Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension

Participant au Régime de prestations supplémentaires de décès au taux normal

Si vous avez droit à des prestations de retraite immédiates (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate payable dans les 30 jours suivant la cessation d'emploi), votre protection au titre du Régime de PSD est automatiquement maintenue au même taux que celui des participants actifs et les cotisations seront prélevées sur votre pension mensuelle.

à compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 65e anniversaire, la première de ces 2 dates prévalant, vous jouirez d'une prestation acquittée de 10 000 $ et vos cotisations seront réduites en conséquence. Par ailleurs, à compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 66e anniversaire, la première de ces 2 dates prévalant, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année jusqu'à l'âge de 75 ans, date à laquelle vous conserverez la prestation acquittée de 10 000 $.

à tout moment après les 30 jours suivant votre cessation d'emploi, vous pouvez annuler votre protection ou la réduire à 10 000 $ en remplissant le Formulaire d'option pour faire réduire la prestation à 10 000 $ (PWGSC-TPSGC 2041-1).

Si vous avez le droit de maintenir votre protection au titre du PSD au taux normal après votre cessation d'emploi, veuillez vous reporter au Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès transmis par le Centre des pensions ou communiquez avec ce dernier pour obtenir des renseignements relatifs à votre protection et à vos cotisations.

Participant au Régime de prestations supplémentaires de décès au taux commercial

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée) ou pour une valeur de transfert, vous pouvez choisir de maintenir votre protection au titre du Régime de PSD au taux commercial. Les cotisations sont payables annuellement à l'avance au Centre des pensions. Lorsque votre pension différée ou votre allocation annuelle vous est versée, vous pouvez choisir de faire prélever les retenues mensuelles sur ces prestations.

Les taux commerciaux sont plus élevés que le taux de cotisation normal. Vous obtiendrez une estimation de vos taux de cotisation en consultant le Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès qui vous est remis par le Centre des pensions ou bien en communiquant avec ce dernier.

Si vous optez pour un remboursement de cotisations et que vous avez accumulé 2 ans de service continu dans la fonction publique (sans interruption de plus de 3 mois) ou que vous participez au Régime de PSD depuis au moins 2 ans, y compris en tant que membre des Forces canadiennes, vous pouvez choisir de maintenir votre protection au taux commercial. Si vous recevez des prestations de retraite en vertu du régime de pension des Forces canadiennes, vous aurez droit de rétablir votre protection en vertu du Régime de PSD dans le cadre de ce régime.

Si vous avez droit à un paiement forfaitaire, les cotisations doivent être payées annuellement à l'avance au Centre des pensions.

Pour présenter une demande de maintien de la protection au titre du Régime de PSD, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PWGSC-TPSGC 2017) et le retourner au Centre des pensions avec votre cotisation annuelle dans l'année précédant ou dans les 30 jours suivants votre cessation d'emploi.

Si vous choisissez de continuer à participer au Régime de PSD, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année à compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 66e anniversaire, selon la première de ces 2 dates. Votre protection prendra fin lorsque vous aurez 75 ans.

Indice des prix à la consommation

Une fois que vous aurez quitté votre emploi, vos prestations de retraite augmenteront en janvier de chaque année pour tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC). La première augmentation, payable l'année suivant votre départ à la retraite, sera établie proportionnellement au nombre de mois complets restants dans l'année où vous avez cessé votre emploi. Si l'IPC n'augmente pas ou s'il subit une diminution, votre pension ne sera pas rajustée pour l'année en question.

Si, au moment de votre cessation d'emploi, vous avez droit à une pension différée, le total des augmentations en pourcentage accumulé depuis la date de votre cessation d'emploi sera ajouté à votre pension, lorsque celle-ci sera payable.

Exemple : Si vous prenez votre retraite le 20 août, vous aurez droit à une indexation de pension correspondant à 4/12 de l'augmentation pour l'année suivante.

Lorsque la prestation de raccordement cesse de vous être versée, soit à l'âge de 65 ans, soit lorsque vous devenez admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, l'indexation est recalculée en tenant compte uniquement du montant de votre pension viagère.

