Arrangement en matière d'approvisionnement pour les services d'aide temporaire dans la région de la capital nationale

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A. Arrangement en matière d’approvisionnement

1. Arrangement

L’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) inclut les volets et les catégories couverts par les services d'aide temporaire (SAT) pour la région de la capitale nationale (RCN).

2. Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence en matière de sécurité applicable à l’AMA. Les contrats émis dans le cadre d’une AMA sont soumis aux exigences des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) identifiées dans chaque demande de proposition individuelle émise par les clients. Les clients peuvent visualiser la liste sur Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité mais d’autres LVERS peuvent être utilisées. Chaque demande de proposition identifiera la LVERS qui s’appliquera à tout contrat subséquent.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l’AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat publié par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3.1 Conditions générales

Les conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services (dernière version du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) disponible à la date de clôture du rafraichissement trimestriel sera ajoutée à l’octroi) s’appliquent au présent arrangement en matière d’approvisionnement et en font partie intégrante.

2020 (2022-12-01) 19 Exigences contre le travail forcé

1. Le Canada peut suspendre ou annuler l'AMA en vertu de l’article 2020 09 – Suspension ou annulation de la qualification par le Canada si le fournisseur a, dans les 3 années précédentes, été reconnu coupable de l’une des infractions suivantes inscrites au Code criminel ou dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

Code criminel

  1. article 279.01 (Traite des personnes)
  2. article 279.011 (Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
  3. paragraphe 279.02(1) (Avantage matériel – traite de personnes)
  4. paragraphe 279.02(2) (Avantage matériel – traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
  5. paragraphe 279.03(1) (Rétention ou destruction de documents – traite de personnes)
  6. paragraphe 279.03 (2) (Rétention ou destruction de documents – traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans); ou Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  7. article 118 (Trafic de personnes)

2. Le Canada peut suspendre ou annuler l’AMA conformément à l’article 2020 09 – Suspension ou annulation de la qualification par le Canada si le fournisseur a, dans les 3 années précédentes, été reconnu coupable d’une infraction qui a été commise dans un pays autre que le Canada et qui, de l’avis du Canada, est semblable à l’une des infractions précisées au paragraphe 1.

2. Afin de déterminer si une infraction commise à l’étranger est semblable à une infraction répertoriée, SPAC tiendra compte des facteurs suivants :

  1. dans le cas d’une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence
  2. si le fournisseur s’est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour
  3. si la décision de la cour a résulté d’une fraude
  4. si le fournisseur a pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada

4. Si le Canada a l’intention de suspendre ou d’annuler l’AMA en vertu du présent article, il informera le fournisseur et pourra lui donner l’occasion de faire des observations écrites avant de prendre une décision finale. Les observations écrites doivent être soumises dans les 30 jours suivant la réception d’un avis concernant des préoccupations, à moins que le Canada ne fixe un délai différent.

3.2 Modifications à l'arrangement en matière d’approvisionnement (clauses perpétuelles)

Étant donné que l'AMA est perpétuel, de temps à autres, SPAC peut également modifier toute partie de l'AMA à la suite d'un avis de politique, d'une loi ou d'un changement de procédure. Un tel changement n'affectera pas les contrats existants en place avant la date du changement. Une notification de ce changement sera envoyée aux fournisseurs via un courriel générique. Si un fournisseur n'est pas d'accord avec ces modifications et ne souhaite plus être considéré pour les exigences émises dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en raison des changements, le fournisseur en avisera le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement et ce fournisseur ne sera plus sur la liste des fournisseurs qualifiés.

3.3 Rapports sur les arrangement en matière d’approvisionnement

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les biens, les services ou les deux fournis au gouvernement fédéral en vertu de contrats découlant de l’AMA. Ces données doivent comprendre les achats payés au moyen d’une carte d’achat du gouvernement du Canada.

Le fournisseur doit présenter ces données conformément aux exigences relatives à l’établissement des rapports précisées dans les Instructions relatives au rapport d’utilisation trimestriel.

Si aucun bien ou service n’a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention « NÉANT ». Les trimestres sont définis comme suit :

Tableau 1 : Trimestre, période à couvrir, échéance
Trimestre Période à couvrir Échéance
Trimestre 1 Du 1 avril au 30 juin 15 juillet
Trimestre 2 Du 1 juillet au 30 septembre 15 octobre
Trimestre 3 Du 1 octobre au 31 décembre 15 janvier
Trimestre 4 Du 1 janvier au 31 mars 15 avril

SPAC se réserve le droit de suspendre l’AMA du fournisseur sans préavis si les rapports ne sont pas présentés à temps ou sont inexacts ou incomplets.

