ARCHIVÉE DR 1999-011

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Appendice A

le 3 mars 1999 (Révisée le 19 décembre 2006)

OBJET : Le territoire du Nunavut

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de donner des renseignements et des instructions aux clients du système régional de paye (SRP) concernant le nouveau territoire du Nunavut.

1.2 Dans le texte, le masculin est utilisé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 La Loi sur le Nunavut , sanctionnée le 10 juin 1993, établit un nouveau territoire canadien, appelé Nunavut. Le nouveau territoire du Nunavut se situera sur des terres qui faisaient autrefois partie des Territoires du Nord-Ouest (T.N-O.).

3. POLITIQUE

3.1 Le 1er avril 1999, le Nunavut devient un nouveau territoire canadien.

3.2. Retenues obligatoire

L'impôt sur le revenu sera calculé d'après la formule fiscale que Revenu Canada applique aux Territoires du Nord-Ouest, jusqu'à nouvel ordre.

Les cotisations au Régime de pensions du Canada demeurent inchangées et calculées d'après les critères qui s'appliquent à tous les employés du Canada, à l'exception de ceux de la province du Québec.

Les cotisations à l'assurance-emploi demeurent inchangées et calculées d'après les critères qui s'appliquent à tous les employés du Canada.

3.3. Impôt sur les salaires

| Des déductions seront prélevées au titre de l'impôt sur les salaires des employés travaillant dans le territoire du Nunavut. La politique et le taux de 1 % appliqués dans les Territoires du Nord-Ouest s'appliqueront au Nunavut. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest gérera l'impôt sur le salaire du Nunavut, jusqu'à nouvel ordre. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2005, leur impôt sur le salaire augmentera à 2 %. L'impôt sur le salaire du Nunavut restera à 1 %. À compter du 1er janvier 2007, l'impôt sur le salaire du Nunavut augmentera de 1 % à 2 %.

Étant donné que l'impôt sur le salaire est le même au Nunavut que dans les Territoires du Nord-Ouest, veuillez consulter la Directive sur la rémunération 1993-019 du 29 novembre 1993, dans laquelle sont exposées la politique et les procédures. Deux nouveaux codes ont été créés pour l'impôt sur les salaires du Nunavut; ceux-ci sont décrits au point 4.3.

3.4. Autres retenues et versements

Régime de soins de santé de la fonction publique

Étant donné la création du nouveau territoire du Nunavut, une modification au numéro de référence de la retenue du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est nécessaire. Les détails relatifs à cette modification sont fournis au point 4.4 de la Directive.

Les autres retenues et versements ne font l'objet d'aucun changement.

3.5. Exigence de déclaration sur les T4

Selon l'exigence de déclaration de Revenu Canada, le revenu tiré d'un emploi doit être déclaré selon la province ou le territoire où se situe l'emploi. À compter du 1er avril 1999, tous les revenus d'emploi doivent être déclarés sur un feuillet T4 distinct comme c'est le cas dans les autres provinces ou l'autre territoire. Autrement dit, tout paiement daté du 1er avril 1999 ou après versé à un employé du territoire du Nunavut doit être déclaré sur un feuillet T4 distinct.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les exigences relatives aux entrées de paye pour le territoire du Nunavut sont décrites ci-dessous. Les clients pourront commencer à enregistrer les données au SRP à compter du 26 mars 1999. Ces données devraient être traitées dans la mise à jour du 31 mars 1999. Veuillez noter que les clients qui comptent traiter un paiement supplémentaire, dans la mise à jour du 29 mars 1999, pour un employé du territoire du Nunavut à compter du 1er avril 1999, doivent voir à ce que les données relatives au Nunavut soient traitées dans la mise à jour du 29 mars 1999. On doit procéder de cette façon parce que les chèques traités dans la mise à jour du 29 mars 1999 seront datés du 1er avril 1999.

Pour aider nos clients à identifier les employés touchés, les bureaux de paye leur fourniront une liste des employés qui travaillent ou qui résident actuellement dans les Territoires du Nord-Ouest. À titre documentaire, Appendice A ci-jointe contient une liste des anciens codes de localisation géographique des T. N.-O. et les nouveaux codes de localisation géographique du Nunavut qui y correspondent. Tous les codes de localisation géographique du territoire du Nunavut commencent par le numéro « 62 ».

4.2. Retenues obligatoire et exigence de déclaration

1. Province de travail
   
   Pour retenir l'impôt sur le revenu et déclarer le revenu d'emploi de façon exacte, on demande aux clients du SRP de modifier le code de localisation géographique de la province de travail de l'employé. Les nouveaux codes de localisation géographique (six chiffres pour la province de travail) ont été mis à jour dans le fichier de contrôle de localisation géographique.
   
   Veuillez noter que les clients ne peuvent modifier le code de localisation géographique que pour les employés en service. Le code de localisation géographique des employés temporairement rayés de l'effectif (TRE) devra être modifié à leur retour au travail.
   
