ARCHIVÉE DR 2000-031
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Le 3 novembre 2000
OBJET : Calcul et paiement des intérêts -- Entente sur la parité salariale conclue avec l'AFPC
1. OBJET
1.1 La présente directive vise à donner aux conseillers en rémunération au sein des ministères clients de l'information sur le calcul et le paiement des intérêts sur les rajustements découlant de l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).
1.2 Le lecteur devrait aussi prendre connaissance de la Directive sur la rémunération 2000-004 (du 1er février 2000) qui a trait à la mise en oeuvre de la parité salariale pour les groupes des CR , des ST, des DA -CON, des HS, des LS et des EU et de la Directive sur la rémunération 2000-15 (du 19 mai 2000) qui donne des renseignements supplémentaires sur la mise en application de l'entente sur la parité salariale.
1.3 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.
2. CONTEXTE
2.1 L'entente sur la parité salariale qui est intervenue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l'AFPC le 29 octobre 1999, et qui a été entérinée le 16 novembre 1999 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) prévoyait des paiements d'intérêt sur les rajustements rétroactifs destinés aux groupes visés. Cette entente touche les employés faisant partie du Groupe des commis aux écritures et aux règlements (CR), du Groupe de la bibliothéconomie (LS), du Groupe du soutien de l'enseignement (EU), du Groupe du traitement mécanique des données (DA-CON), du Groupe du secrétariat, de la sténographie et de la dactylographie (ST) et du Groupe des services hospitaliers (HS).
3. POLITIQUE
3.1 Les intérêts sur les montants des rajustements versés aux employés admissibles seront calculés au taux des Obligations d'épargne du Canada en vigueur le 1er avril et le 1er octobre de chaque année jusqu'à la date du paiement supplémentaire.
3.2 Les intérêts seront calculés de la façon suivante :
- Les rajustements au chapitre de la parité salariale pour un exercice donné sont répartis également entre les deux périodes de six mois, c'est-à-dire celle du 1er avril au 30 septembre et celle du 1er octobre au 31 mars. L'intérêt pour chaque période de six mois est calculé sur 90 % du montant cumulatif du rajustement dû au début de la période. Veuillez noter qu'il faut que le rajustement soit exigible pendant six mois avant que l'intérêt puisse être calculé sur le montant.
- L'intérêt est calculé d'après le montant dû au cours de la période de six mois précédente multiplié par 90 % divisé par 2 multiplié par le taux d'intérêt applicable à chaque période divisé par 2 jusqu'à la période de six mois pendant laquelle le chèque supplémentaire est émis. Voir l'exemple 2 présenté à l'appendice A.
Comme on peut le voir d'après cet exemple, les intérêts ne sont pas composés.
3.3 Le taux d'intérêt d'une année donnée est appliqué à l'année financière suivante. Par exemple, le taux d'intérêt applicable à l'année 1987 sera en vigueur pour l'année financière 1987-1988, c'est-à-dire aux paiements d'intérêt calculés le 30 septembre 1987 et le 31 mars 1988. Le taux d'intérêt applicable à 1985 s'appliquerait également à la période finale du 8 au 31 mars 1985.
3.4 Les intérêts ne sont pas compris dans le salaire, n'ouvrent pas droit à pension et ne font pas l'objet des retenues à la source habituelles, y compris l'impôt sur le revenu des résidents canadiens. Les résidents canadiens doivent toutefois les déclarer comme un revenu d'intérêt au moment de présenter leur déclaration annuelle de revenus. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a indiqué que les intérêts versés aux non-résidents confirmés doivent être imposés à la source au taux établi pour leur pays de résidence.
3.5 Les paiements d'intérêt sont automatiquement imputés à un compte particulier au moyen d'un code crédit spécial déterminé par le SCT.
3.6 Le montant des intérêts versés sera compris dans le montant brut du paiement indiqué sur l'État du paiement forfaitaire rétroactif admissible. Il sera également indiqué dans la ventilation annuelle des montants destinés aux employés qui résident dans la province de Québec.
