Arrangement en matière d'approvisionnement pour ProServices

1. Arrangement (volets et catégories)

L’outil ProServices est la méthode d’approvisionnement obligatoire pour les services professionnels dont la valeur est inférieure au seuil établi par l’ALECC. Les AMA permettent à tous les ministères fédéraux d’être flexibles lors de l’octroi d’un contrat moins de 40 000 $ à un fournisseur pré-qualifié, ou pour satisfaire aux besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l’ALECC en invitant au moins 2 fournisseurs pré-qualifiés.

L’AMA couvre les travaux décrits dans les volets et catégories de ProServices qui se trouvent au lien suivant : ProServices – volets et catégories. Veuillez noter que les volets des services de santé et les services d’apprentissages pour la formation appartenant au gouvernement ne font pas partie des catégories de services obligatoires, il n’est donc pas obligatoire d’utiliser cette méthode d’approvisionnement pour obtenir ces services.

Les besoins pour les services de chaque fournisseur font partie de l’AMA de chaque fournisseur, joint à l’annexe A.

2. Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence en matière de sécurité applicable à l’arrangement en matière d’approvisionnement. Les contrats émis dans le cadre d’une AMA sont soumis aux exigences des listes de vérification des exigences en matière de sécurités (LVERS) identifiées dans chaque demande de proposition individuelle émise par les clients. Les clients peuvent visualiser la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité commune à l’adresse suivante : Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels communs, mais d’autres LVERS peuvent être utilisées. Chaque demande de proposition identifiera le LVERS qui s’appliquera à tout contrat subséquent.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'AMA et les contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par TPSGC (SPAC).

4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

La période de l’AMA est valide à compter de la date d’émission jusqu’au 4 juillet 2028 ou jusqu’à ce que le Canada choisisse de lancer un nouvel appel d’offres pour l’AMA ou juge que l’AMA n’est plus nécessaire ou procède avec un nouveau véhicule d’approvisionnement.

L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée de l’AMA pour une période supplémentaire de 5 années, selon les mêmes conditions.

Cette option ne pourra être exercée que par l'autorité contractante (AC) et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification à l’AMA.

Le Canada pourrait, au moyen d’un avis écrit à l’intention de tous les titulaires d’AMA et d’un avis affiché sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) (ProServices méthode d'approvisionnement - Avis d’appel d’offres), annuler l’AMA ou des catégories ou volets individuels en envoyant un préavis d’au moins 30 jours calendrier à tous les titulaires de l’AMA pour les informer de l’annulation.

4.2 Appel d'offre pour une demande d'arrangement en matière d'approvisionnement

Dans le cadre de ses efforts continus pour faciliter le processus d’affaires entre lui et les fournisseurs, le Canada rend l’AMA valide à compter de la date de l’émission jusqu’au 4 juillet 2028 où, jusqu’au moment où :

1. Il exerce l’option de prolonger la date de l’AMA
2. Il émet un nouvel appel d’offres pour l’AMA
3. Il considère l’AMA comme n’étant plus utile
4. Il décide d’adopter une méthode d’approvisionnement différente pour le besoin s’il juge cette mesure appropriée

Un avis permanent qui sera affiché par le SEAOG pour la durée de l’AMA décrira ce mécanisme d’approvisionnement et invitera d’autres fournisseurs à présenter des propositions pour devenir des fournisseurs pré-qualifiés et se voir attribuer un AMA pour la prestation des services.

Nouveaux fournisseurs :

Tout au long de la période de l'AMA, de nouveaux soumissionnaires peuvent présenter des soumissions pour devenir fournisseurs pré-qualifiés.

Fournisseurs pré-qualifiés existants  :

Cela permettra également aux fournisseurs pré-qualifiés de présenter une proposition pour modifier leur AMA existant. Aucun fournisseur déjà sélectionné ne sera retiré de la liste des fournisseurs admissibles en raison de l’ajout de nouveaux fournisseurs.

Nombre d'arrangement en matière d'approvisionnement :

Le fournisseur reconnaît que le Canada peut attribuer un nombre illimité d’AMA aux fournisseurs durant toute la période de l’AMA.

Besoin évolutif :

Canada peut, au cours d’un processus de mise à jour, ajouter de nouveaux volets de travail ou retirer ou modifier des volets de travail existants et des catégories.

