Trousse d'information sur les congés non payés

Congés non payés ouvrant droit à pension

Le régime de retraite de la fonction publique vous permet d'accumuler des droits à pension pendant les périodes de CNP approuvées par l'employeur, vous permettant ainsi de maintenir la pleine valeur de votre pension. Toutefois, certains types de CNP n'ouvrent pas droit à pension, notamment les suspensions, les grèves, les mises à pied saisonnières et les congés non autorisés.

Veuillez prendre note qu'il y a un nombre d'années maximum que vous pouvez compter comme CNP ouvrant droit à pension en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Répercussions fiscales relatives à une période de congés non payés de ce document.

Si vous n'avez pas déjà atteint le nombre d'années maximum de CNP ouvrant droit à pension, sachez que les trois premiers mois de tout CNP approuvé par l'employeur ouvre droit à pension, c'est-à-dire que cette période est prise en compte dans le calcul de votre pension de la fonction publique. Après ces trois premiers mois, vous pouvez choisir de compter ou de ne pas compter le reste de la période de votre congé comme service ouvrant droit à pension.

Choisir de compter un congés non payés comme service ouvrant droit à pension

Si vous n'exercez pas l'option de ne pas faire compter votre CNP comme service ouvrant droit à pension dans les délais prescrits, votre CNP qui dépasse les trois premiers mois sera automatiquement compté comme service ouvrant droit à pension. Vous devrez donc payer des cotisations de pension pour toute la durée de votre période de CNP.

Comme vous continuerez d'être protégé en vertu du régime des PSD durant votre période de CNP, vous devrez également payer des cotisations au titre de ce régime pour toute la période de votre congé.

Les cotisations de pension et les cotisations au titre du régime des PSD à payer pour une période de CNP sont basées sur le salaire réputé et les indemnités ouvrant droit à pension (c'est-à-dire le salaire et les indemnités que vous auriez touchés si vous n'aviez pas pris de CNP). Cela comprend les révisions salariales (y compris les révisions rétroactives) et les augmentations de salaire qui pourraient être payables après le début de votre CNP.

Choisir de ne pas compter une période de congés non payés comme service ouvrant à pension

Comme indiqué ci-dessus, les trois premiers mois de votre période de CNP sont toujours considérés comme service ouvrant droit à pension. Si vous choisissez de ne pas compter votre période de CNP qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480). Vous devez transmettre le formulaire dûment rempli au Centre des pensions au plus tard trois mois après votre retour au travail (en ce qui concerne les congés de réadaptation, le formulaire doit être transmis au plus tard trois mois après votre retour à un horaire de travail normal). Après avoir exercé cette option, votre CNP qui dépasse les trois premiers mois ne sera pas compté comme service ouvrant droit à pension, et vous n'aurez pas à payer des cotisations de pension pour votre période de CNP (à l'exception des trois premiers mois). Cependant, comme vous continuerez d'être protégé en vertu du régime des PSD durant votre période de CNP, vous devrez payer des cotisations au titre de ce régime pour toute la période de votre congé.

Il est à noter que l'option de ne pas compter un CNP comme service ouvrant droit à pension ne peut pas être exercée après la cessation d'emploi de l'employé. Cette option doit être exercée pendant que l'employé est en cours d'emploi ou en CNP.

De plus, l'option de ne pas compter un CNP comme service ouvrant droit à pension peut seulement s'appliquer à la totalité de la période du CNP qui dépasse les trois premiers mois. Vous ne pouvez donc pas choisir de ne compter qu'une partie de la période du CNP qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension et de ne pas compter le reste de la période de CNP.

Si vous êtes activement employé dans la fonction publique pendant un CNP, veuillez en informer votre conseiller en rémunération. On qualifie cette situation de double emploi (c'est-à-dire que vous occupez un poste pour une durée déterminée, à raison de 12 heures ou plus par semaine, pendant un CNP relatif à votre poste d'attache). Si telle est votre situation, à la fin de chaque période de votre nomination pour une durée déterminée, vous aurez la possibilité de ne pas compter le CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension en remplissant le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480). Vous devrez remplir un nouveau formulaire à la fin de chaque période de nomination pour une durée déterminée. Consultez la section Double emploi – Occuper un emploi pendant un congés non payés.

