Services publics et Approvisionnement Canada : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 24 novembre 2022
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Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande une augmentation nette de $192.2 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses (B), augmentant le financement disponible de 4,7 milliards de dollars à 4,9 milliards de dollars net des revenus.
Crédits votés: Augmentation de 192,7 millions de dollars
Approvisionnement en fournitures du système de santé (COVID-19)
135,9 millions de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 afin de continuer de soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19
But du financement
- Le financement provient de fonds liés à la COVID-19 au crédit 1 non utilisés lors d’exercices précédents et reportés à l’exercice 2022 à 2023
- Le report de fonds de 135,9 millions de dollars permettra à SPAC de continuer de soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, entre autres :
- le stockage, le déploiement, l’exploitation et l’entretien des quatre unités sanitaires mobiles actuellement détenues par SPAC
- l’adaptation aux incertitudes liées à la pandémie de COVID-19 que réserve l’avenir, notamment l’approvisionnement en situation d’urgence
- le service de logistique
- la capacité de dotation en personnel permettant d’offrir des services d’approvisionnement efficaces et en temps utile pour soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, d’appuyer les activités gouvernementales, de préserver des perspectives économiques pour les fournisseurs et de maintenir les niveaux de service essentiels dans le cadre d’autres processus d’approvisionnement critiques
Système de paye du gouvernement
20,5 millions de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 afin de continuer à traiter et à stabiliser la paye pour le gouvernement du Canada, d’accroître temporairement la capacité de traitement de la paye en vue d’atténuer les récentes difficultés de gestion des files d’attente et de soutenir les efforts d’élimination de l’arriéré.
But du financement
- 13,3 millions de dollars du financement provient des fonds non utilisés d’exercices financiers précédents, principalement en raison de retards dans le déploiement des services du projet accélérateur, qui vise à uniformiser et à simplifier les méthodes de traitement de la paye afin d’en améliorer la qualité et la productivité. Les fonds reportés serviront principalement à poursuivre l’investissement dans les services du projet accélérateur et à exécuter d’autres activités désignées dans le plan triennal (2020 à 2023). Ce plan et ses mécanismes de surveillance assurent l’intégration de la planification financière et stratégique ainsi que la priorisation des activités de traitement et de stabilisation de la paye
- 7,2 millions de dollars des fonds seront utilisés pour accroître la capacité de traitement de la paye pour l’exercice 2022 à 2023 et soutenir les efforts d’élimination de l’arriéré, ce qui contribuera à régler les problèmes de paye attribuables à Phénix, comme le prévoit le mandat de la ministre. Ce financement servira donc à résoudre les récentes difficultés touchant la gestion des files d’attente, notamment la tendance soutenue à l’augmentation du nombre de cas entrants, et fera partie de la stratégie triennale de SPAC de poursuivre l’administration de la paye au-delà de mars 2023, date à laquelle se referme la fenêtre de financement du programme de paye
Solution d’achats électroniques
17,4 millions de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 afin de continuer de soutenir le projet de solution d’achats électroniques (SAE). La SAE est une solution infonuagique moderne qui permettra l’approvisionnement en ligne et modifiera l’interaction entre le gouvernement et les fournisseurs pour l’achat et la vente de biens et services.
But du financement
- Le financement provient de fonds non utilisés lors de l’exercice précédent en raison de retards causés par la pandémie de COVID-19 et de la complexité de l’intégration du système au système financier de SPAC (SAP)
- Ces fonds sont nécessaires au financement du projet de SAE, une initiative visant à moderniser la fonction d’approvisionnement du gouvernement et ainsi à aider SPAC à s’acquitter de son mandat prescrit par la loi qui consiste à offrir des services d’approvisionnement. Depuis 2015, la SAE est une priorité du gouvernement, qui souhaite moderniser les pratiques d’approvisionnement en adoptant une solution infonuagique moderne pour laisser place à des pratiques d’approvisionnement plus accessibles et moins fastidieuses. La lettre de mandat ministériel de décembre 2019 ainsi que la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 ont réitéré l’importance de la SAE comme une priorité du Ministère
Activités de planification à l’appui des projets d’immobilisations
10,1 millions de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 afin de poursuivre la planification et l’exécution de projets d’infrastructures essentielles.
But du financement
- Le financement provient des fonds non utilisés de l’exercice financier précédent :
- de la partie « planification préalable » de l’affectation à but spécial (ABS) pour des projets comme le sixième pont interprovincial entre le Québec et l’Ontario, le 45, boulevard Sacré-Cœur à Gatineau (Québec) et la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada
- des autorisations particulières de l’ABS pour des projets comme accessibilité
- Le financement permettra la planification et la mise en œuvre (partie « hors immobilisations ») de projets d’infrastructures essentielles comme ceux mentionnés précédemment ainsi que d’autres projets comme le pont Alexandra, en vue d’assurer des dépenses en immobilisations fédérales judicieuses pour les Canadiens
L’acceptation des cartes et aux frais d’affranchissement
8,8 millions de dollars en financement complémentaire pour 2022 à 2023 afin de couvrir l’augmentation des dépenses non discrétionnaires engagées par le receveur général au nom des ministères et organismes fédéraux pour l’acceptation de cartes et les frais d’affranchissement.