Bien que les intérêts indiqués sur ce formulaire soient ventilés par années, seuls les employés résidant au Québec seront touchés.
3.7 Les intérêts versés seront déclarés sur un feuillet « T5 --État des revenus de placements » destiné aux résidents canadiens. Les résidents du Québec recevront également un « Relevé 3 - Revenus de placement ». Dans le cas des non-résidents les paiements d'intérêt ainsi que l'impôt retenu sur ces paiements seront déclarés sur un feuillet NR4 -- État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.
3.8 Dans le cas d'un ancien employé décédé avant le 16 novembre 1999, les paiements rétroactifs au chapitre de la parité salariale ne sont pas imposables et ne font pas l'objet de retenues au titre du Régime de pensions du Canada ou de l'assurance-emploi.
Toutefois, l'intérêt versé à la succession d'un employé décédé est imposable et devrait être déclaré sur un feuillet T5.
3.9 Voici la liste des taux des Obligations d'épargne du Canada qu'il faut utiliser pour calculer les intérêts :
| 1985 | 11,250 % |
|---|---|
| 1986 | 10,000 % |
| 1987 | 7,750 % |
| 1988 | 9,000 % |
| 1989 | 10,500 % |
| 1990 | 10,500 % |
| 1991 | 10,750 % |
| 1992 | 7,500 % |
| 1993 | 6,000 % |
| 1994 | 4,250 % |
| 1995 | 7,500 % |
| 1996 | 5,250 % |
| 1997 | 5,250 % |
| 1998 | 3,500 % |
| 1999 | 4,000 % |
| 2000 | 5,050 % |
4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS
4.1 Il faut calculer et verser l'intérêt sur les paiements au chapitre de la parité salariale auxquels correspondent les codes suivants :
| 267 | Rajustement rétroactif de la parité salariale |
|---|---|
| 269 | Rajustement rétroactif de la parité salariale -- Non pensionable |
| 271 | Rajustement salarial de la parité salariale |
| 272 | Rajustement salarial de la parité salariale -- Non pensionable |
| 273 | Rajustement aux heures supplémentaires -- Parité salariale |
| 277 | Rajustement à la rémunération de base -- Parité salariale |
| 278 | Rajustement à la rémunération de base -- Parité salariale -- Non pensionable |
| 274 | Avantage-indemnité -- Parité salariale -- Admissible |
| 243 | Avantage-indemnité -- Parité salariale -- Non admissible |
| 264 | 5 % -- Montant forfaitaire au lieu |
| 308 | Allocations de rajustement de la parité salariale -- Pensionable |
| 309 | Allocations de rajustement de la parité salariale -- Non pensionable |
| 310 | Rajustement congé annuel -- Parité salariale |
4.2 Un deuxième traitement automatisé des paiements d'intérêt est provisoirement prévu en janvier 2001. L'intérêt sur les paiements rétroactifs au chapitre de la parité salariale sera versé au moyen du code de versement 246 (Intérêt - Parité salariale). Le premier paiement d'intérêt sera automatiquement produit le 24 novembre 2000.
Un paiement d'intérêt au chapitre de la parité salariale sera généré pour chaque date d'exigibilité des intérêts versés pour chaque compte. Le système générera un paiement supplémentaire et laissera la période de paye en blanc. Les dates « en vigueur du » et « en vigueur jusqu'au » correspondront aux dates d'exigibilité des intérêts, soit le 1er avril ou le 1er octobre.
Les rajustements effectués après les traitements automatisés doivent être calculés et entrés par les conseillers en rémunération des ministères en utilisant l'écran Rajustement de versement (RAV) et le code de versement 246.
4.3 Le SCT fournira une application informatique supplémentaire qui renfermera une formule de calcul, pouvant être utilisée avec les chiffriers Lotus ou Excel. Les conseillers en rémunération des ministères pourront utiliser cette formule pour vérifier les paiements d'intérêt ou pour effectuer d'autres rajustements au besoin.