Répercussions d'un retour au travail sur l'indexation des prestations

Si vous être réemployé au sein de la fonction publique et que vous participez à nouveau au régime, le versement de votre pension cessera y compris l'indexation. Lorsque vous quitterez de nouveau votre emploi, l'indexation de vos prestations sera fondée sur le montant de votre pension de base à cette date. La date qui sera retenue pour déterminer le pourcentage annuel d'augmentation sera votre date de cessation d'emploi la plus récente.

La nouvelle combinaison de prestations de retraite, c'est-à-dire votre nouvelle pension plus l'augmentation fondée sur votre plus récente date de cessation d'emploi, pourrait être inférieure au montant total des prestations auxquelles vous aviez droit auparavant. Si vous envisagez d'occuper un emploi dans le cadre duquel vous deviendrez un participant au régime, veillez à étudier sérieusement les répercussions éventuelles sur le montant total de vos prestations de retraite.

Guide rapide

Quelle option de prestation de retraite devriez-vous choisir? Les facteurs dont vous devez tenir compte lors de votre décision sont nombreux et concernent notamment l'éventuel maintien des prestations au titre des régimes d'assurance collective. Le droit de maintenir les prestations dépend de la prestation de retraite que vous choisissez de recevoir. Voici un guide de référence qui fournit une explication détaillée de toutes les prestations d'assurance.

Sigles

PI

Pension immédiate

AA

Allocation annuelle

PD

Pension différée

VT

Valeur de transfert

RDC

Remboursement de cotisations

Ce tableau indique quels groupes de régimes d'assurances peuvent demeurer en vigueur selon votre option choisie.

X - indique que les prestations peuvent être maintenues

Régime de soins de santé de la fonction publique

Si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), votre protection peut être maintenue si vous demandez que les cotisations soient retenues sur votre pension mensuelle. Pour modifier le niveau actuel de votre protection, vous devez soumettre une demande signée à l'aide du formulaire Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande du pensionné (TBS-SCT 006492) (PDF, 91.4Ko).

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée), vous ou vos survivants pourriez avoir le droit de réintégrer le Régime de soins de santé de la fonction publique à ce moment.

Si vous ne bénéficiiez d'aucune protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique en tant qu'employé, il est possible que vous puissiez y adhérer une fois que le versement de vos prestations de retraite aura débuté. Nous vous invitons à communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir la confirmation de votre admissibilité. Si vous êtes effectivement admissible et que votre demande est reçue dans les 60 jours suivant la date de votre cessation d'emploi, la protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de votre demande. Si votre demande est reçue plus de 60 jours suivant la date à laquelle vous devenez admissible, la protection n'entrera en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant la réception de votre demande.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire (valeur de transfert, remboursement de cotisations), vous ne pourrez pas maintenir votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.

En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Régime de soins de santé de la fonction publique, les différents niveaux de protection et les taux actuels pour les pensionnés en consultant la page Web Votre Régime de soins de santé de la fonction publique en un coup d'œil.

Régime de services dentaires pour les pensionnés

Si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), il est possible que vous puissiez adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés. Si vous aviez droit à la protection de soins dentaires en tant qu'employé, votre protection ne sera pas interrompue si le Centre des pensions reçoit votre formulaire d'adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de votre droit à pension. Si vous décidez de ne pas adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés au cours de cette période initiale, vous aurez toujours la possibilité de le faire plus tard.

Si votre formulaire d'adhésion est reçu dans un délai de plus de 60 jours suivant la date d'effet de votre droit à pension, votre participation entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ce formulaire par le Centre des pensions. La protection de tous les services dentaires commence le même jour que votre participation.

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée), vous ou vos survivants pourriez avoir le droit d'adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés à ce moment.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire, vous ne pourrez pas adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Régime de services dentaires pour les pensionnés, consultez la brochure Renseignements sur l'adhésion et sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Pour présenter une demande de protection, communiquez avec le Centre des pensions qui vous fournira le « Formulaire du régime de services dentaires pour les pensionnés » (PWGSC-TPSGC 439-F). Les taux de cotisation actuels sont présentés sur la page Web Taux de cotisation pour les 3 principaux régimes de retraite du secteur public.

Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.