Rappel : Si vous n'exercez pas votre option dans les trois mois suivant votre retour au travail, vous serez réputé avoir choisi de faire compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension; des cotisations seront alors exigées pour toute votre période de CNP.

La décision de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension est irrévocable. Vous ne pourrez pas décider, par la suite, de compter cette période comme service ouvrant droit à pension à moins de signer un Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006). (Cette information n'est accessible que sur les réseaux internes des ministères et organismes fédéraux). Sachez toutefois que les cotisations seront alors calculées selon votre salaire à la date de signature du formulaire de rachat de service et que vous serez tenu de passer et de réussir un examen médical. Ce choix est plus coûteux, car des intérêts sont calculés pour les rachats de service. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service ou contacter le Centre des pensions.

Modes de paiement des cotisations relatives à un congés non payés ouvrant droit à pension

En général, vous n'aurez pas à payer les cotisations de pension et les cotisations au titre du régime des PSD applicables à votre CNP avant ou pendant votre période de congé. Toutefois, elles seront payables lors de votre retour au travail. À ce moment-là, vous recevrez une lettre du Centre des pensions donnant un aperçu du montant dû et de la date limite pour le paiement des cotisations. Vous pouvez choisir de payer vos cotisations au moyen d'un des modes de paiement suivants :

Répercussions fiscales relatives à une période de congés non payés

Congé saisonnier

Veuillez noter qu'une période de congé saisonnier est considérée comme une période de CNP qui n'ouvre pas droit à pension et qui, par conséquent, ne compte pas dans le calcul de votre pension. Vous ne devrez donc pas payer de cotisations de pension pour une période de congé saisonnier. Toutefois, puisque vous continuerez d'être protégé en vertu du régime des PSD durant toute la période du CNP, y compris la période de congé saisonnier, vous devrez payer des cotisations au titre du régime des PSD pour toute la période de votre congé, sous forme d'un montant forfaitaire payable à votre retour au travail.

Congés non payés pour les employés en détachement

Une période de CNP est seulement considérée « en détachement » lorsqu'il y a un accord officiel entre des employeurs pour qu'un participant soit détaché de la fonction publique à un poste avec l'autre employeur. En général, les participants qui partent en détachement devront payer leurs cotisations de pension et leurs cotisations au titre du régime des PSD à l'avance. Si, toutefois, vous êtes obligé de cotiser au régime de pension de l'autre employeur, la coordination des cotisations sera nécessaire entre les deux régimes de pension. Le Centre des pensions vous fournira une estimation des montants dûs ainsi que les modes de paiement disponibles.

Congé avec étalement du revenu

Le congé avec étalement du revenu permet aux employés admissibles de réduire le nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois. Le salaire de l'employé est réduit en conséquence et est étalé sur une période de douze mois.

Puisque ce genre de CNP ne peut dépasser trois mois, toute la période de congé ouvre droit à pension. Les cotisations de pension et les cotisations au titre du régime des PSD sont retenues de votre salaire réduit, de façon continue.

Veuillez noter que ce genre de congé n'est pas disponible dans toutes les organisations visées par le régime de retraite de la fonction publique.

Congé de transition préalable à la retraite

Un congé de transition préalable à la retraite est en fait une entente de travail spéciale qui permet aux employés admissibles, qui sont à moins de deux ans de la retraite et qui ont accepté de remettre leur démission ou de prendre leur retraite à la fin de l'entente, de choisir de réduire leur horaire de travail jusqu'à un maximum de 40 pour cent. Pour les employés à temps plein, cette réduction correspond à deux jours de travail sur cinq.

Veuillez noter que ce type de congé n'est pas disponible dans toutes les organisations visées par le régime de retraite de la fonction publique.

Pour faire la demande de ce congé, vous devez obtenir l'approbation de votre gestionnaire ainsi que fournir la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre retraite et recevoir une pension non réduite telle qu'indiquée dans votre Relevé de pensions et de prestations d'assurance. Au besoin, vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions. Comme vous êtes près de la retraite lorsque vous faites une demande de congé de transition à la retraite, vous devriez contacter le Centre des pensions pour obtenir de l'information sur les pensions si vous ne l'avez pas déjà fait.