4.4 Le montant des intérêts versés sera accumulé comme « intérêts P.S. » et figurera dans l'élément 746 du Fichier principal de l'employé (FPE) pour l'année en cours. Le total des montants indiqué dans cet élément sera utilisé en février 2001 pour produire le feuillet T5, le Relevé 3 et le feuillet NR4.
4.5 Les facteurs suivants entreront en ligne de compte au moment de calculer l'intérêt à verser et de déterminer la date d'exigibilité des intérêts.
4.5.1. Période de calcul de la date d'exigibilité des intérêts
Le Système régional de paye (SRP) déterminera la période pendant laquelle débutent et prennent fin les intérêts d'après la date où est effectué chaque paiement de parité salariale pour les montants des rajustements.
Pour les rajustements au titre des indemnités de départ, la date à partir de laquelle est versé l'intérêt est calculée d'après la date « en vigueur jusqu'au »,. Cette date déterminera l'année financière au cours de laquelle le montant de l'indemnité de départ commencera à s'accumuler aux fins du calcul des intérêts.
4.5.2. Montants utilisés pour calculer l'intérêt par année financière
Une fois la date de début de chaque fichier déterminée, le SRP triera les fichiers par année financière pour chaque compte afin d'obtenir le montant total devant servir à calculer les intérêts pour une date d'exigibilité. L'intérêt sera calculé sur le montant total du rajustement dû , y compris les rajustements, les montants recalculés et les indemnités de départ au chapitre de la parité salariale.
4.5.3. Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés de la façon suivante :
[(Montant brut actuel x 90 %) ÷ 2] + montant brut accumulé x [taux d'intérêt ÷ 2] = montant des intérêts
Voici la définition de chacun des facteurs utilisés dans cette formule :
- Montant brut accumulé
Le montant brut accumulé est le total des montants bruts précédents qui ont été accumulés aux fins des intérêts. - Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est le pourcentage correspondant au taux des Obligations d'épargne du Canada qui doit être appliqué au cours d'une année donnée au montant brut total (montant brut actuel + montant brut accumulé) pour cette période. - Montant des intérêts
Le montant des intérêts est le montant total des intérêts devant être versés à une date d'exigibilité précise . Dans certains cas, le montant actuel équivaudra à 0,00 $, mais le montant brut accumulé doit tout de même être pris en considération au moment du calcul des intérêts à la prochaine date d'exigibilité.
Divers scénarios sont présentés à l' Appendice A de la présente directive.
4.6. Rapports
Le processus relatif au calcul des intérêts sur les paiements au chapitre de la parité salariale permettra de produire les rapports suivants qui seront distribués aux ministères clients et au SCT :
- Rapport sur les paiements d'intérêt -- Un rapport indiquant le montant total brut des rajustements effectués au chapitre de la parité salariale qui a été utilisé pour calculer automatiquement les intérêts par date d'exigibilité.
- Rapport des montants de calcul d'intérêt PS -- Un rapport indiquant les données sur les intérêts générées pour chaque compte.
4.7. Chèques annulés et trop-payés
Aux fins des paiements d'intérêt, le SRP extraira les données historiques sur tous les mouvements qui auront été traités pour un compte donné à l'aide de l'un des codes de rajustement relatif à la parité salariale. Ces mouvements comprendront les chèques supplémentaires ainsi que les trop-payés et les chèques annulés. Il importe donc que les conseillers en rémunération retournent et annulent les paiements au chapitre de la parité salariale auxquels l'employé n'a pas droit ou qu'ils fassent l'entrée du trop-payé approprié avant que ne commence le processus de calcul des intérêts. Les chèques devant être annulés doivent parvenir au Bureau de comptabilité de la paye au plus tard le 17 novembre 2000. Un message à diffusion générale sera transmis à ce sujet.
Les trop-payés des comptes RE peuvent être entrés immédiatement.
