La présente vise à fournir aux employés des informations sur les changements apportés au traitement des impôts à payer sur les paiements au chapitre de la parité salariale versés aux membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et de l'Assemblée nationale des PE (ANPE).
Tout revenu, quelle que soit sa provenance, doit être inscrit à la déclaration de revenus pour l'année où le revenu a été versé. Par conséquent, un particulier qui reçoit des paiements forfaitaires rétroactifs doit payer des impôts sur ceux-ci pour l'année au cours de laquelle il les a reçus, bien qu'il soit possible qu'une partie considérable du paiement se rapporte à une ou à plusieurs années antérieures. Lorsque c'est le cas, il arrive que l'impôt à payer sur les paiements forfaitaires rétroactifs soit plus élevé qu'il ne l'aurait été si le bénéficiaire avait reçu le paiement au cours de l'année ou des années auxquelles le paiement se rapporte.
Le budget fédéral de 1999 comprend une nouvelle mesure fiscale semblable à celle qui figure dans le budget de 1996 du Québec et selon laquelle il est possible d'ajouter un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) aux revenus de l'année à laquelle il se rapporte plutôt qu'aux revenus de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire l'a reçu, et donc de payer les impôts sur le PFRA comme s'il avait été versé au cours de l'année à laquelle il se rapporte.
Un particulier qui a reçu un PFRA pourra demander à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et au ministère du Revenu du Québec (MRQ) de recalculer l'impôt sur le revenu en fonction de l'année ou des années auxquelles le paiement se rapporte.
Pour qu'un paiement soit accepté à titre de PFRA aux fins d'un recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, le paiement doit avoir été versé après 1994, et la somme des parties des paiements qui correspondent à un paiement rétroactif doit être d'au moins 3 000 $.
Pour qu'un paiement soit accepté à titre de PFRA aux fins d'un recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec, le paiement doit avoir été versé après 1993, et la somme des parties des paiements qui correspondent à un paiement rétroactif doit être d'au moins 300 $.
Si les critères précités s'appliquent au montant brut de la partie d'un paiement rétroactif versé au chapitre des ententes conclues avec l'AFPC et l'ANPE, ce montant sera accepté aux fins d'un recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu et de l'impôt sur le revenu du Québec.
Un état de PFRA simplifié, que l'ADRC et le MRQ ont approuvé, sera automatiquement envoyé à tous les employés qui ont reçu un paiement au chapitre de la parité salariale, peu importe le montant du paiement.
Veuillez noter que les intérêts ne sont pas acceptés à titre de PFRA aux fins du recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, mais qu'ils le sont aux fins du recalcul de l'impôt du Québec. C'est la raison pour laquelle les intérêts et le capital sont indiqués séparément.
L'état sera diffusé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est destiné à l'employé et lui servira à demander un recalcul, le deuxième, au dossier de l'employé et le troisième, au ministère employeur.
Si l'état de PFRA doit être modifié, ce sont les conseillers en rémunération qui devront préparer ce document. Le modificatif devrait comprendre la date de l'original, le montant modifié et l'année à laquelle il se rapporte. En outre, il devrait être clairement indiqué sur l'état de PFRA modifié qu'il s'agit d'un modificatif.