Double emploi – Occuper un emploi pendant un congés non payés

Si vous acceptez un poste pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale pendant votre période de CNP, vous serez alors en situation de double emploi. Dans ce cas, vous devriez avertir vos employeurs, car vos prestations pourraient être touchées. Dans une situation de double emploi, vous devrez peut-être payer des cotisations de pension et des cotisations au titre du régime des PSD pour votre nomination au poste d'une durée déterminée pendant le CNP de votre premier poste ou de votre poste d'attache, et ce, même si vous avez été nommé à un poste pour une durée déterminée pour lequel vous ne devriez normalement pas cotiser (par exemple, si vous êtes nommé à un poste pour une période de moins de trois ou six mois ou si vous êtes un employé occasionnel).

Les retenues pour les paiements des insuffisances de cotisations de pension et des cotisations au titre du régime des PSD pour les périodes de CNP (sans compter les périodes de double emploi) ne peuvent être recouvrées que lorsque vous retournez au travail ou lorsque vous êtes nommé à un poste pour une durée indéterminée. Si vous êtes nommé à un nouveau poste pour une durée indéterminée, vous devez en aviser l'employeur qui a approuvé votre premier CNP.

Les trois premiers mois de toute période de CNP faisant suite à chaque période d'emploi pour une durée déterminée doivent compter comme service ouvrant droit à pension. Si vous choisissez de ne pas compter chaque période de CNP après les trois premiers mois de votre congé comme service ouvrant droit à pension, vous devrez remplir un nouveau formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) pour chaque période. Lorsque vous aurez exercé vos options, chaque période de CNP qui excède les trois premiers mois ne sera pas comptée comme service ouvrant droit à pension et n'entrera pas dans le calcul de votre pension.

Si vous n'exercez pas votre option dans le délai prescrit, vous serez réputé avoir choisi de compter toutes les périodes de CNP excédant les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, et des cotisations seront exigées pour toutes les périodes de CNP.

Effectuer des paiements de rachat de service durant un congés non payés

Contrairement aux paiements de cotisations courantes de pension, les paiements de rachat de service doivent être faits de façon continue pendant une période de CNP. À défaut d'effectuer les paiements mensuels de rachat de service, vous aurez un montant en souffrance, et des intérêts supplémentaires vous seront facturés.

Vos paiements mensuels sont payables au receveur général du Canada. Envoyez vos paiements avec le formulaire Bordereau de transmission de paiement (PWGSC-TPSGC 570) (Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux) au Centre des pensions, à l'adresse inscrite sur le formulaire.

Types de congés non payés et taux de cotisation

Le tableau suivant montre les taux de cotisation applicables à divers types de CNP ouvrant droit à pension. Il est à noter que certaines organisations n'offrent peut-être pas tous les types de CNP.

De plus, certains types de CNP n'ouvrent pas droit à pension (ne figurent pas dans le tableau); des cotisations ne seront donc pas requises. Les cotisations de pension peuvent être calculées selon un taux simple ou un taux double. Si le taux est simple, vous payez uniquement votre part des cotisations, c'est-à-dire le montant de cotisation que vous auriez payé si vous n'aviez pas été en CNP. Si le taux est double, vous payez votre part des cotisations et celle de l'employeur.

Les cotisations applicables aux trois premiers mois du CNP sont calculées au taux simple. Le taux de cotisation pour la période excédant les trois premiers mois dépend du type de CNP.

Veuillez noter que les taux de cotisation applicables aux trois premiers mois du CNP, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent peut-être pas à certaines situations qui engloberaient plusieurs périodes continues ou types de CNP.

Documents requis

Vous devrez envoyer au Centre des pensions une copie du certificat de naissance ou de baptême, ou du certificat d'adoption de votre enfant pour les CNP suivants :

• Congé de maternité
• Congé parental
• Congé d'adoption

Si vous avez des questions concernant les documents requis, contactez le Centre des pensions.