4. Durée de l'arrangement en matière d’approvisionnement

4.1 Période de l'arrangement en matière d’approvisionnement

L’AMA n’a pas de date de fin définie et restera valable jusqu’à ce que le Canada considère qu’il n’est plus avantageux de l’utiliser.

Le Canada peut, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours et en publiant un avis dans le système électronique d’appels d’offres du gouvernement, annuler un arrangement en matière d’approvisionnement ou des catégories et des volets.

4.2 Points de livraison

La livraison du besoin et des services se limite à la RCN.

Les services fournis par une ressource située en dehors de la RCN peuvent être acceptés si le poste à couvrir se trouve dans la RCN et si l'utilisateur désigné autorise le télétravail à temps plein. L'autorisation du télétravail à temps plein est à la seule discrétion de l'utilisateur désigné, lorsqu'elle est clairement identifiée dans chaque demande de propositions ultérieure.

5. Responsables

5.1 Le responsable de l'arrangement en matière d’approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Chef d’équipe d’approvisionnement
Direction générale des approvisionnements
Services publics et approvisionnement Canada
10, rue Wellington, Les Terrasses de la Chaudière, 5e étage
Gatineau QC K1A 0S5

Courriel :
tpsgc.pasat-apths.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'AMA est responsable de l’émission de l'AMA, de son administration et de sa révision, s’il y a lieu.

5.2 Représentant du fournisseur

La personne identifiée comme personne-ressource principale du fournisseur dans le portail du Système des services professionnels centralisés (SSPC) est le représentant du fournisseur et est le principal contact pour toutes les questions relatives à l'AMA. En soumettant l’arrangement, le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d’engager la responsabilité du fournisseur. Il appartient au fournisseur de s’assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. Si un changement doit être apporté à ces renseignements, le fournisseur doit en informer le SSPC par courriel à tpsgc.sspc-cpss.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

5.3 Renseignements du fournisseur dans le portail de Système des services professionnels centralisés

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour et de protéger leurs données de base dans le portail de SSPC. Les fournisseurs doivent également protéger les informations d'identification communiquées au contact principal du fournisseur et aux contacts du fournisseur qui permettent l'accès au module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l’attribution d’un contrat ni n’annulera toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat subséquente en raison de l’incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

6. Utilisateurs identifiés

Les utilisateurs identifiés comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d’État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11.

7. Occasion de qualification continue

Un avis sera affiché sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement pour la durée de l'AMA afin de permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier et aux fournisseurs préqualifiés de se qualifier pour des volets et des catégories pour lesquels ils ne sont pas déjà qualifiés.

Le Canada se réserve le droit de procéder à l’évaluation des offres selon des cycles établis, au moins tous les trimestres. Les arrangements reçus au cours d’une année civile seront évalués conformément au calendrier ci-dessous. Le calendrier pourrait nécessiter une révision en raison d’exigences opérationnelles, auquel cas les fournisseurs en seront informés.

Tableau 2 : Mises à jour trimestrielles
Trimestre financier Date d’ouverture (1er jour ouvrable du mois) Date de clôture (dernier jour ouvrable du mois)note * du tableau 2 Date d’octroi prévue (sujet à changement)
Trimestre 1 Avril Juin Fin septembre
Trimestre 2 Juillet Septembre Fin décembre
Trimestre 3 Octobre Décembre Fin mars
Trimestre 4 Janvier Mars Fin juin

Note du tableau 2

Note * du tableau 2

Les dates peuvent être modifiées en raison de jours fériés ou de tout autre événement imprévu qui pourrait affecter la capacité du gouvernement à clore le trimestre à ces dates. Le cas échéant, la date précise de clôture de chaque trimestre sera précisée dans le système SSPC via le tableau de bord des sollicitations.

Retour au renvoi * de la note du tableau 2

8. Ordre de priorité des documents

En cas d’incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c’est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l’emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste :

  1. les articles de l'AMA
  2. Les conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services (dernière version du guide des CCUA disponible à la date de clôture du rafraichissement trimestriel sera ajoutée à l’octroi)
  3. l’arrangement du fournisseur, reçu en réponse à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement EN578-172870

9. Attestations et renseignements supplémentaires

9.1 Conformité

Le respect des attestations et de la documentation connexe fournie par le fournisseur est une condition d’attribution de l’AMA et pourra faire l’objet d’une vérification par le Canada pendant la durée de l’AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l’AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu’il a fournies avec l’arrangement comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou annuler l’AMA.

9.2 Rendement du fournisseur

Selon l’article 09 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada, des conditions générales 2020, Conditions générales : arrangement en matière d’approvisionnement – biens ou services (dernière version disponible ajoutée à l’octroi), le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Les AMA qui en résultent peuvent être assujettis au régime de gestion du rendement des fournisseurs, selon lequel certains éléments des travaux feront l'objet d'une évaluation du rendement. Le fournisseur peut être tenu de recueillir, de compiler et présenter les informations de rendement et sera évalué sur les aspects spécifiques de son rendement.

La demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) et les AMA qui en découleront pourraient être modifiés pour intégrer le régime de gestion du rendement des fournisseurs.

9.3 Adresse du bureau

Le fournisseur doit conserver une adresse physique qui n’est pas une case postale. Le fournisseur doit disposer d’un numéro de téléphone et d’une adresse courriel valide.

10. Lois applicables

L’AMA sera interprété et régi et les relations entre les parties seront déterminées selon les lois en vigueur en Ontario. Cependant, les fournisseurs peuvent, à leur discrétion, substituer les lois applicables d’une province ou d’un territoire canadien de leur choix sans affecter la validité de la soumission, en sélectionnant une autre province ou un autre territoire canadien dans le SSPC sous la rubrique « Renseignements concernant l’entreprise ». La substitution prendra effet au début de chaque nouvelle période de mise à jour. Si aucun changement n’est apporté, cela signifie que les lois applicables spécifiées sont acceptables pour le soumissionnaire.

11. Respect des mesures, des ordres permanents, des politiques et des règles sur place

L’entrepreneur doit se conformer et s’assurer que ses employés et ses sous-traitants se conforment à toutes les mesures de sécurité, ordres permanents, politiques et règles sur place qui sont en vigueur sur le lieu où le travail est effectué.

12. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

En plus des circonstances identifiées dans les Conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services, le Canada peut, en envoyant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'AMA lorsque le fournisseur a rendu publique toute information qui entre en conflit avec les modalités, les conditions, les prix ou la disponibilité des systèmes identifiés dans cet arrangement en matière d'approvisionnement, ou lorsque le fournisseur est en défaut d'exécuter l'une de ses obligations en vertu de cet AMA, y compris toute violation du Code de conduite pour l'approvisionnement.

Si un utilisateur désigné (aussi appelé ministère client) avise l'autorité de l'AMA qu'il a résilié un contrat pour défaut avec un fournisseur préqualifié, en vertu des Conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services, l'autorité de l'AMA peut prendre les mesures suivantes :

  1. Premier manquement : fournir un avertissement écrit au fournisseur préqualifié, décrivant les répercussions si cela se reproduit
  2. Deuxième manquement : suspendre l'AMA du fournisseur préqualifié pour une période de 3 mois après notification écrite au fournisseur préqualifié. La notification écrite indiquera la date à laquelle la suspension sera complète
  3. Troisième manquement : suspendre l'AMA du fournisseur préqualifié pour une période de 6 mois sur notification écrite au fournisseur préqualifié. La notification écrite indiquera la date à laquelle la suspension sera complète et, en cas de suspensions multiples, confirmera le nombre de suspensions que le fournisseur pré-qualifié a déjà reçues

Une fois chaque suspension terminée, le fournisseur préqualifié sera informé par écrit que son AMA sera réactivé.

Si le Canada est avisé d'un quatrième manquement, il annulera l'AMA avec le fournisseur préqualifié qui devient alors un ancien fournisseur préqualifié. L'ancien fournisseur préqualifié doit alors attendre 1 an avant de pouvoir demander à être préqualifié dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Aux fins de la requalification, il est considéré comme un "nouveau soumissionnaire". En tant que "nouveau soumissionnaire", l'ancien fournisseur préqualifié doit prouver qu'il satisfait à tous les critères obligatoires décrits dans la documentation de la DAMA.

13. Certification des entreprises autochtones

Lorsqu'une attestation d'entreprise autochtone a été fournie, le fournisseur garantit que son attestation de conformité est exacte et complète et qu'elle est conforme aux "Exigences relatives au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones" décrites à l'annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit tenir des dossiers et des documents appropriés concernant l'exactitude de l'attestation fournie au Canada. L'entrepreneur doit obtenir le consentement écrit de l'autorité contractante avant de disposer de ces dossiers ou documents avant l'expiration d'un délai de 6 ans après le paiement final en vertu du contrat, ou jusqu'au règlement de toutes les réclamations et de tous les différends en suspens, en vertu du contrat, selon la plus récente de ces dates. Tous ces dossiers et documents doivent pouvoir être vérifiés en tout temps pendant la période de conservation par les représentants du Canada, qui peuvent en faire des copies et en tirer des extraits. Le fournisseur doit fournir toutes les installations raisonnablement requises pour toute vérification.

Aucune disposition de la présente clause ne doit être interprétée comme limitant les droits et les recours que le Canada peut autrement avoir en vertu du contrat.

