ARCHIVÉE DR 1999-007

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le 23 février 1999

OBJET : Rétablissement du congé de transition à la retraite et du congé avec étalement du revenu

1. BUT

1.1 La présente directive a pour objet de vous informer que le congé de transition à la retraite (CTR) et le congé avec étalement du revenu (CER) ont été rétablis à compter du 1er février 1999.

1.2 Dans le texte, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Comme vous le savez, ces deux congés instaurés au cours de l'Examen des programmes en 1995 n'étaient plus offerts depuis le 22 juin 1998. Dans le cadre des ententes qui ont été négociées à propos du réaménagement des effectifs, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé leur rétablissement à compter du 1er février 1999.

2.2 Cette directive doit être lue conjointement avec la Directive sur la rémunération 1995-047, datée du 31 octobre 1995, la Directive sur la rémunération 1995-050, datée du 20 novembre 1995 (en français seulement), et les documents d'information du Conseil du Trésor intitulés « Les gens en transition : Vérifiez vos options », disponibles sur Internet à l'adresse suivante :

3. POLITIQUE

3.1 À partir du 1er février 1999, les programmes CTR et CER s'appliquent à tous les employés visés par la Directive sur le réaménagement des effectifs de 1998 ou par l'appendice des conventions collectives de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui porte sur le réaménagement des effectifs, ainsi qu'aux employés non représentés et exclus.

Jusqu'à maintenant, les employés assujettis à la Directive sur le réaménagement des effectifs de 1996, les membres de l'Association des employé(e)s en sciences sociales (indicatif d'unité de négociation (IUN) 208 et 412) ne sont pas admissibles au CER et au CTR.

3.2 Les politiques énoncées dans la Directive sur la rémunération 1995-047 du 31 octobre 1995 (Section VII pour le CTR et Section VIII pour le CER) sont inchangées et demeurent donc valides.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1 Les procédures décrites dans la Directive sur la rémunération 1995-047 du 31 octobre 1995 (Section VII pour le CTR et Section VIII pour le CER) et dans la Directive sur la rémunération 1995-050 du 20 novembre 1995 (version française seulement) n'ont pas changées et demeurent donc valides.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute demande de renseignements sur ce qui précède à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9032-40, 9006-24-10