ARCHIVÉE DR 2005-023

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• | Avis d'information aux employés - Régime québécois d'assurance parentale
  (Révisé le 10 janvier 2006)
• Avis d'information aux employés - Assurance-emploi

Le 1er décembre 2005

OBJET : Assurance-emploi (AE) et Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à donner aux clients des renseignements sur les modifications apportées à l'assurance-emploi (AE) et l'introduction du nouveau Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Elle décrit les primes, les catégories de travail exclues, les retenues à la source et les employés touchés par le RQAP.

1.2 Puisque les primes, le minimum et le maximum annuel des gains assurables pour l'AE et le RQAP peuvent changer annuellement, une nouvelle directive sera émise l'année prochaine pour annoncer les taux.

1.3 La présente comprend deux avis d'information aux employés à ces propos, qui seront également affichés à la page « Qui êtes-vous? - Employé de la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. ANNULATION

2.1 La présente remplace les directives sur la rémunération 1996-058 datée du 18 décembre 1996 et 2004-024 datée du 14 décembre 2004.

3. CONTEXTE

3.1. Assurance-emploi (AE)

Le projet de loi C-12, la Loi sur l'assurance-emploi, a reçu la sanction royale le 20 juin 1996.

L'AE demeure le même pour l'ensemble des provinces et territoires sauf le Québec.

Au Québec, l'AE couvre les prestations régulières (perte d'emploi due à un manque de travail), de maladie et de compassion.

Pour plus d'information, consultez le lien suivant :
Assurance-emploi

3.2 Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Les gouvernements du Québec et du Canada ont signé, le 1er mars 2005, une entente finale définissant les modalités de mise en œuvre du RQAP.

À compter du 1er janvier 2006, la province du Québec administrera les prestations parentales, de maternité et d'adoption des résidents du Québec. Le RQAP remplacera seulement les prestations pour la naissance ou l'adoption d'un enfant que les résidents du Québec reçoivent présentement sous la Loi sur l'assurance-emploi.

Pour plus d'information, consultez le lien suivant :
Régime québécois d'assurance parentale

4. POLITIQUE

4.1. Assurance-emploi (AE)

4.1.1. Définition d'emploi assurable

L'emploi assurable comprend la plupart des emplois au Canada en vertu d'un contrat de louage de services (selon lequel l'employeur paie l'employé parce qu'il y a une relation employé-employeur).

Vous pouvez consulter la liste complète des emplois assurables à l'adresse suivante : Loi sur l'assurance-emploi - Emploi assurable

4.1.2. Définition d'emploi non-assurable

• Un emploi en vertu d'échanges de travaux ou de services;
• L'emploi d'une personne par le gouvernement en tant que recenseur ou travailleur d'élections, si cette personne :
  1. n'est pas un employé régulier du gouvernement; et
  2. travaille pendant moins de 25 jours.
• Un emploi au Canada dans le cadre d'un programme d'échange, si l'employeur qui paie la rémunération ne réside pas au Canada;
• L'emploi au Canada d'une personne non-résidente, si les lois d'assurance-emploi d'un pays étranger exigent le paiement de primes pour cet emploi;
• L'emploi d'un membre d'un ordre religieux qui a fait le vœu de pauvreté et dont la rémunération est versée directement à l'ordre ou payée à l'ordre par le membre.

Vous pouvez consulter la liste complète des emplois non-assurables à l'adresse suivante :
Loi sur l'assurance-emploi - Emploi assurable

4.1.3 Les types de paiements suivants ne sont pas assujettis aux primes d'AE : 

• Le paiement de prestations supplémentaires de chômage (PSC), sauf pour les autres types de prestations payées en vertu d'une PSC, comme les prestations pour semaine de travail réduite;
• Tout avantage en nature, sauf la valeur de la pension et du logement obtenue pendant une période donnée, si vous payez en espèces pour la période de paye;
• Une allocation de retraite;
• Un supplément pour toute partie d'une période d'AE pendant laquelle des prestations de maternité ou des prestations parentales sont versées.

4.1.4. Répartition des gains assurables 

Les gains assurables doivent être considérés comme étant assurables, pour les retenues de primes d'AE à la source, pendant l'année où ils sont payés.

4.1.5. Primes d'AE - employé et employeur

Les employeurs doivent calculer, déduire, remettre et rapporter les cotisations d'AE.

La retenue des primes d'AE prend fin lorsque le maximum des gains assurables annuel est atteint (39 000 $ pour 2006).

Lorsque l'employé change d'employeur, les retenues de primes d'AE recommencent, comme dans le cas de la part de l'employeur. Le droit à remboursement de l'employé sera déterminé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui effectuera le remboursement lorsque l'employé produira sa déclaration d'impôt sur le revenu. Les employeurs n'ont pas droit au remboursement en ce qui concerne leur part de la prime.