But du financement
- Le receveur général paie les frais d’acceptation de cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux après la perception de revenus par cartes de débit et de crédit (par exemple les revenus perçus pour les passeports, les services de citoyenneté, les services d’entrée et de visite de parcs nationaux, etc.)
- De plus, le receveur général paie les frais d’affranchissement associés à l’envoi de quelque 20 millions de chèques aux Canadiens
- Puisque les prix et les volumes de transaction varient d’une année à l’autre, SPAC n’a aucun contrôle sur les coûts totaux de ces services. Lorsque les coûts totaux prévus dépassent les fonds disponibles, des fonds supplémentaires sont demandés. Les fonds non dépensés sont retournés au Trésor
Crédits législatifs: Augmentation nette de 1,7 millions de dollars
Régimes d’avantages sociaux des employés
Une somme de 1,7 millions de dollars en crédits législatifs pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût pour le gouvernement des cotisations de contrepartie et des paiements de l’employeur au Régime de retraite de pension de la fonction publique, aux régimes de retraite du Canada et du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d’assurance-emploi.
Les RASE sont applicables sur les salaires liés au système du paye du gouvernement.
Transferts entre ministères: Diminution nette (2,2 millions de dollars)
Émissions de gaz à effet de serre
0,5 million de dollars en transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services publics et Approvisionnement Canada à l’appui de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités fédérales.
But du financement
-
Méthodologies à quantifier les émissions de gaz à effet de serre :
- le financement de 0,3 million de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 servira à élaborer des méthodes scientifiques pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre générées tout au long du cycle de vie des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada. Une fois élaborées, les méthodes seront utilisées pour évaluer l’empreinte carbone associée à trois catégories d’approvisionnement :
- véhicules légers
- services professionnels
- mobilier de bureau
- le financement de 0,3 million de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 servira à élaborer des méthodes scientifiques pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre générées tout au long du cycle de vie des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada. Une fois élaborées, les méthodes seront utilisées pour évaluer l’empreinte carbone associée à trois catégories d’approvisionnement :
-
Édifices patrimoniaux :
- Le financement de 0,2 million de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 servira à soutenir un projet qui :
- définit des cibles raisonnables de performance d’étanchéité à l’air dans les édifices patrimoniaux après rénovation
- trouve des solutions susceptibles de simplifier les méthodes d’essai d’étanchéité à l’air, pour en faire une pratique standard économique à l’échelle du gouvernement fédéral
- procède à l’analyse de rentabilité des essais d’étanchéité à l’air comme moyen normalisé de mesurer les « avantages réalisés » par les grands projets de rénovation
- Le financement de 0,2 million de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 servira à soutenir un projet qui :
Initiatives de transformation de la gestion financière et la Stratégie en matière de données de la fonction de contrôleur
1,1 million de dollars en transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour contribuer à l’initiative de transformation de la gestion financière (TGF) du SCT.
But du financement
- Le SCT utilisera la contribution de SPAC pour faire progresser l’initiative de TGF. Le Programme de la fonction de contrôleur numérique du secteur de la TGF a reçu le mandat de coordonner une transition à grande échelle pour les ministères ayant recours à S/4HANA et de s’occuper d’une stratégie de mise en œuvre. Il sera responsable de développer, de livrer et de tenir à jour le modèle de base numérique SAP du gouvernement du Canada (GC), qui définit les principales activités ou principaux processus normalisés dans l’ensemble du GC
Initiatives Laboratoires Canada
1,6 million de dollars en transfert au ministère des Pêches et des Océans (MPO), responsable du Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique (CESA), pour qu’il soutienne activement la mise en œuvre de la phase I de l’initiative Laboratoires Canada.