En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Croix Bleue Medavie (résidents de l'Atlantique ou du Québec)

Si vous bénéficiez d'une protection Croix Bleue Medavie, en tant qu'employé, les cotisations mensuelles peuvent être retenues sur votre pension à condition que vous optiez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate).

Pour que le prélèvement soit possible, vous devez obtenir une lettre d'autorisation auprès de la Croix Bleue Medavie. Les résidents de l'Atlantique peuvent communiquer avec la Croix Bleue Medavie au 1‑800‑667‑4511 et les résidents du Québec au 1‑888‑261‑4033.

Les retenues sont prélevées le mois précédant celui au cours duquel la protection prend effet.

Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec. En outre, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit ou au conjoint de fait avec qui vous avez cohabité dans une union de nature conjugale pendant au moins un an, du moment que la relation a commencé avant votre retraite de la fonction publique et qu'elle s'est poursuivie sans interruption jusqu'à votre décès. Pour que vos enfants aient droit à une allocation, ils doivent soit être âgés de moins de 18 ans, soit être âgés de 18 à 25 ans et suivre des études à temps plein. Seuls les enfants nés avant votre départ à la retraite sont admissibles.

Si vous vous mariez après votre départ à la retraite, votre survivant n'a habituellement pas droit à une allocation. Toutefois, vous pouvez choisir de procurer à votre conjoint une prestation de survivant en acceptant une réduction de votre propre pension. Cette demande de protection doit être formulée dans l'année qui suit votre date de mariage ou la date à laquelle vous commencez à toucher votre pension, selon la date la plus tardive.

Voici quelques exemples :

• Vous prenez votre retraite le 10 juin 2010, et vous vous mariez le 23 octobre 2010. Vous ne viviez pas en union de fait avant votre mariage. Votre conjoint survivant n'est donc pas automatiquement admissible à des prestations. Toutefois, vous pouvez procurer à votre conjoint des prestations de survivant, moyennant des frais.
• Vous prenez votre retraite le 10 juin 2010, et vous commencez à vivre en union de fait le 27 septembre 2010. Votre conjoint survivant n'est pas admissible à des prestations.
• Vous vivez en union de fait depuis le 7 février 2009, et vous prenez votre retraite le 10 juin 2010. Vous vous mariez le 23 octobre 2010. Votre conjoint pourrait être admissible à des prestations de survivant.
• Vous vivez en union de fait depuis le 14 décembre 2009, et vous prenez votre retraite le 10 juin 2010. Vous vous mariez le 23 octobre 2010. Si vous décédez le 14 décembre 2010 ou avant cette date (c'est-à-dire dans l'année qui suit le début de votre union de fait), votre conjoint survivant n'est pas admissible à des prestations.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire, vos survivants n'auront droit à aucune prestation au survivant.

De plus amples renseignements sur les prestations au survivant sont disponibles sur la page Web En cas de décès – Participants retraités – Pension.

Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique, votre pension comprend 2 parties :

1. une pension viagère, qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez de travailler jusqu'à votre décès
2. une prestation de raccordement temporaire, qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez d'être employé jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous devenez admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. Le fait de recevoir des prestations de retraite anticipée au titre du RPC ou du RRQ (de 60 à 65 ans) n'a aucune incidence sur la prestation de raccordement temporaire

La prestation de raccordement est payable pour une période déterminée seulement, car la formule de calcul des prestations de retraite de la fonction publique a été rajustée afin de refléter l'obligation de cotiser au RPC ou du RRQ.

Il est important que vous remplissiez le formulaire Divulgation de renseignements sur les pensions (PWGSC-TPSGC 2265) (Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux) pour indiquer si vous êtes admissible ou non aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ avant l'âge de 65 ans. Tant qu'il n'aura pas reçu le formulaire indiquant que vous n'êtes pas admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, le Centre des pensions du gouvernement du Canada présumera que vous êtes admissibles à de telles prestations, et aucune prestation de raccordement ne vous sera versée à partir de la date à laquelle vous serez admissible ou à laquelle vous cesserez d'être employé, selon la date la plus tardive.

Pour obtenir des renseignements sur le RPC ou du RRQ, veuillez communiquer avec le bureau concerné. Vous trouverez des renseignements sur le RPC sur le site Web de Service Canada.

