Transfert du régime de pension : Conditions d’admissibilité

Délais à respecter au niveau du transfert de pension?

L'employé doit entamer le processus de transfert de pensions en présentant une demande d'estimation dans les délais prescrits dans l'accord ou dans l'année qui suit la date de signature d'un accord de transfert de pensions (ATP) entre l'ancien et le nouvel employeur, le délai le plus long étant retenu. Veuillez noter qu'une estimation aux fins de transfert est seulement produite lorsqu'un accord de transfert de pensions est en vigueur.

Admissibilité

Vous êtes admissible à un transfert de pension dans le cadre d'un ATP si vous satisfaites aux conditions suivantes :

• Vous cotisez au régime de pension de votre employeur actuel au moment de présenter votre demande d'estimation et de transfert;
• Vous êtes participant au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), vous n'êtes plus à l'emploi du gouvernement fédéral et vous n'avez reçu aucun remboursement de cotisations ni aucune autre prestation relativement au service à transférer;
• Vous remplissez et soumettez votre demande d'estimation dans le délai prescrit dans l'accord.

Si vous avez quitté la fonction publique fédérale avant d'avoir atteint deux années de service continu, vous pourriez être admissible à un transfert de droits à pension en vertu d'un ATP.

Aucune limite d'âge n'est prévue par un ATP. Par contre, étant donné que les calculs actuariels visant le transfert de pension tiennent compte de l'âge, il faut produire une preuve d'âge avant que les fonds soient transférés. Si les documents servant de preuve d'âge ne figurent pas au dossier, le Centre des pensions demandera une copie du certificat de naissance ou de baptême.

Aucun examen médical n'est requis pour le transfert des fonds à l'extérieur de la fonction publique en vertu d'un ATP.