But du financement
- Les fonds sont transférés au MPO pour soutenir le bureau de gestion du CESA, qui fait partie des centres scientifiques de la phase 1 de l’initiative Laboratoires Canada. Le CESA se consacre à l’amélioration de la durabilité des ressources d’eau douce et d’eau salée côtière de l’Atlantique
- Responsabilités du bureau de gestion du CESA :
- faire appel à l’expertise des ministères et organismes à vocation scientifique (organisations scientifiques) pour élaborer des postes de gestion immobilière et des postes scientifiques
- offrir des analyses et des orientations stratégiques pour l’élaboration d’approches scientifiques collaboratives
- offrir des services de secrétariat, des analyses et un soutien organisationnel pour inciter les organisations scientifiques à établir des programmes scientifiques collaboratifs
- Le centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique agit comme intégrateur entre le programme Laboratoires Canada et les intervenants partenaires du centre afin d’assurer une gestion efficace et harmonieuse des activités visant à atteindre les résultats scientifiques définis dans l’initiative de Laboratoires Canada
Narratifs du Budget supplémentaire des dépenses (B)
Fonds destinés à l’approvisionnement en fournitures du système de santé
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 135 896 951 $ pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 135,9 |
| Financement total | 135,9 |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada souhaite avoir accès à 135,9 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) pour l’exercice 2022 à 2023 afin de continuer de soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19.
But du financement
Le financement provient de fonds liés à la COVID-19 au crédit 1 non utilisés lors d’exercices précédents et reportés à l’exercice 2022 à 2023.
Le report de fonds de 135,9 millions de dollars permettra à SPAC de continuer de soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, entre autres par :
- le stockage, le déploiement, l’exploitation et l’entretien des 4 unités mobiles de santé actuellement détenues par SPAC
- l’adaptation aux incertitudes liées à la pandémie de COVID-19 que réserve l’avenir, notamment l’approvisionnement en situation d’urgence
- le service de logistique
- la capacité de dotation en personnel permettant d’offrir des services d’approvisionnement efficaces et en temps utile pour soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, d’appuyer les activités gouvernementales, de préserver des perspectives économiques pour les fournisseurs et de maintenir les niveaux de service essentiels dans le cadre d’autres processus d’approvisionnement critiques
Contexte
En mars 2020, après que l’Organisation mondiale de la Santé eut appelé les pays à prendre d’urgence des mesures musclées pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le premier ministre Justin Trudeau créa, à titre de réponse pangouvernementale du Canada, un Fonds de réponse à la COVID-19.
En 2020 à 2021, aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, SPAC a reçu 1,0 milliard de dollars pour acheter des fournitures destinées au système de santé, aux fournisseurs de services essentiels et à d’autres organisations, afin de soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie et de favoriser une relance sécuritaire. La ministre de SPAC s’est vu conférer le pouvoir exceptionnel d’acquérir et de fournir des biens et services au nom de toute entité au Canada ou ailleurs, de transférer, de louer ou de prêter des biens publics, comme des fournitures (par exemple des masques, des gants et des blouses) et de l’équipement (par exemple des ventilateurs, des lits d’hôpital et des abris temporaires), à tout gouvernement, tout organisme ou toute personne au Canada ou ailleurs, ainsi que d’offrir de l’aide aux secteurs vulnérables et à ceux qui sont incapables d’acquérir des biens essentiels.
Il est difficile de prévoir les biens et services nécessaires ainsi que leurs coûts en raison de l’évolution constante des besoins en biens et en services, des pénuries dans les chaînes d’approvisionnement (par exemple, masques, blouses, gants, congélateurs et tests rapides) et des exigences logistiques liées au transport, à la distribution et à l’entreposage. Au fil de la pandémie de COVID-19, SPAC a dû sans cesse adapter ses approvisionnements en fournitures et ses opérations aux exigences et aux besoins évolutifs de la pandémie.
Par ailleurs, SPAC doit, en tant que détenteur des unités mobiles de santé du Canada, être en mesure de déployer, d’exploiter et d’entretenir ces unités. Cependant, il a été demandé à SPAC de continuer à réduire ses dépenses liées à la COVID-19 en poursuivant le transfert des unités mobiles de santé aux organisations fédérales, provinciales ou internationales les mieux placées.
Situation actuelle
SPAC demande l'accès à 129,5 millions de dollars, en plus des 6,4 millions de dollars précédemment garantis pour une couverture continue de l'équipe dédiée à la réponse à la pandémie d'approvisionnement et aux communications. Ce financement permettra à SPAC de continuer à soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 en offrant à ses clients des services d’approvisionnement et de logistique pour répondre rapidement aux exigences changeantes et incertaines des besoins de la réponse à la COVID-19.
Fonds destinés au système de paye du gouvernement
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 20 534 023 $ pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 20,5 |
| Années subséquentes – modification du contrat d’IBM | - |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada souhaite avoir accès à 20,5 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée « Après-mise en œuvre du système de paye ») pour l’exercice 2022 à 2023, afin de continuer à traiter et à stabiliser la paye pour le gouvernement du Canada, d’accroître temporairement la capacité de traitement de la paye en vue d’atténuer les récentes difficultés de gestion des files d’attente et de soutenir les efforts d’élimination de l’arriéré.
