ARCHIVÉE DR 2006-032

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 22 novembre 2006

OBJET : Modifications apportées aux états des gains, registre de paye, T4 et Relevé 1 suite à l'entrée en vigueur du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à donner aux clients des renseignements sur les modifications apportées aux états des gains, le registre de paye pour 2007, et les formulaires T4 et Relevé 1 de 2006 suite à l'entrée en vigueur du RQAP le 1er janvier 2006.

1.2 Un avis d'information aux employés concernant le sujet mentionné en rubrique est annexé à la présente et sera également affiché à la page «  Qui êtes-vous?- Employé dans la fonction publique  » du site Web du Secteur de la rémunération.

1.3 La présente directive doit être lue conjointement avec la Directive sur la rémunération 2005-023 datée du 1er décembre 2005 intitulée « Assurance-emploi (AE) et Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ».

2. CONTEXTE

2.1 Le Système régional de paye (SRP) a dû être modifié pour permettre la mise en application du RQAP en vigueur le 1er janvier 2006.

L'étendu et la complexité des modifications aux divers programmes ont dicté une mise en oeuvre en deux phases.

La phase I a consisté en la création de nouveaux codes pour le RQAP et de nouvelles zones, la modification des programmes de paye et du système en direct.

La phase II, débutant le 1er janvier 2007, porte sur les modifications apportées aux états des gains, registre de paye, T4 et Relevé 1.

L'Agence du revenu du Canada a dénommé ce régime Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) dans le but de faciliter la flexibilité d'utilisation si d'autres provinces développent leur propre régime.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. Modifications à l'état des gains

À partir du 1er janvier 2007, la case « Obligations d'épargne du Québec » de l'état des gains sera renommée « RPAP ». Le montant en dollar des primes collectées de la paye courante pour le RQAP sera indiqué dans la portion supérieure de la case et le montant en dollar du cumul de l'année des primes du RQAP pour l'année d'imposition paraîtra dans la partie inférieure de la case qui sera ombragée.

3.2. Modifications au registre de paye

Sur la version imprimée du registre de paye, le montant de la retenue du RPAP sera affiché sous le montant de la retenue « Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) BAS » et au bas du même registre, la case « TOT PAY DE BASE » sera renommée P.P.I.P. / R.P.A.P.

3.3. Modifications au T4 et Relevé 1

Débutant avec l'émission des T4 et Relevé 1 de 2006, ces formulaires seront modifiés pour inclure les primes collectées en tant que retenues du RQAP et les gains assurables associés. La case du Relevé 1 affichera RQAP tandis que le T4 affichera RPAP.

Une nouvelle case servant à identifier les employés exemptés de payer le RQAP sera ajoutée au T4 à la suite des cases d'exemption du Régime de pensions du Canada - Régime de rentes du Québec et Assurance-emploi.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9006-18