Services partagés Canada : Budget supplémentaire des dépenses 2022 à 2023 (B) : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 24 novembre 2022
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Services partagés Canada : Budget supplémentaire des dépenses 2022 à 2023 (B) – Vue d’ensemble
Services partagés Canada (SPC) demande une augmentation nette de 8,5 millions de dollars (crédit 1 : 84,1 millions de dollars ; crédit 5 : (75,6) millions de dollars) par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B), augmentant ainsi son financement disponible de 2 881,1 millions de dollars à 2 889,6 millions de dollars, après déduction des recettes.
L’augmentation globale de 8,5 millions de dollars est due : à une augmentation de 18,2 millions de dollars pour le nouveau financement destiné à couvrir les coûts liés à la prestation de services de technologie de l’information (TI) de base, compensés par une diminution de (9,7 millions de dollars) pour les transferts avec d’autres ministères.
Nouveau financement : Augmentation de 18,2 millions de dollars
Un total de 18,2 millions de dollars (crédit 1) pour le nouveau financement destiné à couvrir les coûts liés à la prestation de services de technologie de l’information de base. Ce financement sert à soutenir l’intégration de nouveaux équivalents temps plein (ETP) au sein du gouvernement du Canada.
Transferts entre ministères gouvernementaux : (9,7 millions de dollars) diminution
Une augmentation totale de 0,1 million de dollars (crédit 1) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en support à des projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les opérations du gouvernement fédéral dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert. Ce financement appuiera une proposition conjointe avec le Bureau du dirigeant principal de l’information du SCT qui vise à mesurer et à réduire les émissions fédérales de gaz à effet de serre intégrées à l’infrastructure de technologie de l’information du gouvernement du Canada.
Une diminution totale de (7,7 millions de dollars) (crédit 1) au ministère de la Défense nationale (MDN) pour le fonctionnement continu des systèmes statiques militaires de C2. Lorsque SPC a été créé, ces services faisaient partie du transfert de financement permanent du MDN à SPC. Il a été déterminé, par la suite, que ces services ne relevaient pas du mandat de SPC. Par conséquent, un transfert est effectué au MDN pour soutenir ces systèmes.
Une diminution totale de (1,7 millions de dollars) (crédit 1) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le Programme amélioré de protection des passagers. Ce financement vise à couvrir les coûts liés à la nouvelle architecture de la solution automatisée vers la plateforme infonuagique sécurisée Protégé B de l’ASFC.
Une diminution totale de (0,3 million de dollars) (crédit 1) à l’ASFC pour le projet d’automatisation du filtrage de sécurité. Ce financement soutiendra l’entretien lié à un bien transféré à l’ASFC le 31 mars 2022.
Une diminution totale de (0,1 million de dollars) (crédit 1) au SCT pour le service GCPass du gouvernement du Canada. Ce financement, pour 1 ETP, soutiendra les rôles et les responsabilités des fonctions opérationnelles du SCT pour ce service.
Transferts internes: Incidence nulle
Une incidence nulle pour le réalignement interne des ressources du crédit en capital (crédit 5) au crédit de fonctionnement de 75.6 millions de dollars (crédit 1) pour supporter l’avancement des projets essentiels à la mission, des projets de programmes de migration de la charge de travail et pour les coûts de maintenance.
Une incidence nulle pour le réalignement interne des ressources du crédit de fonctionnement (crédit 1) au poste d’affectation à but spécial (ABS) d’un montant de 2,6 millions de dollars (crédit 1) pour l’initiative de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux (CSDN). Ce transfert garantira que tout le financement lié à cette initiative demeure dans son poste désigné.
Recettes nettes en vertu d’un crédit : Incidence nulle
Une augmentation nette de 74,1 millions de dollars du crédit de fonctionnement (crédit 1) à l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit de SPC. Cette augmentation est due à la demande accrue pour des services en TI incluant les investissements et les services de transformation alignés sur la Stratégie du gouvernement numérique du Canada. Cette augmentation est basée sur le dernier exercice de prévision pour l’exercice 2022 à 2023.
