Participant au régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant

Pension viagère

Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez une pension viagère. Votre pension viagère annuelle est fondée sur votre salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées et vos années de service ouvrant droit à pension :

Pension immédiate

La pension immédiate est une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement si vous quittez votre emploi :

• à l'âge de 60 ans ou plus avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension;
• à tout âge en cas d'approbation d'une retraite pour raisons médicales, avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension;
• entre 55 et 60 ans avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Si vous avez droit à une pension immédiate, vous pouvez calculer le montant de vos prestations à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web de la rémunération, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Allocation annuelle

L'allocation annuelle est une prestation de retraite mensuelle versée si vous êtes âgé entre 50 et 60 ans et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Cette allocation est réduite afin de tenir compte du versement anticipé des prestations de retraite. Cette réduction est permanente, sauf si vous avez droit à une pension immédiate avant votre 60e anniversaire pour cause d'invalidité. L'allocation annuelle est payable à compter de votre 50e anniversaire, de la date de votre cessation d'emploi ou de la date d'option, selon la date la plus tardive. Veuillez prendre note que si vous avez au moins 50 ans et que vous désirez recevoir une allocation annuelle à votre retraite, vous devez faire votre choix avant votre départ à la retraite.

La réduction appliquée à la pension est calculée en fonction de l'âge et du service accumulé. La réduction est calculée selon l'une des formules suivantes :

Pension différée

Une pension différée est une pension non réduite payable à l'âge de 60 ans, si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Vous devez exercer votre choix de prestation dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez pas indiqué votre choix, vous serez réputé avoir choisi une pension différée.

Si vous choisissez cette option, vous pouvez, à tout moment entre votre 50e et votre 60e anniversaire, demander à recevoir une pension réduite payable immédiatement. Veuillez vous reporter à la section « Allocation annuelle » ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pouvez avoir droit à une pension immédiate avant votre 60e anniversaire pour cause d'invalidité si Santé Canada certifie votre état.

Si vous êtes admissible à une pension différée, vous pouvez calculer le montant de vos prestations à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web de la rémunération, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Valeur de transfert

Si vous quittez la fonction publique avant l'âge de 50 ans, vous pouvez choisir de toucher les prestations de retraite auxquelles vous avez droit sous la forme d'une valeur de transfert plutôt que sous la forme d'une pension mensuelle. La valeur de transfert est un paiement forfaitaire qui équivaut à la valeur de vos prestations de retraite futures (pension différée). Si vous choisissez cette option, vous devez le faire dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique, sinon, vous serez réputé avoir choisi une pension différée. Une fois choisie, la valeur de transfert est irrévocable.

Le taux de rendement des montants placés dans un fonds immobilisé dépend des taux de rendement du marché au fil du temps et de vos décisions en matière d'investissement; ces éléments détermineront à leur tour le niveau de revenu éventuel dont vous et vos personnes à charge disposerez. Vous êtes entièrement responsable des risques liés à l'investissement.

Si vous choisissez cette option, aucune prestation au survivant ne sera versée en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique lors de votre décès. En outre, rien ne garantit que le revenu de pension éventuel sera équivalent à la pension différée, aux prestations connexes versées au survivant et à l'indexation de pension future qui auraient été obtenues si les fonds avaient été laissés dans la Caisse de retraite de la fonction publique.

Différentes hypothèses économiques et démographiques sont utilisées pour calculer la valeur de transfert, notamment les taux d'intérêt nets. Ces taux varient tous les mois et le montant final lié à la valeur de transfert sera déterminé à la date de paiement de celle-ci, en fonction des hypothèses actuarielles en vigueur à cette date. Le montant final peut différer du montant estimé en raison de changements aux hypothèses actuarielles entre la date de l’estimation et la date de paiement.

Par ailleurs, si vous faites des paiements de rachat de service, sachez que seul le service dûment payé à la date de paiement de la valeur de transfert peut être inclus dans le calcul de la valeur de transfert. Par conséquent, afin d’augmenter le montant de ce paiement, il convient d'examiner la possibilité d’acquitter le solde dû relativement au rachat de service avant la date de paiement de la valeur de transfert.

Les cotisations en souffrance en raison d'une période de congé non payé ou les paiements en souffrance liés à un rachat de service seront recouvrés sur le paiement de la valeur de transfert, à moins que vous ne preniez des dispositions pour payer avant que le paiement de la valeur de transfert ne vous soit versé.

Conformément aux limites fixées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, une valeur de transfert peut se diviser en trois parties :

Montant inférieur à la limite fiscale

Cette partie du paiement forfaitaire doit être versée directement à un Régime de pension agréé (RPA), à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou bien à une institution financière en vue de l'achat d'une rente.

Le montant inférieur à la limite fiscale est calculé comme suit : multipliez la pension annuelle payable à compter de 65 ans par le facteur âge correspondant à la date du paiement.