Le Canada se réserve le droit d’émettre des arrangements en matière d’approvisionnement destinés aux fournisseurs qui se qualifient tout au cours de la période de l’AMA.

4.3 Mise à jour trimestrielles

Les demandes de soumissions sont classées par périodes (ou « trimestres ») qui correspondent aux trimestres d'un exercice financier, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Chaque période est représentée par un chiffre que l'on retrouve dans le tableau de bord de la demande de soumissions sur le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC). Chaque période (trimestrielle) se clôturera automatiquement dans la composante de collecte des données (CCD) du portail de SSPC à la date indiquée sur le tableau de bord de demande de soumissions de ce même portail. Des données ne peuvent être fournies pour une période « clôturée ». Seuls les soumissionnaires qui ont soumis des données avant la date et l'heure de fin d'une période seront évalués. Veuillez noter que la CCD n'autorisera pas un soumissionnaire à déposer une soumission pour une période subséquente avant que le résultat de sa soumission précédente soit publié.

Les mises à jour trimestrielles permettent à de nouveaux soumissionnaires de se qualifier. Les nouveaux soumissionnaires peuvent présenter une soumission pour un AMA en tout temps en répondant à une mise à jour trimestrielle.

Il n'est pas nécessaire pour les fournisseurs pré-qualifiés existants qui sont détenteurs d'un AMA de déposer une nouvelle soumission lors d'une mise à jour trimestrielle. Un fournisseur existant peut proposer de modifier son AMA en déposant une soumission lors d'une mise à jour trimestrielle.

Le Canada évaluera les soumissions reçues au début de chaque trimestre, conformément au calendrier ci-dessus. Ce calendrier pourrait être modifié en raison des besoins opérationnels; le cas échéant, les soumissionnaires en seront avisés. La participation à une évaluation de mise à jour est entièrement optionnelle et n'est pas obligatoire pour conserver tout AMA.

5.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction de l'acquisition des services professionnels, Direction générale des approvisionnements
10, rue Wellington, édifice Terrasses de la Chaudière
étage 5
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Nom :

Chef d’équipe

Titre :

Chef d'équipe d'approvisionnement

Téléphone :

613‑858‑7568

Courriel :

tpsgc.proservices.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'AMA est le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'émission de l'AMA, de son administration, de sa gestion et de sa révision. Toute modification de l'AMA doit être autorisée, par écrit, par la responsable de l'AMA.

Lors de l'émission d'une demande de propositions (DDP) par un client (utilisateur d'un ministère fédéral) dans le cadre de l'AMA, l'autorité contractante de ce client est responsable de toutes les questions contractuelles liées au contrat sollicité.

5.2 Représentant du fournisseur

La personne identifiée comme personne-ressource principale du fournisseur au moment de l’inscription dans le portail du SSPC est le représentant du fournisseur et est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent AMA. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d’engager la responsabilité du fournisseur. Il appartient au fournisseur de s’assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts.

En cas de changement du représentant principal du fournisseur, ce dernier doit informer le SPSS par courriel à sspc-cpss@tpsgc-pwgsc.gc.ca, et fournir les renseignements suivants :

• Nom :
• Numéro de téléphone :
• Courriel :

Le fournisseur peut désigner une autre personne pour le représenter à des fins administratives et techniques, dans le cadre de tout contrat passé à la suite du présent AMA.

5.3 Renseignements du fournisseur dans le portail électronique du Système des services professionnels centralisés

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le portail de SSPC. Ils doivent également sauvegarder les justificatifs fournis à la personne-ressource principale ainsi qu'aux autres personnes-ressources qui permettent d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ni n'annulera toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat subséquente en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

6.1 Un utilisateur provenant d’un ministère fédéral ne peut pas être un utilisateur de l’Initiative canadienne d'approvisionnement collaboratif.

Un utilisateur de l’Initiative canadienne d'approvisionnement collaboratif (ICAC) est toute autre entité à qui le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut donner accès à ses services et à ses instruments d'approvisionnement. Les utilisateurs de l’ICAC peuvent inclure toute organisme d'aide canadienne, toute organisation de santé publique, fédérale, provinciale ou territoriale, toute communauté autochtone, tout gouvernement autochtone et organisme représentatif autochtone. Les utilisateurs de l’ICAC du secteur MESS peuvent inclure des administrations régionales, locales, de district ou d'autres formes de gouvernement municipal, des conseils et commissions scolaires, des établissements d'enseignement supérieurs, de santé et de services sociaux financés par l'État, ainsi que toute société d’État ou entité publique détenue ou contrôlée par un ou plusieurs des entités publiques nommées précédemment.

