	CT 823092 datée du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé	Paiement forfaitaire en vertu du programme de la prime de départ anticipé autre que l'allocation fondée sur l'âge et les années de service et l'indemnité de départ
374	Paiement en vertu du programme de la PDA Non admissible	CT 823092 datée du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé	Paiement forfaitaire en vertu du programme de la prime de départ anticipé autre que l'allocation fondée sur l'âge et les années de service et l'indemnité de départ
385	Paiement forfaitaire pour la DME Admissible	Sections 7.7.1 et 7.7.4, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Montant équivalant à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou un montant équivalant à 6 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de transition de catégorie 3 dans une situation de diversification des modes d'exécution
386	Paiement forfaitaire pour la DME Non admissible	Sections 7.7.1 et 7.7.4, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Montant équivalant à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou un montant équivalant à 6 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de transition de catégorie 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
387	Paiement forfaitaire relié à la pension pour la DME Admissible	Section 7.7.3, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Montant équivalant à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi raisonnable de catégorie 1 ou 2 qui ne répond pas au critère du caractère raisonnable des principes régissant la pension lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
388	Paiement forfaitaire relié à la pension pour la DME Non admissible	Section 7.7.3, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Montant équivalant à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi raisonnable de catégorie 1 ou 2 qui ne répond pas au critère du caractère raisonnable des principes régissant la pension lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
389	Supplément de rémunération pour la DME Admissible	Sections 7.7.1 et 7.7.4, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Supplément de rémunération pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
390	Supplément de rémunération pour la DME Non Admissible	Sections 7.7.1 et 7.7.4, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Supplément de rémunération pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
391	Supplément de rémunération additionnel pour la DME Admissible	Section 7.7.2, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Supplément de rémunération additionnel de 6 mois si l'employé accepte une offre d'emploi de catégorie 2 et que son nouveau salaire est inférieur à 80 p. 100 de son ancien salaire
392	Supplément de rémunération additionnel pour la DME Non admissible	Section 7.7.2, DRE de 1996, DRE de 1998 et ARE	Supplément de rémunération additionnel de 6 mois si l'employé accepte une offre d'emploi de catégorie 2 et que son nouveau salaire est inférieur à 80 p. 100 de son ancien salaire

• DRE de 1996 - Directive sur le réaménagement des effectifs de 1996 (pour les membres de l'Association des employés en sciences sociales)
• DRE de 1998 - Directive sur le réaménagement des effectifs de 1998
• ARE - Appendice des conventions collectives de l'Alliance de la fonction publique du Canada sur le réaménagement des effectifs
• PTCCD - Politique de transition dans la carrière des cadres de direction
• PDA - Prime de départ anticipé
• DME - Diversification des modes d'exécution