ARCHIVÉE DR 2006-022 : Avis d'information aux employés

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Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Entente en vue du maintien de la protection et du paiement des cotisations au RSSFP durant une période de congé non payé

Comme vous le savez, un certain nombre de modifications au RSSFP sont entrées en vigueur le 1er avril 2006. L'une de ces modifications concerne les cotisations des employés au RSSFP durant un congé non payé autorisé. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces modifications dans le bulletin publié par la Fiducie du RSSFP en mars 2006 (bulletin numéro 18), ci-joint.

D'après nos dossiers, vous êtes actuellement en congé non payé. Si vous êtes toujours couvert par le RSSFP, vous devez remplir et signer le présent accord afin d'indiquer le mode de paiement de vos cotisations au RSSFP.

Vous pouvez également saisir l'occasion pour annuler votre protection, si telle est votre préférence.

Vous devez remplir l'accord et le retourner à votre bureau de la rémunération dans les deux semaines suivant la réception du présent avis .

Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de remplir le présent document si vous n'êtes pas couvert par le RSSFP durant votre congé non payé.

Protection en vertu du RSSFP :

Je souhaite conserver ma protection en vertu du RSSFP durant mon congé non payé autorisé.

Oui ______ Non ______

L'option de retrait du régime durant un congé non payé est considérée comme un intervalle dans la protection seulement et n'exigera aucune nouvelle demande et aucune période d'attente de trois mois lorsque vous êtes reporté à l'effectif.

Paiement des cotisations au RSSFP (s'il y a lieu)

Selon la nature et la durée de votre congé, vous pourriez devoir verser des cotisations au RSSFP.

Si vous avez indiqué vouloir conserver votre protection en vertu du RSSFP durant votre congé, vous devez vous engager à payer toutes les cotisations exigibles.

Vous devrez régler ces cotisations, le cas échéant, de l'une ou l'autre des options ci-dessous.

Option 1 - Répartition (paiement des cotisations au RSSFP tout au long du congé non payé)

Vous pouvez payer au mois ou par trimestre les montants exigibles en faisant parvenir à votre conseiller en rémunération un chèque personnel libellé à l'ordre du Receveur général du Canada.

Si vous omettez de payer à l'avance vos cotisations durant votre congé non payé (CNP), vous conserverez votre protection . Cependant, à moins que vous n'informiez par écrit votre conseiller en rémunération que vous souhaitez annuler votre protection en vertu du RSSFP, vous serez réputé avoir convenu de payer l'arriéré de vos cotisations à la fin de votre CNP, paiement qui pourra prendre la forme de retenues salariales, d'un paiement forfaitaire ou de retenues sur les indemnités de départ.

Veuillez noter qu'il est impossible de demander l'annulation rétroactive de votre protection.

Option 2 - Paiement des cotisations au RSSFP à la fin de votre congé non payé

IMPORTANT  : Choisir ce mode de paiement, c'est vous engager à payer toutes les cotisations exigibles à la fin de votre congé non payé, et ce, indépendamment que celui-ci s'achève par un retour au travail, votre retraite ou votre cessation d'emploi.

Nota : Si vous choisissez cette option, le montant à payer à la fin de votre congé non payé pourrait être considérable. Nous vous recommandons de l'estimer avant de faire votre choix.

Veuillez choisir un mode de paiement :

Option 1 - Je choisis de répartir le paiement de mes cotisations ________. Indiquez l'option préférée ci-dessous, (a) ou (b):

1. Règlement à l'avance par chèque, tous les mois ______
2. Règlement à l'avance par chèque, par trimestre ______

OU

Option 2 - Je préfère payer mes cotisations au RSSFP à la fin de mon congé non payé ______. Indiquez l'option préférée ci-dessous, (a) ou (b) :

1. Retenues salariales à la fin de mon congé non payé ______
2. Paiement forfaitaire à la fin de mon congé non payé ______

NOTA  : Si l'on met fin à votre emploi pour un motif ou un autre, les cotisations en souffrance seront déduites des indemnités applicables, y compris votre indemnité de départ, le paiement des congés annuels que vous n'avez pas pris, votre salaire et tout autre montant devant être acquitté par l'État.

S'il reste encore des cotisations à payer après cela, vous devrez faire un paiement forfaitaire. Ce paiement, par chèque personnel, devra couvrir la totalité de l'arriéré n'ayant pu être recouvré sur les montants qui vous étaient payables. Vous devrez libeller votre chèque à l'ordre du Receveur général du Canada. Consultez votre conseiller en rémunération pour connaître votre solde exact.

Veuillez aussi prendre note des implications fiscales qui suivent :

Avantage imposable  pour les employés résidant au Québec - les cotisations de l'employeur au RSSFP demeurent un avantage imposable. La procédure applicable reste inchangée; et

Taxes de vente de l'Ontario et du Québec - les employés qui résident au Québec ou en Ontario resteront tenus, comme par le passé, de payer leur part de la taxe de vente sur les cotisations au RSSFP.

J'accepte les modalités de la présente entente sur le RSSFP :

________________________________________________ Signature de l'employé

_________________________________________________ Date

Prière de faire parvenir immédiatement cette entente signée à votre conseiller en rémunération (à l'adresse ci-dessous) pour maintenir votre protection en vertu du RSSFP.

(Nom du conseiller en rémunération)

(Numéro de téléphone du conseiller en rémunération)

(Adresse du ministère)