ARCHIVÉE DR 2000-008

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| Annexe A -- Liste des nouveaux codes de retenue (révisée le 16 fevrier 2009)
| Annexe B -- Rapport sur le partage des prestations de retraite - Loi sur le partage des prestations de retraite

le 21 mars 2000

OBJET : Projet de loi C-78 -- Constitution de la CRFP en date du 1er avril 2000

1. BUT

1.1. La présente directive vise à vous donner de l'information sur la constitution de la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) et sur les divers changements mis en oeuvre en vue de la constitution de cette caisse en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique (LPRFP). Cette directive comprend aussi des explications sur les améliorations apportées aux systèmes.

Le lecteur devrait aussi prendre connaissance du Bulletin spécial 1999-05 (du 20 avril 1999) du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR).

1.2. Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1. Le projet de loi C-78 prévoit qu'une nouvelle caisse de retraite sera constituée et que les cotisations qui y seront versées feront l'objet de placements sur le marché des capitaux.

Par suite de l'adoption de ce projet de loi, il faut déterminer de façon précise et détaillée quelles cotisations et prestations ont trait au Compte de pension de retraite de la fonction publique (CPRFP) et lesquelles ont trait à la CRFP.

Le projet de loi C-78 ne vise pas les participants aux régimes établis en application des lois suivantes : Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs , Loi sur la pension spéciale du service diplomatique , Loi sur le régime de retraite des enseignants, Loi sur les juges ou Loi sur la Commission de révision de l'impôt et Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

3. POLITIQUE

3.1. Pour faciliter la transition du CPRFP à la CRFP, il a été décidé que c'est à compter du 30 mars 2000 pour les comptes sans arrérage (7C) ainsi que pour les comptes avec arrérage (7A ou 7B) et du 1er avril 2000 pour les comptes pour lesquels il est prévu que le salaire est versé mensuellement (6C) que les cotisations seront versées dans la CRFP (au lieu d'être déposées dans le CPRFP). Les dates en question sont ci-après nommées « date d'entrée en vigueur ».

Dans la présente directive, le CPRFP peut être désigné par « caisse Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) 1 » et « fonds 1 »; la CRFP, par « caisse LPFP 2 » et « fonds 2 ».

Les employés ayant 35 ans de service continueront à verser des cotisations à un taux de 1 %. Les cotisations perçues pour toute période antérieure à la date d'entrée en vigueur seront déposées dans le CPRFP et celles perçues pour toute période postérieure à cette date seront versées dans la CRFP.

Les employés occupant un poste dans le service opérationnel continueront à verser les primes supplémentaires prévues pour ce groupe (c'est-à-dire 1,25 % pour les employés du Service correctionnel du Canada (SCC) et 2 % pour les contrôleurs de la circulation aérienne [CCA]).

Les montants visant à rembourser les cotisations en souffrance en raison d'un congé non payé (CNP) ayant été pris avant la date d'entrée en vigueur seront déposés dans le CPRFP. Si le CNP est pris après la date en vigueur, les montants en question seront versés dans la CRFP.

Si une personne exerce une option de rachat du service antérieur ou fait transférer ses fonds sous le régime d'un accord réciproque de transfert (ART) ou d'un accord de transfert de pensions (ATP) ou, encore, renonce à ses prestations avant le 1er avril 2000, les cotisations s'y rattachant doivent être déposées dans le CPRFP; si elle le fait après la date susmentionnée, les cotisations doivent être versées dans la CRFP.

Dans le cas des options exercées le 1er avril 2000 ou après (CRFP), il convient de comptabiliser séparément les coûts de rachat du service antérieur à taux simple et les coûts de rachat du service antérieur à taux double. De nouveaux codes de retenue ont d'ailleurs été créés à cette fin. Ces codes sont présentés à l' annexe A.

Si une personne ayant choisi de ne pas faire considérer une période de CNP comme une période de service ouvrant droit à pension décide, le 1er avril 2000 ou après, de revenir sur sa décision, le service en question sera ajouté au service figurant à l'actif de cette personne sur les registres de la CRFP.