Narratifs du Budget supplémentaire des dépenses (B)
Financement pour les services essentiels de technologie de l’information
Budget supplémentaire des dépenses (B): 18 177 411 $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses (B) | 18,2 |
Résumé
Services partagés Canada demande l’accès à 18,2 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2022 à 2023 pour les services essentiels de technologie de l’information.
But du financement
Ce financement est pour intégrer de nouveaux équivalents temps plein au sein des équipes avec des services essentiels de TI, y inclus des services de réseaux, du matériel et des logiciels normalisés pour les appareils technologiques en milieu de travail et pour les services technologiques.
Les organisations partenaires de SPC doivent inclure un montant égal à 4 % des coûts salariaux du renouvellement ou des nouveaux ETP afin de couvrir certains coûts de services des TI (par exmple, les plans pour appareils mobiles, logiciels standards, courriel, internet conférence audio, etc.).
Contexte
Le budget de 2016 nécessitait que les organisations partenaires de SPC incluent une demande dans leurs propositions de financement d’un montant pour un ensemble de services de SPC qui sont requis pour soutenir tout ETP nouveau ou renouvelé (700 $ par ETP).
Pour les propositions du budget fédéral de 2021 et des exercices subséquents, à la suite d’une évaluation des niveaux de financement et des coûts connexes, le ministère des Finances a demandé aux partenaires d’inclure un montant qui équivaut à 4 % des coûts salariaux des ETP nouveaux ou renouvelés pour couvrir certains coûts permanents des services de TI.
La norme de services a évolué au fil du temps avec les changements de technologie et le fait que SPC transitionne à une gamme de services d’entreprise. Il est attendu que le changement de 700 $ par ETP à 4 % des coûts salariaux ETP générera un niveau de financement plus approprié qui sera harmonisé au coût réel de la prestation de ces services.
Les partenaires sont les 45 ministères, incluant SPC, pour lesquels SPC est mandaté de gérer les services d’infrastructure de TI liés aux courriels, aux centres de données et aux télécommunications, y inclus SPC.
Le processus permettant à SPC d’accéder à ce financement centralisé passe par le processus annuel d’établissement du Budget des dépenses. Il résulte des nombreuses décisions du Conseil du Trésor prises au cours de l’exercice, pour les organisations partenaires qui ont des considérations en matière d’ETP ou des demandes particulières de services de TI.
Bureau de première responsabilité
Samantha Hazen
Dirigeante principale des finances
Direction générale de la dirigeante principale des finances
Services partagés Canada
Transfert au secrétariat du Conseil du Trésor en soutien à des projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 150 000 $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 0,1 |
Résumé
Transfert du secrétariat du Conseil du Trésor de 0,1 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en soutient à des projets qui diminueront les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les opérations du gouvernement fédéral dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert (FGV).
But du financement
Ce transfert de fonds est en soutien à des initiatives jointes avec le SCT – Direction du dirigeant principal de l'information (SCT-OCIO) qui vise à mesurer et réduire les GES intégrées à l’infrastructure de technologie de l’information du gouvernement du Canada (GC).
Un des facteurs importants de ce projet est le manque de données gouvernementales en ce qui a trait aux émissions attribuables aux opérations de TI. Présentement, les données amassées par l’inventaire officiel canadien des GES est rapporté au niveau ministériel, sans séparer les sources des émissions elles-mêmes, tel que les TI. Sans pouvoir générer ces données, le GC demeure incapable d’identifier les émissions de GES associés à ses TI et, ce faisant, de réduire ses émissions de GES associés aux opérations gouvernementales.