14. Transition vers une solution d’achats électroniques

SPAC utilise maintenant la solution d'approvisionnement électronique (SAE). Les SAT sont passés à ce système et l’utilisent désormais pour attribuer et modifier les AMA. Il est obligatoire que les soumissionnaires potentiels et les fournisseurs existants s’inscrivent dès maintenant pour obtenir un compte SAP ARIBA sur Comment inscrire votre entreprise. Veuillez noter que le SSPC restera actif pour permettre aux soumissionnaires de présenter leurs offres et aux fournisseurs de gérer leur compte, les volets et les catégories offerts ainsi que d'accéder à la fonction de production de rapports.

Si le fournisseur choisit de ne pas complètement s’inscrire avec un numéro d’entreprise validé, l’AMA peut être mis de côté par le Canada.

Annexe A : Volets et catégories

Les volets et les catégories pour lesquels le fournisseur est qualifiés, font partie intégrante de son arrangement en matière d’approvisionnement.

Ce qui suit est à des fins de démonstration seulement (exemple de Base de paiement)  :

  • Arrangement en matière d’approvisionnement – base de paiement (exemple)
    • Dénomination sociale : exemple seulement
    • Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXPG0001
    • Numéro de référence : XXX
Tableau 3 : Le tableau qui suit présente un exemple d'une base de paiement et attribué catégories Palier 0 : Région de la Capital Nationale
Catégorie Débutant Intermédaire Principal
Volet 1 : Catégories de soutien administratif
Catégorie 1.1 Commis, bureau général Oui s/o s/o
Catégorie 1.2 Adjoint administratif, bureau général s/o Oui Oui
Catégorie 1.3 Adjoint de direction s/o s/o Oui
Volet 2 : Catégories de services opérationnels
2.1 Ouvrier général Oui Oui Oui
2.2 Aide de corps de métier s/o Oui Oui

Annexe B : Critères pour valider le profil de fournisseur diversifié

Contexte

L'équipe de SAT pour la RCN participe à un projet pilote visant à promouvoir une plus grande inclusion et des possibilités de participation des entreprises appartenant à des autochtones (y compris les entreprises enregistrées auprès du Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)) et des entreprises appartenant à d’autres groupes sous-représentés (par exemple les femmes, personnes handicapées et minorités visibles) à participer aux marchés publics du gouvernement fédéral. Dans le système des SAT pour la RCN, les fournisseurs sous-représentés, auront l’occasion de s’auto-identifier, volontairement, lors de la soumission de leurs arrangements; ils seront référés à la section d’Attestation – Statut de fournisseur diversifié du SSPC pour vérifier leur profil. Aux fins du présent document, un fournisseur diversifié est le même que le sous-représenté tel que défini dans la DAMA de la SAT pour la RCN, section 2.6.

Les fournisseurs qui s’auto-identifient doivent se conformer aux définitions se trouvant au paragraphe 2.6, dans la partie 2 de la DAMA. Les fournisseurs diversifiés, s’engagent à fournir au Canada, dans un délai de 2 jours ouvrables, les pièces justificatives que ce dernier pourra leur demander périodiquement, corroborant cette auto-identification. Ces preuves pourront être vérifiées pendant les heures normales de bureau par un représentant du Canada. Celui-ci pourra les consulter pour s'assurer du respect des exigences.

Validation du statut des fournisseurs

  1. Durant la période de validation, qui inclut des mises à jour trimestrielles, l’équipe des SAT pour la RCN examinera les formulaires d’auto-attestation remplis par le fournisseur et les identifiera en tant que fournisseur diversifié
  2. L’équipe des SAT pour la RCN effectuera des vérifications trimestrielles durant le cycle de vie des arrangements en matière d’approvisionnement afin de valider si les renseignements fournis sont exacts et de s’assurer que les fournisseurs satisfont aux exigences liées aux groupes diversifiés

Conséquences

Les conséquences d’avoir fait une fausse déclaration dans les documents de la soumission concernant le statut de fournisseur diversifié, ou d’avoir cessé de satisfaire aux exigences peuvent inclure, entre autres, les conséquences suivantes :

  1. Suppression du statut de fournisseur diversifié dans le cadre de l’AMA
  2. Annulation ou suspension de l’AMA
  3. Résiliation de tout contrat attribué en vertu du statut de fournisseur diversifié dans le cadre de l’AMA

Processus de validation pour maintenir le statut de fournisseur qui s'identifie comme appartenant à un groupe sous-représenté

À un moment précis du cycle de vie d'un contrat, un formulaire de validation peut être envoyé aux fournisseurs qui, au moment de la soumission, se sont identifiés comme appartenant à un groupe sous-représenté.