Les cotisations (y compris les cotisations faisant l'objet d'un recouvrement ou d'un rajustement rétroactif) concernant le service comptabilisé par rapport au CPRFP doivent être déposées dans ce compte.

Les droits accumulés avant la date d'entrée en vigueur seront comptabilisés par rapport au CPRFP. Quant aux droits accumulés après cette date, ils seront comptabilisés par rapport à la CRFP. Quant aux droits accumulés au titre de la convention de retraite (CR), ils seront comptabilisés par rapport au compte de celle-ci.

Aux fins de comptabilité, il importe d'indiquer clairement quels droits acquis à des prestations (comme le remboursement des cotisations (RDC); les prestations de retraite; les valeurs de transfert (VT); les prestations de retraite assujetties à la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) et les prestations de survivant) ont trait au CPRFP et lesquels ont trait à la CRFP. Bien que le CPRFP et la CRFP soient vraiment distincts l'un de l'autre, le bénéficiaire ne recevra qu'un seul paiement.

La réduction annuelle qui s'applique aux prestations versées au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP) lorsqu'une personne reçoit des prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) devra être répartie entre le CPRFP et la CRFP en fonction du service comptabilisé à l'actif de cette personne au titre du RPC ou du RRQ et inscrit sur les registres de chacune des deux caisses.

Dans le cas d'un employé dont le compte comprend du service à temps partiel et dont les prestations doivent être calculées au prorata du temps travaillé, il faudra déterminer un « salaire moyen rajusté » pour chacune des deux caisses de retraite.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

Les sous-sections ci-après donnent les instructions à suivre.

4.1. SYSTÈME DE PAYE

4.1.1 LE SYSTÈME RÉGIONAL DE PAYE (SRP) ET L'ENTRÉE DE DONNÉES EN DIRECT

Les écrans du SRP ont été modifiés pour qu'ils reflètent l'existence de la caisse LPFP1 et de la caisse LPFP2. De plus, de nouveaux codes ont été créés pour les cotisations en souffrance en raison d'un CNP et le service antérieur. Tous les codes concernant les caisses LPFP 1 et LPFP 2 sont présentés à l'annexe A.

Il convient de séparer en deux tous les versements ouvrant droit à pension (comme la prime au bilinguisme et la rémunération d'intérim [veuillez consulter la section 2.8.5 du Guide sur l'APR]), devant être payés ou recouvrés et concernant une période qui commence avant la date d'entrée en vigueur et qui se termine après cette date. Ainsi, il sera possible de déterminer quelle portion des cotisations doit être versée au CPRFP ou à la CRFP.

À compter du 27 mars 2000, il faut entrer deux mouvements différents pour chaque intervention lorsqu'une période de rétroactivité commence avant la date d'entrée en vigueur (le 30 mars 2000 pour les comptes 7A, 7B et 7C et le 1er avril 2000 pour les comptes 6C) et se termine après cette date. Dans le cas du premier mouvement (qui a trait à la caisse LPFP 1), il convient d'indiquer qu'il s'agit d'une période fermée et que la « Date en vigueur jusqu'au » correspond à la dernière journée de la période de paye qui précède la date d'entrée en vigueur. Quant au second mouvement (qui a trait à la caisse LPFP 2), il concerne la période commençant à la date d'entrée en vigueur. Les contrôles d'édition du système en direct ne permettront pas de chevauchement.

| Lorsque vous rapportez une promotion (Code d'intervention de paye (CIP) 06) pour un employé rémunéré sur le cycle de paye 7A, pour tout employé à temps partiel ou pour un employé avec horaire irrégulier, et où le code de pension est égal à 01, 02, 03, 04, 10, 13 ou 18, le nombre d'heures/jours/semaines doit être en blanc. Si le nombre d'heures/jours/semaines est complété, la transaction sera rejettée et le message « PD130 NOMBRE DE H/J/S DOIT ÊTRE EN BLANC POUR CE TYPE D'EMPLOYE » apparaîtra.