Dans le cadre de ce projet, les étapes suivantes seront prises par simultanément par SCT-OCIO et SPC Approvisionnement en TI pour l’entreprise :
- SCT-OCIO : Quantifier les émissions de GES et l’impact environnemental des catégories de TI avec le plus grand impact (centre de données, l’infonuagique, et le matériel de TI)
- SCT-OCIO et SPC : Quantifier les émissions de GES associés avec le matériel de TI, les centres de données et l’infonuagique à l’aide d’une pleine analyse du cycle de vie
- SCT-OCIO et SPC : Amplifier les meilleures pratiques de l’industrie des TI et mettre en place des exigences vertes pour l’approvisionnement de biens et services de TI;
- SCT-OCIO : Mettre en place des cibles de réductions de GES obligatoires pour l’approvisionnement du GC en obligeant l’industrie de divulguer, rapporter, et étalonner la performance de catégories de TI à grand impact pendant l’exercice financier 2022 à 2023
- SPC : Piloter une stratégie d’approvisionnement circulaire pour le matériel de TI afin d’en évaluer la faisabilité et l’état de préparation pour l’industrie et le GC. Due au cycle de vie de l’équipement TI, ce projet pilote continuerait approximativement jusqu’à l’exercice financier 2028 to 2029. Les spécificités seraient déterminées lors d’une étude pendant l’exercice financier 2022 à 2023
Contexte
Lors de l’exercice financier 2017 à 2018, le FGV au SCT a été mis en place en reconnaissance du fait qu’il y avait des émissions significatives de GES qui résultent des voyages aériens gouvernementaux, ainsi que l’intention de réduire la consommation de carbone pour le voyage et les rencontres.
Le Centre pour un gouvernement vert du SCT a émis une lettre d’appel aux ministères pour des déclarations d’intérêt pour le FGV, invitant les ministères éligibles à soumettre des demandes de financement.
Les objectifs du FGV sont de soutenir et partager les résultats de projets, ce qui réduira les émissions de GES au sein des opérations fédérales. Le FGV vise à financer des projets qui rencontrent au moins 2 des objectifs suivants :
- réduction d’émissions à grande échelle
- solutions dans les endroits où il est difficile de réduire les GES
- solutions qui peuvent être imitées au sein de, ou à l’échelle de, autres ministères gouvernementaux
Lors de l’exercice financier 2021 à 2022, SPC a démontré de l’intérêt à faire une demande au sein du FGV. Afin d’être éligible, SPC a fait une contribution annuelle de 25 000 $ pour les trois exercices financiers de 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024 au FGV.
Subséquemment, SPC et SCT-OCIO ont collaboré pour une soumission jointe au FGV. La soumission, nommée Poussant les TI du GC vers un futur mesurable, à faibles émissions de carbone, et circulaire a été approuvée par le FGV, pour un total de 1 252 000 $, duquel 350 000 $ seront alloués à SPC au cours de 3 exercices financiers.
La soumission reflète un projet de 3 ans qui coïncide avec le plan du GC pour combattre les changements climatiques et arriver à une économie d’émissions net-zéro par 2050.
Bureau de première responsabilité
Robert Ianiro
Sous-ministre adjoint
Direction générale de l’approvisionnement en TI pour l’entreprise et des services ministériels
Services partagés Canada
Transfert au ministère de la Défense nationale pour le fonctionnement continu des systèmes statiques militaires de C2
Budget supplémentaire des dépenses (B): (7 700 000) $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | (7,7) |
Résumé
Transfert au ministère de la Défense nationale de la part de Services partagés Canada de 7,7 millions de dollars (crédit 1–dépenses de fonctionnement) afin de retourner des fonds au MDN liés aux systèmes statiques militaires de C2.
But du financement
Ce financement sera transféré de façon permanente au MDN pour le fonctionnement continu des systèmes statiques de commandement et de contrôle (C2) du MDN. Des systèmes C2 sont utilisés par les forces armées canadiennes (FAC) afin d’appuyer leurs opérations. Ces systèmes nécessitent des services de gestion et technologie de l’information communs, tels que l’hébergement, l’informatique, l’entreposage, et les réseaux.
Les opérations militaires sont sous la juridiction de la Loi sur la défense nationale et FAC doit retenir le contrôle des services de commandement et de contrôle. Le financement de ces systèmes était inclus dans les transferts de fonds initiaux de SPC. Toutefois, il a été déterminé que ces systèmes ne font pas partie du mandat de SPC. Ce transfert retourne ces fonds au MDN de manière permanente.