But du financement
13,3 millions de dollars du financement provient des fonds non utilisés d’exercices financiers précédents, principalement en raison de retards dans le déploiement des services du projet accélérateur, qui vise à uniformiser et à simplifier les méthodes de traitement de la paye afin d’en améliorer la qualité et la productivité. Les fonds reportés serviront principalement à poursuivre l’investissement dans les services du projet accélérateur et à exécuter d’autres activités désignées dans le plan triennal (2020 à 2023). Ce plan et ses mécanismes de surveillance assurent l’intégration de la planification financière et stratégique ainsi que la priorisation des activités de traitement et de stabilisation de la paye.
7,2 millions de dollars des fonds seront utilisés pour accroître la capacité de traitement de la paye pour l’exercice 2022 à 2023 et soutenir les efforts d’élimination de l’arriéré, ce qui contribuera à régler les problèmes de paye attribuables à Phénix, comme le prévoit le mandat de la ministre. Ce financement servira donc à résoudre les récentes difficultés touchant la gestion des files d’attente, notamment la tendance soutenue à l’augmentation du nombre de cas entrants, et fera partie de la stratégie triennale de SPAC de poursuivre l’administration de la paye au-delà de mars 2023, date à laquelle se referme la fenêtre de financement du programme de paye.
Contexte
Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, SPAC demande chaque année des fonds supplémentaires (plus de 2 milliards de dollars au total) pour lui permettre d’administrer la paye des fonctionnaires.
En 2020, SPAC a présenté une demande afin que soient poursuivis les efforts de stabilisation du système de paye. L’investissement de 271,3 millions de dollars par exercice (pour 2020 à 2021, 2021 à 2022 et 2022 à 2023) annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 n’a pas permis d’alléger en totalité les pressions financières exercées sur le Ministère. Le budget de 2021 prévoyait des fonds supplémentaires (46,8 millions de dollars sur 2 ans au total) pour réduire l’arriéré des problèmes de paye.
L’enveloppe budgétaire permanente actuelle de SPAC, qui s’élève à environ 80 millions de dollars par année, permet d’affecter approximativement 550 équivalents temps plein (ETP) au Centre des services de paye et approximativement 150 ETP à l’assurance de l’intégrité de la paye et au soutien de la communauté de la rémunération à l’échelle de l’organisation.
Confronté à des difficultés, le programme voit le nombre de cas entrants grimper depuis avril 2021 (augmentation de 26 % par rapport à l’année précédente) et dépasser souvent les niveaux atteints avant la pandémie. Selon une analyse récente, cette tendance, en partie attribuable à la croissance continue de la fonction publique, persistera.
Les fonds reçus par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (B) permettront à SPAC d’embaucher des employés supplémentaires. Comme les fonds sont demandés uniquement pour 1 an, les fonds permettant de conserver ces ressources supplémentaires feront partie d’une prochaine demande de renouvellement du financement de base en vue de conserver les ressources actuelles du programme ainsi que ces nouveaux ETP et, éventuellement, de permettre au Ministère d’embaucher des ETP supplémentaires dans l’avenir.
Situation actuelle
En raison de retards dans les produits livrables en 2021 à 2022, certains coûts prévus n’ont pas pu être engagés, de sorte que les fonds n’ont pas été utilisés. Par exemple, le déploiement des services du projet accélérateur chez les agents de traitement de la paye a été retardé en raison des délais de négociation des coûts avec le fournisseur pour la quatrième vague. Ces services, assurés par un contrat avec un tiers, s’appuient sur les améliorations procurées par la transformation des méthodes de travail. Ce projet permet d’uniformiser et de simplifier les méthodes de traitement de la paye ainsi que de renforcer les capacités internes de toutes les équipes de traitement de la paye afin d’améliorer la qualité et la productivité du traitement de la paye.
En outre, une série d’initiatives de moindre envergure (par exemple la mise au point d’un outil de rapprochement des montants entre le système de paye et les systèmes connexes, un changement apporté au système pour régler un problème provoquant des retenues en double) ont également connu des retards de mise en œuvre en raison du prolongement des délais des négociations requises, de retards dans les activités préalables connexes, et de l’intégration des ressources.
Fonds destinés à la solution d’achats électroniques
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 17 374 345 $ pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 17,4 |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada souhaite avoir accès à 17,4 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) pour l’exercice 2022 à 2023 afin de continuer de soutenir le projet de Solution d’achats électroniques.
But du financement
Le financement provient de fonds non utilisés lors de l’exercice précédent en raison de retards causés par la pandémie de COVID-19 et de la complexité de l’intégration du système au système financier de SPAC (SAP).