| Le CIP 06 effectuera la mise à jour du fichier principal de l'employé et le bureau payeur effectuera les paiements qui s'imposent en respectant l'attribution des cotisations au Fonds 1 et au Fonds 2.

| Lorsque vous rapportez un CIP 05 pour un employé à plein temps (type d'employé: A, B, C, D, M, K, P, L, R ou X) et que l'ancien « taux-montant » diffère du nouveau « taux-montant » (par exemple pour une mutation latérale) et que « la date en vigueur du » est avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Fonds, « la date en vigueur jusqu'au » doit être présente et doit correspondre au dernier jour de la période de paye qui précède la date d'entrée en vigueur. Un deuxième CIP 05 est nécessaire pour rapporter la période à compter de la date d'entrée en vigueur (période ouverte).

Il n'est pas nécessaire d'entrer deux mouvements dans le cas des interventions de paye pour lesquelles on n'indique pas de « Date en vigueur jusqu'au » (p. ex. : interventions visant à temporairement rayer de l'effectif [T-RE] et interventions concernant le retour à la rémunération de base), car le SRP déterminera automatiquement la portion des cotisations à verser à la caisse LPFP 1 et la portion à verser à la caisse LPFP 2.

Il n'est pas nécessaire de procéder au rajustement des paiements de recouvrement et des versements effectués de façon continue car, à compter de la date en vigueur, le SRP comptabilisera automatiquement les rajustements de ces paiements et versements par rapport à la caisse LPFP 2.

Pour ce qui est des versements ouvrant droit à pension qui commencent avant la date d'entrée en vigueur, qui se terminent après cette date et pour lesquels la règle des 10 jours s'applique, il convient de verser le paiement complet à l'employé s'il a touché 10 jours de rémunération dans le mois. Toutefois, comme le conseiller en rémunération doit, pour les besoins de la gestion des cotisations, indiquer que la « Date en vigueur jusqu'au » correspond au 29 mars 2000 et comme il s'agit de versements qui ne peuvent entrer en vigueur que le premier d'un mois, le conseiller en rémunération doit procéder à l'entrée d'un mouvement visant à effectuer un paiement supplémentaire pour les 30 et 31 mars 2000 (ainsi, les deux jours restants seront pris en compte pour l'application de la règle susmentionnée, puis d'un mouvement visant à recommencer les versements en date du 1er avril 2000. Le conseiller devra, au moyen d'une télécopie, indiquer au personnel du bureau de paye pertinent qu'il faut mettre à jour l'historique salaire-service pour la période allant du 30 au 31 mars 2000 (voir exemple 3).

EXEMPLES

Exemple 1 : Versements ouvrant droit à pension sans effet rétroactif
Mouvement sur la rémunération d'intérim en vigueur à compter du 30 mars 2000 entré au cours de la période de paye 08 (7C)

18C002 30 03 00 1 (période ouverte), caisse LPFP 2

Mouvement sur la rémunération d'intérim en vigueur à compter du 1er avril 2000 entré au cours de la période de paye 04 (6C)

18C002 01 04 00 1 (période ouverte), caisse LPFP 2

Dans les présents cas, il ne faut pas séparer en deux les versements, car, premièrement, les mouvements ont été entrés au cours des périodes de paye comprenant la date d'entrée en vigueur et, deuxièmement, les « dates en vigueur du » correspondent à la première journée de ces périodes de paye.
Exemple 2 : Versements ouvrant droit à pension qui se terminent après la date d'entrée en vigueur, mais qui, en raison d'un effet rétroactif, doivent commencer avant cette date
Mouvements sur la rémunération d'intérim entrés au cours de la période de paye 09 (7C)

18C002 du 17 02 00 1 au 29 03 00 2 -- 30 jours (dernière période de paye pour la caisse LPFP 1)

18C002 du 30 03 00 1 au 12 04 00 2 -- 10 jours (période de paye 08, période comprenant la date d'entrée en vigueur de la caisse LPFP 2)