Les trop-payés des comptes actifs, lesquels doivent être prélevés sur les paiements d'intérêt au chapitre de la parité salariale, doivent être entrés après la date limite de la période de paye 25 et avant le début du processus relatif au calcul des intérêts.
| Si le trop-payé n'est pas entré avant le début du processus relatif au calcul des intérêts, le paiement sera trop élevé. Les conseillers en rémunération devront alors renvoyer le chèque et le réémettre manuellement en utilisant l'écran RAV et le code de versement 246 ou faire l'entrée d'un trop-payé d'intérêt en utilisant l'écran Trop-payé (TPM) et le code 246, ce qui réduira le prochain chèque de paye régulier de l'employé.
4.8. Paiements d'intérêt à des non-résidents
L'ADRC a confirmé que les paiements d'intérêt destinés à des non-résidents doivent être imposés à la source. Pour qu'un ancien employé puisse être considéré comme un non-résident aux fins de l'impôt sur le revenu, il doit faire parvenir au conseiller en rémunération une lettre de confirmation de l'ADRC. Les conseillers en rémunération sont priés de noter qu'une adresse à l'étranger ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'un non-résident aux fins de l'impôt sur le revenu.
Les conseillers en rémunération devront calculer manuellement le montant de la retenue d'impôt et entrer ensuite un mouvement de retenue supplémentaire en utilisant l'écran RSP et le code 595, ainsi que le montant forfaitaire d'impôt, pour que le paiement d'intérêt prévu pour le 24 novembre 2000 puisse être effectué.
Il faut habituellement retenir 25 % de l'intérêt brut versé. Toutefois, il est possible qu'une convention fiscale, qu'un accord fiscal ou qu'un protocole entre le Canada et un autre pays prévoie un taux de retenue moindre. L'ADRC a indiqué qu'elle fournirait une liste à jour des taux au moment où les paiements seront effectués. La liste sera envoyée au Bureau des services de rémunération. Les conseillers en rémunération peuvent téléphoner à leur Bureau des services de rémunération pour obtenir le taux avant de commencer à calculer l'impôt des non-résidents.
Le Bureau de comptabilité de la paye devrait également être informé par écrit du statut de non-résident pour éviter qu'un feuillet T5 ne soit généré automatiquement et pour que le personnel du Bureau puisse préparer manuellement un feuillet NR4.
Si le conseiller en rémunération n'est pas informé du statut de non-résident avant que le paiement ne soit effectué, un feuillet T5 sera généré. L'ancien employé devra communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.
Le Bureau international des services fiscaux est situé au 2204, chemin Walkley, Ottawa (Ontario) K1A 1A8. Le numéro sans frais pour le Canada et les États-Unis est le 1-800-267-3395. On peut également appeler l'ADRC à frais virés en composant le 613-952-2344. Le numéro de télécopieur est le 613-941-6905.
4.9. État des paiements forfaitaires rétroactifs admissibles
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) produira automatiquement le formulaire devant être utilisé pour recalculer l'impôt sur le revenu fédéral ou du Québec pour tous les employés et les anciens employés ayant reçu un rajustement au chapitre de la parité salariale peu importe le montant qui sera émis pour l'année d'imposition 2000.
4.10. Décès
| Aucun message ne sera diffusé aux bureaux de paye pour le paiement des intérêts sur les sommes versées, à titre de paiement de rajustement, aux employés qui ont été rayés de l'effectif pour le motif « 17 » (Décès en cours d'emploi). Ces paiements seront versés automatiquement.
5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.