Un marché entre un utilisateur de l’ICAC et un fournisseur ne sera pas régi par les modalités de la méthode d’approvisionnement. La méthode d’approvisionnement met les noms des fournisseurs à la disposition des utilisateurs de l’ICAC dans certaines catégories de services professionnels afin de simplifier les besoins futurs de ces utilisateurs en matière d’approvisionnement, sans intervention supplémentaire de la part du gouvernement du Canada.

Régions : Zones métropolitaines

• Atlantique – Halifax, Moncton
• Québec – Montréal, Québec
• Ontario – Toronto
• Ouest – Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg
• Pacifique – Vancouver, Victoria
• Capitale Nationale – Région de la capitale nationale
• Accès à distance/virtuel

1. Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera les modèles de demandes de soumissions de ProServices pour les besoins de complexité moyenne. Les ministères clients peuvent communiquer avec ProServices à : tpsgc.proservices.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir une copie du gabarit de la demande de soumissions ProServices.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

1. Les exigences relatives à la sécurité
2. La description complète des travaux à exécuter
3. Les Instructions uniformisées 2003 – biens ou services – besoins concurrentiels ou les Instructions uniformisées 2004 – biens ou services – besoins non concurrentiels
4. Les conditions générales supplémentaires (inscrire le numéro, la date et le titre).
   Les conditions générales supplémentaires 4007 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux doivent être utiliser pour les besoins sous le volet 15 – Services d’apprentissages pour la formation appartenant au gouvernement
5. Les instructions pour la préparation des soumissions
6. Les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture)
7. Les procédures d'évaluation et la méthode de sélection
8. La capacité financière (s'il y a lieu)
9. Les attestations, comme requises pour l'évaluation des ressources
10. Les conditions du contrat subséquent

2. Processus de demande de soumissions : Besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée

1. Généralités

Les conditions de tout contrat attribué en vertu de l'AMA seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent du modèle utilisé pour la demande de soumissions, qui est le modèle pour les besoins de complexité moyenne, figurant dans le clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) publié par TPSGC (SPAC).

2. Exigences relatives à la sécurité

Les contrats émis dans le cadre d’une AMA sont soumis aux exigences des listes de vérification des exigences en matière de sécurités (LVERS) identifiées dans chaque demande de proposition individuelle émise par les clients. Les clients peuvent visualiser la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité commune à l’adresse suivante : Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels communs, mais d’autres LVERS peuvent être utilisées. Chaque demande de proposition identifiera le LVERS qui s’appliquera à tout contrat subséquent.

3. Énoncé des travaux

Les travaux à exécuter sont décrits en détails à l'annexe X (inscrire l'annexe applicable) – Énoncé des travaux du contrat subséquent.

4. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre, sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par TPSGC (SPAC).

5. Durée du contrat

6. Responsables

8. Paiement

9. Instructions relatives à la facturation

Utiliser les clauses appropriées du Guide des CCUA ou les autres clauses approuvées portant sur les instructions relatives à la facturation. Ces instructions portent également sur les demandes de paiement partiel; c’est pourquoi toute référence à des factures couvre également les demandes de paiement progressif. Exemples de clauses à inclure avec le texte intégral : H3020C, H3022C, H3024C, H5001C.

10. Conformité aux attestations

Le respect des attestations et de la documentation connexe fournie par l'entrepreneur avec sa soumission est une condition du contrat et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée du contrat. Si l'entrepreneur ne respecte pas le attestations ou ne fournit pas la documentation connexe, ou si l'on constate que des attestations qu'il a fournies dans sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada a le droit de résilier le contrat pour manquement, conformément aux dispositions du contrat en la matière.

11. Lois applicables

Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur , et les relations entre les parties doivent être déterminées par ces lois. (Insérer le nom de la province ou du territoire précisé par le soumissionnaire dans sa soumission, s'il y a lieu)

12. Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction dans le libellé des textes énumérés dans la liste qui suit, c'est le libellé du document qui figurera en premier dans la liste qui devra l'emporter sur celui de tout autre document figurant par la suite dans ladite liste.