   Si des paiements ultérieurs doivent être effectués pour des employés rayés de l'effectif (RE), on rappelle aux clients qu'ils doivent présenter une intervention de paye « porté à l'effectif (PE) » suivie des changements au code de localisation géographique pour la province d'emploi et de résidence puis d'une intervention de paye RE. Ce processus permettra d'effectuer les retenues obligatoires qui conviennent et de satisfaire à l'exigence de déclaration pour le territoire du Nunavut.
2. Province de résidence 
   
   On demande également aux clients de modifier le code de localisation géographique pour la province de résidence à « 62 » pour tout employé qui habite au Nunavut.

4.3. Impôt sur le salaire

On parlera désormais de l'impôt sur les salaires du Nunavut et les codes de retenue seront différents, mais les procédures sont les mêmes que pour l'impôt sur les salaires des Territoires du Nord-Ouest. Veuillez consulter la Directive sur la rémunération 1993-019 , du 29 novembre 1993, dans laquelle sont exposées la politique et les procédures.

Deux nouveaux codes ont été créés :

• Code 602 - Impôt source NUN,
• Code 603 - Impôt source NUN - Arriérés (AR).

Aucune intervention manuelle n'est requise de la part des clients. Le SRP mettra automatiquement fin à la retenue pour l'impôt sur le salaire des T. N.-O. (code 973) et effectuera la retenue pour l'impôt sur le salaire du Nunavut (code 602) pour les employés dont le code de localisation géographique de la province de travail commence par « 62 ». Les retenues au titre des arriérés des T. N.-O. (code 974) continueront d'être effectuées sur la paye des employés jusqu'à ce que les arriérés aient été recouvrés en entier.

Des instructions distinctes concernant les remises seront envoyées au Bureau de comptabilité de la paye (BCP).

4.4. Autres retenues et versements 

Régime de soins de santé de la fonction publique

À compter du 1er avril 1999, un nouveau code de résidence RSSFP, qui fait parti du numéro de référence de la retenue du RSSFP, sera créé. Ce nouveau code de résidence RRSFP correspond au code de territoire « 62 » pour le Nunavut. Le code du RSSFP est le code « 13 » et il constitue les deuxième et troisième chiffres du numéro de référence de tous les codes de retenue RSSFP (le nouveau code sera ajoutée à la section 9-5-4 du Guide d'entrée personnel-paye). Les codes de retenue RSSFP suivants sont touchés par le changement : 703, 708, 713, 854, 856, 857 et 872.

Les ministères devront identifier les employés dont le lieu de résidence est le Nunavut et enregistrer le changement, selon les instructions qui précèdent, pour les mises à jour du SRP décrites au point  4.1. de la Directive.

4.5. Exigence de déclaration des T4

Aucune intervention manuelle de la part des clients n'est exigée. Le SRP calculera et déclarera automatiquement, comme c'est le cas pour les autres provinces et le territoire, les gains et les retenues d'après la province et le territoire d'emploi.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : 9007-7

APPENDICE A

ANCIENS CODES DE LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DES T.N.-O. ET NOUVEAUX CODES DE LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DU NUNAVUT

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

LOC. GÉO.	ZONES DE PAYE						NOM DE LA LOCALITÉ
610403	101	201	306	A08	E02	H03	IQALUIT
610409	101	201	306	A08	E02	H03	PANGNIRTUNG
610412	101	201	306	A08	E02	H03	IGLOOLIK
610419	101	201	306	A08	E02	H03	NANISIVIK
610430	101	201	306	A08	E02	H03	HEALTH DIST E 5-6-8-71-72-73
610510	101	201	306	A08	E01	H03	SANIKILUAG
610514	101	201	306	A08	E01	H03	CORAL HARBOUR
610517	101	201	306	A08	E01	H03	RANKIN INLET
610533	101	201	306	A08	E01	H03	HEALTH DIST E 9-31-32PTS
610647	101	201	306	A08	E02	H03	PELLY BAY
610672	101	201	306	A08	E02	H03	HEALTH DIST E4 PT

TERRITOIRE DU NUNAVUT

LOC. GÉO.	ZONES DE PAYE						NOM DE LA LOCALITÉ
620403	101	201	306	A08	E02	H03	IQALUIT
620409	101	201	306	A08	E02	H03	PANGNIRTUNG
620412	101	201	306	A08	E02	H03	IGLOOLIK
620419	101	201	306	A08	E02	H03	NANISIVIK
620430	101	201	306	A08	E02	H03	BAFFIN, UNORGANIZED
620510	101	201	306	A08	E01	H03	SANIKILUAG
620514	101	201	306	A08	E01	H03	CORAL HARBOUR
620517	101	201	306	A08	E01	H03	RANKIN INLET
620533	101	201	306	A08	E01	H03	KEEWATIN, UNORGANIZED
620647	101	201	306	A08	E02	H03	PELLY BAY
620672	101	201	306	A08	E02	H03	TALOYOAK