  1. Le formulaire de validation, envoyé aux fournisseurs qui se sont identifiés comme appartenant à un groupe sous-représenté, servirait à confirmer que :
    • Le fournisseur est toujours en conformité avec son statut de fournisseur sous-représenté
    • Le fournisseur reconnaît les conséquences d'une fausse déclaration dans les documents d'appel d'offres, qui peuvent inclure : la disqualification de l'entreprise de la participation aux contrats gouvernementaux actuels et futurs; et/ou la résiliation de tout contrat attribué en vertu du statut de fournisseur sous-représenté
    • Si un contrat est résilié en raison d'une fausse déclaration ou de la non-conformité aux exigences, le Canada peut faire appel à un autre entrepreneur pour terminer l'exécution du contrat et tous les coûts supplémentaires engagés par le Canada seront, à la demande du Canada, assumés par le fournisseur non conforme
  2. Sur réception du formulaire de validation par SPAC, le fournisseur est confirmé comme étant un fournisseur sous-représenté aux fins du contrat ou de l'instrument d'approvisionnement

B. Demande de soumissions

1. Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera les modèles de demande de soumissions en fonction de la valeur estimative et la complexité de la demande.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

  1. les exigences relatives à la sécurité (incluant la LVERS applicable)
  2. une description complète des travaux à exécuter
  3. le document 2003, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels; OU le document 2004, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins non concurrentiels
  4. les instructions pour la préparation des soumissions
  5. les instructions sur la présentation des soumissions (l’adresse pour la présentation des soumissions, la date et l’heure de clôture)
  6. les procédures d’évaluation et la méthode de sélection
  7. la capacité financière (s’il y a lieu)
  8. les attestations, selon ce qui s’applique à l’évaluation des ressources (y compris le statut et la disponibilité)
  9. les conditions du contrat subséquent

2. Processus de demande de soumissions

2.1 Besoins spécifiques

Des demandes de soumissions seront émises aux fournisseurs auxquels un arrangement en matière d’approvisionnement a été émis, pour des besoins spécifiques dans le cadre de l’AMA.

2.2 Règles opérationnelles

Dans le cadre du présent AMA, l’utilisateur identifié sera autorisé à émettre une demande de soumissions aux fournisseurs préqualifiés conformément aux règles suivantes :

Tableau 4 : Règles opérationnelles
  Non-concurrentiels Méthode 1 concurrentiel Méthode 2 concurrentiel
Limites financières contractuelles 40 000 $, frais de déplacement et taxes compris. Plusieurs ressources possible.

400 000 $, frais de déplacement et taxes compris

Limite d'une ressource par contrat

1 million $, frais de déplacement et taxes compris (plus de 1 million $ avec l'approbation de l'équipe des SAT pour la RCN de SPAC).

Plusieurs ressources possibles
Période du contrat

La durée du contrat ne doit pas dépasser 48 semaines consécutives. Au-delà de cette limite, les contrats peuvent être modifiés pour ajouter jusqu'à un maximum de 24 semaines consécutives (maximum de 72 semaines consécutives) si la modification visant à prolonger sa durée est émise après les 40 premières semaines consécutives de la période du contrat.

À titre d'information, l'utilisateur désigné informera l'autorité responsable des SAT pour la RCN de la modification émise par courriel dans les deux jours ouvrables suivant l'émission de la modification.
Critères d'évaluation en plus des critères obligatoires minimums pour la catégorie de l’AMA Aucuns critères obligatoires supplémentaires.

Maximum de 2 autres critères obligatoires seulement.

Aucun critère coté ou atout permis.

 Autres critères obligatoires, y compris les critères cotés autorisés.
Méthode de sélection Source unique à un fournisseur, pourvu qu’il satisfasse aux critères obligatoires minimums pour la catégorie de l’AMA.
  • Proposition recevable au prix le plus bas
  • Plus haute note combinée obtenue pour le mérite technique et le prix
  • Critères cotés minimums
  • Toute autre option sauf la méthode de sélection de la ressource appropriée (choix sélectif)
Critères financiers pour la méthode de sélection de la ressource appropriée (choix sélectif)tableau 4 "règles opérationnelles" note * s/o Bande médiane de 20 % en dessous à 20 % au-dessus du taux médian s/o
Liste de recherche des fournisseurs pré-qualifiés du SSPC (expire à l’émission de la demande de propositions [DP]) L’utilisateur identifié sélectionne un fournisseur de la liste de recherche du SSPC
  • Le système choisit au hasard 5 fournisseurs diversifiés certifiés, 3 étant des fournisseurs à faible volume
  • Le système génère 6 autres fournisseurs
  • L’utilisateur identifié choisit 0 à 4 autres fournisseurs
  • Voir les règles pour les coentreprises sous 2.3 ci-dessous
Période minimale de sollicitation recommandée s/o
  • Prix le plus bas 48 h
  • Méthode de sélection de la ressource appropriée (choix sélectif) 96 h
 Choix due l’utilisateur désigné
Validité de la soumission s/o 15 jours civils 60 jours civils
Publication de l'avis de projet de marché (APM) s/o Pour les besoins supérieurs aux seuils de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Pour les besoins supérieurs aux seuils du PTPGP.