1. Les articles de la convention
2. Les conditions générales (inscrire le numéro, la date et le titre)
3. Les conditions générales supplémentaires (inscrire le numéro, la date et le titre) Les conditions générales supplémentaires 4007 - Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux (doivent être utilisés pour les besoins sous le volet 15 – Services d’apprentissages pour la formation appartenant au gouvernement)
4. Annexe X, Énoncé des travaux
5. Annexe X, Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (s’il y a lieu)
6. Annex X, Autorisations de tâches (AT) (s’il y a lieu)
7. Le numéro de l’Arrangement en matière d’approvisionnement E60ZT-180025/ XXX /ZT ou E60ZT-180026/ XXX /ZT ou E60ZT-180027/ XXX /ZT ou E60ZT-180028/ XXX /ZT ou E60ZT-180029/ XXX /ZT et CWXXXXXX
8. La soumission de l’entrepreneur datée du (inscrire la date de la soumission)
   (Si la soumission a été clarifiée ou modifiée, insérer à l’attribution du contrat la mention « clarifié le » ou « modifié le » avec la ou les dates de clarification ou de modification)

13. Contrat de défense

S'il y a lieu, utiliser la clause suivante lorsque le besoin est un contrat de défense tel que défini dans la Loi sur la production de défense.

Clause A9006C du Guide des CCUA (insérer la date), Contrat de défense

14. Déplacement et de subsistance

15. Limitation de la responsabilité – Gestion de l'information et technologie de l'information

Applicable uniquement aux besoins de technologie de l'information (TI).

1. Toute mention dans cet article de dommages causés par l’entrepreneur comprend les dommages causés par ses employés ainsi que ses sous-traitants, ses mandataires et ses représentants et leurs employés. Cet article s’applique, que la réclamation soit fondée contractuellement sur un délit civil ou un autre motif de poursuite. L’entrepreneur n’est pas responsable envers le Canada en ce qui concerne le rendement ou l’inexécution du contrat, sauf dans les cas précisés dans cet article et dans tout autre article du contrat préétablissant des dommages-intérêts. L’entrepreneur est uniquement responsable des dommages indirects, particuliers ou consécutifs, dans la mesure décrite dans le présent article, même s’il a été avisé de la possibilité de ces dommages.
2. Responsabilité de première partie :
   1. L’entrepreneur est entièrement responsable envers le Canada de tous les dommages, y compris les dommages indirects, particuliers et consécutifs, causés par l’exécution ou l’inexécution du contrat par l’entrepreneur et qui se rapportent à :
      1. Toute violation des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l’entrepreneur viole l’article des conditions générales intitulé « Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances »
      2. Toute blessure physique, y compris la mort
   2. L'entrepreneur est responsable de tous les dommages directs causés par l'exécution ou l'inexécution du contrat par l'entrepreneur qui touchent des biens personnels matériels ou des biens immobiliers qui sont la propriété du Canada, en sa possession, ou qui sont occupés par le Canada
   3. Chaque partie est responsable de tous les dommages directs causés par son manquement à l’obligation de confidentialité dans le cadre du contrat. Chaque partie est aussi responsable de tous les dommages indirects, particuliers ou consécutifs relatifs à sa divulgation non autorisée de secrets industriels de l’autre partie (ou de secrets industriels d’un tiers divulgués par une partie à une autre, dans le cadre du contrat) en ce qui a trait à la technologie de l’information