La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,
R. Jolicoeur
a signé l'original
R. Jolicoeur
Référence : 9015-25
APPENDICE A
Exemple 1
Un employé de groupe et niveau CR-4 est admissible à des rajustements au chapitre de la parité salariale pour la période du 1er juin 1992 au 28 juillet 1998. Un chèque supplémentaire est émis le 7 avril 2000 pour les rajustements rétroactifs au 28 juillet 1998.
| PÉRIODE DE RÉTROACTIVITÉ | DATE À PARTIR DE LAQUELLE EST CALCULÉ L'INTÉRÊT |
|---|---|
| Du 1er juin au 30 septembre 1992 | avril 1993 |
| D'octobre 1992 à mars 1993 | octobre 1993 |
| D'avril 1993 à septembre 1993 | avril 1994 |
| D'octobre 1993 à mars 1994 | octobre 1994 |
| D'avril 1994 à septembre 1994 | avril 1995 |
| D'octobre 1994 à mars 1995 | octobre 1995 |
| D'avril 1995 à septembre 1995 | avril 1996 |
| D'octobre 1995 à mars 1996 | octobre 1996 |
| D'avril 1996 à septembre 1996 | avril 1997 |
| D'octobre 1996 à mars 1997 | octobre 1997 |
| D'avril 1997 à septembre 1997 | avril 1998 |
| D'octobre 1997 à mars 1998 | octobre 1998 |
| D'avril 1998 au 28 juillet 1998 | avril 1999 |
| octobre 1999 | |
| avril 2000 |
La date finale pour le calcul des intérêts est avril 2000.
Exemple 2
Il faut se fonder sur l'exemple suivant pour calculer l'intérêt pour la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1985. La date d'exigibilité des intérêts applicables aux rajustements versés pour cette période est le 1er octobre 1985 et l'intérêt sera calculé sur le montant total brut. Pour toutes les périodes de rétroactivité subséquentes, il faut ajouter le montant total de l'année financière au total cumulatif précédent pour obtenir le montant sur lequel doit être calculé l'intérêt à la date d'exigibilité. Bien que les calculs présentés dans cet exemple prennent fin en mars 1988, on continuerait en fait de calculer les intérêts jusqu'en avril 2000.
| Dates de la rétro. |
Brut (incl. le 5 %) | x 90 % | ÷ 2 | Intérêt calculé sur |
Date d'exigibilité des intérêts |
Taux d'intérêt ÷ 2 | Montant des intérêts |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 08-03-1985- 31-03-1985 |
130,73 | 117,66 | --- | 117,66 117,66 |
01-04-1985 01-10-1985 |
0 11,250 ÷ 2 = 5,630% |
0 6,62 |
| 01-04-1985 - 31-03-1986 |
2 124,31 | 1 911,88 | 955,94 955,94 |
117,66 + 955,94 = 1 073,60 1 073,60 + 955,94 = 2 029,54 |
01-04-1986 01-10-1986 |
11,250 ÷ 2 = 5,630% 10,000 ÷ 2 = 5,000% |
60,44 101,47 |
| 01-04-1986 - 31-03-1987 |
2 587,34 | 2 328,61 | 1 164,30 1 164,30 |
2 029,54 + 1 164,30 =3 193,84 3 193,84 + 1 164,30 =4 358,14 |
01-04-1987 01-10-1987 |
10,000 ÷ 2 = 5,000% 7,750 ÷ 2 = 3,870 % |
159,69 168,66 |
| 01-04-1987 - 31-03-1988 |
2 742,78 | 2 468,50 | 1 234,25 1 234,25 |
4 358,14 + 1 234,25 =5 592,39 5 592,39 + 1 234,25 = 6826,64 |
01-04-1988 01-10-1988 |
7,750 ÷ 2 = 3,870 % 9.000 ÷ 2 = 4,500 % |
216,43 307,19 |
Exemple 3
Cet exemple a trait à un employé qui a été rayé de l'effectif le 30 juin 1992 et qui faisait partie d'un groupe visé. Cet employé a été réengagé dans un des groupes visés le 25 août 1995. Le premier rajustement de parité salariale couvrant la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1989 a été versé le 15 septembre 2000. Les rajustements applicables à la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1992 et à la période du 25 août 1995 au 28 juillet 1998 ont été versés le 7 avril 2000. Quant au rajustement pour la période allant du 29 juillet 1998 à aujourd'hui, il a été versé le 7 juin 2000. Tout rajustement auquel a droit l'employé doit avoir été exigible pendant une période de six mois avant que l'intérêt ne soit calculé. Comme les sommes dues après le 30 septembre 1999 ont été versées le 7 juin 2000, il ne faut pas calculer l'intérêt sur ces sommes.