Ces fonds sont nécessaires au financement du projet de SAE, une initiative visant à moderniser la fonction d’approvisionnement du gouvernement et ainsi à aider SPAC à s’acquitter de son mandat prescrit par la loi qui consiste à offrir des services d’approvisionnement. Depuis 2015, la SAE est une priorité du gouvernement, qui souhaite moderniser les pratiques d’approvisionnement en adoptant une solution infonuagique moderne pour laisser place à des pratiques d’approvisionnement plus accessibles et moins fastidieuses. La lettre de mandat ministériel de décembre 2019 ainsi que la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 ont réitéré l’importance de la SAE comme une priorité du Ministère.
Contexte
SPAC est le plus important acheteur de biens et de services au Canada. Il gère plus de 75 % de toutes les dépenses d’approvisionnement du gouvernement du Canada, appuyant le fonctionnement du gouvernement fédéral en assurant l’acquisition et la livraison en temps opportun d’environ 22 milliards de dollars de biens (43 %), de services (49 %) et de travaux de construction (8 %) par an.
L’efficacité et l’efficience des opérations d’approvisionnement du gouvernement étant primordiales, le Ministère est un acteur indispensable dans la prestation de services aux Canadiens.
S’inspirant des leçons tirées de projets de transformation informatique d’envergure à l’échelle de la planète et du Canada, SPAC a pour objectif d’exploiter les meilleurs procédés opérationnels de l’industrie, au moyen de technologies de pointe, afin d’établir un programme d’approvisionnement viable et moderne permettant de soutenir la prestation de services du gouvernement aux Canadiens.
La SAE est une initiative clé qui permettra de moderniser la fonction d’approvisionnement du gouvernement et d’améliorer l’efficacité et l’accès électronique des utilisateurs. Le budget de 2018 consacrait 196,8 millions de dollars au projet de SAE, pour remplacer les systèmes informatiques (SI) obsolètes actuellement en place par une solution infonuagique moderne d’approvisionnement électronique. À l’exercice 2021 à 2022, le financement autorisé pour le projet a été revu à 220,9 millions de dollars pour permettre de poursuivre l’exécution et la mise en œuvre de la phase 1, à savoir le déploiement d’une SAE pleinement opérationnelle à SPAC, qui devrait être achevé d’ici juillet 2023.
État actuel
La phase 1 du projet SAE a été lancée en 2018 et devrait s'achever d'ici juillet 2023. À ce jour, la nouvelle plateforme nuage d'achats électroniques basée sur SAP Ariba a été déployée avec l'application de gestion de services professionnels Fieldglass. Un nouveau service électronique d'appels d'offres du gouvernement (AchatsCanada) a été lancé avec succès, ainsi qu'un point d'accès unique pour les appels d'offres des provinces, des territoires et des entités de la fonction publique élargie.
Les fonds inutilisés de l'année précédente seront utilisés en 2022 à 2023 pour continuer à soutenir le projet de solution d'achats électroniques, qui comprend l'intégration du reste des utilisateurs de SPAC et la transformation du programme.
Fonds destinés aux activités de planification à l’appui des projets d’immobilisations
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 10 126 229 $ pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | 10,1 |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada souhaite avoir accès à 10,1 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée « Planification préalable pour les projets de dépenses en capital, réaménagements et projets spécifiques non amortissables ») pour l’exercice 2022 à 2023 afin de poursuivre la planification et l’exécution de projets d’infrastructures essentielles.
But du financement
Le financement provient des fonds non utilisés de l’exercice financier précédent :
- de la partie « planification préalable » de l’ABS pour des projets comme le sixième pont interprovincial entre le Québec et l’Ontario, le 45, boulevard Sacré-Cœur à Gatineau (Québec) et la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada
- des autorisations particulières de l’ABS pour des projets comme Accessibilité
Le financement permettra la planification et la mise en œuvre (partie « hors immobilisations ») de projets d’infrastructures essentielles comme ceux mentionnés précédemment ainsi que d’autres projets comme le pont Alexandra, en vue d’assurer des dépenses en immobilisations fédérales judicieuses pour les Canadiens.
Contexte
Au cours de l’exercice 2017 à 2018, SPAC a appliqué la nouvelle définition du crédit pour dépenses en capital, qui stipule que ce crédit doit financer toutes les dépenses en immobilisations. Toute activité qui ne répond pas aux critères de capitalisation doit être affectée au crédit de fonctionnement. Étant donné que la planification préalable appartient à ce dernier, un nouveau crédit 1 – ABS a été créé pour les activités non amortissables liées aux projets. Voici des exemples d’activités de planification préalable :
- études de faisabilité
- analyse des possibilités
- inspections (par exemple, état du sol, infrastructures municipales)
- soutien aux consultations
- travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
- énoncé des besoins
- activités préalables à la conception
Depuis sa création, l’ABS a évolué pour inclure les dépenses non amortissables liées aux activités de lancement, de planification et de réalisation des projets, conformément au Cadre du navigateur de projet de SPAC, les dépenses non amortissables liées aux activités de réaménagement et d’aménagement (par exemple, locaux transitoires) et les projets spécifiques non amortissables
Dans le budget de 2019, on a annoncé la transition de SPAC vers la budgétisation sur une base d’exercice dans le but de permettre à SPAC de compter sur du financement à long terme stable pour ses immobilisations corporelles actuelles et futures. Les phases de planification préalable et de mise en œuvre constituent des éléments clés de la réussite des projets d’immobilisations. Elles permettent une gestion efficace des finances et des risques dans le plan de gestion des biens immobilisés.