Contexte
Lorsque SPC a été mis en place en 2011, 7,7 millions de dollars étaient inclus dans le calcul des transferts de fonds permanents du MDN à SPC.
En septembre 2011, les services militaires statiques de C2 outrepassaient la portée des services que SPC pouvait offrir. Conséquemment, le secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a informé le MDN qu’une entente devrait être conclue avec SPC afin de recouvrir 7,7 millions de dollars pour la prestation de ces services. SPC transfert donc 7,7 millions de dollars annuellement au MDN depuis 2012 à 2013.
Afin d’améliorer la gestion et la planification financière, les deux ministères se sont entendus de formaliser ce transfert à au travers du budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-23, et de manière permanente lors du mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2023 à 2024.
Bureau de première responsabilité
Samantha Hazen
Dirigeante principale des finances
Direction générale de la dirigeante principale des finances
Services partagés Canada
Transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada en soutien au Programme de protection des passagers
Budget supplémentaire des dépenses (B): 1 717 374 $ en 2022 à 2-23
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 1,7 |
Résumé
Transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de la part de Services partagés Canada (SPC) de 1,7 millions de dollars (Crédit 1—Dépenses de fonctionnement) pour couvrir les coûts de projet associés à la nouvelle solution architecturale pour le Programme de protection des passagers (PPP).
But du financement
Ce financement est pour défrayer les coûts du PPP associés à un mandate additionnel du projet, pour lequel l’ASFC a déterminé que des fonds additionnels seraient nécessaires afin de leur permettre de mettre en place la nouvelle solution. SPC transférera donc 1,7 millions de dollars de son financement pour le PPP à l’ASFC afin de combler leurs coûts liés à ce nouveau mandat.
Contexte
Le projet PPP vise à introduire un système de recherche automatisée pour la liste d’interdiction de vol canadienne. Le projet PPP est une initiative du Gouvernement du Canada afin d’identifier des individus qui pourraient présenter « un danger immédiat pour la sûreté aérienne » et les empêcher de prendre un vol.
Sous le présent modèle PPP, le processus de vérification de la liste sous la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) est fait par les transporteurs aériens et il n’y a pas de processus de recours pour les gens qui ont le même nom ou un nom similaire à celui d’un individu sur la liste.
Le projet PPP amélioré permettra l’amélioration de la sécurité nationale en mettant la vérification de tous les listes de passagers à l’aide de la liste de la LSDA sous le contrôle du gouvernement, permettant ainsi d’utiliser les outils avancés d’information de passagers de l’ASFC. Le projet amélioré PPP cherche également à rendre le processus plus juste pour les gens qui ont le même nom, ou un nom similaire, à ceux sur la liste LSDA à l’aide d’un processus de recours automatisé.
Le mandate du projet amélioré PPP a donc été mis à jour afin d’inclure des améliorations en termes de TI afin d’assurer la disponibilité de la solution automatisée “autorisé/non autorisé” de l’ASFC en cas de panne des TI, qui pourraient causer des disruptions opérationnelles ayant un impact sur le secteur du transport aérien commercial, les partenaires des autorités aéroportuaires, et les passagers prenant des vols domestiques ou internationaux. La nouvelle solution architecturale visée transfèrera la solution automatisée “autorisé/non autorisé” à la plateforme infonuagique Protégée B de l’ASFC.
Suite à une évaluation des coûts, L’ASFC a déterminé que 1,7 millions de dollars additionnels (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) sont nécessaires afin de défrayer les coûts liés à l’achèvement du changement au projet pour 2022 à 2023.
La position de SPC à la période 6 indiquait un surplus pour ce projet. Ce surplus était surtout lié à l’annulation de l’achat de capacité de traitement, ainsi que les coûts décroissants de traitement. C’est de ce surplus que SPC transfert 1,7 millions de dollars en soutien au nouveau mandat de l’ASFC.