| Dates de la rétro. |
Brut (incl. le 5 %) | x 90 % | ÷ 2 | Intérêt calculé sur |
Date d'exigibilité des intérêts |
Taux d'intérêt ÷ 2 |
Montant des intérêts |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 08-03-1985- 31-03-1985 |
104,48 | 94,03 | 94,03 94,03 |
01-04-1985 01-10-1985 |
0 11,250 ÷ 2 = 5,630 % |
0 5,29 |
|
| 01-04-1985 - 31-03-1986 |
1 216,90 | 1 095,21 | 547,60 547,60 |
641,63 1 189,23 |
01-04-1986 01-10-1986 |
11,250 ÷ 2 = 5,630 % 10,000 ÷ 2 = 5,000 % |
36,12 59,46 |
| 01-04-1986 - 31-03-1987 |
1 596,00 | 1 436,40 | 718,20 718,20 |
1 907,43 2 625,63 |
01-04-1987 01-10-1987 |
10,000 ÷ 2 = 5,000 % 7,750 ÷ 2 = 3,870 % |
95,37 101,87 |
| 01-04-1987 - 31-03-1988 |
1 778,70 | 1 600,83 | 800,42 800,42 |
3 426,05 4 226,47 |
01-04-1988 01-10-1988 |
7,750 ÷ 2 = 3,870 % 9,000 ÷ 2 = 4,500 % |
132,93 190,19 |
| 01-04-1988 - 31-03-1989 |
2 080,05 | 1 872,04 | 936,02 936,02 |
5 162,49 6 098,51 |
01-04-1989 01-10-1989 |
9,000 ÷ 2 = 4,500 % 10,500 ÷ 2 = 5,250 % |
232,31 320,17 |
| 01-04-1989 - 31-03-1990 |
2 131,50 | 1 918,35 | 959,18 959,18 |
7 057,69 8 016,87 |
01-04-1990 01-10-1990 |
10,500 ÷ 2 = 5,250 % 10,500 ÷ 2 = 5,250 % |
370,53 420,88 |
| 01-04-1990 - 31-03-1991 |
2531,55 | 2 278,40 | 1 139,20 1 139,20 |
9 156,07 10 295,27 |
01-04-1991 01-10-1991 |
10,500 ÷ 2 = 5,250 % 10,750 ÷ 2 = 5,375 % |
480,69 553,37 |
| 01-04-1991 - 31-03-1992 |
2 303,70 | 2 073,33 | 1 036,66 1 036,66 |
11 331,93 12 368,59 |
01-04-1992 01-10-1992 |
10,750 ÷ 2 = 5,375 % 7,500 ÷ 2 = 3,750 % |
609,09 463,82 |
| 01-04-1992 - 31-03-1993 |
1 774,50 | 1 597,05 | 798,53 798,53 |
13 167,12 13 965,65 |
01-04-1993 01-10-1993 |
7,500 ÷ 2 = 3,750 % 6,000 ÷ 2 = 3,000 % |
493,77 418,97 |
| 01-04-1993 - 31-03-1994 |
13 965,65 13 965,65 |
01-04-1994 01-10-1994 |
6,000 ÷ 2 = 3,000 % 4,250 ÷ 2 = 2,125 % |
418,97 296,77 |
|||
| 01-04-1994 - 31-03-1995 |
13 965,65 13 965,65 |
01-04-1995 01-10-1995 |
4,250 ÷ 2 = 2,125 % 7,500 ÷ 2 = 3,750 % |
296,77 523,71 |
|||
| 01-04-1995 - 31-03-1996 |
1 650,00 | 1 485,00 | 742,50 742,50 |
14 708,15 15 450,65 |
01-04-1996 01-10-1996 |
7,500 ÷ 2 = 3,750 % 5,250 ÷ 2 = 2,625 % |
551,56 405,58 |
| 01-04-1996 - 31-03-1997 |
2 544,00 | 2 289,60 | 1 144,80 1 144,80 |
16 595,45 17 740,25 |
01-04-1997 01-10-1997 |
5,250 ÷ 2 = 2,625 % 5,250 ÷ 2 = 2,625 % |