Fonds destinés à l’acceptation des cartes et aux frais d’affranchissement
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 8 797 282 $ pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Acceptation des cartes | 8,0 |
| Frais d’affranchissement | 0,8 |
| Budget supplémentaire des dépenses | 8,8 |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada souhaite avoir accès à 8,8 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée « Fonction d'administration de rémunération centrale et du receveur général ») en financement complémentaire pour 2022 à 2023 afin de couvrir l’augmentation des dépenses non discrétionnaires engagées par le receveur général au nom des ministères et organismes fédéraux pour l’acceptation de cartes et les frais d’affranchissement.
But du financement
Le receveur général paie les frais d’acceptation de cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux après la perception de revenus par cartes de débit et de crédit (par exemple, les revenus perçus pour les passeports, les services de citoyenneté, les services d’entrée et de visite de parcs nationaux, etc.)
De plus, le receveur général paie les frais d’affranchissement associés à l’envoi de quelque 20 millions de chèques aux Canadiens.
Puisque les prix et les volumes de transaction varient d’une année à l’autre, SPAC n’a aucun contrôle sur les coûts totaux de ces services. Lorsque les coûts totaux prévus dépassent les fonds disponibles, des fonds supplémentaires sont demandés. Les fonds non dépensés sont retournés au Trésor.
Contexte
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, seul le receveur général a le pouvoir de conclure et de gérer, au nom d’organisations fédérales, des ententes bancaires sur la réalisation et la perception de paiements pour des services. Parmi ces services, mentionnons :
- les frais d’affranchissement (en fonction du volume de chèques postés et du prix de l’affranchissement)
- les frais d’acceptation de cartes de débit et de crédit (en fonction du volume et du prix par transaction selon le type de carte)
Des fonds sont nécessaires pour financer le programme d’acceptation des cartes, conformément au mandat du receveur général et aux objectifs stratégiques de l’ensemble du gouvernement.
En 2018, SPAC a reçu l’autorisation d’établir un mécanisme quasi législatif permettant de rajuster l’affectation à but spécial du receveur général chaque année, essentiellement en raison des rajustements de prix et de volume touchant les frais d’acceptation des cartes de débit et de crédit ainsi que les frais d’affranchissement.
Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 511 064 $ pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses (méthodologies pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre) | 0,3 |
| Budget supplémentaire des dépenses (édifices patrimoniaux) | 0,2 |
| Budget supplémentaire des dépenses total | 0,5 |
Sommaire
Dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) transfère 511 milles dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2022 à 2023 à Services publics et Approvisionnement Canada à l’appui de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités fédérales.
But du financement
Méthodologies à quantifier les émissions de gaz à effet de serre
Le financement de 0,3 million de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 servira à élaborer des méthodes scientifiques pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées tout au long du cycle de vie des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada. Une fois élaborées, les méthodes seront utilisées pour évaluer l’empreinte carbone associée à 3 catégories d’approvisionnement :
- véhicules légers
- services professionnels
- mobilier de bureau
Il sera ainsi possible de mettre en place des mesures de réduction des GES en vue d’atteindre la carboneutralité, comme le prévoit le mandat du gouvernement du Canada.
L’ensemble du projet comporte 3 phases :
- analyse des pratiques actuellement utilisées pour mesurer l’approvisionnement écologique et utilisation de l’analyse du cycle de vie pour mesurer les émissions de GES liées aux biens et aux services
- élaboration de méthodes et d’outils pour mesurer les émissions de GES dans trois catégories de biens et de services
- mise en œuvre de ces méthodes et outils
SPAC est actuellement aux phases 2 et 3, selon la catégorie :
- l’outil des services professionnels est actuellement testé par un échantillon de fournisseurs de services professionnels aux fins d’amélioration avant son déploiement
- la méthode applicable au mobilier est achevée et l’outil est élaboré en collaboration avec les parties prenantes
- la méthode applicable aux véhicules légers s’appuie sur les résultats d’une demande d’information et l’outil sera élaboré ultérieurement
Dans toutes les catégories, l’élaboration des outils est en voie d’être terminée d’ici la fin de l’exercice 2022 à 2023.
