ARCHIVÉE DR 2010-004

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• Avis d'information aux employés

Le 12 mars 2010

OBJET : Nouveau code de versement -- Paiement des jours de relâche au lieu des crédits de congés annuels - groupe Officiers de navire (SO)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir des renseignements sur le nouveau paiement à verser aux employés du groupe Officiers de navire (SO) dont le nom figure dans le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche au lieu des crédits de congés annuels, conformément à la clause 20 de la décision arbitrale visant ce groupe rendue le 27 juin 2008.

1.2 La présente comprend un avis d'information à l'intention des employés à ce propos.

2. CONTEXTE

2.1 Conformément à la décision arbitrale rendue le 27 juin 2008 visant le groupe SO , un montant de 25 000 $ doit être versé en cinq versements annuels égaux de 5 000 $ aux employés admissibles figurant dans le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche, au lieu du « facteur de congés annuels ».

2.2 Le premier de ces versements sera effectué le 1er avril 2010 et sera suivi des quatre autres le 1er avril des années subséquentes.

3. POLITIQUE

3.1 Le paiement au lieu des crédits de congés annuels doit être versé aux Officiers de navire faisant partie du Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche, qui sont associés aux codes indicatifs d'unité de négociation (IUN) 41006, 41007 et 41008 (pour tous les niveaux).

3.2 Pour avoir droit à ce paiement, les employés devaient être enregistrés dans le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche le 23 mai 2008, c'est-à-dire la journée de l'audience d'arbitrage, et doivent avoir poursuivi leur emploi au sein des unités de négociation par la suite. Sont visés les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ainsi que les employés en affectation intérimaire dans un poste admissible au paiement, pourvu qu'ils satisfassent aux critères d'admissibilité. Les employés exclus qui répondent aux critères d'admissibilité ont aussi droit au paiement.

L'employé qui quitte l'unité de négociation, quel qu'en soit le moment, n'est plus admissible au paiement. Le paiement ne lui sera donc pas versé, et il n'y aura plus droit dans l'avenir.

3.3 Le paiement forfaitaire est assujetti aux retenues suivantes :

• impôts sur le revenu fédéral et provincial
• primes d'assurance-emploi (AE)
• primes au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

3.4 Le paiement forfaitaire n'est pas assujetti aux retenues au titre des régimes d'assurance-invalidité (AI) et d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ni au régime de pensions de retraite de la fonction publique.

3.5 Ce paiement ne fait pas partie du traitement pour les besoins de la paye. Par conséquent, les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculées. Il ne servira pas non plus au calcul de l'allocation de 4 % ni de la prime versée en remplacement des congés fériés.

3.6. Rémunération intérimaire

Les employés dont le nom figure dans le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche et qui, le 23 mai 2008, occupaient un poste de façon intérimaire situé à l'extérieur des unités de négociation ne sont pas admissibles au paiement forfaitaire.

Les employés d'autres unités de négociation qui, le 23 mai 2008, occupaient de façon intérimaire un poste visé par le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche sont admissibles au paiement forfaitaire, s'ils respectent les critères d'admissibilité.

3.7. Temps partiel

Les employés à temps partiel admissibles recevront le plein montant du paiement forfaitaire (c'est-à-dire qu'il ne sera pas établi au prorata).

3.8. Protection salariale

Le paiement forfaitaire est payable aux employés bénéficiant d'une protection salariale qui respectent les critères d'admissibilité.

3.9. Double emploi

Les employés admissibles qui occupent deux postes au sein de ces unités de négociation et qui sont en congé non payé (CNP) à l'égard d'un de ces postes ne recevront le paiement forfaitaire qu'une fois.

3.10. Double rémunération

Les employés admissibles qui occupent deux postes au sein de ces unités de négociation et qui reçoivent une double rémunération ne recevront le paiement forfaitaire qu'une fois.

3.11. Congé de transition à la retraite (CTR), congé avec étalement du revenu (CER) et congé non payé (CNP)

Le paiement forfaitaire est payable aux employés admissibles ayant conclu une entente de CTR ou de CER ou pour lequel il y a un mouvement de CNP continu.

4. PROCÉDURES ET DIRECTIVES

4.1 Le nouveau code de versement 1F3, «Paiement du jour de relâche du SO au lieu des crédits de congés annuels» sera créé dans le Système régional de paye (SRP) le 16 mars 2010.

4.2 Il incombera aux conseillers en rémunération de traiter ce paiement manuellement pour tous les employés admissibles, au moyen d'un mouvement de Versement-Commencer (VRC - Code d'intervention de paye (CIP) 18C) en utilisant le code de versement 1F3 et la base de taux 0 (paiement forfaitaire) pour chacun des cinq versements annuels devant être versés le 1er avril de chaque année, de 2010 à 2014.

4.2.1. Pro forma en ligne

Le pro forma en ligne présenté dans la Directive sur la rémunération 2001-016 ainsi que les Outils de travail peuvent être utilisés pour saisir les mouvements dans le SRP.

4.3 Le chapitre 22 (Procédures de pro forma en ligne) ainsi que les sections 4-4-18-3-1 et 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) font état des exigences en matière d'entrée des données sur la paye.

4.4 Le GEPP sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

B. Fortin
a signé l'original

Référence(s) : VERS 1F3