Notes du tableau "règles opérationnelles"

Tableau 4 "règles opérationnelles" note *
  1. La technique de sélection de la ressource appropriée (choix sélectif) ne peut être employée que si :
    • la valeur du besoin est inférieure au seuil de 400 000 $
    • le besoin est pour une seule ressource
  2. La méthode de sélection doit être indiquée dans la DP et ne peut pas être modifiée
  3. Une plage entre -20 % et +20 % du taux horaire total médian sera utilisée si 3 soumissions ou plus sont recevables selon les critères techniques obligatoires. Toute soumission en dehors de cette plage sera jugée non recevable
  4. Si seulement 2 soumissions sont recevables selon les critères techniques obligatoires, la soumission la plus élevée peut être sélectionnée si son prix est au plus 25 % plus élevé que celui de la soumission la moins élevée
  5. Les entrevues peuvent être administrées pour sélectionner la meilleure ressource parmi les soumissions en respectant les règles énoncées ci-dessus
  6. Si une seule soumission est recevable selon les critères techniques obligatoires, l’agent de négociation des contrats doit déterminer si la soumission représente une juste valeur marchande pour le Canada avant d’attribuer un contrat
  7. 1 ou plusieurs des 5 justifications ci-dessous seront utilisées par l'utilisateur désigné pour déterminer le soumissionnaire retenu. Les justifications de l'adéquation sont les suivantes :
    • Formation spécialisée qui améliorera la qualité des services offerts
    • Attestations supplémentaires qui amélioreront la qualité des services offerts
    • Expérience supplémentaire qui améliorera la qualité des services offerts
    • Connaissance des politiques ou procédures gouvernementales pertinentes qui amélioreront la qualité des services offerts
    • Meilleure connaissance d’une ou des deux langues officielles qui améliorera la qualité des services offerts
  8. Les fournisseurs qui n’ont pas été retenus doivent être informés des résultats ainsi que de la justification

Retour au renvoi * de la note du tableau 4 "Processus de demande de soumissions"

2.3 Création de la liste des soumissionnaires pour les appels d'offres ultérieurs

Les utilisateurs désignés entreront les catégories souhaitées dans le portail électronique du SSPC et une liste de recherche des fournisseurs pré-qualifiés sera générée, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus. Lorsqu'une coentreprise apparaît sur la liste des fournisseurs sélectionnés, les utilisateurs désignés doivent supprimer les individus membres d’une coentreprise s’ils apparaissent aussi sur la liste.

2.4 Émission de la demande de soumissions (appels d'offres ultérieurs)

Les utilisateurs désignés enverront les demandes de soumissions directement par courriel aux fournisseurs de la liste de recherche du SSPC.

2.5 Évaluation des soumissions (appels d'offres ultérieurs)

Les soumissions reçues seront évaluées par rapport à l’ensemble du besoin dans la demande de propositions incluant les critères d’évaluation techniques et financiers.

2.6 Entrevue pour les ressources proposées

En cas d'utilisation de la méthode de sélection de la ressource appropriée uniquement, les utilisateurs identifiés peuvent mener des entrevues avec les ressources proposées afin d'identifier les plus compétentes en fonction des 5 justifications ci-dessus et conformément aux règles de la sélection de la ressource appropriée.

Pour toutes les autres méthodes de sélection, les ressources ne peuvent être interrogées que pour valider que les renseignements soumis dans la réponse à la demande sont exacts.

Le Canada ne remboursera pas les fournisseurs pour leur temps d'entretien et les entretiens téléphoniques/virtuels sont encouragés.

2.7 Méthode de sélection et émission des contrats

Les utilisateurs identifiés attribueront des contrats conformément à la méthode de sélection indiquée dans la demande de propositions. Tous les soumissionnaires seront informés des résultats de la demande.

C. Clauses du contrat subséquent

1. Généralités

Les conditions de tout contrat attribué dans le cadre de l'AMA seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent faisant partie de la demande de soumissions.

