Transfert du régime de pension : Estimation
Pourquoi est-il important de demander une estimation?
L'étape de l'estimation est essentielle parce qu'elle vous donne des renseignements qui vous aident à prendre la décision de procéder avec votre transfert de pensions. Le fait qu'un accord ait été conclu entre deux employeurs ne signifie pas nécessairement qu'il serait avantageux pour l'employé de choisir de transférer ses crédits de service en vertu de cet accord. Nous vous suggérons de communiquer avec votre employeur actuel pour obtenir des renseignements sur les prestations de retraite qui vous seraient versées en vertu de leur régime et de comparer ensuite ces données avec l'estimation des prestations que vous avez reçu du Centre des pensions lorsque vous avez cessé d'être au service de la fonction publique.
Que dois-je faire pour obtenir une estimation?
Vous devez communiquer avec le bureau des ressources humaines de votre employeur actuel pour obtenir une estimation aux fins de transfert. Le personnel vous fournira une Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A ou A2, selon les modalités de l'Accord de transfert de pensions (ATP)).
Lorsque vous recevez l'annexe appropriée, vous devez remplir et signer la partie pertinente du formulaire. Si l'administrateur de votre régime actuel est la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) ou l'Université du Québec, remplissez et signez la partie portant sur les renseignements personnels située au centre de l'annexe. Envoyez ensuite l'annexe originale au Centre des pensions et envoyez-en une copie à l'administrateur de votre régime actuel. Cette autorisation permettra au Centre des pensions de fournir à votre employeur actuel les renseignements dont il a besoin pour faire les calculs nécessaires à l'estimation aux fins de transfert. Lorsque vous avez dûment rempli et signé le formulaire Centre des pensions. Ce dernier remplit la partie III et renvoie le formulaire à votre employeur actuel, où l'estimation sera produite. Nous vous conseillons de conserver une copie de l'annexe A/A2 dans vos dossiers. En général, le Centre des pensions doit recevoir le formulaire dûment rempli dans le délai prescrit dans l'accord ou dans l'année qui suit la date de signature d'un ATP, le délai le plus long étant retenu.
Il est à noter que seul le service déjà acquitté sera compris dans le montant disponible aux fins de transfert. Si vous avez des paiements de service accompagné d'option en souffrance ou des insuffisances de cotisations au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), vous aurez la possibilité de rembourser ces montants pour pouvoir compter tous vos droits à pension.
L'estimation
Votre employeur actuel vous enverra la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B2). L'annexe B/B2 constitue votre estimation aux fins de transfert et doit être considérée comme une estimation seulement. Ce document indique le montant estimatif disponible aux fins de transfert en vertu de la LPFP et la période de service qui peut être rachetée au titre du régime de pension de votre employeur actuel.
Le but de l'estimation aux fins de transfert est de donner aux particuliers un aperçu des sommes requises et des montants qui seront disponibles à un certain moment. Ces données ne sont cependant que des montants estimatifs. Si vous décidez de procéder à un transfert, vous devez remplir l'annexe B/B2 aux parties pertinentes et envoyer le document au Centre des pensions avant la date limite précisée au bas du formulaire. Cela constitue votre demande officielle de transfert. Lorsqu'une demande de transfert est présentée officiellement, conformément aux dispositions de l'ATP, la valeur de la pension est recalculée en fonction de la date de réception du document, à savoir l'annexe B/B2. Dans la plupart des cas, voire tous, les données finales sont sujettes à changement avec le temps, car les calculs servant à évaluer la pension tiennent compte, entre autres, de l'âge réel de l'employé et des intérêts accumulés.
Les montants du transfert sont établis à partir de calculs actuariels. La somme à transférer correspondra au moins élevé des deux montants suivants :
- le montant disponible aux fins de transfert calculé par l'ancien employeur (montant de transfert de la pension du régime fédéral – prestations déterminées ou cotisations déterminées).
ou
- le montant requis au titre du régime de l'employeur de l'extérieur pour acquitter la période de service transféré (montant de transfert de la pension de l'employeur).
Votre nouvel employeur porte à votre compte le service racheté au moyen du montant de transfert de la pension du régime fédéral; il calcule le service crédité conformément aux dispositions de son régime de pensions. Pour obtenir des renseignements additionnels sur le contenu de l'estimation aux fins de transfert, consultez la partie intitulée Comment les montants du transfert sont déterminés.
Qu'arrive-t-il à mes prestations du Régime compensatoire si je transfère mon service au régime de mon nouvel employeur?
La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) impose des limites précises relativement au salaire moyen qui peut être utilisé dans le calcul des prestations de retraite en vertu d'un Régime de pension agréé. Ce montant est établi chaque année par l'Agence du revenu du Canada (ARC) (p. ex. la limite pour 2005 est fixée à 114 400 $). Le compte du Régime compensatoire (RC) a été créé à titre d'instrument servant à prévoir les prestations de retraite qui ne peuvent pas être versées en vertu d'un régime de pension agréé conformément aux limites de la LIR. Pour obtenir des renseignements additionnels concernant les limites imposées, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada de votre région. Vous pouvez également consulter le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'Agence, au 1-800-267-6999.
Si vous choisissez de transférer vos droits à pension à l'extérieur du régime prévu par la LPFP, vous devez également transférer les prestations qui vous sont payables conformément au Régime compensatoire. Les montants disponibles du RC seront seulement transférés si votre employeur actuel confirme qu'il compte un régime semblable en vertu de la LIR et qu'il est disposé à verser les prestations excédant la limite prévue par la LIR. Si le montant du RC ne peut pas être transféré, un montant forfaitaire imposable à la source vous sera payable directement. Nous vous conseillons de communiquer avec votre employeur actuel à ce sujet avant de prendre une décision finale.