Vous trouverez des renseignements sur le RRQ sur le site Web du Régime de rentes du Québec.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Il s'agit de prestations mensuelles du gouvernement du Canada qui sont versées à toutes les personnes de 65 ans et plus qui satisfont à certaines conditions relatives au lieu de résidence.

Pour obtenir des renseignements sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web sur la Pension de la Sécurité de vieillesse – Aperçu.

Retour au travail dans la fonction publique fédérale

Si vous êtes réemployé dans la fonction publique avant d'avoir exercé votre choix de prestations de retraite, vous ne pourrez exercer une option que lorsque vous cesserez de travailler de nouveau.

Si vous recevez des prestations de retraite continues et que vous choisissez de retourner travailler dans la fonction publique en tant que participant au régime, le versement de votre pension mensuelle (y compris l'indexation, s'il y a lieu) cessera. Vous ne pouvez pas recevoir une pension au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique et accumuler du service ouvrant droit à pension simultanément. Cependant, si vous êtes réemployé dans un poste où vous n'êtes pas tenu de participer au régime, vous pouvez toucher à la fois votre pension et le salaire de votre nouveau poste.

Il convient de noter que de retourner travailler dans la fonction publique en tant que participant au Régime pourrait nuire à votre droit à pension de différentes manières. Tout d'abord, le calcul de l'indexation serait fondé sur votre date de cessation d'emploi la plus récente et vous perdriez toute augmentation annuelle en fonction du coût de la vie que vous pourriez avoir accumulée. De plus, si vous receviez une allocation annuelle auparavant, vos prestations futures pourraient être réduites au moment de votre cessation d'emploi de manière à tenir compte de la période pendant laquelle vous avez reçu cette allocation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Régime de retraite de la fonction publique du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service antérieur qui peut être racheté afin de le faire compter comme du service ouvrant droit à pension au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique, rappelez-vous que ce service doit être racheté avant que vous cessiez de travailler dans la fonction publique. Le rachat de service augmente le service ouvrant droit à pension, ce qui peut entraîner l'augmentation de la valeur de vos prestations de retraite ou la modification de vos options de prestations de retraite.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Rachat de service courant

Si vous payez actuellement un rachat de service à partir de votre salaire, la somme continuera d'être prélevée sur votre pension mensuelle immédiate. Autrement, vous devriez envoyer vos paiements mensuels directement au Centre des pensions jusqu'à ce que vous deveniez admissible à recevoir une pension ou que vous soyez réemployé en tant que participant au régime.

Si vous n'avez pas droit à une pension immédiate, vous pouvez choisir de retarder le paiement de votre rachat jusqu'à ce que votre pension vous soit versée. Il importe de noter que si vous choisissez ce mode de paiement, des intérêts de 4 % par an seront perçus sur les paiements en souffrance. Un tel choix pourrait en outre entraîner le prélèvement d'une somme particulièrement élevée sur votre pension lorsqu'elle deviendra payable.

Vous pouvez choisir de payer le solde de votre rachat de service à partir des indemnités de cessation d'emploi versées par votre employeur. Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, veuillez nous en informer pour que nous puissions vous fournir une estimation du solde dû à l'égard du rachat de service. Cette information doit ensuite être transmise à votre conseiller en rémunération pour qu'il exécute les mouvements de recouvrement.

Vous pouvez en tout temps effectuer un paiement forfaitaire afin de payer le solde dû, réduire le montant de vos paiements mensuels ou réduire votre période de remboursement. Vous pouvez également augmenter le montant de vos paiements mensuels à tout moment, afin de raccourcir votre période de remboursement.

Congé non payé

Si vous êtes en congé non payé au moment de votre cessation d'emploi, vous avez l'option de ne pas compter toute période de congé non payé qui survient après les 3 premiers mois comme service ouvrant droit à pension. Pour exercer cette option, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) et le transmettre au Centre des pensions avant la date officielle de votre cessation d'emploi. Cette option ne sera pas valide si vous signez le formulaire après avoir cessé de travailler.

