Allocation aux étudiants à la charge d'un fonctionnaire ou d'un retraité décédé

Le présent document a pour objet de vous fournir de l'information concernant l'allocation d'étudiant.

Vous trouverez également de l'information générale aux liens suivants :

• Allocations d'étudiant
• Allocations aux enfants

Table des matières

1. 1. Qu'est-ce qu'une allocation d'étudiant?
2. 2. Allocation d'enfant
3. 3. Présentation d'une demande
4. 4. Critères d'admissibilité

1. Qu'est-ce qu'une allocation d'étudiant?

Il s'agit d'une allocation prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique versée aux étudiants à la charge d'un fonctionnaire ou d'un pensionné décédé.

Les étudiants doivent avoir entre 18 et 25 ans et être inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d'enseignement, qu'ils fréquentent de façon continue depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces deux dates étant retenue. (La définition d'enfant à charge se trouve à la partie 2 Allocation d'enfant)

Certains critères doivent être respectés pour que l'admissibilité de l'étudiant soit maintenue. Voyez à cette fin la partie 4 (Critères d'admissibilité) ou les Conditions d'admissibilité sur le formulaire PSPC-SPAC 2002 (Déclaration de fréquentation d’un établissement d’enseignement).

2. Allocation d'enfant

On entend par enfant, l'enfant naturel, l'enfant de votre conjoint ou un enfant adopté légalement ou de fait. Pour avoir droit à l'allocation, l'enfant doit en principe avoir moins de 18 ans. Les enfants de 18 à 25 ans peuvent toucher l'allocation s'ils sont inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d'enseignement, qu'ils fréquentent de façon continue depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces deux dates étant retenue.

L'allocation versée à chaque enfant admissible correspond au dixième de la pension de base du participant au régime. S'il n'y a pas de conjoint survivant, l'allocation versée à chaque enfant correspond au cinquième de la pension de base du participant au régime.

L'allocation maximale combinée pouvant être versée aux enfants d'un cotisant ne dépassera pas quatre cinquième de la prestation du conjoint survivant ou, s'il n'y a pas de conjoint survivant, quatre cinquième de la pension de base du cotisant. S'il y a plus de quatre enfants, l'allocation maximale combinée peut être répartie entre eux.

Les prestations sont versées immédiatement au conjoint survivant et aux enfants, peu importe que le décès survienne en cours d'emploi ou en cours de retraite. Généralement, la prestation de survivant et l'allocation d'enfant sont versées directement au conjoint survivant. Lorsque les enfants n'habitent pas avec le conjoint survivant, l'allocation est versée à la personne qui a la garde des enfants. Habituellement, les enfants de plus de 18 ans touchent directement leur allocation.

3. Présentation d'une demande

Vous devez présenter les documents et les renseignements suivants au Centre des pensions du gouvernement du Canada :

• Le formulaire PSPC-SPAC 2002 (Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement) – L'étudiant remplit la partie A et l'établissement d'enseignement remplit la partie B.

  Remarque : L'établissement doit apposer son timbre ou son sceau.

• Une preuve d'âge (copie du certificat de naissance ou du baptistère) – Si vous ne pouvez obtenir l'un ou l'autre de ces documents, nous pouvons vous en indiquer d'autres qui seraient acceptables; vous n'avez qu'à communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

4. Critères d'admissibilité

La Loi sur la pension de la fonction publique stipule qu'un enfant à charge de certains cotisants décédés peut toucher une allocation après l'âge de 18 ans, à condition de répondre aux critères suivants :

1. Il a entre 18 et 25 ans;
2. Il fréquente un établissement d'enseignement sans interruption substantielle depuis la dernière des deux dates suivantes :
   • son dix-huitième anniversaire de naissance; ou
   • la date de décès du cotisant.

Il est question d'interruption substantielle lorsque l'étudiant doit abandonner ses études ou qu'il doit reporter son inscription. Les maladies de courte durée et les congés scolaires ordinaires ne constituent pas une interruption substantielle. Il faut énoncer les circonstances de l'interruption substantielle au verso du PSPC-SPAC 2002 (Déclaration de fréquentation d’un établissement d’enseignement). Le Secteur les examinera et déterminera si elles justifient le versement d'une allocation ou le rétablissement de celle-ci.

1. lorsque l'interruption débute durant une année d'études et qu'elle se prolonge jusqu'à la fin de la prochaine année d'études; ou
2. lorsque l'interruption débute à la fin d'une année d'études et que deux années d'études se sont écoulées sans qu'elle ne reprenne.

N'hésitez pas de communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.