   4. L’entrepreneur est responsable de tous les dommages directs qui se rapportent à une charge ou à une réclamation liée à toute portion des travaux pour lesquels le Canada a effectué un paiement. La présente ne s’applique toutefois pas aux charges ou aux réclamations liées aux droits de propriété intellectuelle, lesquels sont traités au point a. ci-dessus
   5. L'entrepreneur est aussi responsable envers le Canada de tous les autres dommages directs qui ont été causés par l'exécution ou l'inexécution du contrat par l'entrepreneur et qui se rapportent à :
      1. Tout manquement aux obligations en matière de garantie prévues par le contrat, jusqu’à concurrence du coût total payé par le Canada (y compris toute taxe applicable) pour les biens et les services touchés par le manquement
      2. Tout autre dommage direct, y compris tous les coûts directs identifiables engagés par le Canada pour faire appel à un autre entrepreneur pour effectuer les travaux lorsque le contrat est résilié en partie ou en totalité par le Canada pour manquement, jusqu’à concurrence d’un maximum global pour le présent sous-alinéa B. du montant le plus élevé entre 0,75 fois le coût total estimatif (le montant indiqué à la première page du contrat dans la case intitulée « Coût total estimatif » ou le montant indiqué sur tout autre document utilisé pour commander des services à l’aide de cet instrument)
   6. En aucun cas, la responsabilité totale de l’entrepreneur aux termes de l’alinéa v. ne dépassera le coût total estimatif (comme défini plus haut) du contrat
   7. Si les dossiers ou les données du Canada sont endommagés à la suite d’une négligence ou d’un acte délibéré de l’entrepreneur, la seule responsabilité de ce dernier consiste à rétablir à ses frais les dossiers et les données du Canada en utilisant la copie de sauvegarde la plus récente conservée par le Canada. Il incombe au Canada de sauvegarder adéquatement ses dossiers et ses données
3. Réclamations de tiers :
   1. Que la réclamation soit faite au Canada ou à l’entrepreneur, chaque partie convient qu’elle est responsable des dommages qu’elle cause à tout tiers relativement au contrat, comme stipulé dans un accord de règlement ou ultimement déterminé par une cour compétente, si la cour détermine que les parties sont conjointement et solidairement responsables ou qu’une seule partie est uniquement et directement responsable envers le tiers. Le montant de la responsabilité sera celui précisé dans l’accord de règlement ou déterminé par la cour comme ayant été la portion des dommages que la partie a causés au tiers. Aucun accord de règlement ne lie une partie, sauf si ses représentants autorisés l’ont approuvé par écrit
   2. Si le Canada doit, en raison d’une responsabilité conjointe et solidaire, payer un tiers pour des dommages causés par l’entrepreneur, l’entrepreneur doit rembourser au Canada le montant ultimement déterminé par une cour compétente comme étant la portion de l’entrepreneur des dommages qu’il a lui-même causés au tiers. Toutefois, malgré l’alinéa i., en ce qui concerne les dommages-intérêts particuliers, indirects ou consécutifs subis par des tiers et couverts par le présent article, l’entrepreneur est uniquement responsable de rembourser au Canada sa portion des dommages que le Canada doit payer à un tiers sur ordre d’une cour, en raison d’une responsabilité conjointe et solidaire relativement à la violation des droits de propriété intellectuelle, de blessures physiques à un tiers, y compris la mort, des dommages touchant les biens personnels matériels ou immobiliers d’un tiers, à toute charge ou réclamation sur toute portion des travaux ou au manquement à l’obligation de confidentialité
   3. Les parties sont uniquement responsables devant les autres des dommages causés à des tiers dans la mesure décrite dans le présent alinéa c