Édifices patrimoniaux
Le financement de 0,2 million de dollars pour l’exercice 2022 à 2023 servira à soutenir un projet qui :
- définit des cibles raisonnables de performance d’étanchéité à l’air dans les édifices patrimoniaux après rénovation
- trouve des solutions susceptibles de simplifier les méthodes d’essai d’étanchéité à l’air, pour en faire une pratique standard économique à l’échelle du gouvernement fédéral
- procède à l’analyse de rentabilité des essais d’étanchéité à l’air comme moyen normalisé de mesurer les « avantages réalisés » par les grands projets de rénovation
Contexte
Créée en 2017, la Stratégie pour un gouvernement vert a pour but d’explorer et de communiquer des approches novatrices pour réduire les émissions de GES dans les activités fédérales. Le fond pour un gouvernement vert finance les projets de ministères et organismes fédéraux (ceux qui génèrent plus d’une kilotonne de GES par an en raison de leurs déplacements aériens ou qui contribuent volontairement).
Le fond pour un gouvernement vert (FGV) sert à financer les projets qui :
- aboutissent à des réductions d’émissions à grande échelle
- apportent des solutions dans des secteurs où les GES sont difficiles à réduire
- apportent des solutions qui peuvent être reproduites au sein d’un même ministère ou entre plusieurs ministères
- sont novateurs dans le contexte des activités fédérales
Le précédent projet financé par le FGV, la création d’un guide des meilleures pratiques de rénovation des édifices patrimoniaux, a permis de constater que les connaissances sur les essais d’étanchéité à l’air dans l’ensemble des structures patrimoniales étaient mal maitrisées.
Ainsi, SPAC et le Conseil national de recherches se pencheront sur le rôle précis de l’étanchéité à l’air globale sur la consommation d’énergie dans les structures patrimoniales en réalisant une série d’essais d’étanchéité à l’air sur des édifices patrimoniaux avant et après rénovation, accompagnés d’une modélisation énergétique et hygrothermique à partir de données sur les effets projetés des changements climatiques. Les résultats de l’étude permettront de définir des méthodes pour mesurer et prendre en compte l’étanchéité à l’air dans la consommation d’énergie et la durabilité à long terme des édifices patrimoniaux.
Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer des initiatives de transformation de la gestion financière et la Stratégie en matière de données de la fonction de contrôleur
Budget supplémentaire des dépenses (B) : (1 127 672 $) pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | (1,1) |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada transfère 1,1 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2022 à 2023 au Secrétariat du Conseil du Trésor pour contribuer à l’initiative de transformation de la gestion financière du SCT.
But du financement
Le SCT utilisera la contribution de SPAC pour faire progresser l’initiative de TGF. Le Programme de la fonction de contrôleur numérique du secteur de la TGF a reçu le mandat de coordonner une transition à grande échelle pour les ministères ayant recours à S/4HANA et de s’occuper d’une stratégie de mise en œuvre. Il sera responsable de développer, de livrer et de tenir à jour le modèle de base numérique SAP du gouvernement du Canada, qui définit les principales activités ou principaux processus normalisés dans l’ensemble du GC.
Contexte
Le secteur de la TGF modernise le modèle opérationnel de la gestion des finances et du matériel dans l’ensemble du GC afin qu’il soit possible d’accéder plus rapidement à des renseignements pangouvernementaux fiables et uniformes ainsi que de veiller à ce que les services de gestion financière puissent mieux assurer la prestation de programmes pour les Canadiens et demeurent rentables et durables. Pour ce faire, le secteur de la TGF conçoit des normes, simplifie les processus et les structures de données communes, érige des systèmes communs modernisés pour remplacer les plateformes ministérielles, aide les gestionnaires, les employés ainsi que les spécialistes de la gestion financière et du matériel à adopter de nouveaux processus et systèmes et s’assure que les investissements dans les systèmes de gestion financière cadrent avec les priorités du gouvernement.
Le secteur de la TGF du Bureau du contrôleur général (BCG) du SCT est responsable d’une initiative pluriannuelle visant à transformer les systèmes de gestion financière au sein du gouvernement du Canada. Cette transformation prévoit de nombreuses initiatives, entre autres, la transition vers S/4HANA ainsi que l’élaboration de normes de données et la gestion communautaire standard des processus opérationnels. Ces efforts nécessitent une étroite collaboration avec les centres de décision du SCT, les ministères et les organismes, les équipes des grands projets de transformation (c’est-à-dire, ressources humaines (RH) de prochaine génération, programme de voyage de prochaine génération, solution d’achats électroniques) et les ministères de services communs (c’est-à-dire Services partagés Canada, SPAC).