435,63 465,68 |
| 01-04-1997 - 31-03-1998 |
2 036,00 | 1 832,40 | 916,20 916,20 |
18 656,45 19 572,65 |
01-04-1998 01-10-1998 |
5,250 ÷ 2 = 2,625 % 3,500 ÷ 2 = 1,750 % |
489,73 342,52 |
| 01-04-1998 - 31-03-1999 |
1 240,00 | 1 116,00 | 558,00 558,00 |
20 130,65 20 688,65 |
01-04-1999 01-10-1999 |
3,500 ÷ 2 = 1,750 % 4,000 ÷ 2 = 2,000 % |
352,29 413,37 |
| 01-04-1999 - 31-03-2000 |
1 400,00 | 1 260,00 | 630,00 630,00 |
21 318,65 21 948,65 |
01-04-2000 01-10-2000 |
4,000 ÷ 2 = 2,000 % 5,050 ÷ 2 = 2,525 % |
426,37 0 |
| 01-04-2000 - 12-06-2000 |
350,00 | 315,00 | 157,50 |
22 106,14 |
01-04-2001 |
5,050 ÷ 2 = 2,525 % |
0 |
Exemple 4
L'exemple suivant s'applique à un employé qui a été rayé de l'effectif le 1er décembre 1996 et réengagé le 1er mars 1997. Cet employé a reçu une somme de 2 224 $ à titre de rajustement de son indemnité de départ pour la période du 1er août 1982 au 30 novembre 1996. Ce chèque était daté du 15 juin 2000. L'employé a également reçu des rajustements pour les heures supplémentaires qui lui avaient été rémunérées, soit 550 $ pour la période du 1er mai 1995 au 30 septembre 1995 et 400 $ pour la période du 1er mai 1998 au 30 septembre 1998. Ce chèque était daté du 13 juin 2000. L'intérêt est calculé sur les rajustements dus à la suite du recalcul des montants. La date « en vigueur jusqu'au » est utilisée pour déterminer la date à laquelle le montant est dû. Cette même date sert à déterminer l'année financière à laquelle s'applique le paiement ainsi que la date à partir de laquelle l'intérêt est calculé.
| Dates de la rétro. | Brut (incl. le 5 %) | x 90 % | ÷ 2 | Intérêt calculé sur |
Date d'exigibilité des intérêts |
Taux d'intérêt ÷ 2 |
Montant des intérêts |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 08-03-1985- 31-03-1985 | 104,48 | 94,03 | 94,03 94,03 |
01-04-1985 01-10-1985 |
0 11,250 ÷ 2 = 5,630 % |
0 5,29 |
|
| 01-04-1985 - 31-031986 |
1 216,90 | 1 095,21 | 547,60 547,60 |
641,63 1 189,23 |
01-04-1986 01-10-1986 |
11,250 ÷ 2 = 5,630 % 10,000 ÷ 2 = 5,000 % |
36,12 69,46 |
| 01-04-1986 - 31-03-1987 |
1 596,00 | 1 436,40 | 718,20 718,20 |
1 907,43 2 625,63 |
01-04-1987 01-10-1987 |
10,000 ÷ 2 = 5,000 % 7,750 ÷ 2 = 3,870 % |
95,37 101,87 |
| 01-04-1987- 31-03-1988 |
1 778,70 | 1 600,83 | 800,42 800,42 |