Primes d'AE - employé travaillant hors Québec

Le 1er janvier 2006, le taux de cotisation d'AE de l'employé (sauf pour les employés travaillant dans la province de Québec) passera de 1,95 % à 1,87 % des gains assurables. Quant au maximum annuel des gains assurables, il demeure à 39 000 $. Par conséquent, le maximum annuel des cotisations pour l'année d'imposition 2006 sera fixé à 729,30 $.

Primes d'AE - employé travaillant au Québec

Le 1er janvier 2006, le taux de cotisation d'AE de l'employé qui travaille au Québec passera de 1,95 % à 1,53 % des gains assurables. Quant au maximum annuel des gains assurables, il demeure à 39 000 $. Par conséquent, le maximum annuel de cotisation pour l'année d'imposition 2006 pour les employés qui travaillent au Québec sera fixé à 596,70 $.

Primes d'AE - employeur hors Québec

La prime ordinaire de l'employeur demeure égale à 1,4 fois la prime totale de l'employé.

Primes d'AE - employeur au Québec

La prime ordinaire de l'employeur demeure égale à 1,4 fois la prime totale de l'employé.

4.2 Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

4.2.1. Définition d'emploi assurable

L'emploi assurable comprend la plupart des emplois au Canada en vertu d'un contrat de louage de services (selon lequel l'employeur paie l'employé parce qu'il y a une relation employé-employeur).

4.2.2. Catégories de travail exclues du RQAP

1. Le travail accompli par un membre d'un ordre religieux qui a fait vœu de pauvreté et dont la rétribution est versée à l'ordre directement ou par son intermédiaire;

2. Le travail à un poste d'enseignant, par suite d'un échange, d'une personne d'un pays autre que le Canada;

3. Le travail dans l'agriculture, une exploitation agricole, l'horticulture, la pêche, la chasse, le piégeage, la sylviculture ou l'exploitation forestière au service d'un employeur qui paie au salarié au cours d'une année une rémunération en espèces inférieure à 250 $ ou l'emploie, dans l'année, moyennant rémunération en espèces, pendant moins de sept jours ouvrables;

4. Le travail dans le cadre d'un programme d'échange, si le salarié est rémunéré par un employeur qui réside à l'extérieur du Canada.

Pour connaître la liste complète des emplois exclus du RQAP, consultez le lien suivant : Revenu Québec - Centre d'information

4.2.3. Répartition des gains assurables

Les gains assurables doivent être considérés comme étant assurables, pour les retenues de primes du RQAP à la source, pendant l'année où ils sont payés.

4.2.4. Primes RQAP - employé et employeur

Les employeurs devront calculer, déduire, remettre et rapporter les cotisations du RQAP sur le salaire versé à tout employé qui se présente au travail à l'un de ses établissements situés au Québec ou dont le salaire est versé par l'un de ses établissements situés au Québec, si l'employé n'a pas à se présenter au travail à un établissement de son employeur.

La retenue des primes du RQAP prend fin lorsque le maximum des gains assurables annuel est atteint (57 000 $ pour 2006).

Lorsque l'employé change d'employeur, les retenues de primes du RQAP recommencent, comme dans le cas de la part de l'employeur. Le droit à remboursement de l'employé sera déterminé par le ministère du Revenu du Québec (MRQ), qui effectuera le remboursement lorsque l'employé produira sa déclaration d'impôt sur le revenu. Les employeurs n'ont pas droit au remboursement en ce qui concerne leur part de la prime.

Primes RQAP - employé

Le 1er janvier 2006, le taux de cotisation du RQAP sera de 0,416 % des gains assurables. Le montant minimum assurable est de 2 000 $. Toutefois, les déductions de RQAP sont effectuées dès le premier dollar gagné. Les employés qui gagnent 2 000 $ ou moins pour une même année d'imposition ont droit à un remboursement quand ils soumettent leur déclaration d'impôt provincial au Québec. Quant au maximum annuel des gains assurables, il sera à 57 000 $. Par conséquent, le maximum annuel de cotisation pour l'année d'imposition 2006 sera fixé à 237,12 $.

Primes RQAP - employeur

La prime ordinaire de l'employeur sera de 0,583 % des gains assurables.

4.2.5. Employés transfrontaliers

Les employés qui travaillent au Québec et résident dans une autre province devront payer la cotisation au RQAP par les retenues à la source. Les employés qui résident au Québec et travaillent dans une autre province ne payeront pas les primes de RQAP sur les retenues à la source.

Les redressements entre les déductions du RQAP et celles d'AE pour ces employés seront effectués lors du traitement des déclarations de revenus et du processus de redressement annuel de fin d'année qui sera coordonné par l'ARC et le MRQ en 2007 pour l'année d'imposition 2006.

Les redressements pour les employés qui changent de province ou d'employeur au cours de la même année seront aussi traitées à la fin de l'année d'imposition par l'ARC et le MRQ.

5. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

5.1 Porté à l'effectif (PE)

Le conseiller en rémunération doit lors d'un PE, s'assurer d'identifier si l'employé cotise au AE et au RQAP. Étant donné que les emplois assurables des deux régimes sont identiques, une seule case sera utilisée pour indiquer la participation aux deux régimes (voir la section 3-5-3 du Guide d'entrée personnel-paye [GEPP], zone 40). Lorsque le lieu de travail de l'employé indique la province de Québec au fichier maître, l'employé doit cotiser au AE et au RQAP.

5.2 Système régional de paye (SRP)

Le SRP sera mis à jour et programmé pour inclure les taux du RQAP et du AE.

Nouveaux codes créés pour le RQAP

• 5C4 RQAP courant; et
• 5C5 RQAP en souffrance.

Nouvelles zones du fichier principal de l'employé (FPE)

Le FPE sera modifié pour inclure les nouvelles zones du Régime d'assurance parentale (RAP) :

• Zone M761 - primes RAP
• Zone M762 - gains RAP
• Zone M790 - gains RAP, autre bureau de paye (ABP) -- pour la mise à jour lors d'une mutation d'arrivée (MUE) ou d'une mutation de sortie (MUS)
• Zone M791 - primes RAP, ABP -- pour la mise à jour lors d'une MUE ou MUS

Système d'enquête en direct

Le fichier principal de la base des données du système d'enquête en direct sera aussi modifié.

5.3. L'état des gains et états financiers

L' état des gains ne sera pas modifié en 2006. Les primes de RQAP pour la période de paye courante seront identifiées : RQAP - RQAP en souffrance , dans la portion des allocations et retenues de l'état des gains à partir de janvier 2006.

L' état des gains sera modifié à partir de 2007 pour inclure les informations concernant le RQAP. Une case distincte sera utilisée pour afficher la prime du RQAP par période de paye et le cumulatif de l'année. Le nouveau titre de la case sera RPAP pour Régime provincial d'assurance parentale.

Le T4 et le Relevé 1 pour l'année d'imposition 2006 seront modifiés pour inclure les nouvelles cases d'information : Gains assurables du RPAP, cotisations du RPAP et le code d'exemption (T4).

Registre de paye

Le registre de paye comprendra les nouveaux codes 5C4 et 5C5 et le montant des retenues par période de paye sous la colonne des retenues.

Le relevé des bruts à nets

Le relevé des brut à nets comprendra les nouveaux codes 5C4 et 5C5 sous une nouvelle colonne nommée RAP.

Relevé d'emploi (RE)

Aux fins du Relevé d'emploi (RE) pour l'AE et le RQAP, les clients devront déterminer les heures de travail. Lorsque le revenu n'est pas directement relié à des heures, les gains sont assurables et assujettis aux retenues, tandis que les heures ne sont pas considérées comme des heures assurables. Veuillez communiquer avec le Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDCC) pour l'AE concernant la façon de compléter le RE. Veuillez communiquer avec le MRQ pour le RQAP concernant la façon de compléter le RE.

5.4 Le GEPP sera mis à jour de façon à intégrer tous les renseignements pertinents de la présente directive.

6. Questions et réponses sur les situations pouvant survenir durant la même année d'imposition

6.1 Qu'arrive-t'il si un employé travaille au Québec et habite une autre province?

L'employé paiera les primes d'AE au taux du Québec et les primes du RQAP sur les retenues à la source. Les redressements seront effectués par l'ARC et le MRQ au moment de la déclaration des revenus à la fin de l'année d'imposition.

6.2 Qu'arrive-t'il si un employé habite au Québec et travaille dans une autre province?

L'employé paiera les primes d'AE au taux de la province de travail sur les retenues à la source. Il ne paiera pas les primes de RQAP sur les retenues à la source. Les redressements seront effectués par l'ARC et le MRQ au moment de la déclaration des revenus à la fin de l'année d'imposition.

6.3 Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré de l'Ontario vers le Québec? L'employé a atteint le maximum des primes pour l'AE en Ontario. Quelles sont les répercussions sur l'AE et le RQAP au Québec?

L'employé ne paiera plus d'AE, mais il commencera à verser des primes de RQAP.

6.4 Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré de l'Ontario vers le Québec? L'employé n'a pas atteint le maximum des primes pour l'AE en Ontario. Quelles sont les répercussions sur l'AE et le RQAP au Québec?

L'employé paiera l'AE jusqu'à ce qu'il atteint le maximum des gains assurables pour l'année (39 000 $) et il commencera à verser des primes de RQAP jusqu'à ce qu'il atteint le maximum des gains assurables pour l'année (57 000 $).

6.5 Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré du Québec vers l'Ontario? L'employé a atteint le maximum des primes pour l'AE et le RQAP au Québec.

L'employé ne paiera plus de primes d'AE et de RQAP.

6.6 Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré du Québec vers l'Ontario? L'employé n'a pas atteint le maximum des primes pour l'AE et le RQAP au Québec.

L'employé continuera de payer les primes d'AE jusqu'à ce qu'il atteint le maximum des gains assurables pour l'année (39 000 $). L'employé ne paiera plus de primes au RQAP.

7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

7.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Brigitte Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9006-18