Le contrat comprendra, au minimum :

  1. les exigences relatives à la sécurité (incluant la LVERS applicable)
  2. l’énoncé des travaux
  3. autorisation du télétravail à temps plein ou à temps partiel
  4. les clauses et conditions générales (y compris les conditions générales 2010B)
  5. la durée du contrat (max. 48 semaines consécutives)
  6. les responsables
  7. le paiement
  8. les instructions relatives à la facturation
  9. les attestations et renseignements supplémentaires
  10. les lois applicables
  11. assurances
  12. l’ordre de priorité des documents

2. Fermeture des bureaux du gouvernement

Lorsque l’entrepreneur, son personnel, ses sous-traitants ou ses agents offrent des services dans les locaux du gouvernement conformément à un contrat ou par télétravail en utilisant un réseau et des équipements gouvernementaux sécurisés, et que ces locaux/réseaux/équipements ne sont plus accessibles/hors service parce qu’on a évacué ou fermé les bureaux du gouvernement ou en cas de panne des équipements/réseaux, l’entrepreneur sera payé pas plus de 3 jours de travail, aux taux indiqués dans le contrat, pourvu que l’entrepreneur soumette en même temps que sa facture une attestation, contresignée par la ressource affectée, précisant que :

  • l’entrepreneur n’a reçu aucun autre paiement d’aucun autre client pour les ressources sous contrat pendant la période de fermeture
  • la ressource concernée sera rémunérée au taux auquel elle aurait eu droit si les services avaient été fournis

3. Ententes en matière de dotation

Des frais de transfert seront payables à l’entrepreneur par l’utilisateur identifié lorsque l’organisation à laquelle la ressource des SAT pour la RCN a été assignée pendant la période du contrat embauche la ressource, sans concurrence, sur une base temporaire ou pour une période déterminée ou indéterminée, avant la fin d’une période de 20 semaines mesurée à partir du début des services du contrat, sans égard pour les changements dans les fonctions.

  • Affectation de plus de 18 semaines jusqu’à un maximum de 20 semaines à partir du début des services : 2 %
  • Affectation de plus de 16 semaines jusqu’à un maximum de 18 semaines à partir du début des services : 4 %
  • Affectation de plus de 14 semaines jusqu’à un maximum de 16 semaines à partir du début des services : 6 %
  • Affectation de plus de 12 semaines jusqu’à un maximum de 14 semaines à partir du début des services : 8 %
  • Affectation de plus de 10 semaines jusqu’à un maximum de 12 semaines à partir du début des services : 10 %
  • Affectation de plus de 8 semaines jusqu’à un maximum de 10 semaines à partir du début des services : 12 %
  • Affectation de plus de 6 semaines jusqu’à un maximum de 8 semaines à partir du début des services : 14 %
  • Affectation de plus de 4 semaines jusqu’à un maximum de 6 semaines à partir du début des services : 16 %
  • Affectation de plus de 2 semaines jusqu’à un maximum de 4 semaines à partir du début des services : 18 %
  • Affectation de plus de 0 semaine jusqu’à un maximum de 2 semaines à partir du début des services : 20 %

Remarques

L’organisation est définie comme une organisation d’un ministère, d’un organisme gouvernemental ou d’une société d’État supervisée par un directeur général ou l’équivalent. Lorsqu’il n’y a pas de DG ou de niveau équivalent, le prochain échelon le plus élevé s’applique.

Les frais de transfert s’appliquent que le contrat soit actif ou non (c’est-à-dire résilié, expiré) au moment de l’embauche de la ressource par l’utilisateur identifié.

Les frais de transfert sont fondés sur le traitement annualisé offert à la ressource d’aide temporaire. Aux fins de la présente clause, le salaire annualisé offert à la ressource de SAT pour la RCN correspond au salaire de départ annuel du poste offert par l’utilisateur identifié à la ressource de SAT pour la RCN, en vigueur au moment de l’offre. Cela ne comprend pas les primes au rendement/incitatifs, les primes au bilinguisme, les augmentations de salaire à la suite des conventions collectives ou toute autre augmentation possible.

Par exemple, une ressource SAT pour la RCN se voit offrir un emploi occasionnel, à durée déterminée ou indéterminée, dont le salaire annuel est de 50 502 $. Lorsque le poste est fondé sur un taux horaire, ce taux horaire serait annualisé, multiplié par 1 950 (7,5 heures par jour), et ensuite multiplié par le pourcentage des frais de transfert applicables (par exemple, 18,00 $/heure × 1 950 heures = 35 100 $, et si la ressource est embauchée au seuil des 5 semaines, 35 100 × 16 % = 5 616 de frais de transfert).

4. Avis de résiliation

Lorsqu’un contrat est résilié (sauf en cas de manquement) ou résiliation par consentement mutuel) avant son expiration et que la durée estimée du contrat était de 3 mois ou plus, l’utilisateur désigné doit fournir à l’entrepreneur un avis écrit d’au moins 7 jours civils.

Si l’avis requis n’est pas envoyé, l’utilisateur désigné devra verser à l’entrepreneur une somme fondée sur 7,5 heures de travail par jour, aux taux facturés par l’entrepreneur pour chaque journée restante de la période de notification susmentionnée. Aucun avis écrit n’est exigé si le contrat vient à échéance de façon normale.