Mouvements sur la rémunération d'intérim entrés au cours de la période de paye 04 (6C)

18C002 du 17 02 00 1 au 31 03 00 2 -- 32 jours (dernière période de paye pour la caisse LPFP 1)

18C002 du 01 04 00 1 au 14 04 00 2 -- 10 jours (période de paye 04, période comprenant la date d'entrée en vigueur de la caisse LPFP 2)

Dans les présents cas, il convient de séparer en deux les versements de façon à ce que les portions pertinentes des cotisations de pension soient versées dans chacune des caisses.
Exemple 3 : Versements ouvrant droit à pension qui ne peuvent entrer en vigueur que le premier d'un mois, qui commencent avant la date d'entrée en vigueur, mais qui se terminent après cette date
18C141 du 01 03 00 1 au 29 03 00 2 -- 21 jours (dernière période de paye pour la caisse LPFP 1)

71C141 du 30 03 00 1 au 31 03 00 2 -- 2 jours (rajustement au moyen de l'écran RAV -- caisse LPFP 2)

18C141 du 01 04 00 1 (période ouverte) [caisse LPFP 2] Dans le présent cas, comme on doit indiquer que la « Date en vigueur du » correspond au 29 mars 2000, le conseiller en rémunération doit procéder à l'entrée d'un deuxième mouvement visant à rajuster les données (pour ce faire, il doit utiliser l'écran RAV) de façon à ce que les deux jours restants (les 30 et 31 mars 2000) puissent être pris en compte pour l'application de la règle des 10 jours de rémunération dans le mois. Une fois que le personnel du bureau de paye pertinent aura, au moyen d'une télécopie, été informé de la situation par le conseiller en rémunération, il devra mettre lui-même à jour l'historique salaire-service.
Exemple 4 : Recouvrement d'un versement ouvrant droit à pension
18S144 en vigueur à compter du 16 03 00 1 entré au cours de la période 09 (7C)

18R144 du 16 03 00 1 au 29 03 00 2 -- base de taux « 0 »; montant de 38,10 $ (caisse LPFP 1)

18R144 du 30 03 00 1 au 12 04 00 2 -- base de taux « 0 »; montant de 38,10 $ (caisse LPFP 2)

Dans le cas du recouvrement d'un versement pour une période commençant avant la date d'entrée en vigueur et se terminant après cette date, il faut entrer deux mouvements de façon à ce que soient séparés les montants à comptabiliser par rapport à chacune des deux caisses.
Exemple 5 : Période de CNP
15C301 du 28 03 00 1 au 29 03 00 2 -- 2 jours; code de raison « A »

15C301 du 30 03 00 1 au 31 03 00 2 -- 2 jours; code de raison « A »

Dans le cas d'une période de CNP n'ouvrant pas droit à pension (p. ex. : une grève [code de motif M]), il faut aussi entrer deux mouvements, et ce, de façon à ce que les modifications pertinentes soient apportées aux données sur les gains ouvrant droit à pension comptabilisées par rapport à chacune des deux caisses.

Il est manifeste que l'obligation d'entrer deux mouvements au lieu d'un seul augmentera temporairement la charge de travail. Toutefois, après quelques périodes de paye, la situation devra revenir de plus en plus à la normale, car la plupart des périodes de rétroactivité ne concerneront que la CRFP.

4.1.2 SYSTÈME DE CALCUL Reporté à l'Effectif (RE-PE)

La version 2.3.1 du Système de calcul RE-PE doit être utilisée pour le calcul des cotisations en souffrance en raison d'un CNP. Ce système calculera automatiquement les cotisations en souffrance et les comptabilisera par rapport à la caisse LPFP 1 ou à la caisse LPFP 2 selon la période du CNP. Il indiquera aussi les nouveaux codes de retenue qu'il convient d'utiliser pour les périodes ayant trait à la caisse LPFP 1 et les périodes ayant trait à la caisse LPFP 2 (voir annexe A).