16. Responsabilité

Applicable uniquement aux besoins non reliés à la TI

L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé par l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés ou ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de convention. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat.

17. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances

1. L'entrepreneur déclare et garantit qu'autant qu'il sache, ni lui ni le Canada ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers dans le cadre de l'exécution ou de l'utilisation des travaux, et que le Canada n'aura aucune obligation de verser quelque redevance que ce soit à quiconque en ce qui concerne les travaux
2. Si quelqu'un présente une réclamation contre le Canada ou l'entrepreneur pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou pour des redevances en ce qui concerne les travaux, cette partie convient d'aviser immédiatement l'autre partie par écrit. En cas de réclamation contre le Canada, le procureur général du Canada, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, sera chargé des intérêts du Canada dans tout litige où le Canada est partie, mais il peut demander à l'entrepreneur de défendre le Canada contre la réclamation. Dans l'un ou l'autre des cas, l'entrepreneur convient de participer pleinement à la défense et à la négociation d'un règlement et de payer tous les coûts, dommages et frais juridiques engagés ou payables à la suite de la réclamation, y compris le montant du règlement. Les 2 parties conviennent de ne régler aucune réclamation avant que l'autre partie ait d'abord approuvé le règlement par écrit
3. L'entrepreneur n'a aucune obligation concernant les réclamations qui sont présentées seulement parce que :
   1. le Canada a modifié les travaux ou une partie des travaux sans le consentement de l'entrepreneur ou il a utilisé les travaux ou une partie des travaux sans se conformer à l'une des exigences du contrat, ou
   2. le Canada a utilisé les travaux ou une partie des travaux avec un produit qui n'a pas été fourni par l'entrepreneur aux termes du contrat (à moins que l'utilisation ne soit décrite dans le contrat ou dans les spécifications du fabricant), ou
   3. l'entrepreneur a utilisé de l'équipement, des dessins, des spécifications ou d'autres renseignements qui lui ont été fournis par le Canada (ou par une personne autorisée par le Canada), ou
   4. l'entrepreneur a utilisé un élément particulier de l'équipement ou du logiciel qu'il a obtenu grâce aux instructions précises de l'AC; cependant, cette exception s'applique uniquement si l'entrepreneur a inclus la présente déclaration dans son contrat avec le fournisseur de cet équipement ou de ce logiciel : « [Nom du fournisseur] reconnaît que les éléments achetés seront utilisés par le gouvernement du Canada. Si un tiers prétend que cet équipement ou ce logiciel fourni aux termes du contrat porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, [nom du fournisseur], à la demande de [nom de l'entrepreneur] ou du Canada, défendra à ses propres frais, tant [nom de l'entrepreneur] que le Canada contre cette réclamation et paiera tous les coûts, dommages et frais juridiques connexes ». L'entrepreneur est responsable d'obtenir cette garantie du fournisseur, faute de quoi l'entrepreneur sera responsable de la réclamation envers le Canada
4. Si quelqu'un allègue qu'en raison des travaux, l'entrepreneur ou le Canada porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'entrepreneur doit immédiatement :
   1. prendre les mesures nécessaires pour permettre au Canada de continuer à utiliser la partie des travaux censément enfreinte, ou
   2. modifier ou remplacer les travaux afin d'éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que les travaux respectent toujours les exigences du contrat, ou
   3. reprendre les travaux et rembourser toute partie du prix contractuel que le Canada a déjà versée

Si l'entrepreneur détermine qu'aucun de ces moyens ne peut être raisonnablement mis en œuvre, ou s'il ne prend pas l'un de ces moyens dans un délai raisonnable, le Canada peut choisir d'obliger l'entrepreneur à adopter la mesure c), ou d'adopter toute autre mesure nécessaire en vue d'obtenir le droit d'utiliser la ou les parties des travaux censément portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, auquel cas l'entrepreneur doit rembourser au Canada tous les frais que celui-ci a engagés pour obtenir ce droit.

18. Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement

1. Si l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents fournissent des services dans les locaux du gouvernement dans le cadre du contrat, que ces locaux ne sont pas accessibles en raison de l'évacuation ou de la fermeture des bureaux du gouvernement et que le travail n'est pas effectué en raison de cette fermeture, le Canada ne peut être tenu de payer l'entrepreneur pour le travail qu'il aurait exécuté s'il n'y avait pas eu de fermeture
2. Si, en raison d'une grève ou d'un lock-out, l'entrepreneur ou ses employés, sous-traitants ou représentants ne peuvent pas avoir accès aux locaux du gouvernement et que, par conséquent, le travail n'est pas exécuté, le Canada ne peut être tenu de payer l'entrepreneur pour les travail qui aurait normalement été effectué si l'entrepreneur avait pu avoir accès aux locaux

19. Traduction de la documentation

L'entrepreneur convient que le Canada peut traduire dans l'autre langue officielle toute documentation qui lui a été livrée par l'entrepreneur et qui n'appartient pas au Canada. L'entrepreneur reconnaît que le Canada est propriétaire de la traduction et qu'il n'a aucune obligation de fournir une traduction à l'entrepreneur. Le Canada convient que toute traduction doit comprendre tout avis de droit d'auteur ou de droit de propriété qui faisait partie de l'original. Le Canada reconnaît que l'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs techniques ou des problèmes qui pourraient survenir en raison d'une mauvaise traduction.

