Partie B : Demandes de soumissions

i. Besoins dont la valeur est inférieure à 40 000 $ (incluant les taxes applicables)

Les clients peuvent passer un contrat avec un fournisseur qualifié qui figure dans la liste résultant de la recherche dans le système des services professionnels centralisés (SSPC), à condition de respecter les règles gouvernementales d’attribution des contrats.

ii. Besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée (incluant les taxes applicables)

Les clients peuvent conclure des contrats avec des fournisseurs qualifiés qui répondent aux exigences particulières énoncées dans une demande de propositions et qui figurent dans les résultats de recherche du SSPC, à condition d’inviter au moins 2 fournisseurs à déposer une soumission par courriel auprès du client (utilisateur autorisé) selon l’une des modalités suivantes :

1. Sélectionner le nom de 2 fournisseurs dans le module du client du SSPC, ou
2. Sélectionner le nom de 1 fournisseur dans le module du client du SSPC et laisser le module du client du SSPC sélectionner le second au hasard
3. Ne sélectionner aucun nom de fournisseur et laisser le module du client du SSPC sélectionner les 2 fournisseurs au hasard

iii. Besoins dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée (incluant les taxes applicables)

Les clients peuvent conclure des contrats avec des fournisseurs qualifiés qui répondent aux exigences particulières énoncées dans la demande de propositions et qui figurent dans les résultats de recherche du SSPC, à condition d’inviter au moins 15 fournisseurs à déposer une soumission par courriel auprès du client, selon l’une des modalités suivantes :

1. Sélectionner le nom de 10 fournisseurs dans le module du client du SSPC et laisser la sélection des 5 autres être faite au hasard par le module du client du SSPC
2. Sélectionner le nom de plus de 10 fournisseurs dans le module du client du SSPC, auquel cas la sélection de 5 autres fournisseurs sera faite au hasard par le module du client du SSPC
3. Sélectionner le nom de moins de 10 fournisseurs dans le module du client du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module du client du SSPC sera d’un nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés atteindra 15
4. Si le nombre de fournisseurs admissibles est inférieur à 15, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés
5. Remarque : Le client doit publier dans le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAOG) un avis de projet de marché (APM) dans lequel il précisera les fournisseurs invités conformément à l’une des options citées ci-dessus (a à d)

iv. Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de soumissionnaires

Pour les contrats du palier 1, il n’y a aucun nombre maximal de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner, mais aucun fournisseur ne peut déposer une soumission sans invitation. Toutefois, si un détenteur d’AMA non invité qui figure dans les résultats de recherche du SSPC pour une demande de soumissions particulière souhaite être invité, il peut en faire la requête à l’autorité contractante au plus tard 5 jours civils avant la date de clôture de la demande de soumissions. Une invitation sera alors faite à ce détenteur d’AMA, à moins qu’elle ne nuise au bon fonctionnement du processus d’approvisionnement. En aucun cas le Canada ne reportera la date de clôture de l’invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de déposer une soumission. Les invitations supplémentaires transmises durant le processus d'invitation à soumissionner pourraient ne pas être prises en compte dans une modification à l'invitation de soumissionner.

v. Période minimale pour le dépôt des propositions

Pour chaque invitation à soumissionner du palier 1, un certain délai sera accordé aux soumissionnaires pour présenter leur soumission, lequel pourra être augmenté selon la complexité du besoin. Le nombre de jours civils accordé est le suivant :

1. 5 jours civils pour les besoins dont la valeur est inférieure ou égale au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada-Colombie Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
2. 15 jours civils pour les besoins dont la valeur est supérieure au seuil établi par l’ALECC, mais inférieure ou égale à 3.75 million $

TPSGC se réserve le droit de réduire la période minimale de dépôt des soumissions dans des cas particuliers. Les demandes à ce sujet doivent être présentées par écrit et être envoyées au responsable de l’AMA pour approbation.

i. Invitation de fournisseurs au palier 2

TPSGC et tous les ministères qui ont cette délégation invitera, par courriel tous les fournisseurs qualifiés du palier 2 à répondre à une invitation à soumissionner.

ii. Avis de projet de marché

Un avis de projet de marché (APM) sera publié simultanément sur le site web Achatsetventes dans lequel le client identifiera les fournisseurs invités.

iii. Délai minimum pour déposer une soumission

Au minimum, chaque invitation à soumissionner du palier 2 donnera aux fournisseurs qualifiés 20 jours civils pour déposer leur soumission et cette période peut être prolongée selon la complexité des besoins formulés.

TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d'invitation à soumissionner pour certains besoins. Ces demandes doivent être faites par écrit et envoyées à l’autorité de l’AMA pour approbation.