Exemple : Compte 7C

Période de CNP -- Cotisations à taux simple : du 1er février 2000 au 30 avril 2000
Période de CNP -- Cotisations à taux double : du 1er mai 2000 au 31 mai 2001

Cotisations en souffrance :

Du 01 02 00 1 au 29 03 00 2 -- Cotisations à taux simple établies en fonction du moins élevé des deux taux (caisse LPFP 1, code de retenue 581)
Du 30 03 00 1 au 30 04 00 2 -- Cotisations à taux simple établies en fonction du moins élevé des deux taux (caisse LPFP 2, code de retenue 760)
Du 01 05 00 1 au 31 05 01 2 -- Cotisations à taux double établies en fonction du plus élevé des deux taux (caisse LPFP 2, code de retenue 763)

Au moment de remettre à la Direction des pensions de retraite les cotisations en souffrance en raison d'un CNP qu'un employé rembourse pendant son CNP, il faut indiquer clairement à celle-ci quel montant doit être versé dans chacune des deux caisses.

Il convient de préciser sur formulaire Public Works and Government Services Canada (PWGSC) - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2480 « Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension » quelle portion des cotisations en souffrance remboursées doit être versée dans chacune des deux caisses. Une version modifiée de ce formulaire sera disponible sous peu. Dès qu'elle sera prête, vous en serez informé au moyen d'un avis concernant les formulaires. Entre temps, le personnel des bureaux de paye devra continuer à y indiquer quelle portion doit être versée dans quelle caisse.

Aucun changement ne sera apporté au formulaire PWGSC-TPSGC 2481 « Déclaration relative à l'option -- Congé non payé ».

Les employés n'auront pas à remplir des formulaires distincts pour chacune des deux caisses.

4.1.3. COTISATIONS VERSÉES À CE JOUR

La zone « À jour » de l'écran « Pension retraite » (SSS) ne comprendra que l'information sur les cotisations versées à la caisse LPFP 1.

À compter du 1er avril 2000, le Système des cotisants gérera au quotidien l'information sur les cotisations versées à ce jour. Cette information sera affichée dans la section « Enquête sur le cotisant ».

4.2. SYSTÈMES DE PENSIONS DE RETRAITE

4.2.1. APPLICATION ENQUÊTE SUR LE COTISANT

Cette application a été modifiée pour qu'elle reflète les données concernant les caisses LPFP 1 et LPFP 2. L'écran « Sommaire des cotisations » indiquera le total des droits à prestations pour l'ensemble des deux caisses. D'autres écrans, qui ont été nouvellement créés, afficheront les données en fonction de chacune des deux caisses.

Les écrans qui suivent ont été créés ou révisés :
Écran	Sigle	État	Comentaires
Sommaire des cotisations	CON	Révisé	Donne de l'information sur la caisse LPFP 1, la caisse LPFP 2, le compte 1 et le compte 2 de la CR , ainsi que les intérêts applicables sur chacun des éléments susmentionnés.
Cotisations LPFP	CNP	Nouveau	Donne de l'information détaillée sur les cotisations versées aux caisses LPFP 1 et LPFP 2, ainsi que sur les intérêts connexes. Cet écran est relié à l'écran « Sommaire des cotisations ».
Cotisations RC	CNR	Nouveau	Donne, s'il y a lieu, de l'information sur le compte 1 et le compte 2 de la CR, ainsi sur les intérêts connexes. Cet écran est relié à l'écran « Sommaire des cotisations ».
Sommaire du R.E.	SOS	Révisé	Énumère tous les comptes correspondant à des employés RE. Il suffit de mettre en surbrillance un compte pour consulter l'information détaillée sur les paiements y étant associés.
R.E. Détaillé RDC	SOD	Nouveau	Donne de l'information détaillée sur les paiements forfaitaires pour la caisse LPFP 1, la caisse LPFP 2, le compte 1 et le compte 2 de la CR, ainsi que les intérêts applicables à chacun des éléments susmentionnés.