20. Remplacement de personnes précises

1. Lorsque le contrat précise l'identité des personnes qui doivent exécuter les travaux, l'entrepreneur est tenu de fournir les services de ces personnes, sauf s'il n'est pas en mesure de le faire pour des motifs indépendants de sa volonté
2. Si, à tout moment, l'entrepreneur ne peut fournir les services d'une personne désignée dans le contrat, il devra faire appel à un remplaçant possédant des compétences et une expérience comparables. Le remplaçant doit satisfaire aux critères utilisés pour la sélection de l'entrepreneur et être acceptable pour le Canada. L'entrepreneur doit, le plus tôt possible, aviser l'AC du motif du remplacement de la personne et fournir :
   1. le nom du remplaçant proposé ainsi que ses compétences et son expérience; et
   2. la preuve que le remplaçant proposé possède la cote de sécurité exigée accordée par le Canada, s'il y a lieu
3. L'entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L'AC peut ordonner qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux. Si tel est le cas, l'entrepreneur doit immédiatement se conformer à l'ordre reçu et trouver un autre remplaçant conformément au paragraphe 2. Le fait que l'AC n'ordonne pas qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux n'a pas pour effet de relever l'entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat

21. Propriété

1. Sauf disposition contraire dans le contrat, le droit de propriété sur les travaux ou toute partie des travaux appartient au Canada dès leur livraison et leur acceptation par le Canada ou pour le compte du Canada
2. Cependant, si un paiement est versé à l'entrepreneur à l'égard des travaux, notamment au moyen de paiements progressifs ou de paiements d'étape, les travaux payés par le Canada lui appartiennent à partir du moment où le paiement est versé. Ce transfert du droit de propriété ne constitue pas l'acceptation des travaux ou de toute partie des travaux par le Canada ni ne relève l'entrepreneur de son obligation d'exécuter les travaux conformément au contrat
3. Malgré tout transfert du droit de propriété, l'entrepreneur est responsable de toute perte ou endommagement des travaux ou toute partie des travaux jusqu'à la livraison au Canada conformément au contrat. Même après la livraison, l'entrepreneur demeure responsable de toute perte ou de tout dommage causé par l'entrepreneur ou tout sous-traitant
4. Lorsque le droit de propriété sur les travaux ou une partie des travaux est transféré au Canada, l'entrepreneur doit établir, à la demande du Canada, que ce titre est libre et quitte de tout privilège et de toute réclamation, charge, sûreté ou servitude et signer les actes de transfert s'y rapportant et les autres documents nécessaires pour parfaire le titre qu'exige le Canada

22. Responsabilités relatives au protocole d'identification

L'entrepreneur doit s'assurer que chacun de ses agents, représentants ou sous-traitants respectent les exigences d'auto-identification suivantes :

1. Les entrepreneurs qui assistent à une réunion du gouvernement du Canada à l'intérieur ou à l'extérieur de bureaux du Canada doivent s'identifier comme entrepreneur avant le début de la réunion pour s'assurer que chaque participant à la réunion est conscient que cette personne n'est pas un employé du gouvernement du Canada
2. Pendant l'exécution de tout travail sur un site du gouvernement du Canada, chaque entrepreneur doit être clairement identifié comme tel, et ce, en tout temps
3. Si un entrepreneur doit utiliser le système de courriel du gouvernement du Canada dans le cadre de l'exécution des travaux, il doit clairement s'identifier comme étant un entrepreneur y compris dans le bloc-signature de tous les messages électroniques qu'il enverra ainsi que dans la section « Propriété ». De plus, ce protocole d'identification doit être utilisé pour toute autre correspondance, communication et documentation
4. Si le Canada détermine que l'entrepreneur a contrevenu à n'importe laquelle de ses obligations en vertu de la présente clause, l'entrepreneur doit, sur réception d'un avis écrit du Canada, présenter un plan d'action écrit décrivant les mesures qui seront prises pour éviter que le problème se produise à nouveau. L'entrepreneur aura 5 jours ouvrables pour présenter le plan d'action au client ou à l'AC, et 20 jours ouvrables pour corriger la source du problème
5. En plus de tous ses autres droits en vertu du marché, le Canada peut résilier le marché pour manquement si l'entrepreneur ne respecte pas les mesures correctives décrites ci-dessus

23. Règlement des différends

1. Les parties conviennent de maintenir une communication ouverte et honnête concernant les travaux pendant toute la durée de l’exécution du marché et après
2. Les parties conviennent de se consulter et de collaborer dans l’exécution du marché, d’informer rapidement toute autre partie des problèmes ou des différends qui peuvent survenir et de tenter de les résoudre
3. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un différend au moyen de la consultation et de la collaboration, les parties conviennent de consulter un tiers neutre offrant des services de règlement extrajudiciaire des différends pour tenter de régler le problème
4. Vous trouverez des choix de services de règlement extrajudiciaire des différends sur le site Web Achats et ventes du Canada sous le titre « Règlement des différends »