Pour que le Centre des pensions du gouvernement du Canada puisse émettre votre paiement, votre institution financière et vous devez remplir et renvoyer les formulaires suivants :

• Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151)
• Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2347-18)

Montant supérieur à la limite fiscale

Lorsqu'une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fiscale, le paiement vous est versé directement et fait partie de votre revenu imposable de l'année où le paiement a été versé. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, aucun impôt ne sera prélevé sur le montant que vous transférez à votre REER.

Si vous souhaitez transférer la totalité ou une partie de ce montant à un REER, vous devez fournir l'un des documents suivants :

• a) Une lettre datée et signée, certifiant que vous avez vérifié auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC) que vous disposez de suffisamment de droits de cotisation à un REER. Votre lettre doit aussi indiquer le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.
• b) Une copie de votre dernier « Avis de cotisation », fourni par l'ARC, indiquant le maximum déductible au titre des REER. Vous devez signer et dater cet avis et nous fournir le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.

Montant visé par le Régime compensatoire

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des restrictions quant aux prestations de retraite accumulées par année de service. Les prestations de retraite qui sont conformes aux limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu proviendront du Régime de pension de retraite de la fonction publique, et le reste sera versé en vertu du RC. Le RC est un régime prévoyant des prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Si votre salaire moyen durant vos cinq années consécutives les mieux rémunérées ou vos prestations au survivant projetées dépassent le seuil maximal des prestations au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique, le calcul de la valeur de transfert tiendra compte d'un montant en plus des deux précédemment décrits. Ce montant sera versé au titre du RC, lequel est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Le montant de la valeur de transfert lié au RC ne peut être transféré à un instrument d'épargne-retraite exonéré d'impôt; il doit vous être versé directement, et imposé conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Remboursement de cotisations

Si vous quittez votre emploi et que vous avez accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, le remboursement de cotisations est votre seul droit en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Un remboursement de cotisations est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations de pension que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d'intérêt applicable à ce paiement est calculé au taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu'à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Si vous avez accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez un droit aux prestations de retraite établi et que vous démissionnez volontairement avant d'avoir accumulé deux ans de service continu dans la fonction publique, vous n'avez droit au remboursement de cotisations que pour cette dernière période de service. Le remboursement pourrait comprendre les cotisations liées à un rachat de service exercé pendant cette dernière période d'emploi.

Si vous ne pouvez accumuler au moins deux ans de service ouvrant droit à pension parce que vous avez déjà droit à une pension basée sur plus de 33 ans de service ouvrant droit à pension au titre du Régime de pension des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez choisir des prestations autres que le remboursement de cotisations.

Vous pouvez choisir de recevoir votre remboursement de cotisations directement ou demander qu'il soit transféré à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un Régime de pension agréé (RPA). Si vous choisissez de recevoir le remboursement directement, l'impôt fédéral et l'impôt provincial sur le revenu seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d'équivalence rectifié sera communiqué à l'Agence du revenu du Canada pour que vos droits de cotisation à un REER soient rétablis, s'il y a lieu.

Retraite pour raisons médicales

Vous serez admissible à la retraite pour raisons médicales si Santé Canada certifie que votre cas correspond à la définition suivante de l'invalidité :

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité à l'âge de 60 ans ou plus, le montant des prestations que vous recevrez sera le même que si vous aviez pris votre retraite en raison de votre âge.

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité avant l'âge de 60 ans, vous recevrez une pension immédiate, à moins que vous comptiez moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.

Si vous devenez invalide et recevez une pension immédiate, mais que plus tard, vous recouvrez la santé et retournez au travail en tant que participant au régime, les paiements au titre de votre pension immédiate cesseront, et votre pension sera convertie en une pension différée payable à l'âge de 60 ans. Vous pouvez décider de convertir la pension différée en allocation annuelle, en tout temps après votre 50e anniversaire si vous n'êtes pas employé en tant que participant au régime au moment de votre choix.

Veuillez noter que si vous devenez un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique, votre pension ne vous sera versée qu'au moment de votre cessation d'emploi. En outre, vous devrez subir un examen médical si vous désirez prendre une deuxième fois votre retraite pour des raisons médicales.

Si vous souhaitez prendre votre retraite pour raisons médicales, veuillez aviser le Centre des pensions qui vous fournira de plus amples renseignements.

Accord de transfert de pension

Si vous avez accepté un poste avec un employeur externe à la fonction publique fédérale à la suite de votre cessation d'emploi ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que vos droits à pension soient transférés au régime de pensions de votre nouvel employeur. Un tel transfert peut être effectué s'il existe un accord de transfert de pension en vigueur entre le nouvel employeur et le gouvernement du Canada (sous réserve de certains délais et de certaines restrictions). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Transfert du régime de pension de la Transfert du régime de pension ou communiquez avec le Centre des pensions.

Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez accepté un poste au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à transférer votre service ouvrant droit à pension du Régime de pension de retraite de la fonction publique au régime de pension des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada Si vous désirez effectuer un tel transfert, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.