EXEMPLE : L'écran « Sommaire des cotisations » donnera l'information suivante sur les cotisations :
COTISATIONS	INTÉRÊTS À CE JOUR
Fonds 2 : XXXX,XX $	XXX,XX $
Fonds 1 : XXXX,XX $	XXX,XX $
CR 2 : XXXX,XX $	XXX,XX $
CR 1 : XXXX,XX $	XXX,XX $
	TOTAL :

4.2.1.1. AMÉLIORATIONS

L'écran « Résumé d'admissibilité » (SUM) donnera les salaires moyens rajustés au titre du RPRFP, de la CR et du RPC ou du RRQ pour les employés à temps partiel. Cet écran présentera l'information en question seulement si la commande SOUMETTRE (commande ayant trait aux prestations) aura été préalablement lancée.

Le texte d'aide pour les éléments (touche de fonction F4) fournira à l'utilisateur de l'information sur la façon de remplir les écrans qui ont été nouvellement créés ou modifiés. Quant au texte d'aide pour les écrans (touche de fonction F3), il ne fournira aucun renseignement après le 1er avril 2000.

4.2.2 SYSTÈME DE SOUTIEN À LA PENSION (SSP)

Le SSP calculera automatiquement les données sur les prestations de retraite ayant trait à la caisse LPFP 1 et celles ayant trait à la caisse LPFP 2. Les écrans sommaires donneront le total des droits à prestation pour l'ensemble des deux caisses. D'autres écrans, qui ont été nouvellement créés, afficheront les données ventilées en fonction de chacune des deux caisses.

Les écrans qui suivent ont été créés ou révisés :
Écran	Sigle	État	Commentaires
Calcul de la pension	CAL	Révisé	Donne de l'information sur les droits accumulés totaux pour les deux caisses.
Calcul de la pension - Fonds 1	CL1	Nouveau	Donne de l'information sur la caisse LPFP 1.
Calcul de la pension - Fonds 2	CL2	Nouveau	Donne de l'information sur la caisse LPFP 2.
Calcul valeur transfert	TVC	Révisé	Donne la valeur des droits accumulés totaux pour les deux caisses.
Calcul valeur transfert - Fonds 1	TC1	Nouveau	Donne la valeur des droits accumulés qui sont comptabilisés par rapport à la caisse LPFP 1.
Calcul valeur transfert - Fonds 2	TC2	Nouveau	Donne la valeur des droits accumulés qui sont comptabilisés par rapport à la caisse LPFP 2.

Veuillez noter que le service antérieur dont tous les coûts de rachat n'ont pas encore été acquittés (c'est-à-dire les cas où la Direction des pensions de retraite a commencé à percevoir des retenues pour le rachat du service antérieur, mais pour lesquels le montant total n'a pas encore été remboursé) peut être inclus dans la partie sur le service accompagné d'option des calculs de la pension. Dans un tel cas, un message préciserait que les calculs comprennent du service antérieur dont tous les coûts de rachat n'ont pas encore été acquittés.

Le texte d'aide pour les écrans (touche de fonction F3) et le texte d'aide pour les éléments (touche de fonction F4) ont été mis à jour pour que les utilisateurs puissent y obtenir de l'information sur la façon de remplir les écrans qui ont été nouvellement créés ou révisés.

4.2.3. ESTIMATION DE COÛTS

Aucune modification ne sera apportée aux procédures. Les conseillers en rémunération n'auront pas à séparer en deux la période de l'option, car c'est la date de l'option qui sert à déterminer par rapport à quelle caisse il convient de comptabiliser le service et les cotisations.

Les estimations indiqueront les coûts à taux simple et à taux double dans les cas de paiements forfaitaires et de mensualités.

Pour faire les estimations, la Direction des pensions de retraite utilisera une version révisée du formulaire PSGSC-TPSGC 2057 « Estimation de coût -- Service ouvrant droit à pension accompagné d'option ». Des estimations séparées, qui préciseront les coûts pertinents à taux simple ou à taux double, seront fournies pour chacune des périodes de service.