À l’heure actuelle, les données de gestion financière du gouvernement du Canada sont isolées et des améliorations peuvent être apportées pour intégrer les processus opérationnels, accroître l’interopérabilité et améliorer la création de rapports financiers. Dans le cadre de ces initiatives de transformation, une stratégie de données du contrôleur sera déployée pour permettre de présenter ou de mesurer les résultats financiers ou le rendement à l’échelle de l’organisation en temps utile, de manière réactive, avec flexibilité et avec un effort moindre de la part des ministères. Cette stratégie assurera en outre l’interopérabilité des données avec d’autres systèmes ministériels.
Plusieurs années seront nécessaires pour accomplir ces efforts, qui prévoient l’établissement de la gouvernance des données du BCG, de la stratégie de données, du plan de gestion des données de référence et du modèle de données ainsi que l’amélioration des normes de données. Un projet pilote sur la gestion des biens immobiliers et des actifs sera également réalisé en vue de tester l’adéquation de la gestion des données de référence et de la gouvernance des données à partir des informations dont dispose le BCG. Ces efforts seront réalisés en parfaite adéquation avec le dirigeant principal des données du GC et avec la participation de la communauté. Au centre des efforts prévus pour l’exercice 2022 à 2023 se trouve l’élaboration d’une feuille de route.
Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Pêches et des Océans concernant la mise en œuvre et le soutien de la Stratégie Laboratoires Canada
Budget supplémentaire des dépenses (B) : (1 596 847 $) pour l’exercice 2022 à 2023
Profil de financement
| Exercice financier | 2022 à 2023 |
|---|---|
| Budget supplémentaire des dépenses | (1,6) |
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada transfère 1,6 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2022 à 2023 au ministère des Pêches et des Océans (MPO), responsable du Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique (CESA), pour qu’il soutienne activement la mise en œuvre de la phase I de l’initiative Laboratoires Canada.
But du financement
Les fonds sont transférés au MPO pour soutenir le bureau de gestion du CESA, qui fait partie des centres scientifiques de la phase 1 de l’initiative Laboratoires Canada. Le CESA se consacre à l’amélioration de la durabilité des ressources d’eau douce et d’eau salée côtière de l’Atlantique.
Responsabilités du bureau de gestion du CESA :
- faire appel à l’expertise des ministères et organismes à vocation scientifique (organisations scientifiques) pour élaborer des postes de gestion immobilière et des postes scientifiques
- offrir des analyses et des orientations stratégiques pour l’élaboration d’approches scientifiques collaboratives
- offrir des services de secrétariat, des analyses et un soutien organisationnel pour inciter les organisations scientifiques à établir des programmes scientifiques collaboratifs
Le centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique agit comme intégrateur entre le programme Laboratoires Canada et les intervenants partenaires du centre afin d’assurer une gestion efficace et harmonieuse des activités visant à atteindre les résultats scientifiques définis dans la stratégie de Laboratoires Canada.
Contexte
La recherche fédérale en sciences et en technologies constitue une priorité essentielle du gouvernement du Canada. Toutefois, une grande partie de l’infrastructure en place est désuète.
Le gouvernement du Canada possède et exploite près de 200 installations scientifiques et de recherche. Ces installations ont souffert d’un manque d’investissement pendant beaucoup d’années, et bon nombre d’installations du portefeuille ont désormais atteint ou dépassé leur durée de vie utile. Comme près de 50 % d’entre elles ont été construites avant 1975, les infrastructures physiques, numériques et matérielles ne répondent plus aux besoins modernes et nuisent aux résultats scientifiques et à l’efficacité de la prise de décision.
En collaboration avec des ministères et organismes à vocation scientifique comme le MPO, SPAC s’affaire à mettre en œuvre l’initiative Laboratoires Canada, qui permettra de dynamiser les secteurs des sciences et des technologies du Canada. L’objectif de cette initiative est de mettre à la disposition des scientifiques fédéraux des installations de pointe, des systèmes de gestion de l’information et informatiques modernes, de leur offrir un meilleur accès aux outils communs et de réduire les obstacles stratégiques.
Situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick, et sous la responsabilité du MPO, le centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique aidera le gouvernement du Canada à comprendre, à protéger et à préserver les systèmes côtiers et d’eau douce de l’Atlantique :
- en améliorant la protection et la durabilité des ressources aquatiques d’eau douce et d’eau salée côtière de l’Atlantique;
- en surveillant et protégeant les écosystèmes côtiers des régions du golfe du Saint-Laurent et de l’océan Atlantique.
Le bureau de gestion veille à l’existence d’une vision scientifique et s’assure que les exigences intégrées en matière d’activités scientifiques et de locaux favorisent la collaboration interministérielle et externe, tandis que SPAC s’occupe de la gestion du projet et de l’aménagement immobilier.
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