5. Heures supplémentaires

L’entrepreneur ne devra pas faire d’heures supplémentaires dans le cadre du contrat à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable écrite de l’utilisateur désigné. Toutes les demandes de paiement doivent être accompagnées d’une copie de l’autorisation d’heures supplémentaires, y compris toute prime à verser, et d’un rapport faisant état des détails exigés par le Canada en ce qui a trait aux heures supplémentaires effectuées conformément à cette autorisation.

Les heures supplémentaires sont régies par les lois provinciales et, par conséquent, elles sont calculées en fonction de l’endroit où les travaux sont exécutés.

  • En Ontario, les heures supplémentaires sont payables pour les heures de travail dépassant 44 heures par semaine
  • Au Québec, les heures supplémentaires sont payables pour les heures de travail dépassant 40 heures par semaine

6. Jours fériés

Lorsque les locaux d’un utilisateur désigné sont fermés en raison d’un jour férié, l’entrepreneur n’est pas payé pour cette journée et la ressource ne doit pas se présenter au travail.

Lorsque les locaux d’un utilisateur désigné sont ouverts, une journée habituellement considérée comme un jour férié, c’est à l’entrepreneur de décider s’il autorisera la ressource à travailler ou non. L’entrepreneur et l’utilisateur désigné devraient s’entendre à ce sujet avant le jour férié en question.

7. Remplacement de personnes précises (ressource)

  1. Si des personnes précises sont identifiées dans le contrat pour exécuter les travaux, l’entrepreneur doit fournir les services de ces personnes, sauf s’il n’est pas en mesure de le faire pour des motifs indépendants de sa volonté
  2. Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de fournir les services de toute personne désignée identifiée dans le contrat, il doit fournir les services d’un remplaçant qui possède des qualifications et une expérience égales ou supérieures et au même taux à celles de la personne figurant au contrat. Le remplaçant doit être acceptable pour le Canada
  3. L’entrepreneur doit, le plus tôt possible, aviser l’autorité contractante du motif du remplacement de la personne et fournir :
    1. le nom du remplaçant proposé ainsi que ses compétences et son expérience
    2. la preuve que le remplaçant proposé possède la cote de sécurité exigée accordée par le Canada, s’il y a lieu
  4. L’entrepreneur ne doit en aucun cas permettre l’exécution des travaux par des remplaçants non autorisés. L’autorité contractante peut ordonner qu’un remplaçant cesse d’exécuter les travaux. L’utilisateur identifié doit alors se conformer immédiatement à cet ordre et retenir les services d’un autre remplaçant conformément au paragraphe 2. Le fait que l’utilisateur identifié n’ordonne pas qu’un remplaçant cesse d’exécuter les travaux n’a pas pour effet de relever l’entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat

8. Protocole d’identification pour les entrepreneurs et les ressources

L’entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble de ses ressources, représentants ou sous-traitants respectent les exigences d’auto-identification suivantes :

  1. les ressources de l’entrepreneur qui assistent à une réunion du gouvernement du Canada (dans ses locaux ou à l’extérieur) doivent s’identifier comme ressource de l’entrepreneur avant le début de la réunion pour garantir que tous les participants soient informés que le représentant n’est pas un employé de l’État
  2. pendant l’exécution de tout travail sur un site du gouvernement du Canada, chaque ressource de l’entrepreneur doit être clairement et en tout temps identifiée comme étant une ressource de l’entrepreneur
  3. si une ressource de l’entrepreneur doit utiliser le système de courriel du gouvernement du Canada dans le cadre de l’exécution des travaux, il doit clairement s’identifier comme étant une ressource de l’entrepreneur, notamment dans le bloc de signature de tous les messages électroniques qu’il enverra ainsi que dans la section « Propriétés ». De plus, ce protocole d’identification doit être utilisé pour toute autre correspondance, communication et documentation

Si le Canada détermine que la ressource de l’entrepreneur ou l’entrepreneur a contrevenu à n’importe laquelle de ses obligations en vertu de la présente clause, l’entrepreneur doit, à la réception d’un avis écrit du Canada, présenter un plan d’action écrit décrivant les mesures qui seront prises pour éviter que le problème se produise de nouveau. L’entrepreneur aura deux 2 jours ouvrables pour présenter le plan d’action a l’utilisateur identifié, et 10 jours ouvrables pour corriger la source du problème. En plus de tous ses autres droits dans le cadre du contrat, le Canada peut résilier le contrat pour manquement si l’entrepreneur ne respecte pas les mesures correctives décrites ci-dessus.

9. Gestion du rendement des fournisseurs

Tout contrat subséquent attribué en vertu de l'AMA peut être assujetti à la Politique de gestion du rendement des fournisseurs, selon lequel des éléments spécifiques des travaux feront l'objet d'une évaluation du rendement. L'entrepreneur peut être tenu de recueillir, de compiler et de présenter des informations sur le rendement et sera évalué sur des aspects spécifiques de son rendement.

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