4.2.3.1. AMÉLIORATIONS

L'écran « Calcul estimatif » (CAL) a été modifié; il présente maintenant l'information sur la semaine désignée de travail (SDT) et sur la semaine normale de travail (SNT).

4.2.4. OPTIONS

Si un employé exerce une option le 1er avril 2000 ou après, les conseillers en rémunération doivent veiller à ce que les nouveaux codes de retenue à taux simple ou double liés à la caisse LPFP 2 soient utilisés au moment où les retenues mensuelles doivent commencer. Les codes en question sont présentés à l'annexe A.

Les paiements forfaitaires pour les périodes de service accompagné d'option doivent clairement être associés à la caisse pertinente et doivent être ventilés en fonction du taux simple et du taux double.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2097 « Avis de service accompagné d'option » comprendra de l'information sur la SDT et la SNT ainsi que sur les retenues mensuelles à taux simple et à taux double. Selon la date à laquelle l'option aura été exercée, ce sera l'information de la caisse LPFP 1 ou LPFP 2 qui y figurera.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2092 « Renonciation aux prestations » a été modifié. La nouvelle version doit être utilisée dans le cas où un employé décide de renoncer aux prestations le 1er avril 2000 ou après, de façon à ce que les fonds soient alloués à la caisse pertinente.

4.2.5 SYSTÈME DE PARTAGE DE PRESTATIONS DE RETRAITE (SPPR)

Le SPPR calculera automatiquement les données sur les prestations de retraite ayant trait à la caisse LPFP 1 et celles ayant trait à la caisse LPFP 2.

Les écrans qui suivent ont été créés ou révisés :
Écran	Sigle	État	Commentaires
Calcul de cotisation	CON	Révisé	Sert à calculer les cotisations associées aux prestations de retraite assujetties à la LPPR. Les données sur les cotisations peuvent être entrées à tous les trois mois pour les participants sans droits acquis.
Processus spécial	CSP	Nouveau	Est utilisé dans le cas des employés à temps partiel et sert à effectuer des calculs ayant trait à la caisse LPFP 1 et à la caisse LPFP 2. Désormais, il sera aussi utilisé dans des cas particuliers par la Direction des pensions de retraite.
CTT & SCC	CAC	Nouveau	Est utilisé pour les employés du SCC et pour les CCA occupant un poste dans le service opérationnel.
Information fonds	CFU	Nouveau	Donne de l'information sur le partage des prestations comptabilisées par rapport à la caisse LPFP 1, à la caisse LPFP 2, au compte 1 du service opérationnel et au compte 2 du service opérationnel.
Demande partage de pen.	CAR	Révisé	Sert à diviser automatiquement la période de cohabitation en deux en fonction de la caisse LPFP 1 et de la caisse LPFP 2. De plus, cet écran indique, le cas échéant, la date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service ouvrant droit à pension.
Calcul de service	CSR	Révisé	L'information sur le service doit y être entrée par caisse (caisse LPFP 1 et caisse LPFP 2, compte 1 et compte 2 de la CR et caisse visée par un ART) et doit être répartie entre le service accompagné d'option et le service non accompagné d'option.
Calcul	CCA	Révisé	Présente un calcul pondéré.
Rap. bénéfice de pension	CP1	Révisé	Donne une ventilation des cotisations et présente de l'information sur le service accompagné d'option (CNP, service visé par un ART, service dans les FC et service dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le service non accompagné d'option.

Une section 12.4 a été ajoutée au formulaire ADM 270F « Rapport sur le partage des prestations de retraite -- Loi sur le partage des prestations de retraite ». On est à réviser ce formulaire; il ne sera disponible que vers la fin du printemps. Entre temps, vous pouvez utiliser la version révisée de ce formulaire que vous trouverez à l' annexe B.

Le Guide de l'utilisateur du SPPR été révisé. Il sera diffusé le 1er avril 2000, à l'adresse suivante : Internet - Table des matières du SPPR

De plus, le formulaire PWGSC-TPSGC 2055 « Feuille de travail -- Demande de renseignements LPPR » devra faire l'objet d'une révision. Entre temps, la Direction des pensions de retraite acceptera la version actuelle de ce formulaire.

