Transfert au régime de pension : Estimation
Pourquoi est-il important de demander une estimation?
L'étape de l'estimation est essentielle parce qu'elle fournit des renseignements pour vous aider à déterminer si vous devriez faire transférer votre service. Le fait qu'un accord soit conclu entre deux employeurs ne signifie pas nécessairement qu'il est avantageux pour vous de choisir de transférer vos crédits de service. Par conséquent, en plus de l'estimation aux fins du transfert de pension, le Centre des pensions du gouvernement du Canada fournit une estimation des prestations de retraite qui seraient versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) selon divers scénarios. Nous vous suggérons de communiquer avec votre ancien employeur pour obtenir des renseignements sur les prestations de retraite qui vous seraient versées en vertu de leur régime.
Que dois-je faire pour obtenir une estimation?
Vous devez contacter le Centre des pensions pour obtenir une Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A ou A1, selon les modalités de l'accord).
Lorsque vous recevez l'annexe appropriée, vous devez remplir et signer la partie requise et envoyer le document à votre ancien employeur. Si l'administrateur de votre ancien régime était la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) ou l'Université du Québec, remplissez et signez la partie portant sur les renseignements personnels située au centre de l'annexe. Envoyez ensuite l'annexe originale à l'administrateur de votre ancien régime et envoyez-en une copie au Centre des pensions. Cette « Autorisation de l'employé » permet à l'employeur de fournir au Centre des pensions du gouvernement du Canada les renseignements dont il a besoin pour faire les calculs nécessaires à l'estimation aux fins de transfert. L'ancien employeur doit recevoir le formulaire dûment rempli dans l'année qui suit la date à laquelle l'employé a été informé par écrit de son statut de cotisant au titre de la LPFP ou dans l'année qui suit la date de signature d'un ATP, le délai le plus long étant retenu. L'ancien employeur remplit la partie III et renvoie le formulaire au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Nous vous conseillons de conserver une copie de l'annexe dans vos dossiers.
L'estimation
En fonction des renseignements fournis par l'ancien employeur, le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous enverra la Demande de transfert des crédits de service (annexe B ou B1) accompagnée d'une lettre comprenant des renseignements additionnels. L'annexe B/B1 constitue votre estimation aux fins de transfert et doit être considérée comme une estimation seulement.
Le but de l'estimation aux fins de transfert est de donner aux particuliers un aperçu des sommes requises et des montants qui seront disponibles à un certain moment, ainsi que de la période de service que ces fonds permettront de racheter conformément à la LPFP. Ces données ne sont cependant que des estimations. Si vous décidez de procéder au transfert, vous devez remplir l'annexe B/B1 aux parties pertinentes et envoyer le document au Centre des pensions avant la date limite précisée au bas du formulaire. Cela constitue votre demande officielle de transfert. Lorsqu'une demande de transfert est présentée officiellement, conformément aux dispositions de l'ATP, la valeur de la pension est recalculée en fonction de la date de réception de l'annexe B/B1. Dans presque tous les cas, les données finales changent, car les calculs servant à évaluer la pension tiennent compte, entre autres, de l'âge réel de l'employé et des intérêts accumulés.
Les montants du transfert sont établis à partir de calculs actuariels. La somme à transférer correspondra au moins élevé des deux montants suivants :
- le montant disponible aux fins de transfert calculé par l'ancien employeur (montant de transfert de la pension de l'employeur)
ou
- le montant requis pour établir la ou les période(s) de service antérieur effectué à l'emploi de l'ancien employeur comme service ouvrant droit à pension au titre de la LPFP (montant de transfert de la pension du régime fédéral – prestations déterminées ou cotisation déterminées)
Le montant disponible aux fins de transfert d'un ancien employeur (montant de transfert de la pension de l'employeur) est comparé au montant de transfert de la pension du régime fédéral, et le ratio équivalent est appliqué aux droits à pension accumulés en vertu du régime de l'ancien employeur. Autrement dit, si le montant de transfert de l'employeur de l'extérieur équivaut aux deux tiers du montant exigé par le régime fédéral, le transfert permettra le rachat des deux tiers du service ouvrant droit à pension au compte de l'employé. Pour obtenir des renseignements additionnels sur le contenu de l'estimation aux fins de transfert, consultez la partie intitulée Comment les montants du transfert sont déterminés.