3 426,05 4 226,47 |
01-04-1988 01-10-1988 |
,7,750 ÷ 2 = 3,870 % 9,000 ÷ 2 = 4,500 % |
132,93 190,19 |
| 01-04-1988 - 31-03-1989 |
2 080,05 | 1 872,04 | 936,02 936,02 |
5 162,49 6 098,51 |
01-04-1989 01-10-1989 |
9,000 ÷ 2 = 4,500 % 10,500 ÷ 2 = 5,250 % |
232,31 320,17 |
| 01-04-1989 - 31-03-1990 |
2 131,50 | 1 918,35 | 959,18 959,18 |
7 057,69 8 016,87 |
01-04-1990 01-10-1990 |
10,500 ÷ 2 = 5,250 % 10,500 ÷ 2 = 5,250 % |
370,53 420,88 |
| 01-04-1990 - 31-03-1991 |
2531,55 | 2 278,40 | 1 139,20 1 139,20 |
9 156,07 10 295,27 |
01-04-1991 01-101991 |
10,500 ÷ 2 = 5,250 % 10,750 ÷ 2 = 5,375 % |
480,69 553,37 |
| 01-04-1991- 31-03-1992 |
2 303,70 | 2 073,33 | 1 036,66 1 036,66 |
11 331,93 12 368,59 |
01-04-1992 01-10-1992 |
10,750 ÷ 2 = 5,375 % 7,500 ÷ 2 = 3,750 % |
609,09 463,82 |
| 01-04-1992- 31-03-1993 |
1 774,50 | 1 597,05 | 798,53 798,53 |
13 167,12 13 965,65 |
01-04-1993 01-10-1993 |
7,500 ÷ 2 = 3,750 % 6,000 ÷ 2 = 3,000 % |
493,77 418,97 |
| 01-04-1993 - 31-03-1994 |
13 965,65 13 965,65 |
01-04-1994 01-10-1994 |
6,000 ÷ 2 = 3,000 % 4,250 ÷ 2 = 2,125 % |
418,97 296,77 |
|||
| 01-04-1994 - 31-03-1995 |
13 965,65 13 965,65 |
01-041995 01-10-1995 |
4,250 ÷ 2 = 2,125 % 7,500 ÷ 2 = 3,750 % |
296,77 523,71 |
|||
| 01-04-1995 - 31-03-1996 |
1 650,00 + 550,00 = 2 200,00 | 1 980,00 | 990,00 990,00 |
14 955,65 15 945,65 |
01-04-1996 01-10-1996 |
7,500 ÷ 2 = 3,750 % 5,250 ÷ 2 = 2,625 % |
551,56 405,58 |
| 01-04-1996 - 31-03-1997 |
2 544,00 + 2 224,00 =4 768,00 | 4291,20 | 2 145,60 2 145,60 |
18 091,25 20 236,85 |
01-04-1997 01-10-1997 |
5,250 ÷ 2 = 2,625 % 5,250 ÷ 2 = 2,625 % |
435,63 465,68 |
| 01-04-1997 - 31-03-1998 |
2 036,00 | 1 832,40 | 916,20 916,20 |
21 153,05 22 069,25 |
01-04-1998 01-10-1998 |
5,250 ÷ 2 = 2,625 % 3,500 ÷ 2 = 1,750 % |
489,73 342,52 |
| 01-04-1998 - 31-03-1999 |
1 240,00 + 400,00 = 1 640,00 | 1476,00 | 738,00 738,00 |
22 807,25 23 545,25 |
01-04-1999 01-10-1999 |
3,500 ÷ 2 = 1,750 % 4,000 ÷ 2 = 2,000 % |
352,29 413,77 |
| 01-04-1999 - 31-03-2000 |
1 400,00 | 1 260,00 | 630,00 630,00 |
24 175,25 24 805,25 |
01-04-2000 01-10-2000 |
4,000 ÷ 2 = 2,000 % 5,050 ÷ 2 = 2,525 % |
426,37 0 |
| 01-04-2000- 12-06-2000 |
350,00 | 315.00 | 157,20 |
24962,75 |
01-04-2001 |
5,050 ÷ 2 = 2,525 % |
0 |
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