4.2.5.1. AMÉLIORATIONS

Des améliorations ont été apportées au SPPR pour que le calcul lié au partage de prestations de retraite soit exact dans les cas d'employés dont le compte comprend du service à temps partiel, d'employés occupant un poste dans le service opérationnel (employés du SCC ou CCA) ou d'employés ayant présenté une demande de transfert de fonds sous le régime d'un ART. Par conséquent, les demandes de partage de prestations de retraite dans de tels cas ne devraient plus être acheminées à la Direction des pensions de retraite.

Dans le cas d'une estimation des prestations de retraite assujetties à la LPPR, si l'employé a déjà versé des cotisations au titre de la CR parce qu'il avait atteint le plafond salarial pour ce qui est des cotisations au titre du RPRFP, le SPPR séparera les paiements en fonction de la caisse LPFP 1 et de la caisse LPFP 2 ainsi que du compte 1 et du compte 2 de la CR.

4.2.6. SYSTÈME DES PENSIONNÉS

La Direction des pensions de retraite utilise le Système des pensionnés pour émettre des paiements aux pensionnés et aux survivants. Bien que le CPRFP et la CRFP soient gérés de façon vraiment distincte, le bénéficiaire (c'est-à-dire un pensionné ou un survivant) ne recevra qu'un seul paiement.

4.3. BORDEREAUX DE PAIEMENT

Les cotisations versées dans les deux caisses seront, aux fins d'inscription des données sur les bordereaux de paiement, comptabilisées comme s'il n'y avait qu'une seule caisse. Le montant de ces cotisations sera indiqué dans la case « Pension de retraite » de ces bordereaux.

4.4. DÉCLARATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Il n'y a aucun changement par rapport à la façon d'indiquer les montants perçus au chapitre de l'impôt sur le revenu, car les montants concernant les deux caisses de retraite seront comptabilisés comme s'il n'y en avait qu'une seule.

4.5. GUIDES

Les guides suivants devront être mis à jour pour refléter tous les changements qui découlent de la réforme des pensions :

Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR)
Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)
Guide du Système de soutien à la pension (SSP)
Guide de procédures de pension de retraite pour les bureaux du personnel desservis par le SRP (PER)
Guide de procédures des pensions de retraite - sociétés d'État (PSE)

4.6. FORMULAIRES

Il faut commander les formulaires modifiés auprès du service d'imprimerie pertinent, et ce, selon les modalités habituelles ou encore se les procurer par voie électronique.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

R. Jolicoeur
La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

B. Bartley
a signé l'original

ANNEXE A

ANNEXE A (révisée le 16 février 2009)

LISTE DES NOUVEAUX CODES DE RETENUE
NOM	CODE POUR LA CAISSE LPFP 1	CODE POUR LA CAISSE LPFP 2
LPFP Fonds RDC	177	286
LPFP Fonds RDC Intérêt	178	287
RC RDC	381	293
RC RDC Intérêt	382	294
LPFP Rachat taux simple courant	577	758
LPFP Rachat taux simple arriérés	578	777
\| LPFP Rachats taux double courant	579	759
\| LPFP Rachats taux double arriérés	579	778
LPFP Insuffisances CNP taux simple haut	581	761
LPFP Insuffisances CNP taux double haut	586	763
LPFP Insuffisances CNP taux double bas	587	762
LPFP Insuffisances CNP taux simple bas	605	760
RC Insuffisances CNP taux double	876	784
RC Insuffisances CNP taux simple	879	783
RC Rachats taux simple courant	880	779
RC Rachats taux simple arriérés	881	780
\| RC Rachats taux double courant	877	781
\| RC Rachats taux double arriérés	877	782
\| LPFP Remboursement de pension fonds LPRFC	560	591
\| LPFP Remboursement de pension fonds LPRGRC	562	592