Bureau de première responsabilité
Louis-Paul Normand
Sous-ministre adjoint principal
Direction générale de la gestion et l’exécution des projets
Services partagés Canada
Transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada pour le projet d'automatisation du filtrage de sécurité
Budget supplémentaire des dépenses (B): (307 200) $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | (0,3) |
Résumé
Transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada de 0,3 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) de la part de Services partagés Canada afin de défrayer les coûts associés au projet d’automatisation du filtrage de sécurité (AFS).
But du financement
Ce transfert de fonds et pour couvrir une année additionnelle pour l’entretien et le soutien d’un bien transféré à l’ASFC le 31 mars 2022. SPC s’était engagé à payer l’entretien jusqu’au 31 mars 2023 et, avec ce transfert, SPC payera les coûts d’entretien pour une année de plus, jusqu’au 31 mars 2024. Les coûts d’entretien subséquent seront la responsabilité de l’ASFC.
Contexte
Pour les exercices financiers de 2020 à 2021, 2021 à 2022 et 2022 à 2023, SPC recevait des fonds pour les coûts directs à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada – projet AFS. SPC avait accès à ce financement afin de défrayer des coûts directement liés au soutien de ce projet.
L’ASFC devait utiliser un véhicule d’approvisionnement de SPC afin d’obtenir la technologie de communication de données pour ce projet. Les fonds capitaux pour cet achat ont été fournis à SPC. Donc, la technologie a été capturée comme étant un bien de SPC en 2020 à 2021, but a été transférée à L’ASFC le 31 mars 2022, puisqu’ils appartiennent et opèrent ce genre de technologie (du point de vue de SPC, ce n’est pas dans son mandat). Les coûts d’entretien continus ont été payés par SPC jusqu’au 31 mars 2023. Le financement d’une année d’entretien additionnelle sera couvert par ce transfert.
Bureau de première responsabilité
Louis-Paul Normand
Sous-ministre adjoint principal
Direction générale de la gestion et exécution des projets
Services partagés Canada
Transfert au secrétariat du Conseil du Trésor en soutien au services GCPass
Budget supplémentaire des dépenses (B): 103 304 $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | (0,1) |
Résumé
Transfert au secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de 0,1 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) de la part de Services partagés Canada en soutien aux responsabilités des fonctions opérationnelles du SCT pour le service GCPass.
But du financement
Ce transfert de fonds au SCT est pour 1 équivalent à temps plein en soutien à ses responsabilités des fonctions opérationnelles pour le service GCPass. Ce transfert met fin à l’entente entre le SCT et SPC lors de la phase de planification du projet solution de service d’authentification de justificatif, maintenant connu sous le nom de service GCPass.
Contexte
GCPass est un nouveau service d’entreprise livre par SPC. Une fois ce service autorisé, SPC va recouvrir les coûts uniques associés aux activités de mise en place (par exemple, l’état de préparation de l’application, l’infrastructure de matériel afin d’héberger des applications, l’aide pour la mise en place, etc.) de la part de ministères partenaires.
Le service GCPass offre des justificatifs d’identité standards à l’échelle du Gouvernement du Canada, tel que noms d’utilisateur et mots de passe. Pour la première fois, un service de courtage d’authentification centralisé à l’échelle du GC permettra une solution d’authentification pour des applications internet au niveau des ministères ou d’entreprise ans un environnement hébergé dans l’infonuage. Ce service donnera accès à tous les employés du GC à toutes applications internes sans égard au ministère, agence, ou organisation.
Le Plan de gestion du projet (Janvier 2017) indiquait que SPC et le SCT acceptaient 1 ETP du SCT (technologie de l’information – 03) dans le coût du projet. SPC rembourse le SCT à l’aide d’ententes interministérielles pour ce coût.
Maintenant que GCPass est dans un était opérationnel et a un financement continu, SPC peut transférer ce financement au SCT de manière permanente. Ce transfert est pour l’exercice financier en cours, alors que les transferts futurs seront faits par l’entremise de la mise à jour annuelle des niveaux de référence 2023 à 2024.