Cotisations en souffrance au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès

Si vous avez des cotisations en souffrance au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès en raison d'une période de congé non payé ou pour toute autre raison, celles-ci doivent être remboursées. Si vous choisissez de ne pas compter votre congé sans solde au-delà des 3 premiers mois, vous ne payez les déficits de pension pour les 3 premiers mois. Les cotisations au prestation supplémentaire de décès pour la période complète doivent être payées. Dans une pareille situation, vous disposeriez des options de remboursement suivantes :

• rembourser le montant intégral à partir de vos indemnités de cessation d'emploi (voir la remarque ci-dessous)
• rembourser le montant intégral au moyen d'un chèque personnel payable au receveur général du Canada
• rembourser les cotisations au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique au moyen d'un transfert à partir d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (les cotisations au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès ainsi que toute cotisation en souffrance au titre du Régime compensatoire ne peuvent pas être remboursées au moyen d'un transfert à partir d'un Régime enregistré d'épargne-retraite)
• rembourser le montant intégral au moyen de retenues sur votre pension mensuelle (s'il y a lieu)

Dettes envers l'état

Si votre employeur informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l'état, comme une rémunération ou des indemnités payées en trop, ces montants seront recouvrés à partir de vos prestations de retraite. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Dépôt direct

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réduire sa consommation de papier, le Centre des pensions effectue les paiements de pension par dépôt direct. Au moment d'exercer votre choix de prestation, vous devrez fournir vos renseignements bancaires pour activer le dépôt direct. Votre pension mensuelle sera alors déposée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois.

Impôt sur le revenu

Si vous optez pour des prestations de retraite continues, l'impôt sur le revenu (fédéral et provincial) sera retenu à la source selon votre province de résidence (ou votre pays de résidence pour les non-résidents). Si vous souhaitez demander plus que le montant personnel de base, vous devez remplir le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial ou territorial applicable, lesquels se trouvent sur la page Web Formulaires TD1.

Les résidents du Québec devraient utiliser le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (Formulaires TD1) fédéral et le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) provincial.

Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Si vous optez pour des prestations continues payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), le solde du don que vous faites à titre d'employé peut être retenu de votre pension mensuelle.

Vous pouvez également choisir de régler le solde de votre don en émettant des paiements directement à la Campagne. Vous pouvez prendre des dispositions à cet effet en téléphonant au 613‑228‑6700. Vous trouverez également de plus amples renseignements sur le site Web de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Association nationale des retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux est un organisme sans but lucratif qui rassemble les pensionnés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs conjoints et leurs conjoints survivants. Cette association valorise des mesures utiles à ses membres et s'assure que les pensionnés sont tenus informés de leurs droits. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Association nationale des retraités fédéraux téléphonez au 613‑745‑2559.

Formulaires - Sigles

PI

Pension immédiate

AA

Allocation annuelle

PD

Pension différée

VT

Valeur de transfert

RDC

Remboursement de cotisations

Ce tableau trace les grandes lignes des formulaires requis et optionnels selon votre choix de prestations.

O - Obligatoire, F - Facultatif

Ce tableau trace les grandes lignes des formulaires requis et optionnels selon votre choix de prestations.

Il convient de noter que le Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF) et le formulaire Régime de services dentaires pour les pensionnés (PWGSC-TPSGC 439-E) doivent être obtenus directement du Centre des pensions.

Pour que les retenues décrites dans la présente trousse soient faites sur des prestations de retraite mensuelles payables immédiatement, vous devez signer le formulaire Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (PWGSC-TPSGC 1422) et le retourner au Centre des pensions. De plus, si vous choisissez de bénéficier d'une protection au titre d'un régime d'assurance collective facultatif, il se peut que vous deviez remplir une demande. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la section pertinente du régime d'assurance collective.

Le Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF) doit être rempli et retourné au Centre des pensions, peu importe l'option que vous choisissez.

Formulaires de l'Agence du revenu du Canada

Pour obtenir des copies papier des formulaires qui ont été conçues pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada – Médias substituts – Bon de commande.

Remplissez le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial correspondant si vous souhaitez augmenter votre crédit d'impôt au-delà du montant personnel de base.

• TD1 Déclarations des crédits d'impôt personnels
• TD1-WS Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2019