Arrangement en matière d'approvisionnement ProServices : mode de fonctionnement

L'information ci-dessous, qui s'adresse à nos ministères clients fédéraux et à nos fournisseurs, vise à leur expliquer la méthode d'approvisionnement ProServices.

Introduction

• ProServices désigne la méthode d'approvisionnement obligatoire à employer pour les marchés de services professionnels dont la valeur est inférieure au seuil fixé dans l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
• Les catégories de cette méthode d'approvisionnement sont identiques à celles des méthodes des services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) et des services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS). Cela dit, dès qu'un marché d'une valeur inférieure au seuil de l'ALECC est passé dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement, l'utilisation de ProServices demeure obligatoire
• ProServices désigne un arrangement en matière d'approvisionnement et non pas une offre à commandes. On ne peut pas émettre des commandes subséquentes à l'arrangement en matière d'approvisionnement ProServices
• Les règles opérationnelles sont fondées sur la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels :
  • Aucun taux plafonds
  • Recherche par fournisseur au lieu des ressources
  • Accès via le portail électronique des services professionnels centralisés (SSPC)
• Un arrangement en matière d'approvisionnement n'est pas un marché, et aucune des parties qui en ont signé un n'est légalement liée. Grâce aux arrangements en matière d'approvisionnement, nos ministères clients peuvent solliciter des soumissions auprès d'un groupe de fournisseurs préqualifiés pour des besoins spécifiques

Étape 1 – La préqualification des fournisseurs

• Les fournisseurs intéressés à se préqualifier à l'égard de la méthode ProServices doivent télécharger notre demande d'arrangements en matière d'approvisionnement. Les fournisseurs ont la possibilité de se qualifier en permanence. À cette fin, ils trouveront un hyperlien vers la mise à jour de la demande de soumissions sur ProServices méthode d'approvisionnement (E60ZT-180024/C)
• Ils devront soumettre une partie de leur soumission en ligne, dans le module du fournisseur du portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC). Pour plus de renseignements, ils peuvent consulter notre page Conseils pour les fournisseurs
• Tous les trimestres, l'équipe responsable de l'attribution des arrangements en matière d'approvisionnement ProServices évalue les soumissions des fournisseurs et attribue des arrangements aux fournisseurs retenus
• Il n'est pas garanti que le titulaire d'un arrangement en matière d'approvisionnement obtienne des marchés de ministères clients. Il est néanmoins garanti que les appellations légales des fournisseurs préqualifiés figureront dans les résultats des recherches dont les paramètres les concernent. Par conséquent, les fournisseurs préqualifiés qui veulent faire de bonnes affaires doivent toujours effectuer du réseautage et promouvoir leurs biens et leurs services
• Pour plus de renseignements, les fournisseurs peuvent consulter la page Conseils pour les fournisseurs

Étape 2 – L'attribution de marchés avec ProServices

• Sur le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC), les ministères fédéraux clients cherchent des fournisseurs préqualifiés qui répondent à leurs critères (catégories, attestation de sécurité, fournisseur autochtone, emplacement des services, etc.). Des consignes sur le processus d'inscription sont mises à leur disposition sur le Web pour leur permettre de suivre la formation offerte en ligne et d'obtenir un identifiant d'utilisateur pour le SSPC
• Important : Les recherches effectuées dans le module du client du portail en ligne du SSPC constituent la seule manière acceptable de passer un marchés dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement ProServices. Les clients sont obligés de faire une recherche dans le SSPC pour s'assurer qu'un fournisseur a été préqualifié à l'égard des catégories visées par leur marché
• La réponse à la recherche énumérera, en ordre alphabétique, tous les fournisseurs préqualifiés qualifiés qui respectent les exigences pour le besoin
• Dans le cadre d’un processus concurrentiel, les ministères clients fédéraux doivent sélectionner, parmi tous les fournisseurs préqualifiés, au moins deux (2) fournisseurs à qui ils émettront leur demande de propositions (DP). À titre de pratique exemplaire, ProServices recommande de sélectionner et d’inviter plus de fournisseurs que le minimum requis de deux (2) fournisseurs
  • La page Modèles comprend un modèle de DP à l'intention de nos ministères fédéraux clients
  • Les fournisseurs disposeront d'au moins 5 jours calendrier pour répondre à la DP et soumettre une proposition
  • Lorsque la DP aura pris fin, le ministère fédéral client évaluera toutes les propositions déposées et déterminera, d'après la méthode de sélection décrite dans la DP, le fournisseur auquel il attribuera le marché
• La valeur maximale d’un marché sous ProServices ne peut dépasser le seuil de l’ALECC
• Des marchés prescrits peuvent être attribués s'ils sont d'une valeur inférieure à 40 000 $ (tout inclus^{Note de bas de page *}), comme le permet une exception du Règlement sur les marchés de l'État, vous devez tout de même effectuer une recherche dans le Portail en ligne du SSPC pour déterminer les fournisseurs éligibles pour votre besoin
• Pour plus de renseignements, nos ministères fédéraux clients peuvent consulter la page Conseils pour les clients

Étape 3 – Rapports sur les marchés attribués au moyen de la méthode d'approvisionnement ProServices

• Les rapports d'utilisation trimestriels sont collectés trimestriellement auprès des fournisseurs pré-qualifiés. Les fournisseurs doivent consulter la page Instructions relatives au rapport d'utilisation trimestriel pour plus d'informations.
• Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $. Chaque ministère qui passe des marchés dans le cadre de l'arrangement ProServices devraient avoir sa propre page destinée à la divulgation proactive.

Date de modification :

2023-09-14