Le transfert de fonds a été formalisé à l’aide d’une entente interministérielle en 2021 à 2022, ensuite à l’aide du processus d'examen des prévisions budgétaires en 2022 à 2023 pour un transfert permanent de fonds (budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2022 à 2023 et MJANR 2023 à 2024 pour le futur).
Bureau de première responsabilité
Patrice Nadeau
Sous-ministre adjoint
Direction générale des services de réseaux et de sécurité
Services partagés Canada
Transfert interne de ressources pour les projets essentiels à la mission, les projets de programmes de migration de la charge de travail et pour les coûts d’entretien
Budget supplémentaire des dépenses (B): 75 642 633 $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 to 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 75,6 |
Résumé
Service partagés Canada transfère 75,6 millions de dollars du crédit 5 – capital au crédit 1 – dépenses de fonctionnement en 2022 to 2023 en soutien à l’avancement de projets essentiels à la mission et autres exigences opérationnelles.
But du financement
Ce transfert de crédit sera utilisé pour financer des dépenses opérationnelles liées à :
- des projets menés par SPC, tels que la migration de charge de travail et les projets essentiels à la mission
- les coûts associés à l’entretien et au fonctionnement des services et infrastructure traditionnelles
Contexte
En 2016, le plan de SPC pour moderniser l’infrastructure de services des TI a reçu une évaluation externe, dirigée par le secrétariat du Conseil du Trésor et menée par by Gartner Canada. Le mandat de l’évaluation externe était d’offrir des conseils au sujet de l’organisation d’infrastructure majeure des TI, évaluer la gestion de SPC de TI traditionnelles et ses plans de transformation et modernisation de cette infrastructure.
Les recommandations de l’évaluation externe, combines avec la publication du Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021, a mené à des demandes de financement liées à des projets essentiels à la mission. Les projets essentiels à la mission sont des investissements clés pour des services et des priorités d’entreprise qui permettent les services numériques pour les Canadiens. Ils sont jugés essentiels, car ils :
- sont fondamentaux
- tel que la mise en place des centres de données d’entreprise ou la consolidation du réseau étendu du GC
- améliorent la capacité
- tel que l’outil de gestion des services des services de technologie de l'information (GSTI), qui offrira plus de contrôle en ce qui a trait à la livraison de services à l’échelle du GC
- sont directement impliqués dans la livraison de services aux Canadiens
- tel que la transformation des centres de contacts et services hébergés, qui permettent à plusieurs ministères d’offrir des services aux Canadiens par téléphone
- incluent de projets d’atténuation du risque
- tel que la cybersécurité et la sécurité des TI, qui protègent les données que les Canadiens partagent avec leur gouvernement
Les projets essentiels à la mission qui demeurent actifs sont :
- services de communications en milieu de travail
- l’expansion du centre de données de Enterprise Data Centre Border
- projet du réseau étendu (WAN) du GC
- authentification des dispositifs réseau
- migration de l’accès à distance protégé
- gestion de l’information et des événements de sécurité
- l’initiative téléphone intelligent pour communications classifiées
- l’outil GSTI d’entreprise
- Centre de commande intégré d’entreprise
Lors de l’évaluation financière P03 de 2022 à 2023, il a été noté que certains ajustements de coûts à travers le processus de points de contrôle pour les projets (ce qui inclut l’achat en masse), des changements dans les calendriers de projets, et des délais d’approvisionnement liés à certains projets avec grands coûts capitaux ont eu comme résultat de réduire les exigences capitales pour l’exercice financière en cours. De plus, de nombreux projets essentiels à la mission tirent à leur fin. Donc, SPC doit aller d’investissements capitaux au financement pour le fonctionnement continue de ces initiatives, y inclus les ententes d’entretien continu.
Bureau de première responsabilité
Samantha Hazen
Dirigeante principale des finances
Direction générale de la dirigeante principale des finances
Services partagés Canada
Réalignement interne des ressources du crédit de fonctionnement au poste d’affectation à but spécial
Budget supplémentaire des dépenses (B): Aucun effet en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | Nul |
Résumé
Réalignement de fonds du crédit de fonctionnement au poste d’affectation à but spécial pour l’initiative de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux – effet nul. Cet ajustement est nécessaire afin d’assurer que les fonds soient correctement reflétés dans l’ABS du CSDN.
But du financement
Ce réalignement de fonds est nécessaire afin d’assurer que tous les fonds pour l’initiative CSDN soient reflétés dans l’ABS désigné. Lors de l’exercice financier 2021 à 2022, un reportage de fonds a été approuvé pour CSDN. Le résultat de cette décision a vu des fonds aller de l’exercice financier 2020 à 2021 à 2022 à 2023. Le budget principal des dépenses 2022 à 2023 de SPC reflète ce montant, mais uniquement dans le crédit de fonctionnement. Ce transfert permettra à SPC de réaligner ce financement afin d’assurer que les fonds liés au CSDN demeurent à l’intérieur de leur ABS.
Contexte
Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les leaders nationaux du Canada doivent pouvoir se connecter et communiquer de manière sécuritaire au sujet de matière classée Secret dans une variété d’endroits et de circonstances.
La réponse en termes de TI aux restrictions dues à la COVID-19, y inclus les récents investissements en technologies mobiles et sécures, ont souligner le besoin d’investissements additionnels en technologie, ainsi que les avantages d’un modèle de soutien constant et simplifié pour les ministres.
Avec le bureau du Conseil Privé à sa tête, en partenariat avec SPC et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, l’initiative CSDN, approuvée en juin 2018, offre une communication moderne et sécuritaire pour les ministres et hauts-fonctionnaires, classé jusqu’au niveau Secret.
Bureau de première responsabilité
Samantha Hazen
Dirigeante principale des finances
Direction générale de la dirigeante principale des finances
Services partagés Canada
Sans impact : Revenus nets en vertu d’un crédit
Budget supplémentaire des dépenses: 74 092 688 $ en 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 74,1 |
Résumé
Services partagés Canada demande accès à une augmentation de 74,1 millions de dollars par l’entremise de revenus nets (crédit 1 – dépenses de fonctionnement).
But du financement
SPC est obligé de fournir des services spécialisés de TI à ses clients, conformément à la Loi sur Services partagés Canada, ce qui permet à SPC de facturer les services fournis et être en mesure de dépenser de nouveau les recettes pour compenser les dépenses découlant de leur prestation au cours du même exercice.
L’augmentation nette en termes de pouvoirs relatifs aux revenus nets en vertu d’un crédit est attribuable à l’augmentation continue de la demande pour des investissements en TI et la transformation harmonisé avec la Stratégie numérique du GC. Cette augmentation permettra à SPC de remplir cette demande et utiliser les revenus amassés afin de compenser les coûts qui y sont liés.
Contexte
Le pouvoir relatif aux revenus nets en vertu d’un crédit de SPC est établi par le libellé du crédit précis dans les lois de crédits annuels. La sous-section 29,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet à SPC de générer des recettes pour ses services et son pouvoir relatif aux revenus nets en vertu d’un crédit permet à SPC de dépenser de nouveau les recettes reçues pour compenser les coûts engagés dans la prestation de services aux ministères partenaires.
Le pouvoir relatif aux revenus nets en vertu d’un crédit initial de 368,2 millions de dollars a été établi lors de l’exercice financier 2012 à 2013, suite à la création de SPC en août 2011, avec l’approbation du Conseil du Trésor et du Parlement.
L’autorité en termes de revenus nets en vertu d’un crédit de 787,1 millions de dollars, tel qu’octroyé dans le budget principal des dépenses 2022 à 2023 (717,1 millions de dollars en crédit 1 – fonctionnement et 70 millions de dollars en crédit 5 – capital) inclut des ajustements basés sur les tendances historiques, reflète la demande accrue des partenaires pour des investissements en TI et la transformation harmonisé avec la stratégie numérique du GC.
Bureau de première responsabilité
Samantha Hazen
Dirigeante principale des finances
Direction générale de la dirigeante principale des finances
Services partagés Canada
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- Date de modification :